Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 069 du 18 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 069 du 18 mai 2018 Document publié le Vendredi 18 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 069 du 18 mai 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2018-069

PUBLIÉ LE 18 MAI 2018Sommaire

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-071 - Arrêté N°2017-06 DS SL-JD CH L'Aigle (4 pages) Page 3

DDCS

27-2018-04-27-005 - Arrêté n° DDCS-18-14 définissant par EPCI le seuil des ressources

les plus élevées du 1er quartile des demandeurs de logement locatif social (2 pages) Page 8

27-2018-05-04-003 - Arrêté n°DDCS-18-16 fixant la liste des candidatures recevables dans

le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément d'un mandataire judiciaire à la

protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure (2 pages) Page 11

Nouvel Hôpital de Navarre

27-2018-05-16-001 - 2018 64 Délégation signature M Vicenzutti pour main courante du

17 mai 2018 (1 page) Page 14

Préfecture de l'Eure

27-2018-05-18-001 - AP modificatif CODERST remplacement de M. BOUCHER par M.

VAN DEN DRIESSCHE (2 pages) Page 16

27-2018-05-16-002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0180 portant autorisation

d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "Régates Entreprises Voiles en

Seine" prévue les 2 et 3 juin 2018 (6 pages) Page 19

27-2018-05-11-008 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 180175 portant dérogation au principe

d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives

dans le département de l'Eure au profit du rassemblement de motos intitulé "7ème

CONCENTR' du Moto Club de Pont Audemer" prévu les 2 et 3 juin 2018 (2 pages) Page 26

27-2018-05-15-002 - SIAEP DE LA TRIGARDIERE (2 pages) Page 29

2Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon

27-2017-12-18-071

Arrêté N°2017-06 DS SL-JD CH L'Aigle

Référents achats GHT Eure-Seine Pays d'Ouche

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-071 - Arrêté N°2017-06 DS SL-JD CH L'Aigle 3il

EURE

SEINE

| Eure-Seine

Pays d'Ouche Votre santé au cœur de notre engagement

ARRETE N° 2017-06

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D’OUCHE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et R. 6132-16,

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Normandie le O1 juillet

2016,

Vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique lors de sa

réunion du 6 décembre 2017,

Vu la décision de Monsieur Laurent CHARBOIS, Directeur de l’établissement support du GHT,

nommant Monsieur Simon LETELLIER et Monsieur Jérôme DESCOUT en qualité de référents

achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays d’Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Monsieur Simon LETELLIER et Monsieur Jérôme DESCOUT, Pharmaciens au Centre Hospitalier

de PAïgle, sont en charge de la fonction de référent achats du Groupement Hospitalier de Territoire

Eure-Seine Pays d’Ouche. A ce titre, ils disposent d’une délégation de signature, pour tous les actes,

correspondances et décisions se rapportant au domaine d’achat concernant les dispositifs médicaux et

médicaments dans la limite d'un montant de 5000 euros HT.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Simon LETELLIER et Monsieur Jérôme

DESCOUT feront précéder leurs signatures de la mention :

« Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-

Seine Pays d’'Ouche,

Le référent achats»

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon LETELLIER pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnés à l’article 1er, délégation de signature est donnée à Monsieur

Jérôme DESCOUT.

Arrêté DS N° 2017-06

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-071 - Arrêté N°2017-06 DS SL-JD CH L'Aigle 4En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon LETELLIER et Monsieur Jérôme

DESCOUT, pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à l’article ler,

délégation de signature est donnée à :

Nom, Prénom fonction

ARTICLE 3

Monsieur Simon LETELLIER et Monsieur Jérôme DESCOUT réfèreront à Monsieur Laurent

CHARBOIS, Directeur Général du Centre Hospitalier Eure-Seine, établissement support du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure Seine Pays d’Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées

dans l’application de la présente délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de

cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents

qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du

Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d’Ouche,

De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier

état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D.

6143-35 et KR. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018. Elle est valable pour une durée d’un an,

renouvelable trois fois.

Elle peut être retirée à tout moment.

