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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 o
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 3 avril 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 3 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 3 Avril 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025 093-0001 du 3 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales à Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025/2025 093-0002 du 3 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales à Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités, sur l’UO régionale Occitanie du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État "
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Risques
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2025093-0001 du 3 avril 2025 portant opposition à déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement relative au projet d’aménagement urbain « Als Asparrots » sur la commune de Torreilles.
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/2025092-0001 du 2 avril 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ( DPMn) au profit de la SAS LE SOLEIL, pour le maintien et l'exploitation d'emplacements de camping, d'accès et d'une surface de stockage bâtie, sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer.
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0001 du 3 avril 2025 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Saint-André. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0002 du 3 avril 2025 portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune de Palau-del-Vidre.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0003 du 3 avril 2025 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0004 du 3 avril 2025 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lapins de garenne sur la commune de Nahuja.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025093-0005 du 3 avril 2025 portant autorisation d'opérations d'effarouchement par tirs ou usage de chiens sur cervidés sur la commune de La Cabanasse.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Service hébergement accompagnement des publics les plus démunis
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/MTAS/n°2025-093-001 du 3 avril 2025 portant la nomination des membres de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel des Pyrénées-Orientales.
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ OCCITANIE
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
- ARRÊTÉ n° 2025-1222 du 24 mars 2025 modifiant l’ARRÊTÉ n°2022-2226 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-086-001 du 27 mars 2025 portant déclaration de mainlevée :
=> L’arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission habitat 2018304-0008 du 31 octobre 2018, portant déclaration d'insalubrité de l’immeuble sis 7 rue de la Paix à VILLELONGUE DE LA SALANQUE (66410).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-086-002 du 27 mars 2025 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement sis 4, impasse des Vergers à PEZILLA LA RIVIERE (66370), parcelle cadastrée AM 161. CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- DECISION N°2025/011/DIRECTION du 1er avril 2025 fixant la liste des personnes bénéficiaires d’une décision individuelle de délégation de signature au titre de la garde de direction et arrêtant le mode de publicité des décisions prises par délégation.
- DECISION N°2025/012/DIRECTION du 1er avril 2025 portant délégation de signature au titre de la garde de direction. EE PRÉFET
__.
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Ægalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Réf.
: Lysa
Riskieswiez
Mél
: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél:
04.68.51.67.60
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/
gg
93
- 000
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
à
Madame
la
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
Chancelière
des
universités
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
|
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
code
du
sport;
VU
le
code
du
service
national;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
de
Mme
Carole
DRUCKER-GODARD
rectrice
de
région
académique
d'Occitanie
;
VU
le
décret
n°
2020-1542
du
9
décembre
2020
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques
dans
le
domaine
des
politiques
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
la
vie
associative,
de
l'engagement
civique
et
des
sports
et
à
l'organisation
des
Services
chargés
de
leur
mise
en
œuvre;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
1/4 VU
l'arrêté
du
18
décembre
2020
portant
organisation
de
la
direction
de
région
académique
à
la
jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports
Occitanie
et
des
services
départementaux
de
la jeunesse,
de
l'engagement
et
des
sports
de
la
région
académique
Occitanie; VU
le
protocole
national
conclu
le 15
décembre
2020
entre
le
ministère
de
l'intérieur
et
le
ministère
de
l'éducation
nationale,
de
la jeunesse
et
des
sports
relatif
à
l'articulation
des
compétences
entre
les
préfets
et
les
recteurs
pour
la
mise
en
œuvre,
dans
les
régions
et
les
départements,
des
missions
de
l'État
dans
les
champs
des
sports,
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
l'engagement
civique
et
de
la
vie
associative
;
VU
le
protocole
départemental
du
8
février
2021
entre
Monsieur
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
Madame
la
rectrice
de
région
académique
d'Occitanie
relatif
à
l'articulation
des
compétences
entre
Monsieur
le
préfet
et
Madame
la
rectrice
pour
la
mise
en
œuvre,
dans
le
département,
des
missions
de
l'État
dans
les
champs
des
sports,
de
la
jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
l’engagement
civique
et
de
la
vie
associative :
SUR
proposition
du
secrétäire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
:
Article
1er
: Délégation
est
donnée
à
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
Chancelière
.des
universités
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
Monsieur
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
du
service
département
jeunesse,
engagement
et
sport
les
actes
et
décisions
suivants
dans
le
domaine
de
|a
jeunésse,
de
l'engagement,
du
sport
et
de
la
vie
associative,
pour
les
compétences
exercées
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
préfet
de
département
:
-
Toutes
correspondances
administratives
courantes
dans
les
matières
du
présent
article, - Les
courriers
d'accusés
de
réception,
de
consultations
réglementaires
prévues,
- Les
décisions
et
actes
administratifs
figurant
dans
la liste
énumérée
ci-dessous
:
*
les
courriers
relatifs
aux
propositions
d'attribution
de
la
médaille
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif,
* les
courriers
et
actes
relatifs
à
la
gestion
de
la
réserve
civique,
* les
courriers
et
actes
relatifs
à
l'agrément
des
structures
d'accueil
des
volontaires
en
service
civique,
*
les
courriers
relatifs
aux
travaux
préparatoires
du
collège
consuitatif
départemental
du
FDVA,
.
* tout
courrier
ou
acte
prévu
par
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles
relatif
aux
accueils
collectifs
de
mineurs,
*
tout
courrier
ou
acte
prévu
par
le
code
du
sport
relatif
aux
établissements
d'activités
physiques
et
sportives
ainsi
qu'aux
éducateurs
sportifs,
*
les
demandes
d'agrément
de
groupements
sportifs
et
d'associations
sportives
non
affiliés
à
une
fédération
sportive
agréée,
*
les
courriers
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
d'homologation
des
enceintes
sportives
et
des
circuits
de
vitesse,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/4 *
les
courriers
relatifs
aux
travaux
préparatoires
aux
décisions
d'approbation
des
conventions
entre
les associations
sportives
et
les sociétés
sportives,
*
les
déclarations
des
titulaires
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
pour
la
surveillance
des
établissements
de
baignade
d'accès
payant
;
*
tes
arrêtés
de
dérogation
permettant
aux
titulaires
du
BNSSA
de
surveiller
les
piscines
d'accès
payant.
Article
2
: Sont
exclus
de
la
délégation
les
actes
suivants
+ La
saisine
des juridictions
* les
lettres
aux
membres
du
gouvernement
* les
lettres
aux
parlementaires
* les
lettres
aux
présidents
du
conseil
régional
et
du
conseil
départemental
* les décisions
de
retrait
d'agrément
des
structures
d'accueil
en
service
civique,
des
groupements
sportifs
et
d' associations
sportives
non
affiliés
à
une
fédération
sportive
agréée
* les
décisions
de
fermeture
provisoire
ou
définitive,
totale
ou
partielle
des
accueils
collectifs
de
mineurs
ainsi
que
des
locaux
les
hébergeant,
les
décisions
de
suspension
ou
d'interdiction
d'exercer
toutes
ou
certaines
fonctions
en
lien
avec
ces
accueils
*
les
mesures
d'interdiction
temporaire
ou
permanente
d'exercer
üne
fonction
particulière
ou
quelque
fonction
que
ce
soit
auprès
des
mineurs,
ou
d'exploiter
les
locaux
les
accueillant,
ou
de
participer
à
l'organisation
des
accueils
tels
que
définis
par
le 1er
alinéa
de
l'article
L.227-10
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
*
les
décisions
de
suspension,
d'interdiction
et
d'injonction
de
cesser
d'exercer
la
profession
d'éducateur
sportif
#
les
décisions
de
fermeture
provisoire
où
définitive,
totale
ou
partielle
des
établissements
d'activités
physiques
et
sportives
* les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
*
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
déconcentré
en
matière
d'engagement
des
dépenses
*
les
refus
d'homologation
des
circuits
motorisés,
après
consultation
de
la
sous
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
relative
aux
épreuves
et
manifestations
sportives.
Article
3
: En
application
des
dispositions
de
l'article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié.
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD
rectrice
de
région
académique
Occitanie
peut,
sous
sa
responsabilité
subdéléguer
sa
signature
au
Directeur
académique
des
services
de
l'Éducation
nationale
et
aux
agents
placés
sous
l'autorité
de
ce
dernier.
Cette
subdélégation
de
signature
sera
prise
au
nom
de
Monsieur
le
préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
par
arrêté
qui
devra
lui
être
transmis
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département.
Article
4
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
immédiatement
à compter
de
sa
publication.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Téi.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
3/4 Article
5
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
département
des
Pyrénées
Orientales
et
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
région
académique
Occitanie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
7
3
AVR,
2828
Thierfy
BONNIE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
4j4 ES PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territoriat
Réf.
