Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 068 du 18 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 068 du 18 mai 2018 Document publié le Vendredi 18 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 068 du 18 mai 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2018-068

PUBLIÉ LE 18 MAI 2018Sommaire

Préfecture de l'Eure

27-2018-05-17-001 - Arrêté n°CAB-18-OP-27 portant approbation de la convention

constitutive du groupement d'intérêt public "Centre ressources Prévention de la

radicalisation" (2 pages) Page 3

27-2017-09-26-008 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT

D'INTERET PUBLIC "Centre Ressources Prévention de la Radicalisation" (10 pages) Page 6

2Préfecture de l'Eure

27-2018-05-17-001

Arrêté n°CAB-18-OP-27 portant approbation de la

convention constitutive du groupement d'intérêt public

"Centre ressources Prévention de la radicalisation"

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-17-001 - Arrêté n°CAB-18-OP-27 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Centre ressources Prévention de la radicalisation" 3De LL. re à : Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’EURE

Arrêté n° CAB-18-OP- 27 portant approbation de la convention constitutive du

groupement d’intérêt public

« Centre ressources Prévention de la radicalisation »

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d’honneur

Vu :

- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’État ;

- la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précité ;

- la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ;

- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit :

- Particle L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles :

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;

- le décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels ;

- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure :

- arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 précité ;

- la circulaire n° INTK1405276C du 29 avril 2014 portant sur la prévention de la radicalisation et

l'accompagnement des familles ;

- Le plan de lutte national contre la radicalisation violente et les filières terroristes du 23 avril 2014 :

- la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Centre ressources Prévention de la

radicalisation » signée le 26 septembre 2017 ;

- l'avis du directeur départemental des finances publiques de l’Eure du 12 octobre 2017.

Considérant qu’il revient à l’État, compte tenu des enjeux de sécurité et de protection des personnes,

d’agir pour la prévention du phénomène de radicalisation. Que pour cela, l’État dispose d’une

compétence exclusive dans la mise en place et le pilotage d’une réponse préventive et dans la

structuration du dispositif afférent dans lequel d’autres partenaires institutionnels peuvent être

mobilisés ;

Considérant que la prévention de la radicalisation implique la mise en œuvre de mesures sociales et

éducatives, nécessaires notamment pour assurer la diffusion des actions de prévention primaire et pour

garantir la prise en charge sociale des situations individuelles, particulièrement dans le cadre de l’aide

sociale à l’enfance ;

Considérant que ces mesures impliquent donc l’intervention du conseil départemental de l’Eure : 2

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l’Eure :

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-17-001 - Arrêté n°CAB-18-OP-27 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Centre ressources Prévention de la radicalisation" 4ARRÊTE

ARTICLE 1: La convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Centre

ressources Prévention de la radicalisation », signée le 26 septembre 2017 et annexée au présent arrêté, est approuvée.

ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Évreux, le 1? MAI 2018

Le préfet,

COUDERT é

A bee

Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-17-001 - Arrêté n°CAB-18-OP-27 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public "Centre ressources Prévention de la radicalisation" 5Préfecture de l'Eure

27-2017-09-26-008

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT

D'INTERET PUBLIC

"Centre Ressources Prévention de la Radicalisation"

Préfecture de l'Eure - 27-2017-09-26-008 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "Centre Ressources Prévention de la Radicalisation" 6DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

« Centre Ressources Prévention de la Radicalisation »

Vu les articles L311-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et l’amélioration de la qualité du droit

et notamment son chapitre IT ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligation des

fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles règles

de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des

groupements d’intérêt public ;

Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;

Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012

relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu la délibération n° 2017-C09-8-2 du 11 septembre 2017 de la Commission permanente ;

Il est convenu entre :

d’une part,

l’État, représenté par Monsieur le Préfet de l’Eure, Thierry COUDERT

et d’autre part,

Le Conseil Départemental de l’Eure, représenté par son Président Pascal LEHONGRE

Ce qui suit

Préfecture de l'Eure - 27-2017-09-26-008 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "Centre Ressources Prévention de la Radicalisation" 7Titre I — Constitution

Article 1 : Dénomination

La dénomination du groupement est « Centre ressources prévention de la radicalisation », ci-après

désigné sous l’appellation « le groupement » ou « le GIP ».

Article 2 : Objet

Le groupement, personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière,

exerce une activité d’intérêt général, sans but lucratif sur le département de l’Eure.

Ses membres mettent en commun les moyens utiles à l’accomplissement de l’objet et des missions du

groupement. Ce dernier sollicite les ressources complémentaires, contracte les prestations utiles et noue

les partenariats nécessaires.