Arrêté DS N° 2017-06 LE

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-071 - Arrêté N°2017-06 DS SL-JD CH L'Aigle 5SPECIMEN DE SIGNATURE

Simon LETELLIER

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luUk,

Arrêté DS N° 2017-06

Laurent CHARBOIS

SPECIMEN DE SIGNATURE

Jérôme DESCOUT

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C

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-071 - Arrêté N°2017-06 DS SL-JD CH L'Aigle 6Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2017-12-18-071 - Arrêté N°2017-06 DS SL-JD CH L'Aigle 7DDCS

27-2018-04-27-005

Arrêté n° DDCS-18-14 définissant par EPCI le seuil des

ressources les plus élevées du 1er quartile des demandeurs

de logement locatif social

DDCS - 27-2018-04-27-005 - Arrêté n° DDCS-18-14 définissant par EPCI le seuil des ressources les plus élevées du 1er quartile des demandeurs de logement locatif social 8EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° DDCS-18- 14

définissant par EPCI le seuil des ressources les plus élevées

du 1° quartile des demandeurs de logement locatif social

LE PRÉFET DE L’EURE

Officier de la Légion d'Honneur

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.441-1,

alinéa 21 ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,

ARRETE

Article 1° :

Le montant, mentionné au 21°" alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département figure dans le tableau joint en annexe.

Article 2 :

Ces seuils sont applicables en 2018.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion

sociale, chacune en ce qui la concerne, sont chargées de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

EVREUX. le 2 7 AVR, 2018

Le Préfet,

Boulevard Georges CHAUVIN — 27023 EVREUX CEDEX - Tél. 02 32 78 27 27 — Télécopie 02 32 38 24 15

DDCS - 27-2018-04-27-005 - Arrêté n° DDCS-18-14 définissant par EPCI le seuil des ressources les plus élevées du 1er quartile des demandeurs de logement locatif social 9Annexe :

Quartiles de ressources par unité de consommation des EPCI Eure

Base demandes de logement locatif social au 31/12/2017 (SNE)

er quartile de ressources

SIREN Nom de l'EPCI annuelles par Unité de

consommation

200071454|CA Evreux Portes de Normandie 7272

200023414|CA Seine-Eure 8280

200072312|CA Seine Normandie Agglomération 7477

200065787]CC de Pont Audemer / Val de Risle 7448

200066413]CC Intercom Bernay Terres de Normandie 6480

DDCS - 27-2018-04-27-005 - Arrêté n° DDCS-18-14 définissant par EPCI le seuil des ressources les plus élevées du 1er quartile des demandeurs de logement locatif social 10DDCS

27-2018-05-04-003

Arrêté n°DDCS-18-16 fixant la liste des candidatures

recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins

d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des

majeurs exerçant à titre individuel dans le département de

l'Eure

DDCS - 27-2018-05-04-003 - Arrêté n°DDCS-18-16 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure 11Par

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n°DDCS-18-16 fixant la liste des candidatures recevables

dans le cadre de l’appel à candidatures aux fins d’agrément

d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

dans le département de l’Eure

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L471-4,

L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;:

- l'avis d’appel à candidatures en date du 26 octobre 2017 émis par le préfet de l’Eure aux fins

d’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour

le département de l’Eure ;

- les dossiers de candidature reçus complets ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;

ARRETE

Article 1 : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues

aux articles L.471-4 et L472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :

- CANOU Ginette ;

- CLARKE Delphine ;

- CORBIN Christine ;

- DECORDE-MATTE Sandrine ;:

- HYVARD Christelle ;

- LACROIX Maria ;

- SIRVAN Michel.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de

Monsieur le préfet de l’Eure, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans

les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal

administratif de Rouen, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans

le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été

déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l'Eure.

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le

tribunal de grande instance d’Evreux.

DDCS - 27-2018-05-04-003 - Arrêté n°DDCS-18-16 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure 12Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion

sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Evreux, le = MAI 2018

DDCS - 27-2018-05-04-003 - Arrêté n°DDCS-18-16 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures aux fins d'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure 13Nouvel Hôpital de Navarre

27-2018-05-16-001

2018 64 Délégation signature M Vicenzutti pour main

courante du 17 mai 2018

Délégation de signature du Directeur à la cadre de santé des structures enfants de Vernon pour

déposer une main courante pour menaces verbales, le 17 mai 2018

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-05-16-001 - 2018 64 Délégation signature M Vicenzutti pour main courante du 17 mai 2018 14Er

ouuel À Hôpital de Nauarre

Décision LV/CDL/CA n° 2018/64

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,

Vu, le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;

