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Convocation - DEL2021 186 Transfert biens serv.Assainissement EPU communes à agglo
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 186 Transfert biens serv.Assainissement EPU communes à agglo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2021
Date d’envoi de la convocation : le 26/11/2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 174
Nombre de votants : 185
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER
L’an deux mille vingt et un, le mardi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile,
Délibération n° DEL2021_186 LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert.
Ont donné procurations
AMIOT André à DUBOIS Ghislain, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HEBERT Dominique à PIC Anna, HEBERT Karine à HERY Sophie, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEMONNIER Thierry à GANCEL Daniel, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à MARGUERITTE Camille, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne.
Excusés :
BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, LAFOSSE Michel, LECHEVALIER Isabelle, LERENDU Patrick, VIVIER Sylvain.
Délibération n° DEL2021_186 Délibération n° DEL2021_186
OBJET : Transfert des biens du service d’assainissement « eaux pluviales urbaines » des communes à la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Exposé
Le transfert de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Cotentin est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2020 par l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Au titre de cette compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », l’Agglomération doit à présent s’assurer de l’entretien et de la gestion patrimoniale des ouvrages d’eaux pluviales dans le périmètre de sa compétence.
C’est la raison pour laquelle les services du Cycle de l’eau et de la Géomatique ont procédé à un repérage exhaustif et cartographié du réseau concernant 124 communes du territoire.
C’est ainsi qu’au total, 751 152 mètres de linéaire d’eaux pluviales urbaines ont été recensés sur le territoire du Cotentin. La répartition par commune de ce linéaire patrimonial figure en annexe de la présente délibération.
Les biens meubles et immeubles ainsi que les matériels nécessaires à l’exercice de la compétence Eaux Pluviales Urbaines, doivent être restitués sur délibérations concordantes par les communes concernées et la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses article L 2121-29 et L 1321-1,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’état des lieux réalisé par les services de la Communauté d’Agglomération en collaboration avec les communes pour établir le linéaire de pluvial urbain sur le territoire de l’Agglomération,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 158 - Contre : 0 - Abstentions : 27) pour :
- Approuver la récupération à titre gratuit, du linéaire de réseau figurant en annexe de la présente délibération et représentant un total de 751 152 mètres,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président à signer avec chaque commune concernée un procès-verbal de mise à disposition des ouvrages nécessaires à l’exercice de la compétence pluvial urbain,
- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Délibération n° DEL2021_186 - Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
EPU Linéaire global
PV mise à disposition
Délibération n° DEL2021_186 Pluvial urbain
Linéaire en mètre
Anneville-en-Saire 3 103
Aumeville-Lestre 1 461
Azeville 415
Barfleur 4 231
Barneville-Carteret 24 270
Baubigny 0
Benoîtville 979
Besneville 1 351
Biniville 293
Bretteville 5 673
Breuville 826
Bricquebec-en-Cotentin 19 744
Bricquebosq 2 378
Brillevast 888
Brix 4 660
Canteloup 53
Canville-la-Rocque 1 429
Carneville 478
Catteville 0
Cherbourg-en-Cotentin 290 317
Clitourps 0
Colomby 1 672
Couville 5 383
Digosville 6 089
Ecausseville 508
Emondeville 929
Eroudeville 1 755
Fermanville 3 227
Fierville-les-Mines 673
Flamanville 14 132
Flottemanville 292
Fontenay-sur-Mer 1 065
Fresville 844
Gatteville-le-Phare 656
Golleville 523
Gonneville-le-Theil 2 711
Grosville 2 346
Hardinvast 2 250
Hautteville-Bocage 250
Héauville 1 001
Helleville 2 808
Hémevez 375
Huberville 106
Joganville 0
La Bonneville 197
La Hague 78 116
La Haye-d'Ectot 923
La Pernelle 519
Commune Pluvial urbain
Linéaire en mètre
Le Ham 1 290
Le Mesnil 735
Le Mesnil-au-Val 1 430
Le Rozel 2 028
Le Vast 637
Le Vicel 0
Les Moitiers-d'Allonne 6 159
Les Pieux 20 543
Lestre 850
L'Etang-Bertrand 3 234
Lieusaint 733
Magneville 1 004
Martinvast 6 355
Maupertus-sur-Mer 577
Montaigu-la-Brisette 0
Montebourg 9 488
Montfarville 3 708
Morville 278
Négreville 2 689
Néhou 1 740
Neuville-en-Beaumont 12
Nouainville 2 003
Octeville-l'Avenel 1 455
Orglandes 1 729
Ozeville 244
Pierreville 1 216
Port-Bail-sur-Mer 14 817
Quettehou 14 145
Quinéville 1 517
Rauville-la-Bigot 3 325
Rauville-la-Place 2 257
Réville 3 086
Rocheville 2 121
Saint-Christophe-du-Foc 1 622
Saint-Cyr 0
Sainte-Colombe 692
Sainte-Geneviève 1 067
Saint-Floxel 787
Saint-Georges-de-la-Rivière 3 749
Saint-Germain-de-Tournebut 565
Saint-Germain-le-Gaillard 3 054
Saint-Jacques-de-Néhou 3 450
Saint-Jean-de-la-Rivière 3 529
Saint-Joseph 2 625
Saint-Marcouf 1 437
Saint-Martin-d'Audouville 114
Saint-Martin-le-Gréard 1 486
Saint-Maurice-en-Cotentin 1 173
Commune Pluvial urbain
Linéaire en mètre
Saint-Pierre-d'Arthéglise 272
Saint-Pierre-Eglise 7 880
Saint-Sauveur-le-Vicomte 12 539
Saint-Vaast-la-Hougue 14 493
Saussemesnil 837
Sénoville 344
Sideville 3 098
Siouville-Hague 9 383
Sortosville 865
