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Déliberation - vote des taux d imposition
Déliberation - 2023 09 Delib Vote taux imposition 2023
Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 Delib Vote taux imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[091-219102449-20230407-2023-09-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 12/04/2023
Publication:
13/04/2023
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
7
avril
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le sept
avril,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents
:
Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
BALDY
Patrick,
M.
BLANQUART
Jean-Marc,
M.
CORRE
Daniel,
M.
DHONT
Jean-Pierre,
M.
FONSECA
David,
Mme
JOURDAN
Patricia,
Mme
LEGRAS
Evelyne,
Mme
LE
NEEL
Shirley,
M.
LUCAS
Marc,
Mme
MARCHE
Séverine,
Mme
MARECHAL
Laura,
M.
SERPETTE
Patrick
Pouvoirs
: Mme
BOUILLER
Virginie
donne
pouvoir
à Mme
JOURDAN
Patricia,
Mme
CONRAD-
BRUAT
donne
pouvoir
à
Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
GAULE
Sylvain
donne
pouvoir
à
M.
CORRE
Daniel,
Mme
SARAGOSA
Elodie
donne
pouvoir
à
M.
FONSECA
David,
Mme
VAN
ASSCHE
Anabelle
donne
pouvoir
à M.
BLANQUART
Jean-Marc
Secrétaire
de
séance
: Mme
LEGRAS
Evelyne
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 18
Nombre
de
présents
: 13
Nombre
de
votants
: 18
N°
2023/09
Objet
: Vote
des
taux
d’imposition
2023
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2121-29
et suivants
;
VU
la loi n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
et notamment
son
article
16
;
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
1636
B
sexies,
septies
et
1639
A ;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à
l’assemblée
locale
de
se
prononcer
sur
les
taux
d’imposition
des
autres
taxes
locales
pour
l’année
2023
;
CONSIDÉRANT
le contexte
budgétaire
difficile,
la municipalité
propose
de
ne pas
augmenter
les taux
des
impôts
communaux,
afin
de
ne pas
alourdir
les charges
reposant
sur
les
contribuables
;
VU
la Commission
Finances
élargie
en
date
du
5 avril
2023
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
[091-219102449-20230407-2023-09-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
DÉCIDE
de ne pas
augmenter
les taux
d’imposition
et de fixer les taux
d'imposition
déPtik es
diléptes
locales
pour
l’année
2023
comme
suit
:
- Taux
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
(TFB)
: 27,38
%
- Taux
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TFNB)
: 72,70
%
- Taux
de
la taxe
d’habitation
(TH)
: 7,42
%
Pour
un
produit
total
attendu
de taxes
à taux
voté
de
: 649
914
€
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
l’imprimé
«
1259
COM
» notifiant
ces
taux
d’imposition
et les
produits
fiscaux
qui
en
découlent.
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le
11
avril
2023
Pour
extrait
conforme Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 091-219102449-20230407-2023-09-DE
ACCUSE CATHTÉ EXÉEUTOIrE
RécepDE HACTIONI2/04/2023
Public An DES EQMPTES DLIBLICS
Liberté
Ésalité
Fraternité
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
1 RESSOURCES FISCALES DONT LE TA
N DES PRODUITS PRÉVISIONNELS/ETDES TAUX D'
244 FONTENAY LE VICOMTE
91 EVRY-COURCOURONNES
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC LA FERTE ALAIS
VOTE EN 2023
IMPOSITION/DESTAXES!DIRECTES LOCALES POUR2023
N° 1259 COM (1)
Bases d'imposition Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition . >s d Produits référence Taux votés Produits attendus Taxes N 7. 2023
RARES (col. nc 2) LL (col. . à 6)
1 2 8 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 2751 634 27,38 91,43
2 769 000 758 152 27,36 758157 Taxe foncière non bâties (TFNB)
34 883 72,70 158,85 36 100 26 245 72 FO DE 2ZS
Taxe d'habitation (TH) 152 054 7,42 53,61 162 850 12088
0 17085 Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total 796 480
Bases d'imposition | Taux de référence
Taxe Taux de majoration Bases d'imposition Produit référence Taux de majoration Produit attendu effectives de TH prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6
x 2022 2023 2022 2023 2023 2023 taux TH voté 2023) Majoration de taxe d'habitation (MTHS)