: Lysa
Riskieswiez
Mél:
pref-coordination@pyrenees-crientales.gouv.fr
Tél
: 04.68.51.67.60
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SCPPAT/2025
09-008
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le préfet
du
département
des
Pyrénées-Orientales
à
Madame
la
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectricé
de
l'académie
de
Montpellier,
Chancelière
des
universités,
sur
l’'UO
régionale
Occitanie
du
programme
723
"Opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments
de
l'État "
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
VU
la
loi
organique
n°
2001-6927
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
décret
n°98-81
du
11
février
1998
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
et
le
décret
n°99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l'application
du
décret
n°98-81
susvisé
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
code
de
la
commande
publique;
VU
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; VU
le
décret
du
12
mars
2025
nommant
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
;
VU
le
décret
du
13 juillet
2023
nommant
Monsieur
Thierry
BONNIER,
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
en
ce
qui
concerne
le
ministère
de
l'éducation
nationale;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Téi.
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.souv.fr
1/3 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
:
Article
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
relevant
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
723
“Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
",
pour
les
opérations
relevant
du
ministère
de
l'éducation
nationale
dans
te
département
des
Pyrénées-Orientales,
à
l'exclusion
des
:
+ __
affectations
de
tranches
fonctionnelles,
-__
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
+
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
régional
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses.
Demeurent
également
soumis
au
visa
préalable
du
préfet
:
+
les
acquisitions
et
locations
de
biens
immobiliers
+
les
engagements
de
dépenses
pour
frais
publicitaires
où
éditions
de
plaquettes.
Toute
convention
passée
au
nom
de
l'État,
en
application
de
l'article
59
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
devra
être
signée
par
le
préfet.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l'État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d'avis
conforme
du
comptable
assignataire
et
dans
la limite
des
seuils
fixés.
En
cas
d'avis
non
conforme
du
comptable,
le
préfet
reste
seul
compétent.
Article
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
signer
les
marchés
de
l'État
et
tous
les
actes
dévolus
par
le
code
des
marchés
publics
au
préfet,
pour
les
opérations
du
BOP
723
relevant
du
ministère
de
l'éducation
nationale
dans.le
département
des
Pyrénées-Orientales.
Cette
délégation
s'exerce
dans
la
limite
d’un
montant
de
90
000,00
€
HT.
Article
4
:
En
application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'âction
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
peut
déléguer
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
par
décision
qui
sera
transmise
à
la
préfecture
pour
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.
gouv.fr
2/3 Article
5
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Carole
DRUCKER-GODARD,
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
à
l'effet
de
signer
les
contrats
et
avenants
aux
contrats
d'association
avec
les
écoles,
collèges
et
lycées
privés.
Article
6:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
immédiatement
à compter
de
sa
publication.
Article
7
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
Madame
la
rectrice
de
la
région
académique
Occitanie,
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
‘ Fait
à
Perpignan,
le
=
3
AVR.
2075
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél,
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr
3/3 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
de
l'eau
et
des
risques
Unité
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SER/2025
du
portant
opposition
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
relative
au
projet
d'aménagement
urbain
« Als
Asparrots
»
sur
la
commune
de
Torreilles.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l’environnement
;
VU
le
Décret
n°2019-715
du
5
juillet
2019
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
concernant
les
aléas
débordement
de
cours
d'eau
et
submersion
marine
;
VU
le
Plan
de
gestion
des
risques
d'inondations
(PGRI)
du
basin
Rhône-Méditerranée
pour
la
période
2022-2027
approuvé
le
21
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée
:
VU
le
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
pour
la
période
2022-2027
approuvé
le
21
mars
2022
;
VU
le
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’eau
(SAGE)
des
nappes
de
la
Plaine
du
Roussillon
approuvé
le 3
avril
2020;
VU
le
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
(PPRNP)
de
la
commune
de
Torreilles
approuvé
le
2 septembre
2009;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Thierry
BONNIER
Préfet
des
Pyrénées-Orientales ; VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
présenté
par
GREEN
CITY
IMMOBILIER,
enregistré
sous
le
n°DIOTA-
250228-143215-681-016
et
relatif
au
projet
d'aménagement
urbain
« Als
Asparrots
»
sur
la
commune
de
Torreilles
;
Considérant
que
le
projet
porte
sur
la
création
d’un
quartier
d'habitation
d'une
superficie
de
4,43
ha,
en
extension
de
l'urbanisation
existante
sur
la
commune
de
Torreilles
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
093-0001
03 avril 2025 Considérant
que
le
PPRNP
susvisé
place
le
terrain
d’assiette
du
projet
en
zone
Ilc,
inondable
pour
la
crue
de
référence
avec
un
aléa
variant
de
faible
à
moyen
et
constructible
sous
prescriptions ; Considérant
que
la
nouvelle
étude
sur
le
bassin
versant
aval
de
l'Agly,
présentée
aux
communes
le
14
avril
2023,
situe
la
majorité
de
l'emprise
de
l'aménagement
urbain
« Als
Asparrots
»
en
zone
inondable
pour
la
crue
de
référence,
avec
des
hauteurs
d'eau
comprises
entre
0,50
m
et
1
m,
une
dynamique
rapide
et
un
aléa
qualifié
de
fort
;
Considérant
que
la
nouvelle
étude
précitée
situe
aussi
une
partie
des
terrains
concernés
en
zone
inondable
pour
la
crue
de
référence,
avec
des
hauteurs
d'eau
supérieures
à
1
m,
une
dynamique
rapide
et
un
aléa
qualifié
de
très
fort
;
Considérant
que
l'article
L.211-1
du
Code
de
l’environnement
stipule
que
la
gestion
équilibrée
et durable
de
la
ressource
en
eau
vise
notamment
à assurer
la
prévention
des
inondations
;
Considérant
que
la
disposition
D.1-3
du
PGRI
prévoit
que
dans
les
zones
non
urbanisées
inondables
pour
l’aléa
de
référence
les constructions
nouvelles
doivent
être
interdites ;
Considérant
que
les
dispositions
D.2-1
du
PGRI
et
8-01
du
SDAGE
demandent
de
préserver
de
tout
obstacle
à
l'écoulement
les
zones
d'expansion
des
crues
constituées
des
zones
inondables
non
urbanisées
:
Considérant
que
le
décret
n°2019-715
susvisé
prévoit
notamment
que
le
règlement
des
PPRNP
doit
interdire
toute
nouvelle
construction
en
zone
inondable
non
urbanisée
quel
que
soit
le
niveau
d’'aléa ;
Considérant
que
le
PPRNP
susvisé
n'est
pas
compatible
avec
le
PGRI
et
que
sa
mise
en
compatibilité
se
fera
dans
le
respect
du
décret
n°2019-715 ;
Considérant
que
le
projet
porte
atteinte
à
la
prévention
des
inondations
mentionnée
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l’environnement,
qu'il
n'est
pas
compatible
avec
les
dispositions
D.1-3
et
D.2-1
du
PGRI,
avec
la
disposition
8-01
du
SDAGE,
en
ce
qu'il
conduit
à
augmenter
la
population
exposée
et
la
vulnérabilité
des
biens
au
risque
d'inondation
et
à
restreindre
les
zones
d'expansion
des
crues ;
Considérant
que
le
projet
ne
permet
pas
de
respecter
les
intérêts
visés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'environnement
et
qu'il
n'existe
pas
de
prescriptions
permettant
de
le
rendre
compatible
avec
ceux-ci
;
:
Considérant
que
l'article
L.214-3
du
Code
de
l'environnement
prévoit
que
l'autorité
administrative
peut
s'opposer
à
une
opération
incompatible
avec
les
dispositions
du
SDAGE
ou
qui
porte
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1
du
même
code :
SUR
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
;
Page
2/4 ARRÊTE
:
Article
1:
Objet
En
application
des
articles
L.214-3
et
R.214-36
du
Code
de
l'Environnement,
il
est
fait
opposition
à
la
déclaration
présentée
par
GREEN
CITY
IMMOBILIER
relative
au
projet
d'aménagement
urbain
« Als
Asparrots
» sur
la commune
de
Torreilles.
Article
2
:
Publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
il
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Torreilles
pendant
une
durée
minimale
d'un
(1)
mois.
Il
sera
communiqué
au
président
de
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
des
nappes
de
la
plaine
du
Roussillon
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
pendant
six
(6)
mois. Article
3 :
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
(6
rue
Pitot
34063
MONTPELLIER
Cedex
2)
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
via
le site
internet
www.telerecours.fr
:
1)
Par
le demandeur
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée
;
2)
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.211-1,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
ou
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1)
et
2).
En
application
de
l'article
R.214-36
du
Code
de
l'Environnement,
le
demandeur
ou
exploitant
doit,
préalablement
à
tout
recours
contentieux
à
l'encontre
du
présent
arrêté,
saisir
le
Préfet
en
recours
gracieux
qui
statue
alors
après
avis
de
la
commission
compétente
en
matière
d'environnement
et
de
risques
sanitaires
et
technologiques,
devant
laquelle
le
déclarant
peut
demander
à
être
entendu.
Le
silence
gärdé
pendant
plus
de
quatre
mois
sur
le
recours
gracieux
du
demandeur
ou
exploitant
vaut
décision
de
rejet.
