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Arrêté - arrete ceremonie 8 mai 1945
Arrêté - Arrete rue du 8 mai 1945
Arrêté - arr26 189 permanent reglem arret et stat 4 rue du 8 mai 1945
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 13h59 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Arrêté - arr26 189 permanent reglem arret et stat 4 rue du 8 mai 1945)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2026/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°26/189
6.1 - Police municiale
MAIRIE
D'LAUBERGENVILLE
République Française
Liberté Égalité Fraternité
PM N°26/189
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE L'ANNÉE 2026
ARRÊTÉ PERMANENT CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION DE L'ARRÊT
ET DU STATIONNEMENT - 4 RUE DU 8 MAI 1945
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et
L2213-1 à L2213-4,
Vu le Code pénal et notamment l'article R610-5,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417-10 et suivants, L325-1, L325-2
et L325-3,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1,
Vu l'arrêté ministériel du 06 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de
contrôle de la durée du stationnement urbain,
Vu l'arrêté municipal n°22/052 du 29 mars 2022 d'opposition au transfert des pouvoirs
de police spéciale du Maire d'Aubergenville au Président de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise,
Vu l'arrêté municipal permanent n°24/114 du 28 juin 2024, relatif aux zones
réglementées par disque de contrôle de la durée implantées sur l’ensemble du
territoire communal,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
n°ARR2022-113 du 13 juillet 2022, portant sur la renonciation du transfert des pouvoirs
de police spéciale en matière de voirie, de circulation et de stationnement sur
l'ensemble du territoire de la CU GPS&O),
Considérant que le domaine public ne saurait être uniquement utilisé pour des
stationnements prolongés et excessifs et qu'il y a donc lieu d'instaurer une rotation
normale du stationnement des véhicules et le partage des places de stationnement et
qu'en conséquence il convient d'étendre le périmètre de la zone réglementée par
disque de contrôle de la durée en créant une zone de stationnement gratuit à durée
limitée,
Considérant la demande formulée par la pharmacie de la Croix Gâtée, située au 4 rue
du 8 mai 1945, sollicitant la modification de la réglementation du stationnement sur les
deux emplacements existants au droit de l'établissement, afin d'assurer une meilleure
rotation des véhicules de sa patientèle, ! REÇU EN PREFECTURE !
le 23/89/2826
é App MON dpée E-le uMte LOM n
39 _AR-075-217500291-20260922-ARR26_1593-A 2026/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°26/189
6.1 - Police municiale
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté municipal n°24/114 relatif aux zones
réglementées par disque de contrôle de la durée implantées sur l’ensemble du
territoire communal restent applicables.
Article 2 : || est instauré au 4 rue du 8 mai 1945, devant la pharmacie de la Croix
Gâtée, un stationnement à durée limitée avec contrôle par disque dénommée “zone
bleue” s'appliquant aux 2 emplacements délimités par une signalisation verticale et
horizontale de type prescription zonale.
Article 3 : Le stationnement en zone réglementée par disque est limité à 20 minutes,
du lundi au samedi inclus, de 9h00 à 20h00.
Article 4 : Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser
un disque de contrôle de la durée de stationnement, conformément au modèle type
défini par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2007.
Le dispositif de contrôle de type européen doit être placé à l'avant du véhicule en
stationnement et sur la face interne ou à proximité immédiate sur pare-brise, de
manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel
affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.
Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait que celui-ci ne soit pas
conforme à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Les véhicules en infraction feront l'objet d’une verbalisation. Une demande
de mise en fourrière de véhicules pourra être prescrite par l'autorité investie du pouvoir
de police et de mise en fourrière selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Une signalisation verticale et horizontale sera mise en place et entretenue
par les Services techniques communautaires (CU GPS&O).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de Versailles par voie postale ou par voie électronique (télérecours
citoyens, www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou de sa publication.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame le Président de la CU Grand Paris Seine & Oise,
Monsieur le Commissaire de Police des Mureaux,
Monsieur le Responsable de service de la Police Municipale,
Pour exécution ou information, chacun en ce qui le concerne.
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis
à M. le Sous-Préfet le ? 3 SEP. 2076
Et publié le 2 à SEP. 106 5
\ORSNCREA
Virginié MEUNIER V
Maire d'Aubergenville ginie MEUNIER
Fait à Aubergenville, le 22 septembre 2026
Maire d'Aubergenyille
REÇU EN PREFECTURE
le 23/89/2826
" Apr MC dd} CR AT E bo Melon n
99 _AR-075-217500291-20260922-ARR26_1593-A