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Arrêté - n° 284 2011 règlem annuel stat et circul SIAH
Arrêté - arr26 032 annuel reglem circu et stat service technique
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Arrêté - arr26 032 annuel reglem circu et stat service technique)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
2026
Commune d’Aubergenville - Arrêté N° 26/032
3.5 Autres actes de gestion du DP
©
&er9°
République Française
Liberté Égalité Fraternité
ST N°26/032
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE L'ANNÉE 2026
ARRÊTÉ TEMPORAIRE ANNUEL CONCERNANT LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 et
L2213-2,
Vu le Code de la route et notamment les articles R417-10 et suivants, L325-1, L325-2 et L325-3,
Vu l'arrêté municipal n°22/052 en date du 29 mars 2022 d'opposition au transfert des
pouvoirs de police spéciale du Maire d’Aubergenville au Président de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise,
Vu larrêté du Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise
N°’ARR2022-1153 du 13 juillet 2022, portant sur la renonciation du transfert des pouvoirs de
police spéciale en matière de voirie, de circulation et de stationnement sur l'ensemble du territoire de la CU GPS&O),
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules
lors des interventions réalisées par les agents du service technique,
ARRÊTE
Article 1 : À compter de sa publication et ce, jusqu’au 31 décembre 2026, la circulation et
le stationnement des véhicules pourront être réglementés par les agents du service
technique dans le cadre des missions d'entretien sur l’ensemble du territoire communal.
Article 2 : En fonction des interventions, les restrictions suivantes pourront être appliquées
e Le stationnement des véhicules pourra être interdit au droit des interventions et sur
20 mètres de part et d'autre.
e La circulation pourra être réduite ou alternée par demi-chaussée en fonction des
contraintes liées à l'intervention.
e La vitesse pourra être réduite à 30 km/h au droit des travaux.
e Une déviation piétonne pourra être mise en place.
Article 3 : Les véhicules en infraction feront l'objet de verbalisation et de mise en fourrière
selon la réglementation en vigueur.
1/2 2026
Commune d’Aubergenville - Arrêté N° 26/032
3.5 Autres actes de gestion du DP
Article 4 : La signalisation réglementaire de jour comme de nuit devra être conforme aux
dispositions de l’Instruction ministérielle sur la circulation routière (quatrième partie,
huitième partie) et sera mise en place par les agents chargés des interventions.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif
de Versailles par voie postale ou par voie électronique (Télérecours citoyens,
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame le Président de la CU Grand Paris Seine & Oise,
Monsieur le Commissaire de Police des Mureaux,
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
Agents du Service technique,
Pour exécution ou information, chacun en ce qui le concerne.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le28 janvier 2026 Certifié exécutoire le présent acte |
Affiché/Publié le 30 /01 j£4€
Et Notifié le
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