Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 15 pj avenant essey instruction dp
Déliberation - delib 8 pj convention dsit
Déliberation - DELIB 120 PJ CONVENTION MUTUALISATION SI
Déliberation - DELIB 21 PJ CONVENTION DE PRESTATIONS PROPRETE D
Déliberation - delib 5 pj avenant convention groupement de comm
Déliberation - DELIB 13 PJ 2 CONVENTION CONSTITUTIVE
Déliberation - delib 5 pj convention prestations a lacte
Déliberation - DELIB 111 PJ 2 CONVENTION DE PASSAGE
Déliberation - delib 4 pj rsu
Déliberation - delib 5 pj convention de prestations ville ccas
Déliberation - delib 18 pj avenant 2 convention instruction pc et dp
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 18 pj avenant 2 convention instruction pc et dp)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Avenant n°2 à la convention relative à l’instruction de demandes d’autorisations en matière d’urbanisme
Entre les soussignés :
La métropole du Grand Nancy représentée par Monsieur Mathieu KLEIN, Président de la Métropole du Grand Nancy, dûment habilité par délibération du 30 mars 2023
Et
La commune représentée par, Monsieur Michel BREUILLE, Maire d’Essey-lès-Nancy, dûment habilité par délibération du 19 février 2024
Préambule
Par délibération du conseil métropolitain du 22 mai 2015, un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme a été créé et mis en place au 1er juillet 2015 dont la gestion était confiée à la ville de Nancy. Par délibération du 30 juin 2021, la gestion du service est assurée par la Métropole du Grand Nancy. Cette mutualisation est encadrée par des conventions entre la Métropole du Grand Nancy et chaque commune membre du service. Ce service instruit les autorisations d’urbanisme pour 15 communes : les permis de construire, d’aménager, de démolir, les certificats d’urbanisme de projet (CUb). Il instruit également les déclarations préalables pour les communes de Dommartemont, Fléville- devant-Nancy et depuis 2021 celles de Jarville-la-Malgrange et Houdemont.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de l’avenant :
Au regard de l’augmentation de la charge de travail, de l’évolution du métier avec une complexité technique et juridique, de par la dématérialisation de l’instruction, il est convenu de renforcer le service en moyens humains avec l’adjonction d’un technicien instructeur.
L’objet du présent avenant est d’actualiser les ressources humaines affectées au service commun et de préciser les conditions de remboursement du coût du service commun suite à la refacturation directe.
Article 2 : Modification de l’article 10 relatif à la gestion des Ressources Humaines de la convention L’article 10 de la convention initiale est modifié comme suit :
Le service commun est géré par la Métropole du Grand Nancy. Les agents du service commun sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président de la Métropole du Grand Nancy. A ce titre, ils sont rémunérés par la Métropole du Grand Nancy et le pouvoir disciplinaire relève de son Président. En fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Métropole ou du Maire de la commune pour le compte de laquelle il instruit le dossier.
Le service commun est composé de 4 agents à hauteur de 100% ETP et d’un agent ayant la responsabilité de la direction à hauteur de 10% ETP.
Article 3 : Modification de l’article 11 relatif aux modalités financières de la convention
Les modalités de calcul et refacturation du coût du service aux communes membres définies à l’article 11 de la convention initiale sont complétées comme suit : Le remboursement s’effectuera tous les ans au cours du 1er trimestre de l’année n+1 sur présentation du titre de recettes, d’un tableau précisant le nombre et le type de dossiers transférés au service commun pour instruction et l’attestation du coût du service commun (masse salariale chargée + 10% de frais de fonctionnement) de l’année N.
Article 4 : Autres dispositions
L’ensemble des autres dispositions de la convention demeurent inchangées en tant qu’elles ne sont pas contraires au présent avenant.
Article 5 : entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de notification.
Fait à Nancy le :
Le président de la Métropole du Grand Nancy Le maire d’Essey-lès-Nancy
Mathieu KLEIN Michel BREUILLE