Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - reamenagement de la dette
Déliberation - etalement frais reamenagement dette
Déliberation - 9 Reamenagement de la dette communale
Déliberation - acquittement contrat pret
Déliberation - acquittement deliberation contrat pret
Déliberation - prorogation pret relais ca
unknown - contrat erilia
unknown - Annexe2 Contrat pret CA SPL
Déliberation - DCM 20251203 04 Autorisation de reamenagement
Déliberation - 1 CA BORDEREAU ACQUITTEMENT
unknown - contrat pret ca reamenagement dette
Document publié le Mardi 26 mai 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (unknown - contrat pret ca reamenagement dette)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit,
26.05.2015
MÉCRÉDIT
AGRICOLE
PROVENCE
CÔTE
D
Fa
M
vous
ETES
DIFFERENTS,
NOUS
AUSSI
RES
Banque
Assurance
Prévoyance
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
PROVENCE
COTE
D'AZUR
B.P. 78 83002
DRAGUIGNAN
CEDEX
Tél: 04 94 84 40 40 {non surtaxé}
Fax : 04 94 84 43
14
Siège
Social : "Les
Negadis”
83300
DRAGUIGNAN
RCS
: 415
176 072
RCS
DRAGUIGNAN
|
CONTRAT DE PRET
Les
présentes
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
financières,
particulières
et
générales
d'un
prêt
consenti
par
le
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
PROVENCE
COTE
D'AZUR
société
coopérative
à capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit
société
de
courtage
d'assurance
immatriculée
au
Registre
des
intermédiaires
en Assurance
sous
le numéro
07005753
à la Collectivité
Emprunteuse.
COMPARUTION
DES
PARTIES
ENTRE :
COMMUNE
TOURRETTES
HOTEL
DE
VILLE
83440-TOURRETTES
Représenté(e)
par :
MONSIEUR
Camille
BOUGE
en qualité de MAIRE
habilité(s)
à l'effet des
présentes
:
en vertu DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
en date du : 19/05/2015
L'ensemble
des
délibérations
est annexé
au
présent
contrat.
ci-après
dénommée
la Collectivité
Emprunteuse,
ET CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
PROVENCE
COTE
D'AZUR,
ci-après
dénommée
le Prêteur.
Date d'édition du contrat : 21/05/2015 Les conditions
de
ce
contrat
sont
valables jusqu'au
10/06/2015.
Référence
financement
: DJ7915
OBJET
DU
FINANCEMENT
REAMENAGEMENT
PRETS
0051838077,
00600394582,
0600394597,00600394670,
00600612478,
00600612484
ET 00600674785
AVEC
CAPITALISATION
DES
FRAIS
DE
REAMENAGEMENT
CONDITIONS
FINANCIERES
ET
PARTICULIERES
DU
PRET
Référence
du
prêt
: 0060028252
(numéro
susceptible
de
modifications
à l'initiative du
Prêteur)
DESIGNATION
DU
CREDIT
MT
INDEXE
COLE
PUB
Montant:
un
million sept cent
trente et un
mille neuf cent
soixante-seize
euros
et trente-quatre
centimes
(1
731
976,34
EUR)
Durée:
156
mois
Taux
d'intérêt annuel
initial
révisable
: 2,2780
%
Index
de
base
: EURIBOR
3MOIS
JOUR
du
19
mai
2015
Valeur de
l'index de
base
: - 0,0120
%
Taux
d'intérêt plafond
= taux
d'intérêt annuel
initial augmenté
de
0,0002
point{s}
soit 2,2782
%.
La
mise
à disposition
des
fonds
pourra
être effectuée,
en
une
ou
plusieurs
fois,
avant
le 05/07/2015.
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Taux
d'intérêt annuel
: 2,2780
%
l'an
Frais fiscaux
: 0,00
EUR
Frais
de dossier
: 1 850,00
EUR
Taux
effectif global
: 2,30
%
l'an
Taux
effectif global
en
fonction
de ta périodicité
trimestrielle
: 0,57
%
Le taux
effectif glabal
est calculé
sur la base
du
taux d'intérêt
annuel
initial considéré
fictivement
comme
fixe.
initiales
: #
cÆ
Envoyé en préfecture le 26/05/2015 Reçu en préfecture le 26/05/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150526-20150519001A_CO-CC CONDITIONS
DE
REMBOURSEMENT
26.05.2015
EST
Périodicité
: trimestrielle
Nombre
d'échéances
: 52
Jour
d'échéance
retenu
le :
1
Montant
des
échéances :
51
échéances)
de 38 576,17
EUR
(capital et intérêts)
1
échéances)
de 38 576,01
EUR
(capital
et intérêts)
Les
intérêts sont
payables
à terme
échu.
S'agissant
d'un
prêt à échéances
constantes,
le montant
de
l'échéance
est ici précisé
en
capital
et intérêts.
Ce
montant
n'est
qu'indicatif.
Il a
été
calculé
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
indiqué
ci-dessus.
Chaque
révision
du
taux
d'intérêt
aura
éventuellement
une
incidence
sur le montant
théorique
de
l'échéance.
