Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 29 acb mr 2022

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 29 acb mr 2022 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete 29 acb mr 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET.

DE LA RÉGION RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Saint-Pierre

Saint-Pierre, le 7 janvier 2022

Arrêté N° 29 / CAB /MR /2022

portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de l'Etang-Salé et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature

LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code électoral, notamment ses articles L 247, L 251, L 258, L 260, L 267, L 270:

VU le Code général des collectivités notamment son article L 2121-2 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 30juillet 2018 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, en qualité de sous-préfet de Saint-Pierre ;

VU l'arrêté n° 1536 du 6 août 2021 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 décembre 2021 annulant les opérations électorales qui se

sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de l'Etang-Salé ;

VU l'arrêté n°2021/12234/SG/DCL/BCLCI du 31 décembre 2021 portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune de l'Etang-Salé ;

CONSIDÉRANT que le chiffre de la population municipale de l'Etang-Salé est de 14 059 habitants au recensement de l'INSEE au 1° janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT que l'annulation les élections municipales et communautaires de la commune de l'Etang-Salé est devenue définitive ;

Sous-Préfecture de Saint-Pierre - CS 32104 - 97448 Saint-Pierre Cedex Standard : 0262 35 71 00 - Télécopie : 0262 25 97 83CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle intégrale en vue du renouvellement du conseil municipal de L'Etang-Salé et des conseillers communautaires appelés à représenter la commune au sein du conseil communautaire de la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L 247 du Code électoral, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles par arrêté du sous-préfet

d'arrondissement qui doit être publié six semaines au moins avant la date du premier tour de scrutin ;

Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre ;

ARRÊTE

Article 1er : CONVOCATION DES ÉLECTEURS

Les électeurs de la commune de l'Etang-Salé sont convoqués le dimanche 20 février 2022 pour procéder à l'élection de 33 conseillers municipaux et 5 conseillers communautaires. Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1 000 habitants et plus, l'élection se fera au scrutin de liste à 2 tours, tel qu'il est défini dans les chapitres III du titre IV du livre 1° du Code

électoral.

Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 27 février 2022, selon les mêmes

modalités dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueilli la majorité absolue des

suffrages exprimés au premier tour. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.

Article 2 : HORAIRES DU SCRUTIN

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. Il aura lieu dans les bureaux

de vote dont la liste est fixée par l'arrêté n°1601/SG/DCL du 17 août 2021 instituant les bureaux de vote pour toutes les élections devant avoir lieu du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 3 : LISTES ÉLECTORALES

Les élections auront lieu à partir des listes électorales, principale et complémentaire municipale, extraites du répertoire électronique unique et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral sans préjudice de l'application, le cas échéant, des

dispositions de l'article L 20 du même code.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le 14 janvier 2022, conformément à l'article L 17 du code électoral sans préjudice de l’application de l'article L 30 du même code.

AU plus tard, cinq jours avant le premier tour de scrutin, le président de la délégation spéciale publiera un tableau des rectifications des listes électorales, soit le mardi 15 février 2022.Les listes d'émargement seront établies au vu :

- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle qui devra se tenir entre le 24°" et le 21°" jour précédant le scrutin, publié au plus tard le 20°" jour qui précède le scrutin, soit le lundi 31 janvier 2021.

- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L 31 du code électoral et des

radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (tableau des cinq jours).

Article 4 : PROCURATIONS

Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourront mandater, par procuration signée en gendarmerie ou au commissariat de police de leur lieu de domicile ou de travail, Un autre électeur, conformément aux dispositions des articles L 71 à L 78 du code électoral.

Article 5: DECLARATIONS DE CANDIDATURES

Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

La déclaration de candidature faite sur les imprimés réglementaires et accompagnée des pièces justificatives demandées.

Le candidat tête de liste est chargé de faire toutes les démarches et déclaration utiles à l'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le dépôt de la liste à une personne dûment mandatée à cet effet.

Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent en outre, comporter distinctement la liste ordonnée des candidats au conseil municipal et la liste ordonnées des candidats au conseil communautaire.

