Procès Verbal - 2128457

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Procès Verbal - 2128457 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Savasse. Lien du pdf (Procès Verbal - 2128457)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL du 4 décembre 2025

Procès-Verbal

Présents : QUENARDEL Françoise – LALANNE Claude - CHASTAN Thierry - MOULIN Geneviève - LIOTARD Régine - BONNARD-DREVARD Nathalie - MOUTON Martine - GONTARD Christopher - UGHETTO Dominique.

Absents avec procuration : DE DIANOUS Antoine (MOUTON Martine) - FAURE Joël (QUENARDEL Françoise) - ARNAUD Alexandre (GONTARD Christopher) Absente avec procuration : FIERE Pascale

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Aucune remarque.

**1. Commission Bâtiments-Voirie-Travaux

-- Délibération 1.1 : Avis du Conseil Municipal sur le « projet agrivoltaïque du Bois de Laud » présenté par la Société Boralex

Madame le Maire présente le projet agrivoltaïque du Bois de Laud mené par les Sociétés Boralex et Sun Agri.

Il consiste, sur l’exploitation de la SCEA Monteux à remplacer des amandiers malades en plantant 20 hectares de Kiwis (majoritairement), de cerises et d’abricots sous persiennes agrivoltaïques (structure entièrement démontable et recyclable), avec pour objectif de sécuriser la production arboricole face aux aléas climatiques et ainsi de garantir un revenu agricole plus durable aux exploitants.

Le calendrier envisagé prévoit un dépôt du permis de construire au deuxième semestre 2027 pour une mise en service possible fin 2029.

Dominique Ughetto demande si réellement l’avis du Conseil Municipal sera pris en compte. Françoise Quenardel répond que ça gênera tout de même l’avancée du dossier. Françoise Quenardel indique que 20 Hectares représentent une très grande surface et que ce sera bruyant lors d’épisodes venteux. Une réunion a eu lieu en Mairie avec le porteur de projet et les agriculteurs. Chaque conseiller a reçu le compte-rendu de cette réunion.

Un courrier sera rédigé pour accompagner la délibération pour argumenter, expliquer et justifier l’avis du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, émet un avis défavorable au projet exposé ci-dessus.

-- Travaux Divers

-Fin des travaux Rue Barnier/RD 165 à l’Homme d’Armes. Les riverains sont satisfaits. -Plantations devant le gymnase le long de la RD 165 effectuées.

-Fin des travaux au cimetière.

-Permis de construire déposé pour aménagement de locaux commerciaux au Sud de l’Homme d’Armes.**2. Administration Générale

-- Délibération 2.1 : Résiliation du Bail emphytéotique à construction et cession des parcelles à SDH Constructeur (Impasse Grenache / Les Terrasses de Savasse) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3211-14 ;

Vu le bail à construction en date du 20/06/2008 signé entre la commune de Savasse (bailleur) et la société SDH CONSTRUCTEUR (preneur) ;

Vu l’avis de la Direction Immobilière de l'Etat en date du 1er juillet 2025, estimant le bien à 439 000 € ;

Vu l’offre présentée par la société SDH CONSTRUCTEUR ;

Considérant que la maîtrise foncière des constructions prévues au bail ne présente aucun intérêt pour la commune ;

Madame le Maire expose :

Dans le cadre d’un bail à construction, la commune a confié à SDH CONSTRUCTEUR la construction d’un ensemble immobilier de 6 pavillons, sur les parcelles cadastrées ZR n°333, ZR n°334, ZR n° 335, ZR n°336, Zr n°337 et ZR n°338, sises Impasse Grenache, pour une superficie totale de 2 766 m².

Le bail a été consenti le 20 juin 2008, pour une durée de cinquante années, à titre gratuit. Conformément aux obligations prévues dans ledit bail, la société SDH CONSTRUCTEUR a obtenu un permis de construire portant sur la construction de 6 pavillons de type T3 et T4. La société SDH CONSTRUCTEUR est actuellement propriétaire des constructions dans le cadre du bail et souhaiterait acquérir le foncier.

