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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 11 2020)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Industrie,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 novembre 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 novembre 2020
FINANCES ET FISCALITE – ADMISSIONS EN NON-VALEURS DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET IMMOBILIER D'ENTREPRISES
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Olivier D'ARAUJO, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET-BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Jacques BILLY à Sophia MARC, Sophie BOUTRIT à Thibault HEBRARD, Christelle CHASSAGNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Nicolas ROBIN à Romain DUPEYROU, Yvonne VACKER à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
François BONNET par Nathalie CLAIN, Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD
Titulaire absente :
Rose-Marie NIETO
Titulaires absents excusés :
Dany MICHAUD, Jérémy ROBINEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C28-11-2020-DE
Date de télétransmission : 23/11/2020
Date de réception préfecture : 23/11/2020 C- 28-11-2020
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 NOVEMBRE 2020
FINANCES ET FISCALITE – ADMISSIONS EN NON-VALEURS DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET IMMOBILIER D'ENTREPRISES
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique portant sur le règlement général de la comptabilité publique, selon lequel le comptable public est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre.
Vu les articles R.2342-4 et R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient qu’en matière de poursuite, le refus d’autorisation ou l’absence de réponse, dans un délais d’un mois, justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n’a pu être obtenu à l’amiable.
Considérant la demande d’admission en non-valeur transmise par le Comptable du Centre des Finances Publiques de Niort pour des titres qu’il n’a pu recouvrer pour le budget Principal :
- Budget Principal (annexe 1) :
o Liste numéro 4038640515 pour un total de 902,28 € (compte 6541),
o Liste numéro 4186770215 pour un total de 109,83 € (compte 6542),
o Liste numéro 4476310215 pour un total de 125,00 € (compte 6542),
o Liste numéro 4316060815 pour un total de 39,18 € (compte 6541),
o Liste numéro 4316060815 pour un total de 3 609,73 € (compte 6542).
dont principalement :
• 3 129,97 € concernant la redevance spéciale des ordures ménagères,
• 779,15 € concernant le conservatoire,
• 641,95 € concernant la TLPE.
- Budget immobilier d’entreprises (annexe 2) :
o Liste numéro 4208970215 pour un total de 955.25 € (compte 6541),
o Liste numéro 3977850515 pour un total de 742.42 € (compte 6541),
o Liste numéro 3977850515 pour un total de 31 476.50 € (compte 6542).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C28-11-2020-DE
Date de télétransmission : 23/11/2020
Date de réception préfecture : 23/11/2020 Le Conseil d’Agglomération :
− Admet en non-valeurs les différentes créances pour le budget Principal pour un montant cumulé de 4 786,02 € (941,46 € compte 6541 et 3 844,56 € compte 6542), ainsi que pour le budget Immobilier d’Entreprises pour un montant cumulé de 33 174,17 € (1 697,67 € compte 6541 et 31 476,50 compte 6542), déclarées irrécouvrables par le Comptable du Centre des Finances Publiques de Niort et annexées à la présente délibération. Ces créances feront l’objet d’une écriture comptable sur le budget Principal,
− Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les tableaux annexés.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 79
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20201116-C28-11-2020-DE
Date de télétransmission : 23/11/2020
Date de réception préfecture : 23/11/2020