GARANTIES À
la sûreté
et
remboursement
du
présent
prêt
en
principal
et
intérêts,
frais,
indemnités
et
autres
accessoires
et
de
l'exécution
de
toutes
les
obligations
résultant
du
présent
contrat,
Emprunteur
fournit au
Prêteur
la(les)
garantie{s)
désignée{s)
ci-dessous :
INSCRIPTION
DETTE
AU
BUDGET
PRET
A TAUX
REVISABLE
EUR
3MOIS
INST
CAP
0
Le présent
prêt portera
intérêt au
taux
indiqué
au
paragraphe
« DESIGNATION
DU
CREDIT
» appelé
taux d'intérêt annuel
initial révisable.
À ce taux
d'intérêt est associé
un
index
appelé
aussi
index
de
référence
qui est : EURIBOR
3MOIS
JOUR.
La valeur
initiale,
appelée
encore
valeur
de
base,
de
l'index de
référence,
est indiquée
au
paragraphe
« DÉSIGNATION
DU
CREDIT
».
L'EURIBOR
(Taux
Interbancaire
de
la zone
Euro)
est
un
indicateur
des
taux
pratiqués
sur
le marché
interbancaire
au
sein
de
la zone
Euro.
Calculé
par
la
Fédération
Bancaire
de
l'Union
Européenne
(FBE),
il est
déterminé
chaque
jour
ouvré
pour
douze
échéances
mensuelles
(1
à
12
mois).
Il est
obtenu
à
partir
des
taux
offerts
affichés
à
onze
heures
par
57
établissements
bancaires
du
panef
de
référence.
Conformément
aux
usages
des
marchés
interbancaires,
ce taux
est fixé sur fa base
d'une
année
de 360 jours.
Dans
l'hypothèse
où
l'EURIBOR
3 MOIS
viendrait
à disparaître,
il serait
remplacé
par
le taux
le plus
proche
qui
lui serait substitué
par le marché.
La
révision
interviendra
tous
les 3 mois,
à partir de
la date
de l'échéance
zéro.
L'échéance
zéro
est une
échéance
fictive qui
n'a pour seul
objet que
de déterminer
ces
dates
de
révision,
Elle est fixée
par
référence
à la première
échéance
de
remboursement
du
prêt,
comme
suit :
- 1 mois
avant
la première
échéance
de
remboursement
s'il s'agit de
mensualité,
- 3 mois
avant
s'il s'agit de trimestrialité,
- 6 mois
avant
s'il s'agit de semestrialité,
- 12
mois
avant
s'il s'agit d'annuité.
Celle
première
échéance
est indiquée
au
tableau
d'amortissement,
elle peut
être
égale
aux
seuls
intérêts
en
cas
de différé d'amortissement
du
capital.
Index
de
révision :
L'index
de
révision
est la valeur
de l'index de l'avant dernier jour ouvré
précédant
la date
de
révision.
Calcul
du
taux
révisé
applicable
:
Le
nouveau
taux
est obtenu
en
appliquant
au
taux
initial
du
prêt,
la variation
à la hausse
ou
à la baisse,
entre
la valeur
de
l'index
applicable
à la révision
et
la valeur
de
base
de
cet index,
précisée
aux
conditions
financières
et particulières
du
prêt.
Les
limites
à la révision
:
Le taux
révisé
ne peut
être supérieur
au
taux
iniëlal du
prêt
majoré
de
0,0002
point(s).
Par contre,
it n'y a pas
de
limite à la variation
du
taux
à la baisse.
CREDIT
D'OFFICE
Chaque
mise
à disposition
des
fonds
devra
faire
l'objet d'une
demande
écrite
qui
devra
parvenir
au
Prêteur
au
plus
tard
2
jours
ouvrés
avant
la date
de
mise
à disposition
des
fonds
prévue.
Le versement
se fera
par application
de
la procèdure
de crédit d'office auprès
du
comptable
assignataire
de
la Collectivité
Emprunteuse.
REMBOURSEMENT
ANTICIPE
- INDEMNITE
La Collectivité
Emprunteuse a
la faculté de
rembourser
par anticipation
son
prêt,
en
partie ou
en
totalité.
Le
Prêteur
devra
être
prévenu
au
moins
un
mois
à
l'avance
par
letire
recommandée
avec
avis
de
réception
portant
mention
de
la
date
précise
du
remboursement
anticipé.
Si
cette
date
coincide
avec
une
date
d'échéance,
cette
échéance
sera
exigible
et
le capital
à
rembourser
par
anticipation
sera
celui
restant
dû
après
cette échéance.
Tout
remboursement
anticipé
pourra
être
partiel
ou
total
; sans
pouvoir
être inférieur à 10 %
du
montant
initial du
prêt sauf s'il s'agit de son
soide,
Tout
remboursement
anticipé
donnera
lieu
au
paiement
par la Collectivité
Emprunteuse
des
indemnités
suivantes
:
- une
indemnité
de gestion
égale
à 2 mois
d'intérêts
calculés
au
taux d'intérêt sur
le capital
remboursé
par
anticipation
;
- lorsque
le
remboursement
anticipé
intervient
en
période
de
baisse
de
taux,
une
indemnité
financière
égale
au
nombre
de
mois
(M)
calculés
au
taux
d'intérêt du
prêt sur la base
du
capital
remboursé
par anticipation.