>>> >>> >>> >>> >>>
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels Taxes (6 décimales) (col.2xcol.9) |; l'un des taux déterminés | Sile diminution sans lien CL] 8 9 10 de manière proportionnelle des taux a été décidée en 2023, à cochez la ca | Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité excède le taux plafond PASS IBTORSE 2S LE indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB) . variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 796 480 obligatoirement être votée. Cotisation foncière des entreprises
(CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
Il — RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2023
Allocations Effet du coefficient Total
TVA IFER TASCOM TAFNB compénsstioes DCRTP FNGIR redeur 11
>>> 0 4 548 0 0 -151 114 - 146 566
IE À EVRY
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 07 MARS 2023 Le ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Préfecture, ; æ des taux votés = locale
m7 _" — DIRECTEUR Ds, Ée FINANCES TT: 7 Le? : 736 460 - 146 566 SLI 3 14 | PUBLIQUES LE NA = Sr Nate Feuillet à compléter et à retourner
systématiquement à la Préfecture et au service de fiscalité directe locale accompagné d’une CÜAÈ ÊR été ation ferwte des taux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
LOS1-2g87 Qu49-20220407-2022-08-DE |
ACCUS MAN STE REUOIE N° 1259 COM (2) COMMUNE : 244 FONTENAY LE VICOMTE RécepDERÉCHIQN 204202
Poe TTES | ARRONDISSEMENT: 91 EVRY-COURCOURONNES ne)E Liberté TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC LA FERTE ALAIS Egalité Fraternité
AN To To Viet PRODUITS PRÉVISIONN
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
SR) ND ON Te Se nt de PAR NEO
EE NTE
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES 8. PRODUITS DES IFER
Taxe foncière bâtie : Taxe
foncière bâtie : a. Éoliennes et hydroliennes
a. Personnes de condition modeste
90 ||a. Par le conseil municipal
b. Centrales électriques b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
0 ||b. Par la loi 10 725 ||c. Centrales
photovoltaïques c. Exonérations de longue durée (logem. Sociaux)
0 |: Taxe foncière non bâtie : d. Centrales
hydrauliques d. Locaux industriels
0 | &. Par le conseil municipal e. Centrales
géothermiques Taxe foncière non bâtie
b. Par la loi (terres agricoles) 7 259 ||f. Transformateurs
électriques Taxe d’habitation :
c. Par la loi (autres) g- Stations radioélectriques
a. Dotation pour perte de THLV Cotisation
foncière des entreprises h. Installations gazières et autres b. Dotation pour Mayotte
a. Par le conseil municipal
5. RÉFORMES FISCALES Cotisation foncière des entreprises :
b. Par la loi Tieid'habtaten
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire 4. BASES TAXÉES
DE TAXE D'HABITATION 2. Fraction de TVA nationale (4)
b. Base minimum à. Hors
résid. principales et log. vacants 162 850 ||b. TVA prévisionnelle
c. Locaux industriels b. Logements
vacants soumis à la THLV >>> || c. Coefficient correcteur
0,800681 d. Autres allocations
.|6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
6.2. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens communaux Taux plefonds | Taux des EPCI Taux plafonds Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2022 de 2022
communaux à ne || au niveau : : :
pas dépasser . National Taxes er
de 2023 de 2022 pour2o2s |}"260n 7? national départemental
(col. 13 - col. 14) ||b. Communal >>> 11 12 13
14 15 - . | Taxe foncière bâtie (TFB) 38,28 38,37 95,93 4,50000 91,43 “ maximum :
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,44 68,83 172,08 13,23000 158,85
| ®- “ne nn maJoré à ne pas . re
,09000 53,61 . ee Taxe d'habitation (TH) | 22,98 24,68 61,70 n
b. Taux maximum de la majoration Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> spéciale >>>
6.3. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2023 au titre de laquelle. Taux de CFE perçue en 2022 par la communauté Le ; _ Eure
d'agglomération. La communauté urbaine ou de a. …la diminution sans lien a été appliquée >>> communes ayant opté pour b. .….les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
>>> la fiscalité professionnelle unique