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PLU - Annexes - Délibération établissant le DPU
Document publié le Lundi 20 novembre 2023
Lien du pdf (PLU - Annexes - Délibération établissant le DPU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2021
cr
=
Département
de
l'Yonne
Affiché
le
SRE
Canton
d’Avallon
ID : 089-200039758-20210412-DCC202165A-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AVALLON-VEZELAY-MORVAN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
lundi
12
avril
2021,
à
18
heures,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la salle
du
marché
couvert
à AVALLON,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
GERMAIN.
60
Conseillers
titulaires
présents
: Angélo
ARÉNA,
Florence
BAGNARD
(arrivée
à l’OJ
n°
2),
Hubert
BARBIEUX,
Jean-Michel
BEAUGER,
Stéphane
BERTHELOT,
Camille
BOÉRIO,
Fanny
BOUVIER,
Damien
BRIZARD
(arrivée
à
POT
n° 5), Paule
BUFFY,
Léa COIGNOT,
Geneviève
DANGLARD
(arrivée
à l’OJ n° 2), Christophe
DARENNE,
Gérard
DELORME,
Bernard
DESCHAMPS,
Aurélie
FARCY,
Jean-Paul
FILLION,
Pascal
GERMAIN,
Chantal
GUIGNEPIED,
Alain
GUITTET,
Gérard
GUYARD,
Christian
GUYOT,
Jamilah
HABSAOUI,
Chantal
HOCHART,
Isabelle
HOUÉ-
HUBERDEAU,
Roger
HUARD),
Didier
IDES,
Annick
IENZER,
Nicole
JEDYNSKI,
Gérard
LACOMBE,
Jean-Claude
LANDRIER,
Philippe
LENOIR,
Marie-Claire
LIMOSIN,
Olivier
MAGUET,
Claude
MANET,
Alain
MARILLER,
Bernard
MASSOL,
Nathalie
MILLET,
Julien
MILLOT,
Franck
MOINARD,
Patrick
MOREAU,
Serge
NASSELEVITCH,
Maryse
OLIVIERI
(arrivée
à
l'OJ
n°
2),
Gérard
PAILLARD,
Bertrand
du
PASSAGE,
Sonia
PATOURET-DUMAY,
Marc
PAUTET,
Catherine
PRÉVOST,
Bernard
RAGAGE,
Olivier
RAUSCENT,
Nicolas
ROBERT,
Nathalie
ROMANOWSRTI,
François
ROUX,
Sylvie
SOILLY,
Didier
SWIATKOWSKI,
Joël
TISSIER,
Philippe
VEYSSIÈRE,
Louis
VIGOUREUX,
Élise
VILLIERS,
Alain
VITEAU
et Emmanuel
ZEHNDER.
9
Conseillers
titulaires
exeusés
ayant
donné
un
pouvoir
de
vote
:
Olivier
BERTRAND
a donné
pouvoir
à Évelyne
ROBERT,
Jean-Yves
CAULLET
a donné
pouvoir
à Alain
GUITTET,
Sandrine
CHAUVEAU
a donné
pouvoir
à Isabelle
HOUÉ-HUBERDEAU,
Tony
CHEVAUX
a donné
pouvoir
à Jamilah
HABSAOUI,
Vincent
CLÉMENT
a donné
pouvoir
à Camille
BOÉRIO,
Arnaud
GUYARD
a donné
pouvoir
à Philippe
LENOIR,
Agnès
JOREAU
a donné
pouvoir
à Léa
COIGNOT,
Monique
MILLEREAUX
a donné
pouvoir
à Stéphane
BERTHELOT
et Éric
STÉPHAN
a donné
pouvoir
à
Pascal
GERMAIN.
1 Conseiller
titulaire
absent
excusé
sans
avoir
donné
un
peuvoir
de vote:
Christian
CREVAT.
I 1Conseillère
titulaire absente
non
excusée: Myriam
GILLET- ACCART.
8
Conseillers titulaires
présents
ayant u
titulaires
présents
ayant
un
pouvoir
de
vote:
Stéphane
BERTHELOT,
Camille
BOËÉRIO,
Léa
COIGNOT,
Pascal
GERMAIN,
Alain
GUITTET,
Jamilah HABSAOUIL,
Isabelle
HOUÉ-HUBERDEAU
et
Philippe
LENOIR. 1 Conseillère
suppléante
présente
ayant
un
pouvoir
de
vote
: Évelyne
ROBERT.
