Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
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ID : 050-200067205-20190111-DEL2018_237-DE
leCotentin
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 14/12/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 201
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Jean-Marc JOLY
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 20 décembre 2018, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane (jusqu’à 22h25), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean- Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques (jusqu’à 21h15), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine (à partir de 21h45), GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 20h17), Bernard GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean- Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, ROUXEL Christian suppléant de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’à 22h26), LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu’à 22h38), LE PETIT Philippe (jusqu’à 20h49), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu’à 22h26), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu’à 20h05), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu’à 20h40), MATELOT Jean-Louis (jusqu’à 21h15), MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel (jusqu’à 21h15), ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu’à 22h15), ROUSVOAL Camille (jusqu’à 22h15), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie Gusqu’à 20h05), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas (jusqu’à 22h38).
Ont donné procurations :
Délibération n° DEL2018_237 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le ee
ID : 050-200067205-20190111-DEL2018 _237-DE
PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean, LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël, MIGNOT Henri à LEPETIT Louisette, LETERRIER Richard à NICOLAI Michel (jusqu’au départ de Michel NICOLAI à 21h15), BURNOUF Hervé à ROUXEL André, ARRIVÉ Benoît à LEPOITTEVIN Gilbert, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille (jusqu’au départ de Camille ROUSVOAL à 22h15), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques, ROUSSEAU Roger à FEUARDENT Marc, TIFFREAU Danièle à FEUILLY Hervé, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, GOSSELIN Albert à MONHUREL Pascal, GROULT André à CASTELEIN Christèle, CAUVIN Joseph à MAIGNAN Martial, MELLET Christophe à MELLET Daniel, GIOT Gilbert à LESEIGNEUR Hélène, GOSSELIN-FLEURY à Arnaud CATHERINE Genevieve, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’au départ de Muriel JOZEAU-MARIGNE à 22h26), LERECULEV Daniel à LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'au départ de Marie-Françoise LEBONNOIS à 22h26), JOURDAIÏN Patrick à DRUEZ Yveline, DIGARD Antoine à LERENDU Patrick, REBOURS Sébastien à BELHOMME Jérôme, HEBERT Dominique à HOULLEGATTE Jean-Michel (à partir de 20h17), MARTIN Yvonne à LAHAYE Germaine (à partir de 20h40), COQUELIN Jacques à LEFEVRE Noël (à partir de 21h15), GODIN Guylaine à
GODEFROY Annick (à partir de 21h45).
Excusés :
GOUREMAN Paul, LALOË Evelyne, POTTIER Bernard, GUERARD Jacqueline, FALAIZE Marie-Hélène, THEVENY Marianne, TARDIF Thierry, PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, HUET Fabrice, LEFRANC Bertrand, LEFAIX-VERON Odile, BASTIAN Frédéric, BOURDON Cyril, BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, DELESTRE Richard, DUPONT Claude, FEUILLY Emile, GILLES Geneviève.
Délibération n° DEL2018_237
OBJET : Convention de partenariat entre la CA le Cotentin et le SDEAU50
Exposé
Par délibération n°2017-277 en date du 7 décembre 2017, la communauté d'Agglomération
du Cotentin sollicitait le retrait du SDEAU50 et validait en parallèle le principe de mise en
place d'une convention de partenariat avec le syndicat départemental.
Par l'intermédiaire de ce partenariat, la Communauté d'Agglomération entend maintenir une
solidarité avec les autres structures départementales et répondre ainsi aux enjeux de
sécurisation en matière d'eau potable.
A ce titre, il vous est proposé le projet de convention de partenariat annexé à la présente
délibération et axé sur les éléments suivants :
= Elaboration d'un Plan de Gestion quantitatif des Ressources en Eau (PGRE) à l'échelle
départementale. Ce PGRE initié le 9 juillet 2018 par le préfet de la manche sera porté par le
SDEAUS50.
- Mise en place d'un suivi des ressources en eau à l'échelle du département devant
permettre de mieux connaître l'ensemble des ressources disponibles à l'échelle
départementale
- Suivi quantitatif des aquifères du centre Manche. La CAC apportera sa collaboration en
mettant à disposition tes données issues des piézomètres de son territoire
- Organisation technique des interconnexions
- Assistance technique mutuelle dans le domaine de l'eau potable
- Actions ponctuelles d'intérêt commun.