Page
3/4 Article
4 :
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
la
commune
de
Torreilles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Le
Préfet,
Bruno
BERTHET
Page
4/4 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la SAS LE SOLEIL, pour le maintien et l’exploitation d’emplacements
de camping, d’accès et d’une surface de stockage bâtie,
sur le territoire de la commune d’Argelès-sur-Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R 2122-1 à R 2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 84-673 du 17 juillet 1984 portant création de la réserve naturelle du Mas
Larrieu ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de
l’État en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 14 février 2025 portant délégation de signature ;
VU la demande d’autorisation d’occupation temporaire du DPMn de la SAS LE SOLEIL,
représentée par sa directrice, Madame Anna MIQUEL, reçue le 27 février 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 13 mars 2025 fixant les conditions financières ;
Considérant l'implantation sur le DPMn dans les limites de la Réserve naturelle du Mas
Larrieu , relevée par un géomètre, des aménagements objets de la présente autorisation ;
Considérant l'antériorité de cette occupation non autorisée jusqu’à ce jour et la nécessité
de la régulariser ;
Considérant le caractère économique de l’exploitation du périmètre occupé ;
Considérant qu’après concertation avec l’ensemble des parties prenantes, la présente
autorisation est délivrée dans l’attente du retrait du DPMn des aménagements concernés ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La SAS LE SOLEIL (N° SIRET : 634 201 156 00011), représentée par Madame Anna MIQUEL,
en sa qualité de directrice, demeurant Route du Littoral, 66 700 Argelès-sur-Mer, est
autorisée à occuper le DPMn, secteur Sud-Est du Mas Larrieu, sur le territoire de la
commune d’Argelès-sur-Mer, conformément au plan figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l’occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS à compter de la signature du présent arrêté.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l’occupation cessera de plein droit à
l’issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour une raison d’intérêt général ou pour inexécution d’une des conditions
d’occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie totale occupée sur le DPMn est de 2 848 m², située dans le secteur Est du
camping LE SOLEIL, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Elle comporte 17 emplacements de campings, des allées d’accès, ainsi qu’une surface de
stockage bâtie.
Le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction ni aménagement supplémentaire. La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s’exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l’utilisation du DPMn. Si le bénéficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en matière de grande
voirie.
Durant cette période d'occupation, une solution de retrait des aménagements et
constructions présents sur le DPMn, devra être étudiée et mise en œuvre.
Article 4 : Exécution des travaux de retrait et de restauration
Préalablement à l’exécution des travaux de retrait du DPMn des installations et
aménagements susmentionnés et de remise en état des lieux, le bénéficiaire est tenu de
transmettre au service gestionnaire du DPMn les projets d’exécution de l’ensemble des
travaux envisagés, sans que cette transmission puisse engager la responsabilité de l’État.
Les travaux ne pourront être réalisés qu'après accord du service gestionnaire du DPM. Ils
devront être exécutés conformément au projet présenté, et mis en œuvre suivant les
règles de l’art.
Durant les travaux et avant achèvement de ceux-ci, le bénéficiaire est tenu d’enlever les
dépôts de toute nature et de limiter les dommages qui pourraient être causés à
l’environnement et au domaine public et ses dépendances. En cas d’inexécution, il peut
être pourvu d’office et à ses frais.
Après achèvement des travaux, le concessionnaire transmet au service gestionnaire du
DPMn les plans de recollement.
Les frais de surveillance et de travaux réalisés dans le périmètre de la présente autorisation
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 6 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CGPPP), dont le
montant annuel de la redevance est fixé à 3 730 € (trois mille sept cent trente euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal,
quelle qu’en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts. Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé en
excédent.
Article 7 : Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Contrôle de l’autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l’installation objet de la présente autorisation.
Article 10 : Modification de l’autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 11 : Résiliation de l’autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 12 : Cessation de l’autorisation
À la cessation de la présente autorisation d’occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique "télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'adjoint à la cheffe de service
mer et littoral 66-11 D Gil AP
J. SCHLOSSER
Article 14 : Exécution et notification
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et
pour cette dernière, de l’insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la SAS LE SOLEIL, représentée par sa directrice Madame
Anna MIQUEL, sera faite par les soins de la direction départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation, Annexe 1 à l’arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2025 du
Plan de localisation des installations sur le DPMn
- - - - Limite du DPMn E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
ÿ
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025093-0001
portant
autorisation
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-André
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029;
Vu
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Saint-André ;
Vu
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
02
avril
2025,
suite
aux
dégâts
sur
les
communes
de
Saint-André,
secteur
«
kiwi
»
et
Taxo
d'Amont;
Vu
l'avis
de
la directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Saint-André
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Saint-André :
ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND),
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr administratives
et tirs
Individuels
de
Jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
là
où
les
risques
de
collisions
routières
sont
répertoriés
sur
la
commune
de
Saint-André,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
des
communes
concernés.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la
commune
concernée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
03
mai
2025
Article
2 :
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
.
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
.
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Saint-André,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
Saint-André.
Fait
à
Perpignan,
le 03
avril
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
8
-déTa
Mer
77
ature
Agriculture
Forêt E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SNAF/2025093-0002
portant
autorisation
de
battues
administratives
et tirs
individuels
de jour
comme
de
nuit
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
sur
la
commune
de
Palau-del-Vidre
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°20091484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; les
risques
de
collisions
routières
sur
la commune
de
Palau-del-Vidre
;:
la
demande
de
battues
administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
reçue
le
02
avril
2025,
suite
aux
dégâts
et
aux
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Palau-del-Vidre
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
‘ l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
et
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
Palau-del-Vidre
:
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
sangliers
sur
la
commune
de
Palau-del-Vidre
:
ARRÊTE
Article
1:
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
29,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
sangliers
par
battues
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr administratives
et
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses,
là
où
les
dégâts
et
les
risques
de
collisions
routières
sont
répertoriés
sur
la
commune
de
Palau-del-Vidre,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Pour
des
raisons
de
sécurité
publique,
les
opérations
seront
réalisées
avec
les
autorités
compétentes
de
la commune
concernée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
03
mai
2025
Article
2
: Monsieur
Jean-Pierre
BERTRAND
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions
et
48h
pour
les
battues,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Céret,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Palau-del-Vidre,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
Palau-del-Vidre.
Fait
à
Perpignan,
le 03
avril
2025
Pour
le Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoire
e
la
Mer
ature
Agriculture
Forêt E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025093-0003
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Caudiès-de-Fenouillèdes
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6 :
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
sur
chevreuils
et
sangliers
présentée
par
Monsieur
Jacques
DUVERGER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
13,
reçue
le
02
avril
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Madame
et
Monsieur
BALAGUE,
Domaine
D'Esperet,
sur
la
commune
de
Caudiès-de-Fenouillèdes
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;:
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Caudiès-de-
Fenouillèdes
;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Caudiès-de-Fenouillèdes
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Jacques
DUVERGER,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
13,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
et
sangliers
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Www.pyrenees-orientales.gouv.fr par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Caudiès-de-Fenouillèdes,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Madame
et
Monsieur
BALAGUE,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jacques
DUVERGER
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
où
d'absence
de
Monsieur
Jacques
DUVERGER,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
mai
2025
inclus
Article
2
: Monsieur
Jacques
DUVERGER
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Caudiès-de-Fenouillèdes,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Caudiès-de-Fenouillèdes.
Fait
à Perpignan,
le 03
avril
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et de
la
M PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
T Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025093-0004
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
lapins
de
garenne
sur
la
commune
de
Nahuja
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024144-003
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029; la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
lapins
de
garenne
présentée
par
Monsieur
Eric
FARRERO),
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
reçue
le
02
avril
2025,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Bruno
MAJORAL,
sur
la
commune
de
Nahuja
;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les dégâts
sur
la commune
de
Nahuja ;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
lapins
de
garenne
sur
la
commune
de
Nahuija ;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Eric
FARRERO,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
01,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
lapins
de
garenne
par
tirs
individ uels
de
jours
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Nahuja
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
de
Monsieur
Bruno
MAJORAL,
notamment
à
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr moins
de
150
m
des
habitations
et
ÿ
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
Sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Eric
FARRERO
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d’empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Eric
FARRERO,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
31
mai
2025
inclus
Article
2:
Monsieur
Eric
FARRERO
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3
: La
menue-viande
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
sous-préfet
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Nahuja,
au
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Nahuja.