Date
de Ia convocation
6 avril 2021
Conseillers
titulaires
en
fonction
71
Conseillers
titulaires
présents
60
Conseillers
titulaires
présents
ayant
un
pouvoir
de vote
8
Conseillers
suppléants
présents
ayant
un
pouvoir
de vote
Secrétaire
de
séance
: Léa
COIGNOT.
Délibération
2021-65
Objet
: Institution
d’un
droit
de
préemption
urbain
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
et notamment
ses
articles
L 210-1,
L211-1
et suivants,
et R
211-I
et suivants,
Vu
la délibération
n°2019-104A
du
Conseil
Communautaire
de
la CCAVM,
en
date
du
4 novembre
2019,
modifiant
le
périmètre
du
droit
de préemption
urbain
applicableà
la commune
de
VÉZELAY,
Vu
Ia délibération
n°2020-124
du
Conseil
Communautaire
de
la CCAVM,
en
date
du
7
septembre
2020,
instituant
une
Zone
d'aménagement
différé
sur
la Commune
d'ANNÉOT,
Vu
la délibération
n°2021-2
du
Conseil
Communautaire
de
la CCAVM,
en
date
du
25
janvier
2021,
instituant
une
Zone
d'aménagement
différé
sur la Commune
de
THAROT,
Vu
la délibération
n°2021-63
du
Conseil
Communautaire
de
la CCAVM,
en
date
du
12
avril
2021,
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
la Communauté
de
Communes
AVALLON-VÉZELAY-MORVAN,
Monsieur
Didier
IDES
explique
que
les dispositions
de
l'article L211-1
du
code
de
l'urbanisme
autorisent
les
communes,
dotées
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé,
à instituer un
Droit
de
préemption
urbain
(DPU)
:
-
sur tout
ou partie
des
zones
urbaines
et des
zones
d'urbanisation
future
délimitées
par
ce plan,
-
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article L1321-2
du
code
de
la santé
publique,
-
dans
les zones
et secteurs
définis
par
un
plan
de prévention
des
risques
technologiques
en
application
de l'article
L515-16
du
code
de
l'environnement, Envoyé
en
préfecture
le 13/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
13/04/202i
os
Affiché
le
ID
: 089-200039758-20210412-DCC2021_66A-DE
-
dans
les zones
soumises
aux
servitudes
prévues
au
II de
l'article L211-12
du
même
code,
-
ainsi
que
sut touf
ou
partie
de
leur
territoire
couvert
par un
plan
de
sauvegarde
et de
mise
en
valeur
rendu
public
ou
approuvé
en
application
de
l'article L313-1
lorsqu'il
n'a
pas
été
créé
de
zone
d'aménagement
différé
ou
de
périmètre
provisoire
de
zone
d'aménagement
différé
sur
ces
territoires
Toutefois,
comme
le
précisent
les
dispositions
de
l'article
L211-2
du
code
de
l'urbanisme,
la
compétence
d'un
établissement
public
de coopération
intercommunale
à fiscalité propre
en matière
de PLU
emporte
la compétence
de plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain.
La
Communauté
de
Communes
AVALLON-VÉZELAY-MOR
VAN
dispose
également
de
la possibilité
de
déléguer
son
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
membres,
et
selon
les
compétences
respectives
de
chacune,
dans
les conditions
définies
aux
articles
L211-2
et L213-3
du
code
de
l'urbanisme.
Ce
droit
de
préemption
urbain
peut
être
exercé,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L210-1
«
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objectifs
définis
à l'article L300-1
du
Code
de
l'Urbanisme
:
-
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
-
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat,
-
organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
-
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherches
ou
d'enseignement
supérieur,
-
lutter contre
l'insalubrité
et l'habitat
indigne
ou
dangereux,
-
permettre
le renouvellement
urbain,
-
sauvegarder
ou
mettre
en valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et les
espaces
naturels,
-
ou
pour
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement».
Monsieur
Didier
IDES
rappelle
qu'à
ce jour,
le droit
de
préemption
urbain
est en
application
sur tout
ou
partie
des
zones
U
et
AU
des
POS
caducs
et
des
PLU
de
14
communes
de
la
Communauté
de
Communes
AVALLON-VÉZELAY-
MORVAN
et
au
sein
du
site
patrimonial
remarquable
de
la Commune
de
VÉZELAY
couvert
par un
Plan
de
Sauvegarde
et de Mise
en
Valeur.
