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Déliberation - 2026 14 Délibération Vote des taux d imposition 2026
Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 08h48 par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 14 Délibération Vote des taux d imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-21
9102449-20260409-2026-14-DE)|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
10/04/2026
Publication
: 13/04/2026
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
9
avril
2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le neuf
avril,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents:
Valérie
MICK
RIVES,
Daniel
CORRE,
Patricia
JOURDAN,
Patrick
BALDY,
Josette
MARINI,
Jean-Marc
BLANQUART,
Virginie
BOUILLER,
Sylvain
GAULE,
Laura
MARECHAL,
Gilles
CATHAUD,
Céline
CARON,
Laurent
CONRAD-BRUAT,
Ida
QUESNEAU,
Chantal
LUCAS,
Angélique
RIVIERE,
Patrick
DRONNE,
Evelyne
LEGRAS
Absent
excusé
: Jean-Christophe
DAUMAS
Pouvoir
: Osnel
JAVEL
donne
pouvoir
à Daniel
CORRE
Secrétaire
de
séance
: Patrick
BALDY
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
présents
: 17
Nombre
de
votants
: 18
N°
2026/14
Objet
: Vote
des
taux
d’imposition
2026
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L2121-29
et
suivants ;
VU
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l’article
1639
A
;
VU
la
loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020
notamment
l'article
16
portant
suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
sur
l'habitation
principale
à compter
de janvier
2023
;
VU
la loi
n°2022-1726
du
30
novembre
2022,
notamment
l'article
55
précisant
que
la taxe
d'habitation
concerne
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
;
CONSIDÉRANT
qu’il
appartient
à l’assemblée
locale
de
se
prononcer
sur
les
taux
d’imposition
des
autres
taxes
locales
pour
l’année
2026 ; CONSIDÉRANT
que
la
Collectivité
propose
de
reconduire
en
2026,
les
taux
votés
en
2025,
à savoir
27,38
%
pour
le taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB),
72,70
%
pour
le taux
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TFNB)
et 7,42
%
pour
le taux
de
la taxe
d’habitation
(TH)
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DÉCIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
et de
fixer
les
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2026
comme
suit
:
Type
d'imposition
Taux
2026
Taux
de
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
(TFB)
27,38
%
Taux
de
Ja taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TFNB)
72,70
%
Taux
de
Ja taxe
d’habitation
(TH)
74%
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
l’imprimé
«
1259
COM
» notifiant
ces
taux
d’imposition
et les
produits
fiscaux
qui
en
découlent.
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le
10
avril
2026
our
extrait
conforme
Le
j
. Le
Maire,
{15
:“Valérie
MICK
RIVES