Vu, la décision de l’ Agence Régionale de Santé de Normandie du 09 février 2018 confiant l’intérim

du poste de Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à Monsieur Lucien VICENZUTTL,

directeur d’hôpital, à compter du 12 février 2018 ;

Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Lucien VICENZUTTI en date du 12 février 2018, |

Vu, l’intégration de Madame Sophie VALLOIS en qualité de Cadre de santé au Nouvel Hôpital de

Navarre en date du 1% septembre 2014,

Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;

DECIDE

Article 1° :

Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux

délègue sa signature à Madame Sophie VALLOIS, cadre de santé, aux seules fins de déposer une

main courante et de la signer le jeudi 17 mai 2018, en qualité de cadre de santé du Centre Médico-

Psychologique et de l'Hôpital de jour pour Enfants de Vernon pour menaces verbales envers les

agents de la structure.

Article 2 :

La présente décision est valable le jeudi 17 mai 2018.

Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée

au RAA de la Préfecture de l’Eure.

Elle peut être retirée à tout moment.

Fait à Evreux, le 16 mai 2018

om,

CR DE . 4 h, + . . , .

SG MALROS Ne" Direc ur par intérim,

Cadre de Santé EX pion CENZUTTI mnt

Original de la décision transmise à :

- L’intéressé(e)

- Dossier délégation de signature

Copie : | - Dossier carrière de l’agent

- Chrono direction

- Services Financiers

62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 77 91

Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-05-16-001 - 2018 64 Délégation signature M Vicenzutti pour main courante du 17 mai 2018 15Lau

Préfecture de l'Eure

27-2018-05-18-001

AP modificatif CODERST remplacement de

M. BOUCHER par M. VAN DEN DRIESSCHE

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-18-001 - AP modificatif CODERST remplacement de M. BOUCHER par M. VAN DEN DRIESSCHE 16A ré Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’EURE

Arrêté n° DELE/BERPE/18/715

modifiant l’arrêté n° D1/B1/15/762 du 20 octobre 2015

portant composition du Conseil Départemental de l’Environnement

et des Risques Sanitaires et Technologiques

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

Vu :

- le Code de la santé publique ;

- le Code général des collectivités territoriales ;

- le Code de l’environnement ;

- l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

- Pordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification

des commissions administratives ;

- le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

- le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

- le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 instituant les agences régionales de santé ;

- le décret du 6 maï 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure ;

- le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la

préfecture de l’Eure ;

- l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc

MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

- P’arrêté préfectoral n° 2006-I-010488 du 21 juillet 2006 portant création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

- l’arrêté préfectoral modifié n° ARS — 10 — 48 du 30 avril 2010 portant création et composition du

Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-18-001 - AP modificatif CODERST remplacement de M. BOUCHER par M. VAN DEN DRIESSCHE 17- l’arrêté préfectoral n° D1/B1/15/762 du 20 octobre 2015 modifié portant composition du Conseil

Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

- le courrier de l'Union des Maires et des Elus de l'Eure en date du 27 avril 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

ARRETE

Article 1” : L'article 1° de l’arrêté n° D1/B1/15/762 du 20 octobre 2015 portant composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est modifié comme suit :

nee nn s me e ee ts sn sos ress na nee ns en so m ere s eee sserrasascsencsssersrssse

e Représentants de l'Union des Maires et des Elus

Titulaires : M. André VAN DEN DRIESSCHE, maire de Fontaine l'Abbé

M. Jean-Pierre GODEST, maire délégué du Sacq - Mesnil sur Iton

M. Christian BAÏSSE, maire de Launay

Rene ee sn nee nes ass ones sonne care sss nas see ess ses ses rss ses

Article 2 : Le mandat des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques

Sanitaires et Technologiques prendra fin le 15 octobre 2018.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évreux, le 1 8 MAI 2018

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture,

Jean-

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-18-001 - AP modificatif CODERST remplacement de M. BOUCHER par M. VAN DEN DRIESSCHE 18Préfecture de l'Eure