Délibération n° DEL2018_237 [| Envoyé en préfecture le 11/01/2018
| Reçu en préfecture le 11/01/2019
| Ses | Affiché le Tr
| ID : 050-200067205-20190111-DEL2018_237-DE
Ce partenariat s'articule autour d’une participation financière forfaitisée sur 3 ans à hauteur
de 110 000 £/an.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 67 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la république,
Vu la délibération n°2017-122 du 21 juin 2017 relatif à l'orientation sur la restitution des
compétences,
Vu la délibération n°2017-277 du 7 décembre 2017 initiant la mise en place d’une convention de partenariat entre le SDEAU50 et la CA le Cotentin,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 187 - Contre : 3 - Abstentions : 9) pour :
Valider la convention de Partenariat entre la Communauté d'Agglomération du
Cotentin et le SDEAUS50,
Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dire que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
à Jean-Louis VALENTIN Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
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Délibération n° DEL2018_237 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le 2.1[|Lj2HPE= ES
ID : 050-200067205-20190111-DEL2018_237-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UNE GESTION DURABLE ET SOLIDAIRE DE LA RESSOURCE EN EAU
ENTRE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'EAU POTABLE DE LA MANCHE (SDEAU 50) ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Cotentin dénommée ci-après désignée la CAC, sise 8 rue des Vindits — Cherbourg-Octeville - 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN, représentée par son président, Monsieur Jean Louis VALENTIN, habilité par délibération du conseil Communautaire n°XX-XXX, en date du XX,
ET
Le Syndicat Départemental de l'Eau potable de la Manche ci-après désigné SDEAU 50, 110 avenue de la liberté, CS 40108, 50000 SAINT LO, représenté par son président Jacky BOUVET, habilité par délibération n° XXXXXX en date du XXXXXXXXXX
PREAMBULE
Par délibération en date du 29 juin 2017, la CAC a décidé d'exercer à compter du 1° janvier 2018 l'ensemble des compétences du cycle de l'eau sur son territoire, à savoir :
La production et distribution d'eau potable, la protection des ressources en eau, La collecte et le traitement des eaux usées,
La gestion des eaux pluviales urbaines,
Le suivi des installations d'assainissement non collectif,
La gestion des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants, La lutte contre les inondations par submersions marines et par débordement de cours d'eau.
Cette prise de compétence globale du cycle de l'eau s'accompagne d'une volonté de maîtriser en direci la lotalité du cycle de l’eau sur son territoire.
Dans ce cadre, la CAC a décidé par délibération en date du XXX de signer avec le SDEAU 50 une convention partenariale permettant de garantir son soutien pour une gestion équilibrée et solidaire des ressources en eau aux autres structures du département.
Cette convention s'intègre dans la feuille de route stratégique 2017-2020 de l'agglomération du Cotentin.
Les statuts du SDeau50 lui conférent les compétences suivantes :
e Une compétence obligatoire regroupant les domaines suivants : o La gestion durable de la ressource en eau (animation des démarches « Aire d’Alimentation de Captages », suivi quantitatif et qualitatif de la ressource...) o La sécurisation de la production d'eau potable (portage du schéma départemental d'alimentation en eau potable et appui à la mise en œuvre)
Délibération n° DEL2018_237 Envoyé en préfecture le 11/04/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché te
1D : 050-200067205-20190111-DEL2018_237-DE
o La maïtrise d'ouvrage et gestion du transport d'eau en gros (réalisation des interconnexions structurantes d'intérêt départemental pour la sécurisation de la production d’eau).
© L'appui technique sur demande de ses membres (études spécifiques, assistance GSP / DSP, appui pour l'engagement de prestations, pour l'élaboration de programmes de travaux...)
Les collectivités suivantes avaient adhéré au SDeau50 au titre de sa compétence obligatoire avant leur intégration à la CAC : commune de Barneville-Carteret, SIAEP de Portbail, la Scye, de la Région de St Sauveur le Vicomte, de Montebourg, du Val de Saire, de Saint Pierre Eglise, de Briquebec, SMP de la Côte des Isles, Communauté de Communes de la Hague
se Une compétence à la carte « production — distribution de l'eau potable » :
Les collectivités suivantes avaient adhéré au SDeau50 au titre de sa compétence à la carte avant leur intégralion à la CAC : commune de Barneville-Carteret, SIAEP de Portbail, ta Scye, SMP de la Côte des Isles
Pour chacune des compétences, l'organisation financière du SDeau50 s'est construite pour satisfaire les demandes des territoires adhérents y compris ceux intégrés dans la CAC. Il est essentiel que la demande de retrait de la CAC pour ces ferritoires ne déstabilise pas brutalement l'équilibre économique établi préalablement.
Cette convention traduit une volonté commune de coopération pour la réussite de la politique de l’eau à l'échelle du département de la Manche.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par cetie convention, le SDEAU 50 et la CAC décident de metire en place un partenariat en faveur de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques en fonction des moyens et domaines d'intervention qui sont les leurs.
Sur la base des enjeux du territoire partagés par les deux partenaires, l'objet de cette convention es :
- De formaliser une vision commune sur certains sujets particuliers,
- De permettre la conduite des missions confiées au SDEAU 50 dans le respect des préoccupations et des compétences de l’ensemble des acteurs du territoire,
-__ De rendre efficaces et pertinentes les actions contribuant à l'atteinte des objectifs fixés pour une gestion équilibrée el solidaire des ressources en eau.
- De définir les modalités financières de ce partenariat
ARTICLE 2 : DOMAINES D’INTERVENTIONS
Les parties prenantes à ce projet ont retenu 4 domaines d'interventions sur lesquels développer leur partenariat.
1. Gestion durable des ressources en eau.
1.1. Elaboration d’un Plan de Gestion quantitatif des Ressources en Eau (PGRE) à l'échelle départementale.
Délibération n° DEL2018_237 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Recçu en préfecture le 11/41/2019
Affiché le EE E-e
10 : 050-200067205-20190111-DEL20t8 237-DE
Le SDEAU 50 mènera à terme les études faune-flore liées à l'application des arrêtés de DUP des ouvrages alimentant les ex SMP Côte des Isles et SIAEP de Saint Sauveur le Vicomte dans le cadre du groupement de commande en cours.
2. Sécurisation de l'alimentation en eau potable.
Dans le cadre du schéma départemental d'alimentation en eau potable du département de la Manche. un certain nombre d'interconnexions sont envisagées pour sécuriser la production en eau potable.
2.1. Interconnexians internes à la CAC :
Concernant les interconnexions internes au territoire de la CAC, elles seronl réalisées et gérées en maîtrise d'ouvrage directe par la CAC.
2.2. Interconnexion entre la Côte des isles et le Pierrepontais :
Concernant les interconnexions avec les structures situées en limite du territoire de la CAC, pour le moment seule la sécurisation de la côte des Isles et du Pierrepontais {secteur de La Haye) est envisagée au schéma départemental.
Pour cette interconnexion, la CAC sera maître d'ouvrage et gestionnaire des infrastructures situées sur son territoire. Le SDEAU sera maître d'ouvrage et gestionnaire des infrastructures situées sur son territoire. Les infrastructures seront conçues pour répondre aux besoins des structures dans la limite des capacités de production/distribution existantes.
Le projet devra être validé par chacune des parties prenantes avant de passer en phase travaux.
Afin de simplifier les problématiques administratives, la CAC déléguera la maîtrise d'ouvrage de ces travaux d'interconnexions (étude de faisabilité, maîtrise d'œuvre, travaux, demandes de subventions...) au SDEAU 50. Les ouvrages réalisés seront ensuite rétrocédés à la CAC à la fin de la période parfait achévement.
Une convention de transfert d’eau sera établie entre les 2 structures, elle fixera notamment les condilions de test de l'interconnexion, l'organisation de l'ouverture des interconnexions, les tarifs de vente d'eau...