Elle est déterminée
par application
des
équations
suivantes :
- pour
un
prêt IN
FINE
: [FEC10(1)
- TEC10(2)]
X durée
restant
à courir en
nombre
de mois
M
=
Taux
d'intérêt du
prêt
- pour un prêt AMORTISSABLE
:
[TEC10(1)
- TEC10(2)]
X durée
restant
à courir en
nombre
de
mois
Taux
d'intérêt du
prêt X 2
- dans
laquelle TEC10(1}
est le TEC10
associé
à la date
de
réalisation
et TEC10(2)
est le TEC10
associé
au
remboursement
anticipé.
M
X Taux
d'intérêt du
prêt X Capital
remboursé
par anticipation
IF =
12
Dans
fune
où
l'autre
de ces
formules :
Le « taux d'intérêt du
prêt
» auquel
il est fait référence
est celui
en
vigueur
à la date
du
remboursement
anticipé.
La
durée
restant
à courir,
exprimée
en
nombre
de
mois
est
déterminée
par
la durée
qui
sépare
la date
de
remboursement
anticipé
et la date
de
dernière
échéance
normale
du
prêt.
initiales
: #
2
À
Envoyé en préfecture le 26/05/2015 Reçu en préfecture le 26/05/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150526-20150519001A_CO-CC Pour le caicui de
M, le résultat sera arrondi à la première décimale
après
la virgule comme
suit :
26.05.2015
- Si la deuxième
décimale
après
la virgule est
0,
1, 2, 3,
au
4,
le résultat sera
arrondi à
l'unité inférieure
de
la
suivant
pour
un
résultat
de
5,72
la valeur de
M sera
5,7.
- Si la deuxième
décimale
après
la virgule
est 5,
6, 7, 8 ou
9,
le résultat
sera
arrondi
à l'unité supérieure
de
la première
décimale,
comme
l'illustre
l'exemple
suivant
pour
un
résultat de 5,38
la valeur
de
M sera
5,4.
Cette
indemnité
est exigible
et devra
être
payée
le jour du
remboursement
anticipé.
La
baisse
des
taux est constatée
dès
lors que
la valeur du
TEC10
{taux
de l'échéance
constante
10 ans)
du
mois
précédant
celui
de
la date
de
remboursement
anticipé,
ou
s'il venait à disparaître,
de
tout
autre
index
qui
lui serait
substitué,
est
inférieure
à la valeur
du
TEC10
du
mois
précédant
celui
du
jour de
la réalisation
du
prêt.
Par contre,
si
la réalisation
et/ou
le remboursement
interviennent
entre
le
er
et
le
5
du
mois,
le
TEC10
pris
en
compte
sera
celui
du
deuxième
mois
précédant
le
mois
du(des)
événement{s)
ci-dessus
précisé(s). Le calcul
de
cette
indemnité
sera
effectué
et communiqué
à la Collectivité
Emprunteuse
au
plus
tard
ta
veille de
la date
de
remboursement
anticipé.
Les
intérêts
normaux
courront
jusqu'au
jour du
remboursement
anticipé
effectif,
CONDITIONS
GENERALES
ENGAGEMENT
DE
LA COLLECTIVITE
EMPRUNTEUSE
La
Collectivité
Emprunteuse
déclare
et garantit :
- que
la signature
et
l'exécution
du
contrat
sont
conformes
aux
dispositions
légales
résultant
notamment
de
la loi
n°82-213
du
2
mars
1982
et des
textes
complémentaires
ou
modificatifs
ultérieurs,
- qu'aucune
instance,
action
ou
procédure
administrative
ou
judiciaire
n'est en
cours,
où
à sa
connaissance
n'est sur le point d'être
intentée
ou
engagée,
qui
aurait
pour
effet d'empêcher
ou
d'interdire
la signature
ou
l'exécution
du
contrat
ou
qui
risquerait d'affecter sa situation
financière
ou
sa gestion,
- que
tous
les documents
financiers
et toutes
les informations
complémentaires
s'y rapportant,
fournis
au
Prêteur,
sont sincères
et exacts,
- qu'à Sa connaissance,
aucun
des
cas
d'exigibilité
anticipée,
visés
au
paragraphe
« EXIGIBILITE
ANTICIPEE
» ci-après
n'est
applicable
à ce jour.
La
Collectivité
Emprunteuse
s'engage
pendant
toute
la durée
du
contrat :
- à demander
dans
les
meilleurs
délais
toutes
les
autorisations
des
autorités
compétentes
qui
pourraient
devenir
nécessaires
après
la date
de
la signature
en
vue
de
l'exécution
de ses
obligations
aux
termes
du
présent
contrat,
-
à
notifier
sans
délai
au
Prêteur
la
survenance
de
tout
événement
pouvant
justifier
l'exigibilité
anticipée
prévue
au
paragraphe
« EXIGIBILITE
ANTICIPEE
» qui serait susceptible
de
la justifier et à relater
les faits se
rapportant
à cet événement
susceptible
d'avoir un
effet défavorable
sur sa situation
financière
ou
d'opérer
un
transfert du
présent
emprunt
à une
autre
personne
morale,
- à
aviser
le
Prêteur
et
à
[ui
remettre
tous
documents
justificatifs,
de
toutes
modifications
et
changements
intervenus
dans
les
délégations
données
ou
retirées
chez
la Collectivité
Emprunteuse,
- à
remettre
chaque
année
au
Prêteur,
dès
que
disponible,
à
compter
de
la date
de
signature
du
présent
contrat,
et
pendant
toute
la vie
du
crédit,
les
documents
comptables,
fiscaux
et budgétaires,
un état
de
sa
dette
et de
ses
engagements
financiers
dans
l'ensemble
de
son
périmètre
d'intervention
ainsi
que
tous
autres
documents
qui seraient
estimés
nécessaires
au
Prêteur,
à tout
moment,
pour s'assurer
de la bonne
exécution
du
présent
contrat.
