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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 11 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
C- 28-11-2024
Votants : 72
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 12 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 18 novembre 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - CONSTITUTION D’UNE PROVISION SEMI-BUDGÉTAIRE POUR RISQUES DE DÉPRÉCIATION SUR CRÉANCE SUITE À MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA CHAMOIS NIORTAIS
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, François GUYON, Florent JARRIAULT, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Gérard LEFEVRE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Marie-Christelle BOUCHERY pouvoir à Sophie BOUTRIT, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Nicolas VIDEAU, Alain CANTEAU pouvoir à Florent JARRIAULT, Olivier D'ARAUJO pouvoir à Clément COHEN, Noélie FERREIRA pouvoir à Aurore NADAL, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Anne-Sophie GUICHET pouvoir à Lucy MOREAU, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Rose-Marie NIETO pouvoir à Dominique SIX, Florent SIMMONET pouvoir à Florence VILLES, Valérie VOLLAND pouvoir à Jeanine BARBOTIN.
Titulaires absents :
François BONNET, Christophe GUINOT, Thibault HEBRARD, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Richard PAILLOUX, Yvonne VACKER.
Titulaires absents excusés :
Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Séverine VACHON.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA C- 28-11-2024
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024
FINANCES ET FISCALITÉ - CONSTITUTION D’UNE PROVISION SEMI-BUDGÉTAIRE POUR RISQUES DE DÉPRÉCIATION SUR CRÉANCE SUITE À MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA CHAMOIS NIORTAIS
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Sur proposition du Président,
Vu l’Instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2321-2 prévoyant qu’une provision doit être constituée pour les créances à l’ouverture d’une procédure auprès du tribunal de Commerce ;
Considérant le jugement de liquidation judiciaire prononcé à l’encontre des Chamois Niortais Football Club par le Tribunal de Commerce en date du 10/09/2024 ;
Considérant que la CAN dispose d’une créance sur les Chamois Niortais relative à une redevance d’occupation des équipements du Complexe de la Venise Verte d’un montant de 85 154,80 € ;
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la constitution d’une provision semi-budgétaire pour risque d’actifs circulants d’un montant de 85 154,80 € représentant la part des redevances d’occupation du domaine public impayée au 1/10/2024 par les Chamois Niortais Football Club.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Lydia ZANATTA
Secrétaire de séance
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué