Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 mars 2021 Document publié le Mardi 2 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 mars 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 2 mars 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 2 mars 2021

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/168 26/02/2021 Portant délégation de signature de la Préfète du Val-de-Marne 4

PREFECTURE DE POLICEEu PREFECTURE ap DE POLICE E

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêtén® 2021-00168 portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1,

L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de

certaines directions et services de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;

Vu l'arrêté n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 20 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis ;

Vu l’arrêté n° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la

direction de l'ordre public et de la circulation ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la

Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 10 février 2021 par lequel Mme Sophie THIBAULT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Arrête :

Art. 1”. - Délégation permanente est donnée à Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val- de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l’ordre public dans le département du Val-de- Marne, à l’exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent

également l’ordre public dans un autre département.

ses

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité FraternitéFa

La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte sur les matières suivantes :

- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;

- L'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace

public de nature à troubler l'ordre public ;

- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une mise en demeure restée sans résultat pour l’une d’entre elles, toutes mesures relatives au

maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;

- En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, la

réquisition des personnes, des biens et des services ;

- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;

- L'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;

- La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;

- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique,

dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;

- Les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de

police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.

Art. 2. - Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du

code de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux dispositions du 1° et 2° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, pour lesquelles la préfète du Val-de-Marne a reçu délégation de signature en application de l’article 1°” du présent arrêté, sont exclues de la délégation que cette dernière peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Art. 3. — La préfète du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne et entre en vigueur le 1° mars 2021.

Fait à Paris, le 2 6 FEV. 202

Didier LALLEMENT

22021-00168RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD