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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
TT Ville de
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 12 avril 2021
N°49/04/2021 : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC LA SOCIETE
RESEAUX SUD-OUEST ENERGIES SERVICES - PARCELLES CADASTREES IR 18 - 286 - 288 SITUEES CROIX DE GASSERAS A MONTAUBAN
L'an deux mille vingt et un, le lundi 12 avril à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur
convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 06 avril 2021.
Présents : 45
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Thierry DEVILLE, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Solal GEA, Jeannine MEIGNAN, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Lucie FOURNEL, Valérie CAURO
Pouvoirs : 3
Mesdames, Messieurs Laurence PAGES à Khalid LAABID, Daniel BORY à Axel de LABRIOLLE, Jean Martial DEJEAN à Marie-Claude BERLY
Absent :
Madame, Monsieur Ambre LOPEZ-GIMENEZ Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
La Commune de Montauban a conclu avec la société RESEAUX SUD-OUEST ENERGIES
SERVICES un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de chaleur de
Montauban notifié le 29 août 2019 pour une durée de dix-sept (17) ans (ci-après désigné le « Contrat
de DSP »}.
Dans le cadre de ce Contrat de DSP, doivent être établies les conventions de servitude relatives aux parcelles traversées par la canalisation de raccordement du réseau.
Le réseau doit passer par plusieurs parcelles appartenant à La Société Civile Immobilière du
Gasseras, SCI au capital de 1524.49 € dont le siège social est à Toulouse cedex 1 (31023) 25 avenue
de Larrieu BP 12314, représentée par Madame Isabelle Malet épouse Abadie dûment habilitée à l'effet des présentes en qualité de gérante, situées sur la Commune de Montauban et cadastrées :
Section N° Adresse Surface cadastrale | Surface impactée
de la parcelle Sur la parcelle
IR 286 | CROIX DE GASSERAS 10 343 m2? 310 m?
IR 288 |CROIX DE GASSERAS 1 899 m°? 40 m°?
IR 18 CROIX DE GASSERAS 22 737 m°? 260 m2?
La présente convention de servitude a pour objet de sécuriser le passage du réseau sur ces parcelles
pendant toute la durée du Contrat de DSP.
L'assiette de la servitude sera d’une largeur de 2 mètres tout le long de la servitude dont le tracé
figure sous teintes rouge et bleu sur le plan visé et approuvé par les Parties qui demeurera annexé à cette minute après mention.
En outre, il est précisé que la canalisation devra être enterrée à 90 centimètres de profondeur au
minimum.
A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de cette servitude de canalisation, le Bénéficiaire et la
Société RESEAUX SUD-OUEST ENERGIES SERVICES jouissent d'un droit de passage sur une
bande de 5 mètres de large afin d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes
les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire, à charge pour lui de remettre le fonds dans l'état où il l'aura trouvé avant son ou ses interventions.
Un plan permettant de localiser les canalisations est joint à la présente délibération.
Un projet de convention de servitude est joint à la présente délibération. Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à conclure sur les parcelles IR 18, 286 et 288, appartenant à la SCI du Gasseras, la convention de servitude, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, ainsi que la réitération éventuelle par acte authentique et tous les documents y afférents.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 12 avril 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de ia |
deux mois à compter : .
De sa transmission en Préfectureles Maire,
T5 AVR. 2021 Axel de LABRIOLLE
De sa publication et/ou affichag4 If AVR. 2021