Le GIP a pour objet de mettre en place un centre de ressources, au sens de l’article L 312-1 ° 11 du code

de l’action sociale et des familles, destiné à créer les conditions optimales permettant à l’État, au

Conseil Départemental de l’Eure et à leurs partenaires institutionnels et locaux d’identifier le plus en

amont possible les signes de radicalisation puis de mettre en place les meilleures conditions de prise en

charge.

L'objectif du centre est d’apporter une réponse préventive globale au phénomène de radicalisation.

Pour cela, son action devra s’exercer en faveur :

e de la mobilisation des acteurs de terrain (élus et travailleurs sociaux) sur le repérage des

situations ;

e du développement d’une culture commune et de la connaissance autour du phénomène de

radicalisation, des professionnels et du public ;

e de l’amélioration de l’évaluation et de la prise en charge des jeunes en voie de radicalisation et

de leur famille.

Il s’agira donc de :

rendre lisible une expertise de proximité sur la lutte contre la radicalisation ;

mobiliser les acteurs de terrain sur le repérage des situations ;

faciliter la coordination des acteurs ;

développer une culture commune et des savoir-faire ;

engager et promouvoir des actions de sensibilisation à destination de publics cibles comme les

élus, les lycéens ou les collégiens et leur famille et de structures cibles comme les établissements

sociaux et médico-sociaux ou les bailleurs sociaux ;

e faciliter une évaluation pluridisciplinaire des situations ;

e coordonner une prise en charge des jeunes et de leur famille.

A ce titre, quatre missions lui seront assignées, réparties en 4 pôles distincts, à savoir :

e pôle sensibilisation, pour mettre en place une prévention primaire, auprès des jeunes et de leurs

parents dans les lycées et collèges du département ainsi que des acteurs de terrain ;

e pôle formation, pour donner les outils de détection, de compréhension et de prise en charge du

processus de radicalisation aux élus et aux acteurs de terrain ;

Préfecture de l'Eure - 27-2017-09-26-008 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "Centre Ressources Prévention de la Radicalisation" 8pôle évaluation, pour assurer l’évaluation psychologique et sociale des personnes signalées par

la cellule de suivi préfectorale ;

pôle accompagnement, pour assurer un accompagnement psycho-social via une équipe

pluridisciplinaire (psychologue, travailleurs sociaux...), à destination des personnes en voie de

radicalisation : reconstruction du lien social, déconstruction du discours radical et réinsertion

sociale et professionnelle.

Le groupement assurera via un tableau de bord le suivi des actions déployées sur les territoires

concernés. Il aura vocation à terme à se rapprocher des autres dispositifs départementaux de la région

Normandie.

À la demande de toute ou partie de ses membres et dans la limite des attributions qui lui ont été confiées, le groupement pourra :

effectuer des opérations de déploiement de moyens humains et ou techniques nécessaires à la

bonne exécution de ses missions ;

assurer l’exploitation des « produits » ou ingénieries mis en place ;

assurer des prestations de service au bénéfice des tiers impliqués dans le traitement des

situations ;

proposer toutes mesures propres à faciliter la convergence entre les acteurs et notamment la

veille juridique ;

capitaliser l’expérience acquise pour coopérer avec tous les acteurs de la prévention de la

radicalisation.

Article 3 : Siège

Le siège du groupement est fixé au siège du Conseil départemental de l’Eure, Hôtel du Département, 14

boulevard Georges Chauvin, 27 021 Évreux. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de

l’assemblée générale.

Article 4 : Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Article S : membres, adhésion, démission, exclusion

5.1. Membres

Le groupement comporte deux catégories de membres :

les membres adhérents qui contribuent aux dépenses du groupement ;

les membres associés qui ne contribueront pas aux dépenses du groupement, mais qui

demanderont à en faire partie, en raison de leur engagement dans la prévention de la

radicalisation.

Les membres adhérents sont à ce jour :

l’État, représenté par le préfet de l’Eure, dont le siège est Préfecture du Département, Boulevard

Georges Chauvin 27 022 Évreux ;

le Conseil Départemental de l° Er, représenté par son président, dont le siège est Hôtel du Département, 14 boulevard Georges Chauvin, 27 021 Évreux.

Préfecture de l'Eure - 27-2017-09-26-008 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "Centre Ressources Prévention de la Radicalisation" 95.2. Adhésion

Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres par décision de

l’assemblée générale. Les modalités d’adhésion seront votées à la majorité qualifiée des trois quarts lors

de la première assemblée générale. Elles ne peuvent méconnaître les règles fixées par l’article 103 de la

loi n°2011-525 : les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées

d’une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans

les organes délibérants.