Fait
à Perpignan,
le 03
avril
2025
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Le
Chef
du
Service
Nature
Agri
Fer E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
x
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2025093-0005
portant
autorisation
des
opérations
d'effarouchement
par
tirs
ou
usage
de
chiens
sur
cervidés
sur
la
commune
de
La
Cabanasse Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6:
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2024297-0001
en
date
du
23
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer ;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
14
février
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2029
;
Vu
la
demande
d’effarouchement
par
tirs
ou
usage
de
chiens
sur
cervidés
présentée
par
Monsieur
Jean-Luc
AMET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
03,
reçue
le
1°
avril
2025,
suite
aux
dégâts
et
aux
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
La
Cabanasse
;
Vu
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
Vu
l'avis
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
et
les
risques
de
collisions
routières
sur
la
commune
de
La
Cabanasse
;
Considérant
qu'il
convient
d'effaroucher
les
populations
de
cervidés
sur
la
commune
de
La
Cabanasse
;
ARRÊTE :
Article
1
: Monsieur
Jean-Luc
AMET,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
03,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
d’effarouchement
par
tirs
ou
usage
de
chiens,
des
populations
de
cervidés
sur
la
commune
de
La
Cabanasse,
là
où
les
dégâts
et
les
risques
de
collisions
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
wWww.pyrenees-orientales.gouv.fr routières
sont
répertoriés,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et
y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Monsieur
Jean-Luc
AMET
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d’autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Monsieur
Jean-Luc
AMET,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Pour
des
raisons
de
sécurité
les
opérations
d'effarouchement
seront
réalisées
conjointement
avec
l'agence
routière
départementale.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
11
mai
2025
Article
2:
Monsieur
Jean-Luc
AMET
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Article
3:
Dès
la
fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresse
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations. Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet : d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
à
la
sous-préfecture
de
Prades,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
la
commune
de
La
Cabanasse,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l'A.C.C.A
de
La
Cabanasse.
Fait
à
Perpignan,
le 03
avril
2025
Pour
le
Préfet
et
par
sub délégation Direction
départementale
de
l'emploi
E
=
du travail et des solidarités
PREFET
_
DES
PYRENEES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDETS/MTAS/2025-093-001
portant
la
nomination
des
membres
de
la
commission
départementale
d'agrément
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
à titre
individuel
des
Pyrénées
Orientales
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement;
Vu
le
décret
n°2016-1898
du
27
décembre
2016
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
D.472-5-3 ;
Vu
l'ordonnance
de
désignation
du
4
février
2020
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan,
Monsieur
Jean-David
CAVAILLE
;
VU
l'ordonnance
de
désignation
du
10
janvier
2025
de
la
présidente
du
tribunal
judiciaire
de
Perpignan,
Madame
Fabienne
CLEMENT-NEYRAND
;
Vu
les
propositions
de
désignation
du
17
janvier
2025
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités ;
VU
l'avis
d'appel
de
candidatures
du
29
novembre
2024
pour
la
désignation:
-
des
représentants
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
:
Vu
l'avis
d'appel
de
candidatures
du
29
novembre
2024
pour
la
désignation
:
- du
représentant
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
en
qualité
de
préposé
d'établissement;
Vu
les
avis
d'appel
de
candidatures
du
29
novembre
2024
et
du
9 janvier
2025,
pour
la
désignation
- du
représentant
des
délégués
à
la
protection
juridique
des
majeurs ;
Vu
l'avis
d'appel
de
candidatures
du
29
novembre
2024
pour
la
désignation
:
- du
premier
membre
représentant
des
usagers
mentionné
au
treizième
alinéa
de
l'article
L.472-5-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles ;
Vu
l'avis
d'appel
de
candidatures
du
10
février
2025,
pour
la
désignation :
- du
second
membre
représentant
des
usagers
mentionné
au
treizième
alinéa
de
l'article
L.472-5-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles;
Vu
les
désignations
du
19
octobre
2023,
proposées
par
le
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
l'autonomie
du
département
des
Pyrénées-orientales. Vu
la
lettre
d'accord
du
13
janvier
2025
du
service
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
de
l'UDAF66
pour
la
désignation
du
représentant
des
délégués
à
la
protection
juridique
des
majeurs;
Vu
la
lettre
d'accord
du
17
janvier
2025
du
service
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs
de
l'association
tutélaire
AT66
pour
la
désignation
du
représentant
des
délégués
à
la
protection
juridique
des
majeurs ;
Vu
l'avis
du
26
mars
2025
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan
pour
la
désignation :
-des
représentants
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à titre
individuel
-du
représentant
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
en
qualité
de
préposé
d'établissement
;
-du
représentant
des
délégués
à
la
protection
juridique
des
majeurs
;
-du
premier
membre
représentant
des
usagers
mentionné
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.472-5-3
du
code
susvisé
;
-du
second
membre
représentant
des
usagers
mentionné
au
sixième
alinéa
de
l'article
L.472-5-3
du
code
susvisé;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités;
Arrête :
ARTICLE
ler:
Est
nommé,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
suppléant
du
préfet
de
département
pour
la
présidence
de
la
commission
départementale
d'agrément :
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités ;
ARTICLE
2
: Sont
nommés,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
membres
de
la
commission
départementale
d'agrément : 1°
Au
titre
des
représentants
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités : Monsieur
DUMOTIER
Christian,
directeur
départemental
adjoint,
titulaire
;
Madame
BOUQUIÉ
Anne-Sophie,
responsable
de
pôle,
titulaire ;
2°
Au
titre
de
représentant
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Perpignan : Monsieur
PLACETTE
Matthias,
vice-procureur
de
la
République
;
3°
Au
titre
de
représentant
de
la
présidente
du
tribunal
de
grande
instance
de
Perpignan :
Monsieur
Emeric
KORN-LOZDOWSKI,
juge
des
contentieux
de
la
protection,
titulaire
;
Monsieur
Pierre
VILAR, juge
des
contentieux
de
la
protection,
suppléant
; 4°
Au
titre
des
représentants
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
:
Madame
CORNET-CHICHET
Catherine,
mandataire
judiciaire,
titulaire
;
Madame
COUTTEREZ
Béatrice,
mandataire
judiciaire,
titulaire
;
Madame
LACOUR
Amandine,
mandataire
judiciaire,
suppléante ;
Madame
ARTIGUES
Caroline,
mandataire
judiciaire,
suppléante ;
5°
Au
titre
des
représentants
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
en
qualité
de
préposé
d'établissement
:
Madame
LLOANCY
Elise,
préposée
du
Centre
Hospitalier
de
Thuir,
titulaire
;
Madame
PLA
Muriel,
préposée
du
Centre
Hospitalier
de
Thuir,
suppléante ;
6°
Au
titre
des
représentants
des
délégués
à
la
protection
juridique
des
majeurs
exerçant
dans
un
service
mandataire :
Madame
FRANCIS
Agnès,
directrice
adjointe
de
l'UDAF
66,
titulaire
;
Monsieur
BEAUMONT
Romain,
directeur
adjoint
de
l'association
tutélaire
AT66,
suppléant;
7°
Au
titre
des
représentants
des
usagers
proposés
par
le
Conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
l'autonomie
(CDCA);
Monsieur
SANCHEZ
Frédéric,
représentant
de
l'association
URIOPSS,
titulaire
;
Madame
BOULANT
Michèle,
représentante
de
l'association
UNIRC,
suppléante
;
8°
Au
titre
des
représentants
des
usagers
proposés
par
le
préfet
;
Madame
RUMEAU
Dominique,
représentante
de
l'association
Autisme
66
Esperanza,
titulaire
;
Madame
SEGUY
Myriam,
représentante
de
l'association
Autisme
66
Esperanza,
suppléante ;
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
des
solidarités,
de
l'autonomie
et
des
personnes
handicapées,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
également
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
déposé,
l'absence
de
réponse
au
terme
de
ce
délai
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Pyrénées-
Orientales. ARTICLE
5
: Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
judiciaire
de
Perpignan,
à
la
présidente
du
tribunal
judiciaire
de
Perpignan
et
à
chacun
des
membres
de
la
commission
départementale
d'agrément.
ARTICLE
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Perpignan,
le
{
3
AVR.
2095
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
e
délégation,
le
Secrétaire
gè
Bruno
BERTHET E 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
1
ARRETE n°2025-1222 modifiant l’ARRETE n°2022-2226
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées - Orientales
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l’arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales ;
Vu l’arrêté n°2023-3627 du 17 juillet 2023 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales ;
Considérant les propositions de désignation des représentants des différents collèges concernés ;
Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de l’article R. 1434-33 2
ARRETE
Article 1 : Le 1er collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé, de l’arrêté n°2022-2226 du 29 avril 2022 modifié est modifié comme suit :
➢ 1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales
Titulaires Suppléants
M. Stéphane LEGUEVAQUES
Directeur EHPAD Le Mas d'Agly SAINT-
LAURENT DE LA SALANQUE (GCSMS public)
M. Mickaël ANTOINE
Directeur EHPAD Le Ruban d'argent – PIA
(FHF)
M. Yves BARBE
Directeur Général – Association Joseph
SAUVY
Mme Carol MONTEL
Directrice Pôle Personne Agée – Association
Val de SOURNIA
M. Pierre BLANC
Directeur général - Association Val de
SOURNIA
Mme Emmanuelle RIEUBON
Directrice du Pôle ASPRES – Sésame Autisme
« Occitanie Est »
M. Jacques AREVALO
Directeur territorial - ALEFPA
Philippe BONNET
Directeur général
Association Départementale des Pupilles de
l’Enseignement Public (AD-PEP66)
Mme Frédérique POUX
Directrice ASSAD ROUSSILLON SPASAD
M. Mathieu ROULIN
Directeur Présence Infirmière 66
➢ 1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
M. Emmanuel FERRAND
Directeur Association Addictions France
(URIOPSS)
Mme Pauline CATALA
Promotion Santé Occitanie
M. Stéphane PLANTEAU
Coordonnateur TRAM 66
M. Christophe MAQUEDA
Arbre et Paysage 66
Mme Dorothée GUEDON
Directrice des Etablissements et Services
Association Catalane d’Actions et de Liaisons
(ACAL) PERPIGNAN
M. Jean-Christophe CATUSSE
Directeur régional Occitanie Ouest
Groupe SOS Solidarité
Le reste sans changement.
