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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 08 2015 dotation globale ARS Ehpad la Creche
Document publié le Lundi 17 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 17 08 2015 dotation globale ARS Ehpad la Creche)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
O Agence Régionale de Santé
Poltou-Charentes
DECISION TARIFAIRE N° 355 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD - LES RIVES DE SEVRES - 790006852
Le Directeur Général de l’ARS Poitou-Charentes
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociaie et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 6 mars 2014 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de directeur général
de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes ;
l’arrêté en date du 08/11/1994 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD - LES RIVES DE
SEVRES (790006852) sis 13, R DES FAUVETTES, 79260, LA CRECHE et géré par l’entité dénommée
CIAS HAUT VAL DE SEVRE (790018782) ;
la convention tripartite prenant effet le 02/06/2008
1/3Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD - LES RIVES DE SEVRES
(790006852) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/07/2015, par
l'ARS Poitou-Charentes ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 775 396.42€ et se décompose
comme suit :
DECIDE
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 775 396.42
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 64 616.37 € ;
213Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2 12.92
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 12.92
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 12.92
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, cours de Verdun , 33074, BORDEAUX
Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture DEUX- SEVRES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Poitou-Charentes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CIAS HAUT VAL DE SEVRE »
(790018782) et à la structure dénommée EHPAD - LES RIVES DE SEVRES (790006852).
FAITA PONTS LE 17 AOÛT 2015
Le directeur géféral
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