PREUVE
DE
LA
REALISATION
DU
CREDIT
Il'est
expressément
convenu
entre
les
parties
que
la
mise
à
disposition
des
fonds
du
prêt
et son
remboursement
seront
suffisamment
justifiés
par
les
écritures
du
Prêteur
et du
comptable
assignataire
de
la Collectivité
Emprunteuse.
PRELEVEMENT
DES
ECHEANCES
ET
LIEU
DE
PAIEMENT
1 - La
Collectivité
Emprunteuse
donne
son
accord
pour
que
soient
réglées
aux
dates
convenues,
par
débit
d'office
et sans
mandatement
préalable,
tes
échéances
du
présent
prêt,
en
capital,
intérêts,
frais
et accessoires,
par l'intermédiaire
des
services
du
Trésor.
En
conformité
avec
les
dispositions
qui
gouvernent
la
procédure
de
débit
d'office,
au
moins
2 jours
ouvrés
avant
chaque
date
d'exigibilité,
le
Prêteur
communiquera
au
comptable
assignataire
un
échéancier
valant
référence
du
présent
prêt
et
précisant
le
montant
à
rembourser,
sans
mandatement
préalable,
au jour de l'échéance.
La
présente
instruction
sera
valable
jusqu'à
révocation
expresse
qu'il
appartiendra
à
la
Collectivité
Emprunteuse
de
signifier
au
moins
3
mois
avant
la
date
d'échéance,
tant
au
Prêteur
qu'au
comptable
assignataire.
Un
exemplaire
du
présent
contrat
devra
être communiqué
au
comptable
assignataire
par les soins
de
la Collectivité
Emprunteuse.
2
- Tous
les
paiements
faits
par
la
Collectivité
Emprunteuse
s'effectueront
chez
le
Prêteur
en
son
siège
social,
comme
indiqué
aux
conditions
particulières. EXCLUSION
DU
COMPTE
COURANT
Les
parties
conviennent,
nonobstant
toute
clause
contraire
pouvant
figurer
dans
un
contrat
où
accord
antérieur,
d'exclure
les créances
résultant
du
présent
contrat,
de
tout
mécanisme
de compensation,
de quelque
nature
que
ce soit.
MODIFICATIONS
DES
LOIS
ET
REGLEMENTS
EN
VIGUEUR
Du
chef
de
la Collectivité
Emprunteuse
- Le
Prêteur
a accepté
de
consentir
le crédit
dans
les
termes
du
présent
contrat
en
considération
de
la législation
et de
la réglementation
régissant,
à la
date
de
sa
signature,
les
activités
financières
des
collectivités
locales
et de
l'interprétation
qui
en
est faite par
les
autorités
chargées
de
leur
application
et
plus
particulièrement,
des
dispositions
de
ces
législations
et réglementations
relatives
aux
finances
locales
(établissement,
adoption,
contrôle...
- En
conséquence,
si
une
nouvelle
disposition,
interprétation
ou
décision
de
même
nature
avait
pour
effet
de
porter
atteinte,
même
rétroactivement,
au
régime
des
garanties
et
protections
que
la
réglementation
des
finances
locales
visée
à
l'alinéa
précédent
assure
au
Prêteur
{notamment
en
cas
de
déséquilibre
budgétaire
ou
de difficultés financières),
la Collectivité
Emprunteuse
en
donnera
notification
au
Prêteur
par
lettre recommandée
avec
accusé
de réception
et tous
deux
se concerteront
dans
un
délai de
30 jours.
- Si
aucune
solution
mutuellement
acceptable
ne
peut
être
trouvée
ou
si
la
nouvelle
disposition,
interprétation
ou
décision
interdit
une
telle
solution,
la
Collectivité
Emprunteuse
devra,
au
cours
des
7 jours
ouvrables
suivant
le dernier jour
du
délai
de
30
jours,
mentionné
à l'alinéa
précédent,
mettre
fin
à
l'engagement
du
Prêteur
et rembourser
le crédit dans
les conditions
prévues
au
paragraphe
« EXIGIBILITE
ANTICIPEE
» du
présent
contrat.