2.3. Autres interconnexions :
D'autres interconnexions peuvent présenter un intérêt en termes de sécurisation, elles seront étudiées en fonction des besoins des différentes structures.
3. Assistance technique dans le domaine de l’eau potable.
Le SDEAU 50 et la CAC conviennent de la possibilité de faire de l'assistance technique mutuelle sur l'ensemble des domaines de l'eau potable notamment le traitement de l'eau, la gestion patrimoniale des réseaux, ia problématique des CVM, l'assistance au renouvellément de contrats, ….
Délibération n° DEL2018_237 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 41/01/2039
Affiché le LH & eS
1D : 050-200067208-20190111-DEL2018 237-DE
Conformément à la demande du Préfet de là Manche, le SDEAU 50 portera pour le territoire de la CAC le volet eau potable du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) du département de la Manche. Cette étude doit permettre d'établir un plan d'action pour une gestion quantitative des ressources en eau pour l'ensemble des usages. Cette étude devra notamment analyser les besoins en eau des différents usagers, réaliser un bilan des besoins en eau en période de sécheresse, définir une procédure de gestion de crise en cas de sécheresse importante.
Le SDEAU 50 aura notamment la charge de réaliser l'ensemble des demandes de subventions, de préparer et passer l'ensembie des marchés publics nécessaire à l'étude, animer les COTECH et COPIL, réaliser des notes de synthèses et d'informations aux élus, La CAC sera membre du COTECH et du COPIL de l'étude.
1.2 Mise en place d’un suivi des ressources en eau à l'échelle du département
Le projet global d’études préalables à la mise en place d'une supervision regroupant le suivi des ressources engagé par le SDeau50 sera poursuivi et intégrera les ressources en eau du Nord du département. La CAC identifiera sur son territoire les points de prélèvements qu'elle souhaiterait intégrer à l'étude.
Les objectifs de l'étude sont les suivants :
e _ Aboutir à la mise en place d'un réseau de suivi des ressources en eau superficielles et souterraines (valorisalion des réseaux existants et équipement de nouveaux sites si besoin)
+ Améliorer la connaissance des différentes ressources afin de disposer de données fiables et exploitables en périodes critiques
Le SDeau50 prendra en charge la réalisation de l'étude, la définition des équipements à mettre en place.
La fourniture et la pose dés équipements pourra faire l'objet d'un groupement de commandes SDeau50- CAC mais donnera lieu à deux marchés distincts.
1.3. Suivi quantitatif des aquifères du centre Manche.
Le SDEAU 50 souhaite poursuivre le suivi de la ressource en eau sur les secteurs de l'ex syndicat de production de la Côte des Isles et la SIAEP de Saint Sauveur le Vicomte afin d’avoir une vision globale de l'aquifère du centre Manche.
Dans ce cadre, la CAC mettra à disposition toutes les données relalives au suivi des piézomètres de ce secteur. Le protocole de mesure sera défini par le SDEAU 50.
Le projet global d'études préalables à la mise en place d’une supervision de fonctionnement des interconnexions structurantes engagé par le SDeau50 sera poursuivi en intégrant les prélèvements d'eau et les interconnexions concernant les ex SMP Côte des lsles et SIAEP de Saint Sauveur le Vicomte.
Les objectifs de l'étude sont les suivants :
e Engagement d'une étude d'analyse fonctionnelle des différentes interconnexions
+ Déploiement d’un outil intégrant et valorisant les données du réseau de suivi et les données liées au fonctionnement des interconnexions
1.4. Suivides arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique des ouvrages
Délibération n° DEL2018_237 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le 8e
ID : 059-200067205-20190111-DEL2018_237-DE
Cette assistance technique sera réalisée par voie de mise à disposition de service. Le remboursement se fera sur la base du décret n°2011-515 du 10 mai 2011 définissant le mode de calcul du coût des services mis à disposition entre structures publiques.
4. Actions ponctuelles d'intérêt commun,
En fonction des besoins et des thématiques, les structures pourront se réunir pour échanger sur des problématiques communes notamment à travers des groupes de travail ou des réunions spécifiques.