➢ 1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire, désignés à l’issue d’un appel à candidatures 3
Titulaires Suppléants
Mme Nadia BENGUETAIB-REDON
Directrice du Dispositif d’Appui à la
Coordination (DAC 66)
M. Bruno ROUANE
Président du Dispositif d’Appui à la
Coordination (DAC 66)
Dr. Christian VEDRENNE
MSP SAINT PAUL DE FENOUILLET
M Mark OUDE ENGBERINK
Gérant coordonnateur
MSPU Avicenne
CABESTANY
Mme Céline SARRAHY
Centre Médical Municipal de Santé
PERPIGNAN
A désigner
Mme Delphine SALGUES
Coordinatrice CPTS APCM
Mme Irenne VALERA
Infirmière libérale
CPTS CONFLENT-CANIGO
Mme Fabienne GUICHARD
Directrice CHS THUIR
M. Grégory DANCOISNE
Directeur
de la politique médicale et de la qualité
CHS THUIR
Le reste sans changement.
➢ 1h) Sept représentants des conseils des ordres professionnels compétents au niveau départemental (CDOM, CDOSF, CDOMK, CDOI, CROPP, CROP, CDOCD)
Titulaire Suppléant
Dr. Jean-François LOEVE
Président CDOM 66
Dr. Marie-France LENEL-HEDON
CDOM 66
Mme Aline MERCADIEL
CDOSF 66
Mme Nathalie MONNIE
CDOSF 66
Mme Sandrine GUERARD
CDOMK 66
M. Olivier PLISSON
Président
CDOMK 66
M. Stéphane DELON
CDOI 66
Mme Anne FILIPP
CDOI 66
M. Thibaut SAGNES
CROPP 66 A désigner
A désigner
CROP 66
A désigner
CROP 66
A désigner
CDOCD 66
A désigner
CDOCD 66
Article 2 : Le 2ème collège est composé de représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé. Il comprend 10 membres :
➢ 2a) Six représentants des usagers des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code la santé publique, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
M. Pierre BACO
Sésame Autisme « Occitanie Est »
Mme Janine SICRE
Sésame Autisme « Occitanie Est »
Mme Anne CAVAILLE
UDAF 66
M. Samir REGRAGUI
UDAF 66
Mme Sonia BOUAMEUR
UNAPEI 66
M. Bernard DALION
Comité régional
Fédération Française pour le don du sang
bénévole
M. Pierre ZANETTIN
INDECOSA CGT
M. Bernard CUENET
UFC QUE CHOISIR 4
M. Guy LE ROCHAIS
France Alzheimer 66
M. François CAVAILHES
France Alzheimer 66
Mme Véronique COMBRET
AVC 66
Mme Véronique POMARES ROGNON
Présidente AFD 66
Le reste sans changement.
Article 3 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend 7 membres :
➢ 3e) Deux représentants des communes, désignés par l’Association des Maires de France
Titulaires Suppléants
M. Yves PORTEIX
Maire de SOREDE
M. Michel THIRIET
Maire de TRESSERRE
M. Christian GRAU
Maire de CERBERE
M. Henri GUITART
Maire de VERNET-LES-BAINS
Le reste sans changement.
Article 4 : Le 5ème collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
A désigner
Dr. Jacques MANYA
Médecin coordonnateur HAD
Article 5 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2022-2226 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire des Pyrénées Orientales demeurent inchangées.
Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 7 : Le Directeur de la direction des Droits des Usagers, des Affaires Juridiques et de l’Inspection Contrôle de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur de la Délégation Départementale des Pyrénées Orientales sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.
Fait à Montpellier, le 24 mars 2025
Le Directeur Général
Didier JAFFRE EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFÉCTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2025-086-001
Partant
déclaration
de
mainlevée
:
=
L'arrêté
préfectoral
DTARSG6-SPE-mission
habitat
2018304-0008
du
31
octobre
2018,
por-
tant
déclaration
d'insalubrité
de
l'immeuble
sis
7 rue
de
la
Paix
à VILLELONGUE
DE
LA
SA:
LANQUE
(66410)
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
ét
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
les articles
L1331-26
à L1331-30
dans
leur version
en
vigueur
jusqu'au
31
décembre
2020
et
qui
continuent
à s'appliquer
aux
arrêtés
d'insalubrité
notifiés
avant
le 1er janvier
2021
conformément
à l'ordonnance
susvisée;
VU
le décret
n°
2020-1711
du
24
décembre
2020
relatif
à Fharmonisation
et
à la simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
7;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié
VU
l'arrêté
préfectoral
DTARS66-SPE-mission
habitat
2018304-0008
du
31
octobre
2018,
portant
déclaration
d'insalubrité
de
l'immeuble
sis
7
rue
de
la
Paix
à
VILLÉLONGUE
DE
LA
SALANQUE
(66410)
;
VU
le
rapport
établi
le
27
mars
2025
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
sur
cet
immeuble
:
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés,
dans
l'immeuble,
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
DTARS66-SPE-mission
habitat
2018304-0008
du
31
octobre
2018
et
que
cet
immeuble
ne
présente
plus
de
risque
pour
la santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article
1:
æ
L'arrêté
préfectoral
DTARS66-SPE-mission
habitat-2018304-0008
du
31
octobre
2018,
portant
déclaration
d'insalubrité
de
l'immeuble
sis
7
rue
de
là
Paix
à VILLÉLONGUE
DÉ
LA
SALANQUE
(66410),
est
abrogé.
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
aux
locataires.
Il sera
également
affiché
en
mairie
de
VILLELONGUE
DE
LA
SALANQUE
(66410).
Fréfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél,
04
68
51
66
66
BP 95t-PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.
pyrènées-crientalés.Rouvfr Article
3:
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à
la
diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
5 : Le présent
arrêté
peut
faire, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
là
Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
: 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot 34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telérécours.fr.
Article
6:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
maire
de
Villelongue
De
La
Salanque
(66410),
au
Procureur
de
la République,
au
Commandant
du
groupement
de
la gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
à
la
Directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
la
Charnbre
Départementale
des
Notaires,
par
les soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7 : Madarne
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Villelongue
de
la
Salanque,
Madame
la
Directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer,
Monsieur
lé Dirécteur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à Perpignan,
le 27
rnars
2025
Le
préfet
Pour
le
Préfet
et BAr-déféffitan,
>
La
secréfaire
gé
dféinte,
L
et
Nathalie
VITRAT EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Éalité Éraicraité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pêle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique
Unité
prévention
ét
promotion
santé
énvironnémentale
Cellute
Lutte
contre
l'habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARSG66-SPE-mission
habitat
n°2025-086-002
Relatif
au
danger
imminent
pour
la santé
et
la sécurité
des
personnes,
lié à la situation
d'in-
salubrité
du
logement
sis
4,
impasse
des
Vergers
à
PEZILLA
LA
RIVIERE
(66370),
parcelle
cadastrée
AM
161,
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 51149
à
L 6511-22,
L.5271
à
L.527-4
et
les
articles
R.5111
à
R.511413
;
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
les articles
L1331-22
et
L1331-24
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511419
à
L 511.22,
1.521
à
L.521-4
et
les
articles
R.5117-1
à
R.511-13
;
VU
le
rapport
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
en
date
du
27
mars
2025;
CONSIDERANT
le risque
de
survenu
d'accident
que
représente
la toiture
CONSIDERANT
le
risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
(maladies
cardio-
vasculaires,
maladies
pulmonaires,
troubles
respiratoires,
allergies)
généré
par
les
infiltrations
de
la toiture.
CONSIDERANT
que
cette
situation
présente
Un
danger
pour
la
santé
des
occupants,
et
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
pour
les
usagers,
CONSIDERANT
dès
lors, qu'il y a lieu
de
prescrire
des
mesures
propres
à supprimer
le risque
susvisé
dans
un
délai
fixé
;
SUR
proposition
de
Madame
la secrétaire
générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Afin
de
remédier
à
la
situation
constatée,
La
SCI
ROMA,
demeurant
6,
cami
del
Terra
Vert
à
Pezilla
La
Rivière
(66370),
est
mise
en
demeure
en
sa
qualité
de
propriétaire,
de
réaliser
selon
les
règles
de
l’art,
les
mesures
suivantes
sur
le
logement
sis
4,
impasse
des
vergers
à
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
Tét.