Du
chef
du
Prêteur
- Si tes Autorités
Françaises
venaient
à édicter des
dispositions
légales
ou
réglementaires
dont
l'interprétation
et/ou
l'application
s'opposeraient
à ce
que
le
Prêteur
puisse
exécuter
ou
maintenir ses
engagements
au
titre et dans
les
termes
du
présent
contrat
ou
qui
auraient
pour
effet de
rendre
illégales
pour
lui
les
obligations
contractées
aux
termes
du
présent
contrat,
le
Prêteur
en
aviserait
immédiatement
la
Collectivité
Emprunteuse
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Le
Prêteur
serait
alors
relevé
de
l'ensemble
de
ses
obligations
sans
qu'it
puisse
lui en
être
fait grief
et toutes
sommes
qui
lui seraient
dues
deviendraient
exigibles
lors de
l'échéance
la plus
proche,
à moins
qu'une
solution
de substitution
ne soit trouvée
avant
cette date
d'un
commun
accord
entre
les parties.
- Si
les
lois
et règlements,
directives,
recommandations
ayant
force
obligatoire
ou
émanant
d'un
organisme
ou
d'une
autorité
dont
les
règlements
ou
les
recommandations
sont
généralement
appliqués
par
les
banques
ou
si
un
changement
dans
leur interprétation
à laquelle
le Prêteur
se
réfère
actuellement,
initiales
: #
e
2
3
Envoyé en préfecture le 26/05/2015 Reçu en préfecture le 26/05/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150526-20150519001A_CO-CC venaient
à être
modifiés
ou
appliqués
de
manière
telle qu'il
ait à subir
des
charges
financières
supplémentäir__
__
MESA
poleteeoiBe
son
propre
financement
ou
qui
auraient
pour conséquence
de
réduire
la marge
nette
du
Prêteur,
il en
informerdit
sous
forme
de
notification
par courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La
Collectivité
Emprunteuse
prendrait
alors
à sa
charge
le coût
supplémentaire
de
l'opération.
I] est
précisé
qu'à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
ces
nouvelles
dispositions,
la Collectivité
Emprunteuse
aura
la faculté
de
rembourser
par
anticipation,
sans
pénalité,
toutes
les sommes
dues
au
Prêteur
à
quelque
titre
que
ce
sait,
lors
de
l'échéance
la
plus
proche
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
5 jours
ouvrés,
délai
courant
à
compter
de
la
date
de
réception
par la Banque,
d'un
courrier l'informant
de
la date
de
remboursement.
Le Prêteur
indiquera
à la Collectivité
Emprunteuse
lesdites
sommes
dans
sa
nolification.
UTILISATION
DE
LA
TELECOPIE
OÙ
FAX
En
cas
d'envoi
par fax,
appelé
aussi
indifféremment
télécopie,
les dispositions
suivantes
s'appliqueront
:
-
est
expressément
convenu
que
cette
technique
de
transmission
des
ordres
étant
choisie
par
la
Collectivité
Emprunteuse,
qui
se
déclare
consciente
des
risques
inhérents
à
ce
mode
opératoire,
la
responsabilité
du
Prêteur
ne
pourra
être
engagée
qu'en
cas
de
mauvaise
exécution
d'un
ordre
clair
et
complet
signé
par une
personne
habilitée.
Le
Prêteur
qui
aura
régulièrement
exécuté
un
ordre
revêtu,
en
apparence,
de
la signature
d'une
personne
habilitée,
sera
valablement
tibéré
par l'exécution
de cet ordre. - En
cas
de
défectuosité
manifeste
et
apparente
dans
la
qualité
du
message
ou
de
manque
de
clarté
ou
de
cohérence
dans
son
contenu,
le
Prêteur
l'indiquera
à
la
Colectivité
Emprunteuse
par
tout
moyen
approprié
{télécopie
ou
courrier
..),
et
il appartiendra
à
la
Collectivité
Emprunteuse
de
reformuler son
ordre,
par fax,
ou
si cela
s'avère
impossible
par lettre.
Il est
expressément
convenu
que,
dans
cette
hypothèse,
l'exécution
de
l'ordre
initialement
transmis
sera
suspendue
jusqu'à
la
reformulation
de
celui-ci,
sans
que
la responsabilité
du
Prêteur
ne
puisse,
en
aucune
manière
être engagée.
Seule
la réception
par le Prêteur
de cette reformulation
claire, complète,
non
ambigué
et revêtue
de la signature
d'une
personne
habilitée fera courir
le délai
de préavis. - À
l'exception
du
cas
visé
ci-dessus,
il est expressément
convenu
et accepté
par
la
Collectivité
Emprunteuse,
que
le fax ou
sa
photocopie
qui
pourra
en
tant que
de
besoin
en
être
prise
par le Prêteur,
fera foi entre
les parties,
quel
que
soit le contenu
des
courriers
qui
pourraient
éventuellement
être
échangés
par la suite entre
le Prêteur
et la Collectivité
Emprunteuse.
- Dans
les
24
heures
maximum
à
compter
de
l'envoi
de
la télécopie
au
Préteur,
la Collectivité
Emprunteuse
s'oblige
à lui adresser,
par
voie
postale,
le
texte
« original
» de
l'ordre
adressé
par fax,
revêtu
de
la mention
« texte
original
de
la télécopie
envoyé
le …
(date)
…
à …
{heure
exacte)
…
».