Il est proposé au conseil municipal de résilier le bail à construction et de céder à la société SDH CONSTRUCTEUR le foncier des parcelles cadastrées ZR n°333, ZR n°334, ZR n° 335, ZR n°336, ZR n°337 et ZR n°338 moyennant le prix estimé par les domaines soit 439 000 € (quatre cent trente-neuf mille euros).

Martine Mouton demande comment cela se passe dans le cas où les locataires actuels ne veulent pas acheter. Françoise Quenardel répond qu’ils resteront dans le logement jusqu’à la fin de leur bail.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : -APPROUVE la résiliation du bail à construction signé avec la société SDH CONSTRUCTEUR le 20 juin 2008 ;

-APPROUVE la cession des parcelles cadastrées ZR n°333, ZR n°334, ZR n° 335, ZR n°336, ZR n°337 et ZR n°338 moyennant le prix de 439 000 € ;

-DIT que les frais d’acte de cette vente seront à la charge de l’acquéreur ;

-AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération, notamment la résiliation du bail à construction, la promesse de vente le cas échéant ainsi que l’acte authentique chez Maître Bernard BROSCHE, Notaire à Valence.-- Délibération 2.2 : Avis sur le principe de la vente de logements T4 locatifs conventionnés par SDH Constructeur Impasse Grenache (Les Terrasses de Savasse) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L.443-7 et suivants. ;

Vu le courrier de la société SDH CONSTRUCTION en date du 17 novembre 2025 sollicitant l’avis de la commune sur la vente de logements conventionnés du programme dénommé « Les Terrasses de Savasse » situé Impasse Grenache ;

Madame le Maire expose :

En vertu des dispositions de l’article L.443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, seul le patrimoine construit ou acquis depuis plus de 10 ans par un organisme HLM est cessible.

Par courrier en date du 17 novembre 2025, SDH a sollicité l’avis de la commune sur la vente des logements du programme « Les Terrasses de Savasse » situé Impasse Grenache mis en service en 2014 et répondant ainsi au critère du délai de 10 ans imposé par les dispositions susvisées.

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, l’avis de la commune est réputé favorable. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable au projet de cession par SDH.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : -DONNE un avis favorable sur la vente projetée par SDH telle qu’annexée à la présente délibération ;

-AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce dossier.

-- Délibération 2.3 : Signature d’une convention d’accès de surveillance et d’entretien pour le bassin de rétention du Merdary à Saint-Marcel-lès-Sauzet.

Madame le Maire expose que le Syndicat Mixte du Bassin du Roubion et du Jabron (SMBRJ) est titulaire de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), en application de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement et tel qu’il ressort de l’article 56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), attribuant cette compétence de manière exclusive et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-fp) au 1er janvier 2018.

Le bassin de rétention hydraulique de Saint-Marcel-lès-Sauzet sur la commune de Saint- Marcel-lès-Sauzet et de Savasse a été réalisé en 2015 sous maîtrise d’ouvrage du SMBRJ avec un objectif de protection contre la crue de période de retour 25 ans. Le bassin de rétention, par ses caractéristiques techniques et sa localisation, est à considérer comme un aménagement hydraulique et un barrage de classe C au sens du décret n°2019-895 du 28 août 2019.

Le SMBRJ est responsable de la gestion, la surveillance et l’entretien de cet ouvrage. Actuellement, il y a encore quelques parcelles qui ne sont pas propriété du SMBRJ. Or un tel aménagement nécessite un suivi et un entretien régulier afin de garantir les performances de l’ouvrage. Dans ce cadre le SMBRJ a déposé en 2023, une demande d’autorisation initiale de l’aménagement hydraulique (sans travaux).

Néanmoins, avant d’être totalement propriétaire de ces parcelles, monsieur le Président du SMBRJ propose d’établir une convention avec les propriétaires actuels afin d’assurerl’accès à l’ouvrage ainsi que les missions de surveillance et d’entretien. Cette convention de surveillance et d’entretien concernera la parcelle ZD 22 de la commune de Savasse. Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’accès, de surveillance et d’entretien avec le SMBRJ sur l’emprise de la parcelle ZD 22 concernée par l’aménagement hydraulique du Merdary.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention d’accès, de surveillance et d’entretien avec le SMBRJ sur l’emprise de la parcelle ZD 22 concernée par l’aménagement hydraulique du Merdary.

