Arrêté - Arrêté+PC+040+156+21+C0023 01

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Arrêté - Arrêté+PC+040+156+21+C0023 01 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Liposthey. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+PC+040+156+21+C0023 01)Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs, 1/2

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Commune de Liposthey

dossier n° PC 040 156 21 C0023-01

date de dépôt : 04 mars 2024

demandeur : SARL MEIRINHO FRERES, représentée par Monsieur David MEIRINHO

pour : Création d'un garage dans la continuité

de la maison existante.

adresse terrain : Impasse Lapios – Lot 2 à Liposthey (40 410)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire modificatif

au nom de l’État

Le maire de Liposthey

Vu la demande de permis de construire modificatif pour une maison individuelle et/ou ses annexes présentée le 04 mars 2024 par la SARL MEIRINHO FRERES, représentée par Monsieur David MEIRINHO demeurant 89, impasse Rodette à Liposthey (40 410) ;

Vu l'objet de la demande :

• pour la création d'un garage dans la continuité de la maison existante ;

• sur un terrain situé impasse Lapios - Lot 2 à Liposthey (40 410) ;

• pour une surface de plancher créée de 114 m² ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la déclaration préalable de division foncière n° 040 156 20 C0003 délivrée le 25 mai 2021 ;

Vu le certificat d'urbanisme n° 040 156 20 C0006 délivré le 25 mais 2020 ;

Vu le permis de construire initial n° 040 156 21 C0023 accordé le 02 septembre 2021 ;

Vu le dossier déposé en mairie le 04 mars 2024 ;

Vu l’avis favorable du maire en date du 05 mars 2024 ;

ARRÊTE

Article unique

Le permis modificatif est ACCORDÉ.

L’avis de dépôt prévu à l’article R. 423-6 du code de l’urbanisme a été affiché en mairie le : 04 mars 2024

Fait à Liposthey, le 25 avril 2024

Le maire,

Michel POUJOUXPC 040 156 21 C0023-01 2/2

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.