Dans
le cas
où
un
ordre
serait
passé
deux
fois
par
le
Prêteur
par
suite
de
l'absence
de
cette
mention,
ou
en
raison
d'une
mention
différente
qui
serait
ambiguë,
la
Collectivité
Emprunteuse
en
supportera
les conséquences.
En
cas
de
contradiction
entre
fe contenu
de
la
télécopie
et
celui
du
texte
qualifié
« original
»,
seule
la
télécopie
fera
foi
entre
les
parties
comme
indiqué
ci-dessus. - Dans
ce
qui
précède
le terme
« original
» ne
recouvre
aucune
qualification juridique
; il est utilisé pour faciliter la compréhension
du
texte.
- En
cas
de
divergence,
seules
fes
dates et
heures
de
réception
des
messages
indiquées
par
le posie
récepteur
feront
foi et non
celles
indiquées
par
le
poste
émetteur.
- La
Collectivité
Emprunteuse
s'interdit
de
reprocher
au
Prêteur
la
violation
du
secret
bancaire,
dans
le
cas
où,
par
suite
d'une
erreur,
un
message
adressé
par le Prêteur
à la Collectivité
Emprunteuse
arriverait sur le télécopieur
réception
d'un
tiers.
NOTIFICATION Toute
communication,
demande
ou
notification
devant
être
effectuée
en
vertu
du
présent
contrat
est
valablement
réalisée
si
elle
est
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
envoyée
par
télex
ou
télécopie
confirmée
par
lettre
à
l'une
ou
l'autre
des
parties
à
son
siège
social
ou
au
domicile
indiqué
aux
conditions
particulières.
Toute
modification
des
indications
visées
à cet article
n'est opposable
qu'après
notification.
ANATOCISME Tous
les
intérêts,
de
quelque
nature
qu'ils soient,
dès
lors
qu'ils
sont
dus
pour
une
année
entière,
seront
capitalisés
conformément à
l'articie
1154
du
code
Civil. INSCRIPTION
DE
LA
DETTE
AU
BUDGET
La
Collectivité
Emprunteuse
s'oblige
:
- à inscrire chaque
année,
en
dépenses
obligatoires
à son
budget,
les sommes
nécessaires
au
remboursement
des
échéances,
- à créer
et
à mettre
en
recouvrement
les
impôts
nécessaires,
de
manière
que
le
produit
de
ceux-ci
soit
affecté
au
service
du
présent
emprunt
et
ne
soit
jamais
inférieur au
montant
de
l'échéance
et ce, jusqu'au
remboursement
total du
prêt.
Le
Prêteur
pourra
à
toute
époque,
s'assurer
que
le
budget
de
la
Collectivité
Emprunteuse
comporte
bien
les
prévisions
de
recette
et
de
dépense
correspondant
au service
du
présent
emprunt,
Au
cas
où
ladite
Collectivité
Emprunteuse
n'exécuterait
pas
les
engagements
ci-dessus,
et sous
réserve
de
la faculté
de
résiliation
prévue
au
paragraphe
MODIFICATION
DES
LOIS
ET
REGLEMENTS
EN
VIGUEUR,
le
Prêteur
pourra
toujours
saisir
l'Autorité
chargée
du contrôle
de
légalité en
vue
de l'inscription
d'office
au
budget,
des
sommes
nécessaires
au service
de
l'emprunt.
EXIGIBILITÉ
ANTICIPEE
Les sommes
dues
au
titre du
présent
contrat
deviendront,
de
plein
droit,
immédiatement
exigibles
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
après
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à fa Collectivité
Emprunteuse
non
suivie du
paiement
demandé,
dans
les cas
suivants :
- à défaut
d'exécution
d'un
seul
des
engagements
pris
dans
le présent
contrat,
et notamment
le défaut
de
paiement,
total ou
partiel,
à son
échéance,
d'une
somme
quelconque
devenue
exigible,
- Si la Collectivité
Emprunteuse
ne
remplit plus
les conditions
légales
où
réglementaires
au
regard
desquelles
le Prêteur
s'était engagé,
- sites
garanties
stipulées
ne sont
pas
effectivement
fournies,
si elles
sont
altérées,
modifiées
ou
si elles
viennent
à disparaître,
- Si la Collectivité
Emprunteuse
ne remplit plus
les
obligations
qu'elle a souscrites
envers
le Prêteur,
notamment
en
raison
de
concours
financiers
d'autres
Prêteurs,
mis
en
place
postérieurement
au
présent
prêt,
- dans
tous
les cas
où
la Collectivité
Emprunteuse
se serait
rendue
coupable
d'une
mesure
frauduleuse
envers
te Prêteur,
- dans
l'hypothèse
où
des
déclarations
de la Collectivité
Emprunteuse
pour
l'obtention
d'un
prêt se
révéleraient
inexactes.
du
prêt.
Les
sommes
devenues
exigibles
produiront
des
intérêts,
au
dernier
taux
convenu
aux
conditions
particulières
jusqu'à
leur paiement
intégral,
sans
préjudice
des
intérêts
de
retard,
initiales : #
C8
4
Envoyé en préfecture le 26/05/2015 Reçu en préfecture le 26/05/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150526-20150519001A_CO-CC EXIGIBILITE
DES
AUTRES
PRETS
26.05.2015
La
survenance
d'un
des
cas
d'exigibilité
ci-dessus
mentionnés
entraînera
de
plein
droit
l'exigibilité
k 7
postérieurement
au
présent
prêt.