**3. Commission Finances

-- Délibération 3.1 : Vente ordinateur portable de marque ACER

Claude Lalanne indique que la Commune pourrait vendre l’ordinateur portable de marque ACER (modèle Acer Aspire 3 A317-54-533J).

Cet ordinateur de marque ACER a été acheté en novembre 2023 pour un montant 799.95 € TTC et il est encore garanti un an. Sa valeur est estimée à 530 euros.

Madame Françoise QUENARDEL est intéressée pour le racheter.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de vendre l’ordinateur potable de marque ACER (modèle Acer Aspire 3 A317-54-533J) à Madame Françoise QUENARDEL, qui réside 1395 Route de la Tuilerie 26740 Savasse, pour le prix de 530.00 € TTC.

NB : Madame Françoise QUENARDEL, partie prenante dans l’affaire, a quitté la salle et n’a pas participé au vote.

-- Délibération 3.2 : Prix des concessions dans les cimetières communaux Cette délibération annule et remplace la délibération du 31 mars 2009

Françoise Quenardel expose au Conseil Municipal que le prix des concessions des cimetières est resté inchangé depuis 2009. Au regard des prix pratiqués dans les communes environnantes, le prix des concessions pourrait être augmenté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, qu’à compter du 1er janvier 2026, les prix seront les suivants : • Concession trentenaire : 400 € pour deux places et 800 € pour quatre places • Columbarium : case accueillant une à quatre urnes cinéraires : 850 € pour 30 ans**4. Commission Urbanisme

-- Communication des Autorisations d’Urbanisme

Permis de Construire instruit entre le 11/10/2025 et le 4/12/2025

NOM PRENOM ADRESSE DECISION OBJET MAIRIE DE

SAVASSE Chemin du Stade/Stade des Blaches ACCORDE Création d'un local multi sports

SDH

CONSTRUCTEUR L'HOMME D'ARMES ACCORDE

Démolition ancien entrepôt.

Extension du bâtiment

existant. Construction d'un

ensemble de logements

collectif en R+2

Déclarations Préalables instruites entre le 11/10/2025 et le 4/12/2025

NOM PRENOM ADRESSE DECISION OBJET

PARIS Céline 475 rue Barnier REFUSE Construction d'un garage de 24 m2 + Clôtures

PORTERAT Cécile 55 place Chardonnay REFUSE

Remplacement d'un store

banne par une pergola

bioclimatique- même superfice

(2,7 de largeur - 3,5 m de

longueur)

MOULIN Catherine 245 chemin des Fées ACCORDE

Déplacement de l'entrée,

aménag hall dans partie

arrière du garage. Modif

ouvertures et menuiseries,

CAPARROS Justine 475 rue Barnier ACCORDE

Réalisation dalle en béton

surface 142 m2, épaisseur 10

cm autour de la piscine

existante, recouverte par

carrelage travertin

CHASTAN Gaël 740 chemin des 2 Eglises REFUSE Installation d'un abri de jardin de 15 m2

MILAZZOTTO William 205 rue du Clinton ACCORDE Modification de la clôture en limite de voie

NOTARGIACOMO Méghane 65 place Viognier REJET TACITE

Création ouverture pour mettre

un portail et un portillon +

instal clôture + instal volets

roulants pour remplacement

volets bois

Dossiers AT Aménagements ERP instruits entre le 11/10/2025 et le 4/12/2025

NOM PRENOM ADRESSE DECISION OBJET

COMMUNE DE

SAVASSE

Chemin du

Stade ACCORDE

Construction d'un local sportif avec

une buvette**5. Informations diverses

-- Rapport annuel du Syndicat d’Irrigation Drômois

-- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable

-- Bulletin Communal disponible aux alentours du 15 décembre

-- Vœux du Maire le 16 janvier 2026

-- Soirée Théâtre le 23 janvier 2026 à la Salle des Fêtes

**6. Questions diverses

Françoise Quenardel indique qu’il va falloir nommer les 3 cimetières. Une délibération pourra être prise lors du prochain Conseil pour officialiser ces choix.

Nathalie Drevard signale un trou dans la chaussée au niveau de la Traverse de l’Autoroute. Christopher Gontard répond qu’il est repéré et que le service technique va s’en occuper.