Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 156A 2022 AUTORISATION DE TRAVAUX ERP SALLE
Arrêté - 262A 2024 AUTORISATION TRAVAUX ERP Salle de Sport
Arrêté - 340 2023 AUTORISATION TRAVAUX ERP SALLE DE COURS B
Arrêté - 075 ERP travaux division cellule 39 CCL2
Arrêté - 0141A 2022 FERMETURE ERP ACTION
Arrêté - Arrete 0130A 2022 Autorisation de Travaux ERP Sain
Arrêté - 188A 2024 AUTORISATION TRAVAUX ERP SNACK AND CO
Arrêté - 291A 2023 OUVERTURE ERP LA BOUCHERIE
Arrêté - 072 ERP ecole de commerce ESGVC2
Arrêté - 178A 2022 Fermeture ERP ESICAD
Arrêté - 073 ERP salle motricite maternelle
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 073 ERP salle motricite maternelle)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
©O12
Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le
: a
.©@&8.
Zse2?
ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ERP
SALLE
MOTRICITÉ
MATERNELLE
(BÂTIMENT
MODULAIRE)
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
-
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l'article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
-
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
-
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
-
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
:
Rue
de
la
Croix
Rose
-—
31670
LABEGE
--
Tél.
05
62
24
44
44
-
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:
accueil@ville-labege.fr -
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5€
catégorie :
-
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.22H0016
déposée
en
date
du
16.05.2022
;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
19.07.2022
;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
19.07.2022 ;
ARRETE
ARTICLE
I Le
responsable
de
l'établissement
«Salle
Motricité
Maternelle
—
Bâtiment
Modulaire»
situé
rue
des
Ecoles
31670
LABEGE
classé
type
R,
catégorie
5
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d’AT
n°031.254.22H0016;
ARTICLE
II
L'ensemble
des
prescriptions
émises
par
la
commission
de
sécurité
incendie
et
la
commission
d'accessibilité
dans
leurs
avis
respectifs,
ci-dessus
visés,
devra
être
respecté
;
ARTICLE
__IIN
Toutes
modifications
significatives
de
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
en
cours
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
de
nos
services;
ARTICLE
IV
Le
pétitionnaire
devra
solliciter,
par
écrit
à
la
Mairie
de
Labège
(Service
Hygiène
et
Sécurité),
une
demande
de
visite
de
réception
des
travaux
par
les
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
compétentes
et
cela
1
mois
avant
la
date
d'ouverture
envisagée
de
l'ERP
(Etablissement
Recevant
du
Public);
ARTICLE
V
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44
-
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
au
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement.
ARTICLE
VI
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
Permis
de
Construire. ARTICLE
VII
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
au
pétitionnaire,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens. ARTICLE
VII
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
Arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
présente
notification.
Fabrice
BÂ
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
-
31670
LABEGE
--
Tél.
05
62
24
44
44
-
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:
accueil@ville-labege.fr Envoyé
en
préfecture
le 09/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/08/2022
Er
Re
Affiché
le
ID
: 031-213102544-20220808-073A_2022-AR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°
: 073A 2022
Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le :
ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ERP
SALLE
MOTRICITÉ
MATERNELLE
(BÂTIMENT
MODULAIRE)
Le
maire
de
la
commune
de
LABÈGE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
:
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.421-5
relatif aux
voies
et
délais
de
recours,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-7
(sanctions
pénales),
R.111-18-1
et
R.111-19-1
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité :
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ;
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
Rue
de
la Croix
Rose
— 31670
LABEGE
- Tél.
05
62
24
44
44
— Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr Envoyé
en
préfecture
le
09/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/08/2022
Affiché
le
+
iD
: 981-213102544-20220808-073A_2022-AR
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
Sévarre-vornre-res
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5°"E
catégorie
;
-
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.22H0016
déposée
en
date
du
16.05.2022
;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
19.07.2022
;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur
en
date
du
19.07.2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE
1 Le
responsable
de
l'établissement
«Salle
Motricité
Maternelle
—
Bâtiment
Modulaire»
situé
rue
des
Ecoles
31670
LABEGE
classé
type
R,
catégorie
5
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d’AT
n°031.254.22H0016;
ARTICLE
Il
L'ensemble
des
prescriptions
émises
par
la
commission
de
sécurité
incendie
et
la
commission
d'accessibilité
dans
leurs
avis
respectifs,
ci-dessus
visés,
devra
être
respecté
;
ARTICLE
III
Toutes
modifications
significatives
de
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
en
cours
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
de
nos
services;
ARTICLE
IV
Le
pétitionnaire
devra
solliciter,
par
écrit
à
la
Mairie
de
Labège
(Service
Hygiène
et
Sécurité),
une
demande
de
visite
de
réception
des
travaux
par
les
commissions
de
sécurité
et
d'accessibilité
compétentes
et
cela
1
mois
avant
la
date
d'ouverture
envisagée
de
l'ERP
(Établissement
Recevant
du
Public);
ARTICLE
V
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr Envoyé
en
préfecture
le
09/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/08/2022
Affiché
le
TT
ID
: 031-213102544-20220808-073A_2022-AR
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
&ormmsteumens-erservioes
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
au
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement.
ARTICLE
VI
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
Permis
de
Construire. ARTICLE
VII
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
au
pétitionnaire,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens. ARTICLE
VII
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
c
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
hargés,
chacun
en
ce
qui
Le
présent
Arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
présente
notification.
deux
mois
à
partir
de
la
Fait
à
Labège,
le
08
août
2022
Le
1°’ adjoint
au
Maire
Fabr
ice
BAUDEAU
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:
accueil@ville-labege.fr