TAUX
DES
INTERETS
DE
RETARD
Le taux des
intérêts
de
retard sera
égal
au taux
du
prêt,
majoré
de
1,6000
point{s).
INTERETS
DE
RETARD
Toute
somme
non
payée
à l'échéance
normale
ou
anticipée,
portera,
jusqu'à
complet
paiement,
intérêts
de
plein
droit
et sans
mise
en
demeure
préalable
au
taux
indiqué
ci-dessus.
Au
cas
où
la
banque
serait
contrainte
d'exercer
des
poursuites
par
voie
judiciaire
ou
extra
judiciaire,
la
Collectivité
Emprunteuse
devra
lui
verser
une
indemnité
forfaitaire
représentant
7 %
de toutes
les sommes
qui lui seront
dues.
Cette
disposition
est applicable
de
plein
droit, sans
mise
en
demeure.
NON-RENONCIATION Le fait que
l'une
des
parties
n'exerce
pas
un
droit ou
un
recours,
ou
ne
l'exerce
qu'en
partie
ou
avec
retard,
ne
conséituera
pas
une
renonciation
audit droit
OÙ ECOUTS. Les
droits
stipulés
dans
les présentes
ne sont
pas
exclusifs
de
tous
autres
droits
prévus
par la loi, avec
lesquels
ils se cumulent.
Même
si
l'une
des
stipulations
du
présent
contrat
est
reconnue
nulle
ou
non
exécutoire
en
vertu
de
la
loi applicable,
la
validité
et ta légalité
ainsi
que
te
caractère
exécutoire
des
autres
stipulations
du
présent
contrat
ne sont
pas
pour
autant
affectés
par ce fait.
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Pour
satisfaire
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Consommation,
lors
de
la
détermination
du
taux
effectif
global,
peuvent
être
ajoutés
au
taux
d'intérêt
conventionnel,
notamment
le montant
des
frais
de
dossier,
la prime
assurance
décès
invalidité,
les
frais
fscaux,
le coût
des
garanties.
Les
éléments
non
connus
avec
précision
au
moment
de
l'octroi du
prêt,
n'ont fait l'objet que
d'une
estimation.
Le taux
effectif giobal,
indiqué
aux
conditions
financières
et particulières,
est calculé
conformément
à l'article L 313-1
du
Code
de
la Consommation
selon
la
méthode
de calcul
en
vigueur
à ta date
d'édition
du
présent
document.
FRAIS Tout frais et droits
auxquels
pourront
donner
lieu
les présentes
et leurs suites
seront
à la charge
de
la Collectivité
Emprunteuse.
Si
le Prêteur
effectue
auprès
de
l'Administration
Fiscale
des
règlements
de
droits
de
timbre
ou
d'enregistrement
au
titre des
présentes,
elle
le fait en
vertu
d'un
mandat
que
la Collectivité
Emprunteuse
lui donne
à l'instant,
par ies
présentes,
à cet effet,
ce qui est accepté
par le Prêteur.
IMPOTS
ET
TAXES
Les
taxes
ou
impôts
qui
viendraient
grever
le présent
prêt
avant
qu'il
ne
soit remboursé,
s'ils n'ont
pas
été
mis
par
la loi
à la charge
exclusive
du
Prêteur,
devront
être
acquittés
par la Collectivité
Emprunteuse.
CESSIBILITÉ
DE
LA CREANCE
L'Emprunteur
reconnaît
expressément
que
toute
créance
issue
du
prêt
concerné,
actuelle
ou
future,
peut
être
librement
cédée
par
le
Préteur
sans
formalité
à
un
tiers
tel
qu'une
banque
centrale
ou
toute
autre
entité
de
refinancement
des
établissements
de
crédit
nonobstant
toute
clause
contraire
figurant, le cas échéant,
dans
lefles Contrat{s) de Prêt(s).
INFORMATIQUE
ET
LIBERTES
FICHIER
ET PARTAGE
DU
SECRET
BANCAIRE
Les
données
à
caractère
personnel
recueillies
par
le
Prêteur,
en
qualité
de
responsable
du
traitement,
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
du
présent
financement,
sont
nécessaires
pour
l'octroi
du/des
crédit(s),
obiet
du
présent
financement,
pour
la
souscription
de
l'assurance
décès
invalidité
le
cas
échéant,
pour
la constitution
des
garanties
éventuelles
ainsi que
pour
la gestion
et le recouvrement
du/des
crédit(s).
Il est
précisé
que,
conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
Finformatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
et tous
textes
subséquents,
ces
données
pourront
faire
l'objet
de
traitements
informatisés
par
la
Caisse
Régionale
pour
les
finalités
suivantes
: connaissance
de
l'Emprunteur
et,
le cas
échéant,
dufdes)
garant(s},
gestion
de
la
relation
bancaire
et
financière,
octroi
de
crédits,
gestion
des
produits
et
services,
constitution
et
gestion
des
garanties
éventuelles,
recouvrement,
études
statistiques,
évaluation
et
gestion
du
risque,
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme,
sécurité
et
prévention
des
impayés
et
de
la
fraude.
