Arrêté - 2025033 arrete delegation de signature a mr luc dedieu

Documents similaires

Arrêté - arrete de delegation de signature dedieu luc

Arrêté - arrete portant delegation de signature a mr dubois

Arrêté - arrete portant delegation de signature a mr hernan

Arrêté - arrete portant delegation de signature a mr fivaz

Arrêté - arrete portant delegation de signature a mme la dg

Arrêté - delegation de fonctions et signatures mr david all

Arrêté - delegation de fonctions et signatures mr franck bo

Arrêté - delegation de fonctions et signatures mr antoine p

Arrêté - delegation de fonctions et signatures mr patrick m

Procès Verbal - delegation fonctions mr sebastien le roux

Arrêté - 2025033 arrete delegation de signature a mr luc dedieu Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Arrêté - 2025033 arrete delegation de signature a mr luc dedieu)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Envoyé en préfecture le 13/06/2025

Reçu en préfecture le 13/06/2025 …

ID : 094-219400371-20250606-2025033-AR

a, Gentilly

ARRETE DU MAIRE

N° DAJ-2025033

OBJET_: PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Luc DEDIEU,

Directeur des Ressources Humaines

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-19 ; VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de 9 Adjoints en date du 14 février 2025 ;

CONSIDERANT que l’article L. 2122-19 du CGCT vise ci-dessus, dispose notamment que « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1 © au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ; 2° au directeur général et au directeur des services techniques ;

3° aux responsables de services communaux. »

CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certaines pièces soit assurée par certains membres de l’administration.

ARRETE

ARTICLE 1% — Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Luc DEDIEU,

Directeur des Ressources Humaines, aux fins de signer les actes suivants :

Administration générale

- Correspondance administrative courante n’emportant pas d’effet juridique - Tout acte de gestion courante pour le fonctionnement régulier des services

Personnel communal

- Arrêtés concernant la gestion des ressources humaines exceptés ceux liés aux recrutements, aux mutations, à la mobilité interne, aux titularisations, aux avancements de grade, à la protection fonctionnelle et à la discipline

- Arrêtés, courriers, certificats et attestations liés à la situation statutaire et administrative des agents

(avancement d’échelon, changement de position administrative, temps de travail, reclassement, retraite, allocation de retour à l’emploi) et à l’attention des différents organismes sociaux (CPAM, France Travail, URSSAF...) ;

- Courriers et demandes de renseignements auprès des services et organismes de l'Etat, des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des partenaires de la Commune (centres de gestion, CNFPT, INSET...) , des candidats et des agents communaux ; - Correspondance avec l’agent dans le cadre de la médecine préventive et professionnelle, convocation aux visites médicales ;

- Courriers, notifications et actes administratifs portant convocation à un entretien individuel de tout agent employé par la commune, quel que soit son statut et sa position administrative ; - Correspondance nominative relative au rappel de la réglementation ;

Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente

et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site

www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 13/06/2025

Reçu en préfecture le 13/06/2025 e

Publié le 13/06/2025 )

ID : 094-219400371-20250606-2025033-AR

- Courriers de réponse défavorable à des candidatures ;

- Déclenchement des enquêtes administratives ;

- Toutes conventions de stage ;

- Courriers relatifs aux congés de formation.

En l’absence de M. Luc DEDIEU, la délégation de signature de ces pièces est exercée par Mme Sylvie JIROUDI, Directrice Général des Services.

ARTICLE 2 - La délégation prévue aux termes du présent arrêté est accordée sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire. À tout moment, il conserve le pouvoir de signer personnellement tous documents concernés par la présente délégation.

ARTICLE 3 -— La signature du Directeur des Ressources Humaines sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».

ARTICLE 4 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité et de sa publication sur le site internet de la ville. Il subsistera tant qu'il ne sera pas rapporté.

ARTICLE 5 - Ampliation du présent Arrêté sera adressée :

- À Monsieur le Préfet du Val de Marne

- À Madame la Comptable publique

- Aux intéressés

Fait à Gentilly, le 6 juin 2025

LE MAIRE,

Fatah AGGOUNE

Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La H

juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr