Déliberation - 5.3 RETROCESSION 3F RUE Renee Pierre

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Déliberation - 5.3 RETROCESSION 3F RUE Renee Pierre Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 5.3 RETROCESSION 3F RUE Renee Pierre)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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iccusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/06/2023

Publication : 29/06/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 5.3

OBJET : RETROCESSION DES TROTTOIRS APPARTENANT A IMMOBILIERE 3F SIS RUE RENE- PIERRE ET AVENUE DU PRESIDENT-SALVADOR-ALLENDE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

SEANCE DU 28 JUIN 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 36

Votants : 42

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 42

Contre : 0

Abstention : 0

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le 29 juin

2023, la liste des délibérations examinées

le 28 juin 2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 28 du mois de juin, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 juin 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : S. LOUZE ayant donné pouvoir à R. JOURDIN - A. JELLAD ayant donné pouvoir à M. PODOLAK - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à M. AISSA - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à S. CAPRON - F. GARCIA ayant donné pouvoir à A. MALITTE - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON.

Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : R. JOURDIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20230628-DEL230628N5-3-DE ]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/06/2024

Publication : 29/06/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la convention pluriannuelle pour la mise en œuvre du projet de rénovation urbaine dans les

quartiers de Montconseil et de La Nacelle, signée le 29 août 2007, et ses différents avenants,

Considérant la convention pluriannuelle pour la réalisation du programme de rénovation urbaine

des quartiers de Montconseil et de La Nacelle susvisée, ayant notamment pour objet la construction

de nouveaux logements, la réhabilitation et la résidentialisation de logements conservés par

Immobilière 3F,

Considérant que le réaménagement des abords de ces opérations par Immobilière 3F à pu

garantir l’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite) à l’ensemble des halls, la prise en

compte des modifications de desserte des constructions et les transformations des locaux en

rez-de-chaussée,

Considérant que depuis l'achèvement de ces travaux, les trottoirs sont ouverts à la circulation

publique,

Considérant par conséquent qu'afin de régulariser la situation, Immobilière 3F souhaite

rétrocéder à la commune de Corbeil-Essonnes les parcelles précisées ci-après, correspondant aux ET ne 7. ; ...

trottoirs précités, sises rue René-Pierre et avenue du Président-Salvador-Allende, d’une superficie

totale de 541 m2, au prix global de 1 € (un euro) :

SECTION NUMERO SURFACE EN M°

AS 590 172

AS 593 132

AS 596 4

AS 598 211

AS 602 22

Considérant que cette rétrocession permettra à la commune d’assurer le bon entretien des espaces q P:

publics, garantissant ainsi la sécurité et la salubrité publiques pour l’ensemble des usagers,

Considérant qu’il est demandé au conseil municipal d'approuver la rétrocession desdites parcelles,

d'autoriser monsieur le maire ou l'adjoint au maire délégué à signer l’acte authentique portant

transfert de propriété au profit de la commune de Corbeil-Essonnes, étant précisé que tous les

frais relatifs à cette rétrocession seront pris en charge par la commune, et de les incorporer dans

le domaine public communal,

Vu le plan parcellaire, ci annexé,

Vu l'avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 15 juin 2023,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[ 091-219101748-20230628-DEL230628N5-3-DE ]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/06/2024

Publication : 29/06/2023

Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 15 juin

2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

Approuve la rétrocession des parcelles précisées ci-après, correspondant à des trottoirs, sises

rue René-Pierre et avenue du Président-Salvador- Allende, d’une superficie totale de 541 nv,

appartenant à Immobilière 3F, au profit de la commune de Corbeil-Essonnes, au prix global

de 1 € (un euro) :

SECTION NUMERO SURFACE EN M?

AS 590 172

AS 593 132

AS 596 4

AS 598 211

AS 602 22,

Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer l'acte authentique relatif

la rétrocession précitée, ainsi que tous les actes et documents qui en seraient le préalable,

la suite ou la conséquence,

Précise que les parcelles précitées seront incorporées dans le domaine public communal,

Précise que tous les frais incombant à la présente rétrocession seront pris en charge par

la commune,

Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concerné,

Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 28 juin 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.AT /

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Document non contractuel

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