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Déliberation - DELIB 2025 020 Vote Taux Imposition 2025
Document publié le Samedi 25 janvier 2025 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 020 Vote Taux Imposition 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
L'ESSONNE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Üts Terre de talents
[ |
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
|
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Le
10
avril
2025
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
10/04/2025
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
27,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
nn
nan
nn
nn
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
04
avril
0202.
Numéro
: 2025/020
PRÉSENTS
Obiet
:
Délibération
relative
Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Guénaël
LEVRAY,
au
vote
des
taux
d'imposition
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
2025
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU,
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Nathalie
BEAN,
Jean-Michel
Rapporteur
:
DIDIN,
Etienne
CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Marthe
GBAGUIDI,
Gilbert
PIANTONI
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Latifa
NAJI,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Françoise
MARHUENDA,
Mériam
Membres
HADDAD,
Loïc
BAYARD
du
Conseil
municipal
,
En
exercice
35
ONT
DONNE
POUVOIR
Présents
27
Hawa
COULIBALY
pouvoir
à
Etienne
CHARRON,
Hajer
MOHSNI
pouvoir
Représentés
7
à
Nathalie
BEAN,
Chabane
CHALAL
pouvoir
à
Loutfi
OULALIT,
Rose-
Absents
1
Marie
BOUSSAMBA
pouvoir
à
Jean-Michel
DIDIN,
Délila
M'HENNI
pou-
voir
à
Lodovico
CASSINARI,
Nicolas
GERARD
pouvoir
à
Loïc
BAYARD,
Nathalie
MONDIN
pouvoir
à
Françoise
MARHUENDA,
ABSENT Franck
BERNARD
Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Medhi
IDOUHAMD
Caractère
exécutoire
Déposée
en
sous-préfecture
le :
27?
AVR
2075
Affichée
en
mairie
le
:
79
Au
2075
s
Notifiée le
:
277
AUD
7095
=
Pour
le Mair
sion,
La
Directri
nérale
des
Services
Karine
ZOMBAUD
Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/020 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel
M.
Gilbert
PIANTONI,
6®
Adjoint
au
Maire,
chargé
des
Finances,
des
Affaires
générales
et
de
la
Mémoire,
expose
ce
qui
suit
:
«
En
application
de
l'article
1639A
du
Code
général
des
impôts,
les
Communes
et
les
Éta-
blissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
doivent
voter
les
taux
de
la
fiscalité
locale
avant
le
15
avril
de
chaque
année.
Ce
vote
doit
obligatoirement
faire
l'objet
d'une
dé-
libération
spécifique
distincte
du
vote
du
budget
et
ce
même
si
les
taux
restent
inchangés.
Conformément
à
l'article
16
de
la
loi
n°2019-
1479
de
finances
pour
2020
qui
instaurait
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
prévoyait
un
nouveau
mécanisme
de
financement
des
collectivités
territoriales,
la
réforme
de
la
fiscalité
a
modifié
le
panier
des
recettes
fiscales
des
communes,
qui
est
désormais
composé
unique-
ment
de
:
-
La
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
;
-
La
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
;
=
La
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Pour
mémoire,
depuis
le
1°
janvier
2023,
il
convient
de
préciser
que
les
Communes
ont
re-
trouvé
leur
pouvoir
de
fixation
du
taux
pour
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secon-
daires.
.
Depuis
2020,
la
municipalité
fait
le
choix
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition.
Cette
démarche
a
pour
objectif
de
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
usagers
tout
en
assurant
un
équilibre
budgétaire
nécessaire
au
bon
fonctionnement
des
services.
Compte
tenu
du
con-
texte
inflationniste
et
dans
un
objectif
de
justice
fiscale
et
sociale,
la
municipalité
choisit
ain-
si
d'appliquer
pour
2025
les
mêmes
taux
que
pour
2024.
Les
efforts
sur
l'amélioration
des
services
publics
et
infrastructures
qui
en
découlent
seront
poursuivis
de
manière
respon-
sable
par
la
municipalité.
Ce
produit
supplémentaire
est
conforme
aux
informations
transmises
par
les
services
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
l'état
fiscal
1259.
En
conclusion,
conformément
aux
orientations
budgétaires
présentées
le
28
novembre
2024
et
aux
ressources
estimées
lors
du
budget
primitif
2025
voté
le
19
décembre
2024,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
les
taux
de
fiscalité
locale
pour
2025
soit
:
-
taxe
sur
le
foncier
bâti:
33,69
%
(anciennement
composé
du
taux
ville
à
hauteur
de
17,32
%,
auquel
s'ajoute
le
taux
départemental
de
16,37
%)
;
-
taxe
sur
le
foncier
non
bâti
:
71,96
%
;
-
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 12,76
%.
».
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2311-1
et
sui-
vants
relatifs
à
l'adoption
du
budget
;
.
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
particulièrement
les
articles
1516,
1518
et
1518
bis
;
Vu
l'article
16
de
la
loi
de
finances
n°
2019-1479
pour
2020
qui
instaure
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
qui
prévoit
un
nouveau
mécanisme
de
financement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
;
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
des
procédures
fiscales
et
notamment
les
articles
16394,
1636B
sexies
et
1636
B
septies,
Vu
la
loi
80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
sur
la
fiscalité
directe
locale,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
novembre
2024
prenant
acte
du
débat
d'orientation
budgétaire
;
Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/020 Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
décembre
2024
portant
adoption
du
budget
primitif
2025
;
Vu
la
Commission
Stratégie
financière
et
Investissement
en
date
du
3
avril
2025,
:
Considérant
que
la
Commune
entend
poursuivre
le
maintien
de
la
fiscalité
locale
afin
de
préserver
le
pouvoir
d'achat
des
ménages
;
Considérant
la
nécessité
de
faire
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril,
les
déci-
sions
de
la
Commune
relatives
aux
taux
des
impositions
directes
locales
perçues
à
son
pro-
fit
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
- APPROUVE
le
vote
des
taux
d'imposition
à
appliquer
au
titre
de
l’année
2025
de
la
façon
suivante
:
+ _
taxe
sur
le
foncier
bâti
:
33,69
%
(anciennement
composé
du
taux
ville
à
hauteur
de
17,32
%,
auquel
s'ajoute
le
taux
départemental
de
16,37
%)
;
+
taxe
sur
le
foncier
non
bâti
: 71,96
%
;
°
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 12,76
%.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Vote
Pour
34
Contre
0
Abstention
0
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
| 0
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
_POUR
EXTRAIT CERTIFIÉ
CONFORME
L'Le
16 avril 2025
Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/020 2025-020
Identifiant
FAST
:
ASCL_22025-04-22T11-27-23.00
( MI260702148
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
091-219106929-20250410-2025-020-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
|
QU
Objet de l'acte:
Délibération
relative
au
vote
des
taux
d'imposition
AY
=
2025
Te
rtifié
VU
ertifie
Date
de
décision:
Apr
10,
2025
12:00:00
AM
\
°
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7. Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
.
Acte:
DELIB
2025-020.PDF
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
Préparé
:
Date
22/04/25
à
11:27
Par
SPANO
Christine
Transmis
‘
Date
22/04/25
à
11:27
Par
SPANO
Christine
Accusé
de
réception
Date
22/04/25
à
11:32