Elles pourront également réaliser des études en commun sur des problématiques concernant la gestion de la ressource en eau, la sécurisation de la production d'eau potable, la dégradation de la qualité des eaux...
Le SDEAU 50 poursuivra les campagnes d'analyses concernant la problématique des Chlorures de Vinyle Monomères (CVM) sur les territoires de Montebourg et de Bricquebec dans le cadre du marché à bon de commande en cours. À la fin du marché, cette compétence sera reprise par la CAC.
ARTICLE 3 : COMMUNICATIONS - PUBLICATIONS
Le SDEAU 50 et la CAC s'engagent mutuellement à se citer sur chacun des documents produits, présentations où communications, réalisées sur les thématiques de la présente convention,
ARTICLE 4 : DISPOSITIF DE SUIVI DE LA CONVENTION
ll est convenu entre les partenaires qu'un comité de suivi soit constitué. Il se réunit au moins 1 fois par an pour faire un point sur l'état d'avancement des actions en cours et pour préparer le programme de l’année suivante. Les membres du comité du suivi sont les suivants :
Pour la CAC :
-.. (à préciser)
Pour ie SDEAU 50 :
-.… (à préciser)
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
Les activités accomplies par chacune des deux parties dans le cadre de la présente convention sont placées sous leur responsabilité exclusive. Chacune d'elles reconnaît avoir souscrit un contrat d'assurance de façon que l'autre partie ne puisse être recherchée ou inquiétée à ce sujet.
ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU PARTENARIAT
1. Participation financière annuelle
Dans l'esprit de volonté commune de coopération pour la réussite de la politique de l'eau à l'échelle du département de la Manche, et afin de prendre en compte un laps de temps évitant une déstabilisation de l'équilibre budgétaire du SDeau50 liée à la mutualisation actuelle des
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Reçu en préfecture le 11/01/2019
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19 : 050-200067205-20190t11-DEL2018 _237-DE
charges fixes, la participation de la CAC sera calculée forfaitairement durant les 3 premières années d'application de la présente convention.
Les charges financières relatives à l'ensemble des études et réalisations qui auraient été normalement menées par le SDeau50 dans le cadre de l'exercice de ses compétences (mise en place d'un suivi des ressources en eau du Département, y compris les éludes du projet de supervision, Suivi quantitatif des aquifères du Centre Manche, études du projet d'interconnexion entre la Côte des Isles et le Pierrepontais, pilotage et études liées à la composante eau potable du PGRE) ne donneront lieu à aucune autre participation financière spécifique.
Le montant de la participation financière forfaitaire est fixé à 110 000 €/an soit l'équivalent des contributions financières à la compétence obligatoire du SDeau50 des collectivités adhérentes au SDeau£0 préalablement à leur intégration à la CAC (y compris secteur Côte des Isles) (sur la base de la participation de l'année 2018).
2. Financement des travaux d’interconnexion :
Le montant total de l'opération de travaux déduction faite des subventions obtenues sera réparti au prorata du linéaire de réseau réalisé sur chaque territoire excepté pour le regard d'interconnexion qui sera facturé à 50% pour chaque structure.
3. Tarifs de vente d’eau :
Le tarif de vente d'eau applicable pour l'eau utilisée en période de sécheresse sera équivalent au tarif départemental défini par le SDEAU. La période de sécheresse est définie par l'observatoire sécheresse départemental convoqué par les services de l'état. Hors période de sécheresse, le prix de l'eau sera équivalent aux tarifs des autres usagers du pôle de proximité,
A défaut de tarif départemental, le tarif de vente d'eau appliqué sera celui défini par la CAC sur le pôle de proximité qui alimente le secteur concerné el à terme celui de l’ensemble des abonnés de la CAC.
4. Calcul des frais des services mis à disposition :
Le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 définit le mode de calcul du coûi des services mis à disposition. Il prévoit que le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un « coût unitaire de fonctionnement » multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition. L'unité de fonctionnement regroupe l'ensemble des moyens qui sont mis en œuvre pour délivrer une prestation (unités d'œuvre).
Ainsi, le coût unitaire intègre :
Les charges de personnel (régime indemnitaire inclus)
Les fournitures (électricité, fournitures de bureau et informatiques ..….) Le coût de renouvellement des biens et des matériels
Les contrats de services rattachés (maintenance)
+
+
©
»
A l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Pour là CAC, les tarifs seront fonction du grade (catégorie À ou B) auquel sera appliqué un pourcentage de frais de structure égal à 10 %.
Délibération n° DEL2018_237 Envoyé en préfecture le 11/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le on
ID : 050-200067205-20190111-DEL2018 _237-DE
Pour le SDeau50, les tarifs seront ceux fixés par délibéralion dans le cadre de sa compétence « prestation pour ses membres » (coût à la journée en fonction des différents grades)
5. Remboursement des frais :
Le remboursement des frais s'effectuera sur la base d'une participation annuelle pour la partie forfaitaire et d’un état trimestriel pour les autres prestations. Le paiement s'effectuera sur émission d'un titre de recette une fois par trimestre.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention esi mise en place pour une durée de trois ans à compter de la date de signature.
ARTICLE 8 : AVENANT
Cette convention pourra être aménagée par voie d'avenant en cours d'exécution en cas de besoin, nolamment au regard du caractère évolutif des axes de collaboration.
ARTICLE 9 : POURSUITE COOPERATION
Toute prolongation de coopéralion entre la CAC et le SDEAU50 au-delà de ia durée décrite dans l'article 7 devra faire l'objet d'une nouvelle convention liée à un plan de financement spécifique.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés d'interprétation et/ou d'exécution de la présente convention et préalablement à toute action contentieuse, les parties convienneni de se réunir afin de trouver un accord amiable. À défaut d'accord, les contestations susceptibles de s'élever entre les parties sont portées devant le Tribunal Administratif de Caen.
Fait en deux exemplaires originaux
LE... Le...
Pour le Syndicat Départemental de l’eau Pour la Communauté d'Agglomération Le Président du Cotentin
Le Président
Délibération n° DEL2018_237 Envoyé en préfecture le 41/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
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Annexe à la convention se partenariat entre le SDeau50 et la CAC
Pour mémoire participation financière des secteurs CAC adhérents au SDeau50 avant la prise de
compétence par la communauté d'agglomération {participation 2018) :
Participation cux compétences générales du SDeou50
- Participation aux Lornpétences générales du SDeau50 (secteur Côte des Isles)
Participation aux campétences générales du SDeauñ0 des secteurs
adhérents au SDeau50 préalabiement à la prise de compétence nor
la CAC fhors secteur Côte des isies}
Montant global des porlicipations aux compétences générales du SDeau5Q
Participation au titre de la compétence production — distribution (secteur
Cote des lsies]
- Participation aux charges mutualisées liées (frais d'hébergement et
maintenance des logiciels finances ei RH, participation aux
investissements initiaux, participation aux indemnités élus)
-_ Participation aux frais de structures RH, Finances, Rureou d'études,
Encadrement Régie …
Montont global des participations à la compétence production distribution du SDeau50
Participation totale 2018 à l’ensemble des compétences du SDeau50 des secteurs initialement SDeauSû concernés par lu prise de compétence CAC :
31 080 €
61994 €
113074€
12218€
39515 €
51733€
164 807 €
Sous détail participation annuelle CAC période 2019 - 2021
Participation à l'élaboration du PGRE :
« Frais d'études spécifiques liées à l'élaboration du PGRE :
e Frais d'ingénierie interne :
Participation à l'étude de mise en place d’une supervision des points de
prélèvement :
Participation au suivi quantitatif de l'aquifère du Centre Manche :
Participation aux études d’interconnexion (études préalables et maîtrise
d'œuvre) :
Participation permettant de limiter l'impact financier du retrait de la CAC sur les autres membres du SDeau50 :
Participation Forfaitaire annuelle :
Délibération n° DEL2018_237
40 000 €
20 000 €
15 000 €
Pour mémoire
15 000 €
20000 €
110 000 € Envoyé en préfecture [e 11/01/2019
Reçu en préfecture le 11/01/2019
Affiché le ee
1D : 050-200067205-201901t1-DEL2018,287-DE
Délibération n° DEL2018_237