Les
opérations
et
données
personnelles
de
l'Emprunteur
et,
le
cas
échéant,
du(des)
garant(s),
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel
auquel
la
Caisse
Régionale
est
tenue.
Toutefois,
pour
satisfaire
aux
obligations
légates
et
réglementaires,
la
Caisse
Régionale
peut
devoir
communiquer
des
informations
notamment
à
des
organismes
officiels,
des
autorités
judiciaires
ou
administratives,
légalement
habilitées
en
France
comme
dans
les
pays
qui
sont
destinataires
de
données
personnelles.
Les
données
personnelles
recueillies
et leurs
mises
à jour éventuelles
seront,
le cas
échéant,
communiquées
à :
- toute
entité
du
Groupe
Crédit
Agricole,
en
cas
de
mise
en
commun
de
moyens
ou
de
regroupement
des
sociétés,
- une
ou
plusieurs
sociétés
du
Groupe
Crédit
Agricole,
chargées
de
la
gestion
et
de
la
prévention
des
risques
opérationnels
(notamment
évaluation
du
risque,
lutte contre
Le blanchiment
des
capitaux)
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
entités
du
Groupe,
- des
partenaires
de
la
Caisse
Régionale
pour
permettre
au
titulaire
des
données
à
caractère
personnel
recueillies
de
bénéficier
des
prestations
et/ou
avantages
du
partenariat
auquel
il aura
adhéré,
le cas
échéant,
- tout
notaire
instrumentaire,
intervenant
le cas
échéant
dans
la formalisation
du
présent
financement,
- des
sous-traitants
pour
les seuls
besoins
de
la sous-traitance.
La
liste des
entités
du
Groupe
Crédit Agricole
susceptibles
d'être
bénéficiaires
des
informations
le{s)
concernant
pourra
être
communiquée
à l'Emprunteur
et,
le cas
échéant,
au(x)
garant(s})
sur
simple
demande
au
service
Réclamation
de
la Caisse
Régionale,
au
siège
social
dont
l'adresse
figure
en
tête
des
présentes.
Le
titulaire
des
données
à caractère
personnel
recueillies
peut
exercer
immédiatement
son
droit
d'opposition
à quelque
titre que
ce
soit.
Îl peut
également,
à tout
moment,
exercer
son
droit d'opposition
et son
droit d'accès
et de
rectification
sur
les
données
le concernant,
tet qu'il
est
prévu
par
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à Finformatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
en
contactant
le service
Réclamatton
de
la Caisse
Régionale,
au
siège
social
dont
l'adresse
figure
en
tête
des
présentes.
Les
frais
de
timbre
seront
remboursés
au
ätulaire
des
données
à caractère
personnel
recueillies
sur
demande
de sa
part.
DROIT
APPLICABLE
- ELECTION
DE
DOMICILE
- ATTRIBUTION
DE
JURIDICTION
Le
présent
contrat
est régi
par
le droit français.
Pour
l'exécution
des
présentes
et de
leurs
suites,
il est
fait élection
de
domicile
par
chacune
des
parties
en
son
siège
social
ou
au
domicile
indiqué
aux
conditions
particulières.
En
cas
de
difficultés
quant
à
l'interprétation
ou
l'exécution
du
présent
contrat
et à
défaut
de
règlement
amiable
entre
les
parties,
le
différend
sera
porté
devant
le tribunal
compétent
dans
le ressort
duquel
est situé le siège
social
du
Prêteur.
initiales
: À
Ç
Ê
5
Envoyé en préfecture le 26/05/2015 Reçu en préfecture le 26/05/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150526-20150519001A_CO-CC | SIGNATURE DU PRETEUR
26.05.2015
Référence
des
prêts
: 00601028252
Représenté(e)
par le Directeur Crédit :
De
TR =
initiales :
ÀCB
Envoyé en préfecture le 26/05/2015 Reçu en préfecture le 26/05/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150526-20150519001A_CO-CC 26.05.2015
|SIGNATURE
DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE
Référence
des
prêts
: 00601028252
L'Emprunteur
est une
personne
morale,
il y a
lieu d'apposer
le cachet
de
la Collectivité
Emprunteuse.
Nom de la Collectivité Emprunteuse.….HAME.DE
TOO
MAETTES.
représentée par... H.e..rere.,
ner
Coiille.
—
RG.
La
Collectivité
Emprunteuse
autorise
le
Prêteur
à
partager
le
secret
bancaire
sur
les
données
personnelles
recueillies,
dans
le
cadre
du
présent
financement,
conformément
aux
termes
de
la clause
« INFORMATIQUE
ET
LIBERTES
FICHIER
ET
PARTAGE
DU
SECRET
BANCAIRE
» des
conditions
générales
du
présent
financement.
Les
droits d'accès,
de
rectification
et d'opposition
s'exercent
dans
les conditions
de ladite clause.
SIGNATURE, Fatà. OLMAETTES... e..26/0S/201S..
Camille
BOUGE
initiales
: #
s
e
7
Envoyé en préfecture le 26/05/2015 Reçu en préfecture le 26/05/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150526-20150519001A_CO-CC