Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arr26 105 annuel reglem circu et stat cu gpseo
Arrêté - arr26 033 annuel reglem circu et stat themar
Arrêté - arr26 032 annuel reglem circu et stat service tech
Arrêté - arr26 034 annuel reglem circu et stat terideal
Arrêté - arr26 031 annuel regle circu et stat sarl pinchon
Arrêté - arr26 029 temp annuel suez
Arrêté - arr26 013 annuel interdiction conso chicha
Arrêté - arr26 014 annuel interdiction conso alcool
Déliberation - copie de del18 031 transfert emprunt assain. a cu
Arrêté - arr26 015 annuel interdiction protoxyde azote
Arrêté - arr26 105 annuel reglem circu et stat cu gpseo
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Arrêté - arr26 105 annuel reglem circu et stat cu gpseo)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
2026
Commune d’Aubergenville - Arrêté N° 26/105
3.5. Autres actes de gestion du DP
&
&8e:,r9°
République Française
Liberté Égalité Fraternité
ST N°26/105
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE L'ANNÉE 2026
ARRÊTÉ ANNUEL CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE D’AUBERGENVILLE
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 et L2213-2,
Vu le Code de la route et notamment les articles R417-10 et suivants, L325-1, L325-2
et L325-3,
Vu l'arrêté municipal n°22/052 du 29 mars 2022 d'opposition au transfert des pouvoirs
de police spéciale du Maire d'Aubergenville au Président de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise n° ARR 2022-1135 du 13 juillet 2022, portant sur la renonciation du transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de voirie, de circulation et de stationnement sur l’ensemble du territoire de la CU GPS&O,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur
l'ensemble du territoire de la commune d'Aubergenville, lors des interventions des
agents de la CU GPS&O tout au long de l’année,
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la publication du présent arrêté et ce, jusqu’au 31 décembre
2026, les agents du service technique de la CU GPS&O sont autorisés à réglementer la circulation et le stationnement des véhicules, dans le cadre des travaux ponctuels de voirie réalisés sur l'ensemble du territoire de la commune d’Aubergenville.
Article 2 : La circulation pourra être alternée par demi-chaussée en fonction des
contraintes du chantier soit par la mise en place d'un alternat manuel, soit par feux
tricolores.
Article 3 : Le stationnement des véhicules nécessaires aux interventions sera autorisé
au droit du chantier, dans le respect des règles de sécurité.
Article 4 : Un libre accès aux organes de coupure des réseaux devra être maintenu
pour les concessionnaires.
Article 5 : Les tranchées devront obligatoirement être refermées en dehors des
horaires de chantier. 2026
Commune d’Aubergenville - Arrêté N° 26/105
3.5. Autres actes de gestion du DP
Article 6 : La CU GPS&O devra obligatoirement obtenir l'autorisation de la commune
en cas de fermeture de la voie de circulation automobile.
Article 7 : La CU GPS&O devra obligatoirement prévenir la commune pour toute
intervention à proximité des établissements scolaires, sportifs ou de loisirs, afin
d'étendre les mesures de sécurité.
Article 8 : La CU GPS&O devra, en cas de restrictions de circulation ou du
stationnement, prévenir les riverains 48 heures avant l'exécution du chantier.
Article 9 : Un balisage et une déviation piétonne seront mis en place et entretenus par
les services techniques de la CU GPS&O, sous leur responsabilité, pour sécuriser et
isoler les piétons du chantier.
Article 10 : Les véhicules en infraction feront l’objet de verbalisation et de mise en
fourrière selon la réglementation en vigueur.
Article 11 : La signalisation réglementaire de jour comme de nuit devra être conforme
aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la circulation routière (quatrième partie, huitième partie) et sera mise en place par les agents de la CU GPS&O, sous le
contrôle du représentant de Monsieur le Maire. La CU GPS&O sera tenue pour seule
et entière responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution des travaux. En outre, celle-ci devra en informer les riverains.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Versailles par voie postale ou par voie électronique (télérecours
citoyens, www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou de sa publication.
Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame le Président de la CU Grand Paris Seine & Oise,
Monsieur le Commissaire de Police des Mureaux,
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
Pour exécution ou information, chacun en ce qui le concerne.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le 17 avril 2026
Certifié exécutoire le présent acte
Affiché/Publié le 2//04//6
Et Notifié le
Virginie MEÜMER, jinie | Maire d’Aubergenville. Maire d'Aubergenville