27-2018-05-16-002

Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0180 portant autorisation

d'organiser une manifestation nautique sur la Seine

intitulée "Régates Entreprises Voiles en Seine" prévue les

2 et 3 juin 2018

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-16-002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0180 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "Régates Entreprises Voiles en Seine" prévue les 2 et 3 juin 2018 19DE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0180

portant autorisation d’organiser

une manifestation nautique sur la Seine intitulée

« Régates Entreprises Voiles en Seine »

prévue les 2 et 3 juin 2018

Le préfet de l'Eure,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU

° le code du sport,

° le code des transports,

° le code général des collectivités territoriale,

° le code pénal,

* le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

° le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,

° le décret du 1” août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de

l’Eure,

°__l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police

de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Vonne, notamment l’annexe 2 du schéma

directeur des sports nautiques,

+ l’arrêté SCAED-17-105 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature en matière

administrative à M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

+ l’arrêté SCAED-17-106 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur

Francis PRUNELLE, directeur des sécurités,

° le règlement général de police de la navigation intérieure,

° la demande en date du 15 février 2018 produite par M. Adrien LANDEL , tendant à obtenir

l'autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Régates Entreprises Voiles en

Seine » les 2 et 3 juin 2018 sur la Seine sur la commune de Vernon,

° _l’attestation de la compagnie d’assurance MAIF en date du 13 février 2018,

° les avis des services saisis,

° les avis à la batellerie,

°__ l’avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

ARRETE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-16-002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0180 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "Régates Entreprises Voiles en Seine" prévue les 2 et 3 juin 2018 20Article 1° : Objet de l’autorisation

M. Stéphane GIBIER, président du VYacht-Club de Vernon, est autorisé à occuper le plan d’eau

appartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables de France, du PK 150,12 au PK 153,000, sur

le bras principal, le samedi 2 et le dimanche 3 juin 2018, de 09h00 à 18h00. sur la Seine sur la

commune de Vernon.

Toutefois, conformément à l’article 39 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014

portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne, les

bateaux à voile ou mus à la force humaine peuvent, au départ des installations sportives, rejoindre les

zones désignées aux articles IIT et IV inscrites à l’annexe 2 à condition de longer la rive et de ne

traverser éventuellement le chenal principal qu'après avoir pris toutes les mesures de sécurité

imposées par les circonstances locales.

Article 2: Restrictions apportées à la navigation

L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, l'organisateur

devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.

La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette

manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.

Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.

Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir les

bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l’événement.

Article 3 : Signalisation

L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la

manifestation (bouées, panneaux, etc.) :

L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de

l’événement.

Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation

L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de

l'ensemble des participants. A ce titre, il doit :

° _Impérativement respecter les horaires annoncés,

+ Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site:

http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html.

+ __ S’assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues

pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles,

si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.

L’organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l’hypothèse où le

niveau de la Seine et son débit serait de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des

biens et des personnes, et notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou de

forts courants. L’appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux

possibilités des voiliers de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de

l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée si le débit lors de

la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à :

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-16-002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0180 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "Régates Entreprises Voiles en Seine" prévue les 2 et 3 juin 2018 21- 650 m°/s pour les embarcations sans moteur sur le bras principal

mesuré à la station de Vernon (données disponibles sur le site vigicrue) ;

° S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la

baignade en Seine et à la qualité de l’eau,

° Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la

manifestation,

° La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de M. Stéphane GIBIER, président

du Yacht Club de Vernon, désigné responsable de sécurité.

Il pourra être joint à tout moment au 06 52 74 08 09. II devra prévenir les risques en étudiant

les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence,

° En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées,

munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un

accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.

Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)

devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les

usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin,

° Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à 6

(six) pour les événements des samedi 2 juin et dimanche 3 juin 2018,

° La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autorisée que

dans les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 22/08/2014 et ses

versions modifiées. Se reporter à l'annexe 2 pour le département de l’EURE.

° Le port d'équipements de protection individuels (EPT), en particulier du gilet de sauvetage

réglementaire, est obligatoire,

° _ L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la

manifestation.

° Mettre à disposition un poste de secours médical.

Article 5 : Information de VNF

L’ organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à :

VNE — UTIBS - Subdivision Action Territoriale

23 Ile de la Loge — 78380 BOUGIVAL

Tél : 01 39 18 23 45

courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine(@vnf.fr

et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.