Les candidatures isolées sont interdites.

Les listes municipales doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe, au premier comme au second tour.

La composition des listes des conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l'article L 273-9 du Code électoral, qui fixe les principes d'établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.

Pour le second tour, les listes admises à se présenter peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserves que celles-ci ne se présentent pas au second et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification, l'ordre de présentation des candidats peut également être modifié.

Les candidatures adressées par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas recevables.

Le dépositaire de la candidature devra se munir d'une pièce d'identité pour le contrôle par les services de l'Etat.

Le dossier de candidature comprend :

- une déclaration de candidature pour la liste complétée par le candidat tête de liste (CERFA 14998*02) accompagnée de :a) la liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation, en indiquant,

après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat en précisant pour chacun d’entre-eux s'ils sont candidats aux sièges de conseillers communautaires et, s'il s'agit de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France en précisant la nationalité du candidat (annexe 1 au CERFA 14998*02) ;

b) la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dans l'ordre de

présentation en indiquant, après leur numéro de position, les nom, prénom et sexe de chaque candidat (annexe 2 au CERFA 14998*02) ;

- une déclaration de candidature pour chaque candidat (CERFA 14997*02) accompagnée des pièces justificatives demandées.

Les cerfas sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre- candidat/Declaration-de-candidature-elections-municipales-et-communautaires

Chaque candidat doit apposer en personne sur sa déclaration de candidature :

- la mention manuscrite suivante: «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénom du candidat tête de liste)» ;

- sa signature manuscrite.

Sont jointes à la déclaration de candidature les pièces de nature à prouver que le candidat tête

de liste a procédé à la désignation d'un mandataire financier. La déclaration du mandataire

financier est faite auprès de la préfecture de 9h00 à 12h00 au bureau des élections.

Les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France doivent joindre une déclaration certifiant qu'ils ne sont pas déchus du droit d'éligibilité dans les Etats dont ils ont la nationalité.

Les déclarations de candidatures devront être déposées, pour le premier tour comme pour le second, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la

sous-préfecture de Saint-Pierre

18 rue Augustin ARCHAMBAUD

97 448 Saint-Pierre Cedex

Personnes à contacter :

Monsieur Jérémie HUE au 0262 35 71 05 et Madame Sarah SERY au 0262 40 74 14

Les dates et heures d'ouverture sont fixées comme suit :

Pour le premier tour :

du mercredi 19 janvier au jeudi 3 février 2022 à 18 heures

de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Pour le second tour :

du lundi 21 février au mardi 22 février 2022 à 18 heures

de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates limites fixées ci-dessus.Article 6 : CAMPAGNE ÉLECTORALE

La campagne électorale en vue du 1° tour de scrutin débute le 7 février 2022 à zéro heure et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure (article L 47 A du code électoral).

Les listes de candidats disposent de panneaux d'affichage électoral dès l'ouverture de la campagne.

Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui se déroulera le 4 février 2022 à la sous-préfecture de Saint-Pierre. Lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats restant en présence.

Article 7: DÉSIGNATION DES ASSESSEURS

La date limite de notification à la mairie de l'Etang-Salé des noms des assesseurs et des délégués est fixée au 17 février 2022.

En cas de second tour, en l'absence d'indications contraires des listes candidates, cette

désignation reste valable. En cas de modifications, les noms des assesseurs et délégués pour le second tour devront être notifiés au plus tard le 24 février 2022 à 18 heures.

Article 8 : DÉPOUILLEMENT

Le dépouillement s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et aussitôt affiché.

Un exemplaire du procès verbal sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé sans délai à la sous-préfecture de Saint-Pierre accompagné des pièces qui y seront réglementairement annexées.

Article 9 : Conformément à l’article L 247, 2% alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera

publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dès réception, et, en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection.

Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion;

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de La Réunion (2 ter rue Félix Guyon - 97400 Saint-Denis).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 11: Le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Pierre et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la délégation spéciale, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et dont une copie sera affichée dans la commune de l'Etang-Salé.

Le sous-préfet de Saint-Pierre

Lucien GIUDICELLI