04
68
51
66
66
BP
951
- PERFIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Pezilla
La
Rivière
(66370),
et
ce
dans
un
délai
de
trente
(30) jours
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
:
—
Procéder,
dans
les
règles
de
l'art, à la réfection
de
la toiture.
Procéder
à {a réfection
des
éléments
impactés
par
les infiltrations,
ARTICLE
2:
Exécution
d'office
Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
d'avoir
réalisé
les
dérnarches
prescrites
au
même
article,
il y sera
procédé
d'office
à leurs
frais,
ou
à ceux
de
leurs
ayants
droit,
dans
les conditions
précisées
à l'article
L. 51146
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
La
créance
en
résultant
séra
recouvrée
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
151147
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
ARTICLE
3 :
Droits
des
occupants
Les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
sont
tenues
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
ARTICLE
4
:
Sanctions
pénales
Le
non-respect
des
préscriptions
du
présent
ärrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L. 511-22
et
à l'article
L.
521-4
du
code
de
là construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
5:
Mainlevée La
mainlevée
du
présent
arrêté
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation,
par
les
agents
compétents,
de
la
conformité
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
travaux
prescrits.
Les
personnes
mentionnées
à
l'article
1
tiennent
à
la
disposition
de
l'adrninistration
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
dés
travaux.
ARTICLE
6:
Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
dé
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé
- EA
2. 14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration,
si un
recours
administratif
à été
préalablement
déposé.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
à partir
du
site
mwwtelerecours.fr.
page
2 ARTICLE
7:
Notification Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires.
I sera
affiché
à la mairie
de
Pezilla
La
Rivière
(66370). Le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
(ou
livre
foncier)
dont
dépend
l'immeuble.
ARTICLE
8 :
Transmission Le
présent
arrêté
est transmis
au
Maire
de
Pezilla
La
Rivière,
au
procureur
de
la
République,
au
Directeur
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
au
Directeur
de
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
à
la
Directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer,
au
Président
de
la chambre
départementale
des
notaires,
ainsi
qu'au
Directeur
du
Comité
Interprofessionnel
du
Logement,
par
les
soins
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
ARTICLE
9 :
Exécution Madame
la Secrétaire
générale
Adjointe
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Pezillà
La
Rivière,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Monsieur
le
Commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie
du
Département,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à Perpignan,
le 27
mars
2025
Pour
le Préfet
Le
Préfétsr-dérégatioi
page
3 ANNEXEI Article
152141
du
CCH
Pour
l'application
du
présent
chapitre,
l'occupant
est
le titulaire
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
le
locataire,
le
sous-locataire
où
l'occupant
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et de
locaux
d'hébergement
constituant
son
habitation
principale.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
ést
tenu
d'assurer
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
ou
de
contribuer
au
coût
correspondant
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.
5217-34. Lorsqu'un
établissernént
recevant
du
publie
utilisé
aux
fins
d'hébergement
fait
l'objet
de
mesures
destinées
à faire
cesser
une
situation
d'insécurité
en
application
de
l'article
L. 123-
3. Cette
obligation
est
faite
sans
préjudice
des
actions
dont
dispose
le
propriétaire
ou
l'exploitant
à
l'encontre
des
personnes
auxquelles
l'état
d'insalubrité
ou
de
péril
serait
en
tout
ou
partie
imputable.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
Ter
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L527-2
du
CCH
1.-Le
loyer en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L,
123-3,
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
la
mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le constat
de
la réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insatubrité
pris
en
application
de
l'article
L, 511-11
ou
de
l'article
L. 51119,
sauf
dans
le cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L. 1331-22
du
code
de
la santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la
personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
où
de
son
affichage
à
là mairie
et
sur
la façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier
jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
maintevée.
Les
loyers
où
toutes
autres
sommes
versées
én
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indôment
perçus
par
le propriétaire,
l'exploitant
ou
la personne
ayant
mis
à disposition
les
page
4 locaux
sont
restitués
à l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à nouveau
redevable.
1F-
Dans
les
locaux
visés
au
1, la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlévée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
&Uu
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la mise
en
derneure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage,
Ces
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
4724
du
code
civil.
HH-
Lorsque
les
locaux
sont
frappés
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
et
d'utiliser,
lés
baux
et
contrats
d'occupation
ou
d'hébergement
poursuivent
de
plein
droit
leurs
effets,
exception
faite
de
l'obligation
de
paiement
du
loyer
où
de
toute
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation,
jusqu'à
leur
terme
ou
jusqu'au
départ
des
occupants
et
au
plus tard
jusqu'à
la date
limite
fixée
par
la déclaration
d'insalubrité
où
l'arrêté
de
péril.
Une
déclaration
d'insalubrité,
Un
arrêté
de
péril
ou
la
prescription
de
mesures
destinées
à
faire
cesser
une
situation
d'insécurité
ne
peut
entraîner
la résiliation
de
plein
droit
des
baux
ét contrats
d'occupation
où
d'hébergement,
sous
réserve
des
dispositions
du
VII
de
l'article
L.
5621-32.
Les
occupants
qui
sont
démeurés
dans
les
lieux
faute
d'avoir
reçu
une
offre
de
relogement
conforme
aux
dispositions
du
H de
l'article
L.
521-341
sont
des
occupants
de
bonne
foi
qui
ne
peuvent
être
expulsés
de
ce
fait.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
tér
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-1
du
CCH
L-Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
temporaire
d'habiter
ou
d'utiliser
ou
que
les
travaux
prescrits
lé
rendent
temporairement
inhabitable,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est ténu
d'assurer
aux
occupants
un
hébergement
décent
correspondant
à leurs
besoins. A défaut,
l'hébergement
est assuré
dans
les conditions
prévues
à l'article
L, 521-3-2.
Son
coût
est
mis
à là charge
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant.
Si un
logement
qui
a fait
l'objet
d'un
arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
au
titre
du
4°
page
5 de
l'articlé
L.
5112
du
présent
code
est
manifestement
suroccupé,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
l'hébergement
des
occupants
jusqu'au
terme
dés
travaux
prescrits
pour
rernédier
à
l'insalubrité.
À
l'issue,
leur
relogerment
incombe
au
réprésentant
de
l'Etat
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
521-3-2.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le coût
de
l'hébergement
est
mis
à sa
charge.
Lorsqu'un
immeuble
fait
l'objet
d'une
interdiction
définitive
d'habiter
ou
lérsqu'est
prescrite
la cessation
de
la mise
à disposition
à des
fins d'habitation
des
locaux
mentionnés
à
l'article
L. 1331-23
du
code
de
la
santé
publique,
ainsi
qu'en
cas
d'évacuation
à caractère
définitif,
le
propriétaire
ou
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
le
relogement
des
occupants.
Cette
obligation
est
satisfaite
par
la
présentation
à
l'occupant
de
l'offre
d'un
logement
correspondant
à ses
besoins
ét à ses
possibilités.
Le
propriétaire
ou
l'exploitant
est tenu
de
verser
à
l'occupant
évincé
une
indernnité
d'un
montant
égal
à
trois
mois
de
son
nouveau
loyer
ét
destinée
à couvrir
ses
frais de
réinstallation.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant,
le
relogement
des
occupants
est
assuré
dans
lés conditions
prévues
à l'article
L. 521-3-2.
Le
propriétaire
est
tenu
au
respect
de
ces
obligations
si le bail
est
résilié
par
le locataire
en
application
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l'article
1724
du
code
civil
ou
s'il
expire
entre
la date
de
la notification
des
arrêtés
portant
interdiction
définitive
d'habiter
et
la date
d'effet
de
cette
interdiction.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-2
du
CCH
l. Lorsque
des
prescriptions
édictées
en
application
de
l'article
L. 123-3
sont
accompagnées
d'une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d'habiter
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
lé
rélogement
dés
occupants,
lé
maire
ou,
lé cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
lés
héberger
ou
les
reloger.
Lorsque
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
où
de
traitement
de
l'insalubrité
mentionné
à
l'article
L. 57111
ou
à l'article
L. 511418
comporte
une
interdiction
définitive
ou
temporaire
d'habiter
ou
que
les
travaux
prescrits
rendent
temporairement
le
logement
inhabitable,
et
que
le
propriétaire
ou
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
l'autorité
compétente
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
les
héberger
ou
les
reloger.
l1.- (Abrogé)
page
6 It.
Lorsque
l'arrêté
de
traitement
de
l'insalubrité
vise
un
immeuble
situé
dans
une
opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
prévue
par
l'article
L. 3034
ou
dans
une
opération
d'aménagernent
au
séns
de
l'article
L.
3001
du
code
de
l'urbanisme
et
que
le
propriétaire
où
l'exploitant
n'a
pas
assuré
l'hébergement
ou
le
relogement
des
occupants,
la
personne
publique
qui
à
pris
l'initiative
de
l'opération
prend
les
dispositions
nécessaires
à
l'hébergement
ou
au
rélogernent
dés
occupants.