Article 6 : Responsabilités- Assurance

L'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, aux usagers

de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.

° Ace titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans

limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les

dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et

le matériel des services de sécurité. :

Article 7 : Dispositif médical

Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction

de la nature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédération

concernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d’un schéma d’alerte

téléphonique ou radio-téléphonique.

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-16-002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0180 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "Régates Entreprises Voiles en Seine" prévue les 2 et 3 juin 2018 22Il y aura lieu, avant la manifestation :

- de prévenir le SAMU (02.32.78.09.27 — régulation centre 15) et le CTA-CODIS (18 ou 112) afin de

contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ces organismes le numéro de téléphone de

l’organisateur sur place en cas d’accident,

- de formaliser en interne de l’organisation la sécurité des concurrents et l’alerte des secours,

- de disposer d’extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant sur les embarcations et s’assurer

de la présence de personnes en capacité de les mettre en œuvre,

- d'organiser l’accueil des services de secours en cas de besoin, en précisant le point de rencontre.

Pour toute demandes de secours/sécurité, les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites

de l’épreuve soient libres et accessibles en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des

engins de secours/sécurité.

Article 8 :Conditions d’ordre général

Les dates indiquées à l’article 1° doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositions du

règlement relatif à chaque épreuve.

L’organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité des

manifestations.

L’organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer aux prescriptions

édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant la manifestation.

Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l’issue de chaque manifestation.

Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévues dans

le plan vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à la

manifestation.

L’organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous

les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à

l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.

II doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des

véhicules afin :

- d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,

- de permettre au public d’accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation

même pendant son déroulement.

Il doit assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation.

Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone de course et des berges

au moyen d’au moins deux embarcations motorisées disposant à leur bord d’un personnel capable de

porter assistance à une personne tombée à l’eau.

Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place sur les

embarcations.

Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l’organisateur aux services de

gendarmerie nationale et police nationale. A l’issue de l’épreuve, l’organisateur dispose d’un délai de

48 heures pour transmettre un compte-rendu de l’épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à

la préfecture de l’Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr) ou par fax

(02-32-78-28-68).

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-16-002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0180 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "Régates Entreprises Voiles en Seine" prévue les 2 et 3 juin 2018 23Article 9 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers

et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnées ou des lois

et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de la navigation ou

l’intérêt général le justifient.

Article 10 : Recours

La présente autorisation pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification :

°__ d’un recours gracieux auprès de mes services,

° _ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

Article 11: Exécution de l’arrêté

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Eure, la sous-préfète des Andelys, le directeur

départemental de la sécurité publique de l’Eure, la responsable de la mission relations contractuelles

de l’unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que le maire de Vernon

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et dont une copie sera adressée à monsieur Stéphane

GIBIER, président du Yacht-Club de Vernon.

Evreux, le 16 mai 2018,

le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des sécurités

Rs

Francis PRUNELLE

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-16-002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0180 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "Régates Entreprises Voiles en Seine" prévue les 2 et 3 juin 2018 24Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-16-002 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0180 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée "Régates Entreprises Voiles en Seine" prévue les 2 et 3 juin 2018 25Préfecture de l'Eure

27-2018-05-11-008

Arrêté préfectoral n° D3 BPA 180175 portant dérogation

au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de

certaines routes aux épreuves sportives dans le

département de l'Eure au profit du rassemblement de motos

intitulé "7ème CONCENTR' du Moto Club de Pont

Audemer" prévu les 2 et 3 juin 2018

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-11-008 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 180175 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit du rassemblement de motos intitulé "7ème CONCENTR' du Moto Club de Pont 26x EL . À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0175

portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines

routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit du rassemblement

de motos intitulé " 7ème CONCENTR’ du Moto Club de Pont-Audemer'' prévu les 2 et 3

juin 2018

Le préfet de l’Eure,

Officier de la Légion d'Honneur,

- le code du sport,

- le code de Ia route,

- le code général des collectivités territoriales,

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

- le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

- le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,

- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,

- le décret du 1” août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et

manifestations sportives,

- l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations

sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018,

- l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d’accès et de

franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le

département de l’Eure pour l’année 2018,

- lParrêté SCAED-17-104 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature en matière

administrative à monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,

- l’arrêté SCAED-17-106 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Francis