La
Communauté
de
Communes
AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
étant
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
et,
en
raison
de
l'approbation,
au
cours
de
cette
même
séance,
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
il apparaît
nécessaire
de
se prononcer
pour
redéfinir
le
champ
territorial
sur
lequel
s'exerce
le Droit
de
Préemption
Urbain,
Par
ailleurs,
Monsieur
Didier
IDES
expose
que
la protection
des
captages
d’eau
destinée
à la consommation
humaine
est
un
enjeu
prégnant
pour
les années
à venir,
il apparaît
donc
également
nécessaire
d’étendre
la portée
du droit de préemption
urbain
aux
périmètres
de protection
rapprochée
définis
par
arrêté
préfectoral.
Toutefois,
pour
assurer
la continuité juridique
de l'exercice
du Droit
de Préemption
Urbain,
les
délibérations
d'instauration
du
Droit
de
préemption
urbain
sur
les POS,
PLU
et PSMV
de
la Communauté
de
Communes
AVALLON-VÉZELAY-
MORVAN
resteront
applicables jusqu'à
la date
à laquelle
la présente
délibération
sera
devenue
exécutoire.
Enfin,
le Droit
de
Préemption
Urbain
ne
pouvant
s’appliquer
sur
les
secteurs
où
une
Zone
d’aménagement
différé
à été
préalablement
établie,
Monsieur
Didier
IDES
explique
qu’il
n’est plus
nécessaire
de
maintenir
les Zones
d'aménagement
différés
établies
sur
les
Communes
d'ANNÉOT
et
de
THAROT,
étant
toutes
deux
situées
en
zone
urbaine
ou
d’urbañisation
future.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
et
par
un
vote
à
main
levée
à
la
majorité
des
voix
(66
voix
pour
et 3 voix
contre
: Philippe
LENOIR-2-
et Sonia
PATOURET-DUMAY),
-
INSTITUE
un
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines,
dites
« U
», et
d'urbanisation
futures,
dites
«
AU
»,
délimitées
par
le PLEi,
- _
INSTITUE
un
droit
de
préemption
urbain
sur
Pensemble
des
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines,
délimités
selon
les
arrêtés
préfectoraux
déclarant
d’utilité
publique
ces
périmètres,
-
MAINTIENT
le droit
de
préemption
urbain
précédemment
institué
sur
le Site
patrimonial
remarquable
de
la
Commune
de VÉZELAY,
-
ABROGE
les zones
d’aménagement
différé
des
communes
d'ANNÉOT
et de
THAROT,
- _
DÉLÈGUE
l'exercice
de son
droit
de préemption
urbain
aux
Maires.
Étant
précisé
que
les communes
auront
obligation
d’informer
le Président
de
la CCAVM
dès
lors
qu’une
déclaration
d'intention
d’aliéner
arrivera
en
mairie, Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2024
Regçu
en
préfecture
le
13/04/2021
Affiché
le
‘ID
: 089-200039758-20210412-DCC2021,
66A-DE
-
CHARGE
le
Président
de
procéder
aux
mesures
de
publicité
prescrites
par
les
articles
R211-2,
R211-3
du
code
de
l'urbanisme,
-
AUTORISE
le Président
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Étant
précisé
que,
conformément à
l’article
R211-2
du
code
de urbanisme,
copie
de la présente
délibération
sera affichée
pendant
un mois
au siège
de la CCAVM
et dans
les mairies
des
communes
membres,
mention
de cet affichage
sera insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
Le
département
(L’Yonne
Républicaine
et
L’Indépendant
de
l'Yonne).
Les
effets
juridiques
qui
sont
attachés
à la présente
délibération
ont pour
point
de
départ
l'exécution
de
l'ensemble
de
ces
formalités
de publicité. Étant
précisé
que,
conformément
à
l’article
R211-3
du
code
de
l’urbanisme,
copie
de
la
présente
délibération,
accompagnée
des
plans
précisant
le
champ
d’application
du
droit
de
préemption
urbain,
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
à la chambre
départementale
des
notaires,
aux
barreaux
constitués
près
le tribunal
judiciaire
d’AUXERRE
et au greffe
du
même
tribunal.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Et les
membres
présents
ont
signé
le registre
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Président,
Pascal
GERMAIN