IV.
Lorsqu'une
personne
publique,
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
organisme
à
but
non
lucratif
à assuré
lé
rélogement,
le propriétaire
ou
l'exploitant
fui verse
une
indemnité
représentative
des
frais
engagés
pour
le relogement,
égale
à un
an
du
loyer
prévisionnel.
V, Si la commune
ou,
le cas
échéant,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
assure,
de
facon
occasionnelle
ou
en
application
d'une
convention
passée
avec
l'Etat,
les
obligations
d'hébergement
où
de
relogement
qui
sont
faites
à celui-ci
en
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
elle
est
subrogée
dans
les
droits
de
l'État
pour
le
recouvrement
de
sa
créance. VI.
La
créance
résultant
de
la
substitution
de
la
collectivité
publique
aux
propriétaires
ou
exploitants
qui
ne
se
conforment
pas
aux
obligations
d'hébergement
et
de
relogement
qui
leur
sont
faites
par
le
présent
article
est
recouvrée
soit
comme
en
matière
de
contributions
directes
par
la
personne
publique
créancière,
soit
par
l'émission
par
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le préfet
d'un
titre
exécutoire
au
profit
de
l'organisme
ayant
assuré
l'hébergement
ou
le relogement.
VIL
8i l'occupant
a refusé
trois
offres
de
relogement
qui
lui ont
été
faites
au
titre des
1 ou
Hi,
le
juge
peut
être
saisi
d'une
demande
tendant
à
la
résiliation
du
bail
ou
du
droit
d'occupation
et
à l'autorisation
d'expulser
l'occupant.
Conformément
à
l'article
19
de
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020,
ces
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1er
janvier
2021
et
ne
sont
applicables
qu'aux
arrêtés
notifiés
à compter
de
cette
date.
Article
L521-3-3
du
CCH
Pour
assurer
le relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants,
en
application
du
il
de
l'article
L.
521-3-2,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
user
des
prérogatives
qu'il
tient
de
l'article
L. 441-2-3,
Les
attributions
de
logements,
en
application
de
l'alinéa
précédent,
sont
prononcées
en
page
7 tenant
compte
des
engagements
de
l'accord
intercommunal
ou
départemental
prévu
respectivement
aux
articles
L,
441-141
et
L,
447--2.
Pour
assurer
le relogement
à titre
temporaire
où
définitif
des
occupants,
en
application
du
Fou,
le cas
échéant,
des
lil ou
V de
l'article
L, 521-3-2,
le
maire
peut
désigner
ces
personnes
à
Un
organisme
bailleur
aux
fins
qu'il
les
loge
et,
en
cas
de
refus
du
bailleur,
procéder
à
l'attribution
d'un
logement.
Les
attributions
s'imputent
sur
les
droits
à
réservation
dont
il
dispose
sur
le territoire
de
la commune.
Pour
assurer
le relogement
à titre
temporaire
ou
définitif
des
occupants
en
application
du
|
ou,
le cas
échéant,
des
II
ou
V
de
l'article
L. 521-3-2,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
concerné
peut
procéder
dans
lés
conditions
prévues
à
l'alinéa
précédent.
Les
attributions
s'imputent
sur
les droits
à réservation
dont
il dispose
sur
le territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
le
maire
ou,
le cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
sant
réputés
avoir
satisfait
à
l'obligation
de
relogement
s'ils ont
proposé
aux
personnes
concernées
qui,
faute
d'offre
de
relogement,
occupent
des
locaux
au-delà
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'interdiction
définitive
d'habiter,
Un
accueil
dans
une
structure
d'hébergement,
un
établissement
ou
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière
à vocation
sociale,
à
titre
temporaire
dans
l'attente
d'un
relogement
définitif.
Article
L521-3-4
du
CCH
Dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
5214
et
aux
fins
de
faciliter
l'hébergement
des
occupants
par
les
propriétaires
ou
exploitants
qui
y sont
tenus
ou,
en
cas
de
défaillance
de
ceux-ci,
par
les
autorités
publiques
compétentes,
tout
bailleur
ou
toute
structure
d'hébergement,
nonobstant
toute
stipulation
contraire,
peut
conclure
avec
toute
personne,
publique
ou
privée,
la
convention
nécessaire
à
la
mise
à
disposition
de
locaux
ou
logements,
à
titre
d'occupation
précaire.
La
durée
de
cette
convention
d'occupation
précaire
est
limitée
et
prend
fin
au
plus tard
au
terme
du
mois
suivant
celui de
la notification
de
l'arrêté
de
mainlevée
de
la mesure
de
police
qui
à justifié
l'hébergement
où
du
constat
par
l'autorité
compétente
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Les
occupants
ayant
bénéficié
de
l'hébergement
dans
les
conditions
ci-dessus
ne
peuvent
se
prévaloir
d'aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
à la reconduction
de
la convention.
En
cas
de
refus
de
l'occupant
hébergé
de
quitter
les
lieux
à
l'échéance
de
la
convention
d'occupation
précaire
et
faute
pour
la
personne
débitrice
de
l'obligation
d'hébergement
d'avoir
engagé
Une
action
aux
fins d'expulsion,
le représentant
de
l'Etat dans
le département
page
8 çu
le
maire
ou,
le
cas
échéant,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
selon
le
cas,
peut
exercer
cette
action
aux
frais
du
propriétaire
ou
de
l'exploitant
tenu
à l'obligation
d'hébergement,
ANNEXE
11
(Sanctions
pénales)
Article
L521-4
du
CCH
1-Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
100
000
euros
le fait :
-en
vue
de
contraindre
un
occupant
à
renoncer
aux
droits
qu'il
détient
en
application
des
articles
L.
5214
à
L,
521-831,
de
le
menacer,
de
commettre
à
son
égard
tout
acte
d'intimidation
ou
de
rendre
impropres
à l'habitation
les
lieux
qu'il
occupe;
-dé
percevoir
un
loyer
ou
toute
autre
somme
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement,
y compris
rétroactivement,
en
méconnaissance
du
| de
l'article
L. 521-2
;
-de
refuser
de
procéder
à
l'hébergement
ou
au
relogement
de
l'occupant,
bien
qu'étant
en
mesure
de
lé faire.
Îl.-Lés
personnes
physiques
encourent
également
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
des
locaux
mis
à
bail.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appärtenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
là
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
131-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation
;
2°
l'interdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
où
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
électif
ou
de
responsabilités
syndicales,
3°
L'intérdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
un
bien
immobilier
à
usage
d'häbitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
où
l'usufruit
d'un
bien
ou
d'un
fonds
de
cornmerce
soit
à
page
9 titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières
; cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
à
des
fins
d'occupation
à
titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentaires
mentionnées
aux
1
et
3°
du
présent
Il
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
Ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Hi-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les modalités
prévues
par
l'article 131-38
du
code
pénal,
les peines
prévues
par
les 25,
4°, 8°
et 9° de
l'article
131-39
du
même
code.
La
confiscation
mentionnée
au
8°
de
cet
article
porte
sur
le
fonds
de
commerce
ou
les
locaux
mis
à bail.
Lorsque
les biens
immeubles
qui
appartenaient
à la personne
condamnée
au
moment
de
la commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
montant
de
la
confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
1317-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indemnité
d'expropriation.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus,
d'acheter
où
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
où
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
où
partiel
d'hébergement. Le
prononcé
de
la peine
de
confiscation
mentionnée
au
8° de
l'article
131-39
du
même
code
et de
la peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
troisième
alinéa
du
présent
II
est
obligatoire
à
l'encontre
dé
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
là
juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les poursuites
sont
effectuées
à l'encontre
d'exploitants
de fonds
de
commerce
aux
fins
d'hébergement,
il est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L, 65140
du
présent
codé. Article
L511-22
du
CCH
L-Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
50
000
€
le
refus
délibéré
et
sans
motif
légitime
d'exécuter
les travaux
et mesures
prescrits
en
application
du
présent
chapitre. page
10 H.-Est
puni
de
deux
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
75
000
€
le fait
de
ne
pas
déférer
à une
mise
en
demeure
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
prise
sur
le
fondement
de
l'article
L.1331-23
du
code
de
la santé
publique
concernant
des
locaux
mis
à
disposition
aux
fins
d'habitation
dans
des
conditions
qui
conduisent
manifestement
à
leur
sur-Occupation. Est
puni
d'un
emprisonnement
de
trois
ans
êt d'une
amende
de
100
000€ :
1
Le
fait
de
dégrader,
détériorer,
détruire
des
locaux
où
de
les
rendre
impropres
à
l'habitation
de
quelque
façon
que
ce
soit dans
le but
d'en
faire
partir
les occupants
lorsque
ces
locaux
sont
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
fl'insalubrité
;
2°
Le fait,
de
mauvaise
foi,
de
ne
pas
respecter
une
interdiction
d'habiter
ou
d'accéder
aux
lieux
prise
en
application
du
présent
chapitre.