5.3. Retrait

En cours d’exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du groupement à

l’expiration d’un exercice social, sous réserve qu’il ait notifié son intention par lettre recommandée avec

accusé de réception au président du groupement deux mois avant la fin de l’exercice social en cours et

qu’il se soit acquitté, s’il est membre adhérent, de ses obligations financières vis-à-vis du groupement

tant au titre de l’exercice en cours que des précédents exercices. Les modalités de retrait seront votées à

la majorité qualifiée des trois quarts de la première assemblée générale.

5.4. Exclusion

Un membre peut être exclu du groupement par décision de l’assemblée générale en cas d’inexécution de

ses obligations ou pour faute grave.

Le membre dont l’exclusion est demandée ne participe pas au vote de l’assemblée générale.

Les modalités d'exclusion seront votées à la majorité qualifiée des trois quarts lors de la première

assemblée générale.

Article 6 : Droits et obligations des membres

Les droits statutaires initiaux de l’État et du Conseil départemental de l’Eure sont fixés respectivement à soixante pour cent (60%) et quarante pour cent (40%).

Les membres du groupement sont tenus aux dettes du groupement à proportion des droits établis.

Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l’égard des tiers : ils sont responsables des dettes

du groupement à proportion de leurs droits statutaires respectifs. Ces dispositions sont portées à la

connaissance des tiers dans le cadre de la publicité relatif au groupement.

Préfecture de l'Eure - 27-2017-09-26-008 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "Centre Ressources Prévention de la Radicalisation" 10Titre IL — Fonctionnement

Article 7 : Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Article 8 : Contrats passés par le groupement

Les conditions de passation des contrats sont définies par le règlement intérieur.

Article 9 : Ressources du groupement — Contributions des membres

Les apports des membres adhérents peuvent être formés sous forme de :

e contributions financières au budget annuel ;

e mise à disposition de personnels sans contribution financière ;

e mise à disposition de locaux, d'équipements et de matériels qui restent la propriété du membre

apporteur ;

e apport en industrie ;

e subventions.

En cas de mise à disposition de biens immobiliers, le groupement s’assure pour son risque de gardien ou

utilisateur.

Les autres ressources du groupement proviennent, le cas échéant :

e des produits des biens propres ou mis à sa disposition, de la rémunération des prestations et des

produits de la propriété intellectuelle ;

e de dons et legs ;

e subventions et autres ressources contractuelles.

Ces ressources ne doivent pas imposer au groupement des obligations incompatibles avec sa mission, ni

celle de chacun de ses membres.

Article 10 : Personnel du groupement

Pour couvrir ses besoins de personnel par des profils de compétence adaptés à ses missions, le

groupement utilise la mise à disposition du personnel de ses membres en priorité.

Des agents de l’État ou de toute autre collectivité publique peuvent être mis à disposition ou détachés conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique, conformément à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Le groupement peut également procéder à des recrutements directs, à titre complémentaire, soumis au

régime de droit public. Les personnels ainsi recrutés n’acquièrent aucun droit particulier à occuper des

emplois dans la fonction publique ou dans des organismes liés aux membres du groupement à l’issue de

leur période d’activité ou en cas de dissolution de ce dernier. Il est dès lors fait application du décret

n°2013-292 du 05 avril 2013 et de sa circulaire du 17 septembre 2013.

Article 11 : Propriété des équipements et droits sur les logiciels ou « produits intellectuels » utilisés

Les dispositions relatives aux conditions de propriété sont définies par le règlement intérieur.

ns

Préfecture de l'Eure - 27-2017-09-26-008 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "Centre Ressources Prévention de la Radicalisation" 11Article 12 : Budget

Le budget, présenté par le directeur du groupement, est approuvé chaque année, par l’assemblée

générale. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en

cours d’exercice par l’assemblée générale.

L'exercice budgétaire commence le 1% janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile.

Le budget inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. En

dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en

distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement.

Un règlement financier, adopté par l’assemblée générale, précise, dans le respect de la réglementation

budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l’adoption et à la présentation du

budget initial et des budgets rectificatifs.

Le groupement ne donne lieu ni à réalisation ni à partage de bénéfices. Les excédents ou déficits annuels

de gestion sont reportés sur l’exercice suivant.

Article 13 : Contribution annuelle des membres aux charges du groupement

Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par l’assemblée générale.

Les contributions non-financières, proposées par un membre, font l’objet d’une évaluation qui est

établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le directeur et le membre concerné

et validée par l’assemblée générale.

Article 14 : Gestion et tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue selon un régime de comptabilité publique et sa gestion est

effectuée selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique.

L’agent comptable public est nommé par arrêté du préfet de l’Eure, sur avis du directeur départemental

des finances publiques.

Un règlement financier, adopté par l’assemblée générale, précise les autres règles relatives à la gestion

du groupement.

Préfecture de l'Eure - 27-2017-09-26-008 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "Centre Ressources Prévention de la Radicalisation" 12Titre III — Organisation et administration

Article 15 : Assemblée générale

15.1. Composition

L’assemblée générale administre le groupement. Elle est composée de l’ensemble des membres

adhérents.

L’assemblée générale se compose de cinq délégués. Conformément aux droits statutaires mentionnés à

l’article 6, l’État est représenté par trois délégués, dont le vice-président du groupement, et le Conseil

départemental de l’Eure par deux délégués, dont le président du groupement. Le mandat de délégué à

l’assemblée générale est d’un an tacitement reconductible. Il est exercé à titre gratuit.

Le directeur du GIP assiste aux séances de l’assemblée générale avec voix consultative, sous réserve des

autres dispositions de la présente convention, et assure le secrétariat des séances.

15.2. Réunions

L'assemblée générale se réunit sur convocation du président du groupement, au moins une fois par an, à

son initiative ou à l’initiative du quart des délégués sur un ordre du jour déterminé.

L’assemblée générale délibère sur les sujets et sur l’ordre du jour arrêté par le président, dans le cadre

des attributions fixée par la présente convention (cf article 15.5).

Les échanges ou les votes portant sur l’exclusion d’un délégué ou d’un membre ou sur un sujet

présentant un intérêt personnel direct ou indirect pour l’un des délégués, doivent se dérouler en dehors

de la présence de la (ou des) personne(s) concernée(s). L'assemblée générale s’assure cependant que la

procédure a bien respecté le principe du contradictoire.

L’assemblée générale est convoquée quinze jours au moins à l’avance. Ce délai est réduit à cinq jours en

cas d’urgence. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion avec tous les documents

susceptibles d’éclairer le vote des membres.

La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du groupement.

15.3. Quorum

L’assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié des délégués sont présents. Si cette

condition de quorum n’est pas réunie, une nouvelle réunion de l’assemblée générale est convoquée dans

un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Ce délai est réduit à trois jours en cas d’urgence. Elle

délibère alors sans condition de quorum.

Chaque séance de l’assemblée générale donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé du

président et du secrétaire de séance. Il est transmis à chaque membre de l’assemblée générale dans les

meilleurs délais et soumis pour approbation lors de la réunion suivante. Le procès-verbal adopté oblige

tous les membres.

15.4. Mode de scrutin

Chaque délégué de l’assemblée générale vote pour le compte du membre qu’il représente. En cas

d’absence, un délégué peut donner procuration à un autre membre de l’assemblée générale.

Préfecture de l'Eure - 27-2017-09-26-008 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "Centre Ressources Prévention de la Radicalisation" 1315.5. Attributions

L'assemblée générale dispose du pouvoir d’ester en justice et de transiger. À cette fin, elle autorise le président, ou le directeur du groupement, à prendre toutes dispositions utiles.

Elle détermine les orientions du groupement dans le respect de son objet social.

L'assemblée générale est compétente pour la gestion administrative et financière du groupement,

notamment en ce qui concerne les décisions suivantes qui sont prises à la majorité simple des voix :

le programme de travail du groupement ;

les orientations et le suivi des travaux du comité d’orientation stratégique ;

les rapports d’activité ;

le rapport financier ;

la nomination des commissaires aux comptes ;

les mesures relatives à la santé et au droit du travail ;

les mesures relatives au dialogue social, aux instances représentatives du personnel et à

l'exercice du droit syndical

les délégations de pouvoir pouvant être concédées au président ;

les dispositions, les règles de délégation et les règles de suppléance le concernant ;

la nomination et la révocation du directeur du groupement ;

la nomination et l’embauche de collaborateurs ;

l’approbation du plan annuel stratégique et des budgets associés ;

autorisation du groupement à prendre des participations ou à s’associer à d’autres dispositifs

l'autorisation du groupement à se proposer comme prestataire de service ;

l’approbation des « conventions de projet » ;

le vote des règlements intérieur et de fonctionnement. ®

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En cas de partage des voix, pour les décisions prises à la majorité simple, la voix du président est

prépondérante.

Sont également de la compétence de l’assemblée générale mais prises à la majorité qualifiée des trois

quarts des voix des délégués, les décisions portant sur :

e la modification ou le renouvellement de la convention constitutive ;

e la transformation du groupement en une autre structure ou sa dissolution et les modalités de

liquidation ;

e l’admission ou l'exclusion d’un membre ou de son retrait ;

e le groupement à prendre des participations ou à s’associer à d’autres dispositifs ;

e le président, ou le directeur du groupement, à prendre toutes dispositions utiles pour ester en

justice ou transiger.

Article 16 : Président, Vice-président, Direction

16.1. Président et Vice-Président

Le président de l’assemblée générale, président du groupement, est un conseiller départemental désigné

par le président du Conseil Départemental de l'Eure.

Les fonctions de vice-président sont assurées par le Préfet de l’Eure ou son représentant.

Préfecture de l'Eure - 27-2017-09-26-008 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "Centre Ressources Prévention de la Radicalisation" 14Le président de l’assemblée générale :

e convoque l’assemblée générale ;

e préside les séances de l’assemblée générale.

Le vice-président assiste le président et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement, sous réserve

des autres dispositions de la présente convention.

16.2. Direction

L’assemblée générale peut nommer un directeur sur proposition motivée du président. Il est révoqué

dans les mêmes formes après avoir été entendu par l’assemblée générale, en respectant les dispositions

législatives et réglementaires en vigueur.

Le directeur assure sous l’autorité de l’assemblée générale la direction et le fonctionnement du

groupement. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du

groupement. Il prend toutes dispositions pour assurer efficacement la bonne marche du groupement

conformément aux décisions prises par l’assemblée générale. Il est habilité et à tous pouvoirs pour agir

et ester en justice, engager et soutenir toutes actions et processus nécessaires devant les juridictions.

Il participe, avec voix consultative, à toutes les instances du groupement. Il prépare les règlements

intérieurs et de fonctionnement du groupement. Après leur approbation, il les diffuse et veille à leur

bonne application. Il prépare le programme d’activité annuel et le budget. Il est l’ordonnateur des

recettes et des dépenses du groupement.

Il a autorité sur le personnel du groupement. Il assure son recrutement et, le cas échéant, met fin à ses

fonctions dans le respect des procédures prévues par les lois et règlements. Il en anime et coordonne

l’activité. Il coordonne également celle des partenaires associés au projet et des prestataires.

Il prépare les travaux de l’assemblée générale et du comité d’orientations stratégiques et en exécute les

délibérations.

Article 17 : Comité d’orientations stratégiques

Sa composition et ses missions sont définies par le règlement intérieur.

Le comité est coprésidé par le représentant de la préfecture de l’Eure et le représentant du Conseil

Départemental de l’Eure.

Il se réunit sur convocation du président du groupement.

Préfecture de l'Eure - 27-2017-09-26-008 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "Centre Ressources Prévention de la Radicalisation" 15Titre IV — Dispositions diverses

Article 18 : Règlement intérieur

Un règlement intérieur est arrêté par l’assemblée générale pour compléter les règles de fonctionnement

du groupement. Il précise, entre autres, les règles relatives au budget, aux finances, aux achats, à la mise

en concurrence et aux ressources humaines.

Un règlement de fonctionnement, arrêté par l’assemblée générale, définit les droits de la personne

accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective.

Article 19 : Confidentialité

Le groupement et ses membres s’interdisent de diffuser ou de communiquer à des tiers toute information

qui leur sera communiquée de manière confidentielle dans le cadre de l’activité du groupement sauf

autorisation expresse de l’organisme ayant fourni l’information.

Article 20 : Contestation

Les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation, soit entre

membres et l’administration ou le groupement, soit entre des tiers et le groupement, sont soumises à la

juridiction compétente dans le ressort duquel se trouve le siège social du groupement.

Article 21 : Dissolution

Le groupement est dissous de plein droit par la réalisation ou l’extinction de son objet, ainsi qu’en cas

d’arrêt des subventions de l’État. Il est dissous par décision de l’assemblée générale.

Article 22 : Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du groupement

subsiste pour les besoins de sa liquidation.

L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Article 23 : Dévolution des biens

En cas de dissolution volontaire ou statutaire après paiement des dettes et le cas échéant reprise des

apports, l’excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires dans les conditions fixées par

l’assemblée générale.

Evreux, le

2 6 SEP 207

Le Préfet de l’Eure, Le Président du

Conseil Départementa ure,

Pascal LEHONGRE

Préfecture de l'Eure - 27-2017-09-26-008 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "Centre Ressources Prévention de la Radicalisation" 16