Sortosville-en-Beaumont 679
Sottevast 5 721
Sotteville 328
Surtainville 5 344
Tamerville 1 318
Teurthéville-Bocage 1 545
Teurthéville-Hague 2 930
Théville 327
Tocqueville 1 269
Tollevast 4 348
Tréauville 787
Urville 396
Valcanville 3 680
Valognes 34 377
Varouville 0
Vicq-sur-Mer 4 124
Videcosville 364
Virandeville 1 969
Yvetot-Bocage 3 282
751 152
Commune PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION
de biens et équipements et de leurs financements
Entre la commune de et la Communauté d'agglomération du Cotentin Suite au transfert de la compétence eaux Pluviales Urbaines au 01/01/2020
Entre :
- La Communauté d'agglomération du Cotentin dont le siège est fixé à Cherbourg en Cotentin, au 8 rue des Vindits identifiée sous le numéro SIREN 200067205, Représentée par son Président, David MARGUERITTE, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil de la Communauté en date du 7 décembre 2021
Ci-après dénommée la Communauté d'agglomération du Cotentin
D’une Part
Et :
- La Commune de , ayant son siège à , identifiée sous le numéro SIREN
Représentée par son Maire, Monsieur, Madame, , dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du … Ci après dénommée « la Commune »
D’autre part
PREAMBULE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5- III, L.5211-17 et L.5211-18-I ;
- Vu les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’arrêté du 4/11/2016, de la Préfecture de SAINT LO fixant, en vue de la création d’une Communauté d'agglomération du Cotentin
- Vu la délibération du 7 décembre 2021 portant adoption du transfert de la compétence eau et assainissement entre les communes et la Communauté d'agglomération du Cotentin au 01/01/2020
- Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
- Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Communauté d'agglomération du Cotentin les biens de la Commune nécessaires à l’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines.
Article 2 : Consistance des biens
La commune sus-nommée met à disposition de la Communauté d'agglomération du Cotentin les biens et leurs financements détaillés dans l'annexe jointe,
Article 3 : Etat des biens
La Communauté d'agglomération du Cotentin prendra les biens dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Article 4 : Administration des biens :
Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-III du code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération du Cotentin assume sur les biens mis à disposition par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner.
La Communauté d'agglomération du Cotentin possède ainsi sur ces biens tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des biens.
La Communauté d'agglomération du Cotentin peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens à la mise en œuvre de la compétence eaux pluviales urbaines.
La Communauté d'agglomération du Cotentin s’engage cependant avant de procéder aux travaux à en aviser la Commune dans le respect du protocole d’accord relative à la mise en œuvre de la compétence eaux pluviales urbaines.
Article 5 : Responsabilité sur les biens transférés à la Communauté d'agglomération du Cotentin :
Sur les biens affectés uniquement à la mise en œuvre de la compétence eaux pluviales urbaines, la Communauté d'agglomération du Cotentin reconnaît assumer la responsabilité pécuniaire des dommages causés au titre de contentieux indemnitaires engagés après la date d’entrée en vigueur de la présente convention.
La Communauté d'agglomération du Cotentin reconnaît toutefois être responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation avant la mise à disposition au titre de contentieux – ou de demandes préalables – introduits avant cette date.
Article 6 : Contrats en cours
La Communauté d'agglomération du Cotentin est subrogée à la Commune dans l’exécution des contrats en cours afférents aux biens affectés à la mise en œuvre de la compétence eau et assainissement. La substitution vaut pour tous contrats, notamment ceux concernant des emprunts, des marchés publics, des délégations de service public, des contrats d’assurance ou de location, d’assurances etc. et ceci depuis le 1er janvier 2020, date du transfert de la compétence.
La Commune constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant.
Article 7 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition des biens affectés à la compétence eaux pluviales urbaines a lieu à titre gratuit.
Article 8 : La durée de la mise à disposition
La présente convention prendra fin lorsque les biens mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence eaux pluviales urbaines. Ces biens désaffectés retournent dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté. La Communauté d'agglomération du Cotentin est seulement propriétaire des biens mobiliers qu’elle a renouvelés : la Commune ne peut se prévaloir d’un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés.
La mise à disposition prend fin lors de la désaffectation des biens à la compétence eaux pluviales urbaines conformément à l’article L.1321-3 du code général des collectivités territoriales, et en cas de restitution de la compétence eaux pluviales urbaines à la Commune, de retrait de la Commune et de dissolution de la Communauté, conformément à l’article L.5211 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 10 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de CAEN. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le à …., en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté d'agglomération Pour la Commune de
du Cotentin
Le Président Le Maire
David MARGUERITTE