IV.-Les
personnes
physiques
encourent
égalernent
les
peines
complémentaires
suivantes
:
1
La
confiscation
du
fonds
de
commerce
ou
de
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction.
Lorsque
les
biens
immeubles
qui
appärtenaient
à
la
personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'ébjet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvième
alinéa
de
l'article
141-21
du
code
pénal
est
égal
à
celui
de
l'indernnité
d'expropriation
;
2°
L'intérdiction
pour
une
durée
de
cinq
ans
au
plus
d'exercer
une
activité
professionnelle
ou
sociale
dès
lors
que
les
facilités
que
procure
cette
activité
ont
été
sciemment
utilisées
pour
préparer
ou
commettre
l'infraction.
Cette
interdiction
n'est toutefois
pas
applicable
à
l'exercice
d'un
mandat
éléctif
ou
de
responsabilités
syndicales ;
3°
L'interdiction
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus
d'acheter
Un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
ou
un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
publie
à usage
total
ou
partiel
d'hébergement
ou
d'être
usufruitier
d'un
tel
bien
ou
fonds
de
commerce.
Cette
interdiction
porte
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
où
d'un
fonds
de
commerce
soit
à
titre
personnel,
soit
en
tant
qu'associé
ou
mandataire
social
de
la société
civile
immobilière
ou
en
nom
collectif
se
portant
acquéreur
ou
usufruitier,
soit
sous
forme
de
parts
immobilières.
Cette
interdiction
ne
porte
toutefois
pas
sur
l'acquisition
ou
l'usufruit
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
à des
fins
d'occupation
à titre
personnel.
Le
prononcé
des
peines
complémentäires
mentionnées
aux
1°
et
3°
du
présent
IV
est
obligatoire
à
l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
Une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
dés
circonstances
dé
l'infraction
et
de
la
page
11 personnalité
de
son
auteur.
V.-Les
personnes
morales
déclarées
responsables
pénalement,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
121-2
du
code
pénal,
des
infractions
définies
au
présent
article
encourent,
outre
l'amende
suivant
les
modalités
prévues
à
l'article
131-38
du
code
pénal,
les
peines
prévues
aux
2°, 4°, 8°
et 9°
de
l'article
1317-39
du
mêrne
code.
Elles
encourent
également
la
peine
complémentaire
d'interdiction,
pour
une
durée
de
dix
ans
au
plus, d'acheter
ou
d'être
usufruitier
d'un
bien
immobilier
à usage
d'habitation
ou
d'un
fonds
de
commerce
d'un
établissement
recevant
du
public
à
usage
total
ou
partiel
d'hébergement. La
confiscation
mentionnée
au
8°
du
même
article
1341-39
porte
sur
le fonds
de
commerce
ou
l'immeuble
destiné
à
l'hébergement
des
personnes
et
ayant
servi
à
commettre
l'infraction. Le
prononcé
de
la
peine
de
confiscation
mentionnée
au
même
8°
et
de
la
peine
d'interdiction
d'acheter
ou
d'être
usufruitier
mentionnée
au
deuxième
alinéa
du
présent
V
est
obligatoire
à l'encontre
de
toute
personne
coupable
d'une
infraction
prévue
au
présent
article.
Toutefois,
la juridiction
peut,
par
une
décision
spécialement
motivée,
décider
de
ne
pas
prononcer
ces
peines,
en
considération
des
circonstances
de
l'infraction
et
de
la
personnalité
de
son
auteur.
Lorsque
les biens
immeubles
qui
appartenaient
à [a personne
condamnée
au
moment
de
la
commission
de
l'infraction
ont
fait
l'objet
d'une
expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le montant
de
la confiscation
en
valeur
prévue
au
neuvièrne
alinéa
de
l'article 1431-21
du
code
pénal
est
égal
à celui
de
l'indernnité
d'expropriation.
Vi-Lorsque
les
poursuites
sort
engagées
à
l'encontre
d'exploitants
de
fonds
de
cornmerce
aux
fins
d'hébergement,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.
65110
du
présent
code.
page
12 Fax : 04 68 84 66 01
DECISION N°2025/011/ DIRECTION
Centre / Hospitalier Fixant la liste des personnes bénéficiaires d’une THUIR décision individuelle de délégation de signature DIRECTION GENERALE au titre de la garde de direction et arrêtant le Tél : 04 68 84 67 00 mode de publicité des décisions prises par délégation direction.generale@ch-thuir.fr
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L. 3212-53, articles L. 32122-3 et D.6143-33 a 35.
VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
DECIDE
D’ARRETER comme suit la liste nominative des personnes participant à la garde de direction sur les trois établissements en direction commune :
- Monsieur Henri PARAIRE, Directeur de la Direction du pilotage et des services numériques,
- Monsieur Frédéric MARCELINO, Directeur adjoint en charge des services numériques, - Madame Valérie GAYTE, Directrice des ressources matérielles et des activités médico-techniques, - Monsieur Grégory DANCOISNE, Directeur de la politique médicale, de la qualité et de la gestion des risques,
- Monsieur Clément NAUDY, Attaché d'administration hospitalière, responsable des soins sans consentement, du contrôle de gestion et de l’activité hospitalière, - Madame Alice MICHEL, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des Affaires Générales et Juridiques,
- Madame Virginie LAFAGE, Directrice adjointe en charge de l’action médico-sociale, - Monsieur Alain ROCHE, Faisant fonction de Directeur des soins, - Madame Emilie LE CORRE, Responsable budgétaire et financier.
A ce titre, une délégation de signature leur est donné pour tous les actes relatifs : 1. Au bon fonctionnement des établissements en direction commune et au maintien de leurs installations ;
2. Aux admissions et sorties des patients, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de procédures relatifs à la gestion des soins sans consentement.
Pour chaque personne figurant sur la liste ainsi arrêtée, une décision nominative individuelle de délégation de signature vient compléter la présente décision. Chaque décision individuelle est affichée dans le hall du bâtiment administratif.
De manière spécifique, des mesures de publicité et de notification sont applicables en matière
d'admission en soins psychiatriques sans consentement :
- La décision d'admission notifiée à chaque patient admis en soins sans consentement intègre dans ses visas la référence à la présente décision qui fait l’objet d’un affichage au Bureau des Admissions ainsi que dans tous les service d’hospitalisation accueillant des patients en soins sans consentement.
Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory
Avenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél : 04 68 84 66 00 —- Fax : 04 68 84 65 50 Centre / Hospitalier
THUIR
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès de son auteur(e), soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier territorialement compétent.
Une copie est transmise à Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention.
Fait à THUIR, le 1° avril 2025
En deux exemplaires originaux
La Directrice,
V. LAFAGE H. PARAIRE À. ROCHE
F. MARCELINO A. MICHEL
— +
ee >
G. DANCOISNE E CE CORRE
ÿ DESTINATAIRES : -Chrono décisions (original 1)
-Intéressé(e)s
-M. le Juge des Libertés et de la Détention (copie)
-Bureau des Admissions (affichage)
-Salle d'audience (affichage)
-Services d’hospitalisation (affichage)
-Hall du bâtiment administratif (affichage origina)
Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory
Avenue du Roussillon — BP 22 - 66301 THUIR Cedex
Tél : 04 68 84 66 00 — Fax : 04 68 84 65 50 DECISION N°2025/012/DIRECTION
ne to piAnes Portant délégation de signature
au titre de la garde de direction
DIRECTION GENERALE
Tél: 04 68 84 67 00
Fax : 04 68 84 66 01
direction.generale@ch-thuir.fr
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIR
VU le Code de la Santé publique, et notamment son article L. 6143-7 ;
VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé :
VU la décision n° 2025/011 du 1° avril 2025 fixant la liste des personnes bénéficiaires d’une décision individuelle de délégation de signature au titre de la garde de direction et arrêtant le mode de publicité des décisions prises par délégation
ARTICLE 1er : Dans le cadre de la garde de direction, délégation de signature est donnée à Madame Emilie LE CORRE, Responsable budgétaire et financier.
La nature des actes délégués concerne :
- toutes les mesures d'organisation nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement et au maintien des installations des trois établissements en direction commune.
Elles comprennent :
- les ordres de mission ;
- les autorisations d'absence des personnels ;
- les réquisitions de personnels ;
- tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative ;
- toutes décisions d'admission des articles L.3212-1 et suivants du Code de la Santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L.3212-4 et suivants du Code de la Santé publique ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L.3222-5-1 du Code de la santé publique.
Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory
Avenue du Roussillon — BP 22 — 66301 THUIR Cedex
Tél : 04 68 84 66 00 — Fax : 04 68 84 65 50 Centre / Hospitalier
THUIR
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2025.
Fait à THUIR, le 2 avril 2025
En 2 exemplaires originaux
E. LE CORRE
Signature précédée de la mention « Bon pour acceptation »
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DESTINATAIRES :
- Intéressé (e)
- Chrono
- Dossier
- Soins sans consentement
- ARS DT 66 / Préfecture des P.-O.
- AFFICHAGE DANS TOUS LES SERVICES ET SECRETARIATS MEDICAUX
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