PRUNELLE, directeur des sécurités,

- la demande présentée et complétée par M. Pierre BENOIT président du Moto Club de Pont-Audemer

pour l'organisation d’une concentration de motos intitulée "7ème CONCENTR’ du Moto Club de

Pont Audemer",

- l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Eure,

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-11-008 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 180175 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit du rassemblement de motos intitulé "7ème CONCENTR' du Moto Club de Pont 27ARRÊTE

Article 1°:

Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant

interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives

dans le département de l’Eure pour l’année 2018, est octroyée pour le passage de la concentration de motos

intitulée « 7ème CONCENTR® du Moto Club de Pont Audemer" dans l'Eure pour les routes suivantes:

- Pour la traversée de la RD 675 sur la commune de Pont Audemer.

- Pour la traversée de la RD 313 sur la commune de Pont Audemer.

- Pour la traversée de la RD 90, sur la commune de le Le Landin

Article 2 :

La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.

Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :

> d’un recours gracieux auprès de mes services,

> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. |

Article 3 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le

président du conseil départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Eure.

Evreux, le 11 mai 2018

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur

>

Francis PRUNELLE

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-11-008 - Arrêté préfectoral n° D3 BPA 180175 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit du rassemblement de motos intitulé "7ème CONCENTR' du Moto Club de Pont 28Préfecture de l'Eure

27-2018-05-15-002

SIAEP DE LA TRIGARDIERE

Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Trigardière - Adhésion de la

commune de Chambord

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-15-002 - SIAEP DE LA TRIGARDIERE 29DE ES Liberté ° Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ORNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Buréau du contrôle de légalité

NOR : 1111-18-00018

ARRÊTÉ

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

DE LA TRIGARDIERE

Adhésion de la commune de Chambord

LA PRÉFÈTE DE L'ORNE, LE PRÉFET DE L’EURE Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-18,

VU l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2010 portant constitution du syndicat intercommunal d’alimentation

en eau potable de la Trigardière,

VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant modifications du périmètre et du siège,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chambord en date du 16 octobre 2017

demandant son adhésion au SIAEP de la Trigardière,

VU la délibération du comité syndical du SIAEP de la Trigardière en date du 6 décembre 2017 acceptant

l’adhésion de la commune de Chambord,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chaumont (25/01/18), La Ferté-en-Ouche

(06/02/18), Neuville sur Touques (06/03/18), La Trinité-des-Laitiers (22/02/18), Le Sap-André (08/03/18),

Sap-en-Auge (17/01/18), St Evroult de Montfort (07/02/18), St Evroult Notre Dame du Bois (26/01/18),

La Gonfrière (20/03/18) et Touquettes (12/03/18) acceptant cette adhésion,

CONSIDERANT que les conditions de majorité requise par l’article LS211-5 du code général des

collectivités territoriales sont respectées,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne et du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Eure,

ARRÊTENT

Article 1%— Est autorisée l’adhésion de la commune de Chambord.

Compte tenu de ce rattachement, la liste des membres du SIAEP de la Trigardière est arrêtée comme suit :

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-15-002 - SIAEP DE LA TRIGARDIERE 30- Chaumont

- La Ferté-en-Ouche

- La Gonfrière

- Neuville-sur-Touques

- La Trinité -des-Laitiers

- Le Sap-André

- Sap-en-Auge (pour la partie du territoire correspondant à la commune du Sap)

- St Evroult-de-Montfort

- St Evroult-Notre-Dame-du-Boïis

- Touquettes

- Chambord (pour la partie du territoire correspondant aux lieux-dit « La Huguoire » et «Le Château

Fort »)

Article 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, le Secrétaire Général de la Préfecture de

l'Eure, la Sous-Préfète de Mortagne, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau

potable de la Trigardière, les maires des communes concernées et les directeurs départementaux des

finances publiques de l’Orne et de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne et de la

Préfecture de l’Eure.

A Mortagne, le {5 MA]

2018

Adelint Thierry COUDERT

La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter

de sa publication ou de sa notification :

- _un recours gracieux motivé adressé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre

recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai

de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique.

Préfecture de l'Eure - 27-2018-05-15-002 - SIAEP DE LA TRIGARDIERE 31