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Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 49)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
PP a Ville de
U# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 04 juin 2020
N°49/06/2020 : CREATION D'UN POSTE D'INSPECTEUR DE SALUBRITE
L'an deux mille vingt, le jeudi 04 juin à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 29 mai 2020.
Présents : 37
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Pierre Antoine LEVI, Sophie LARAN, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Alain CRIVELLA, Marie-Claude BERLY, Christian PEREZ, Maxime BERAUDO, Bernard PECOU, Véronique LAGARRIGUE, Clarisse HEULLAND, Philippe FRANCOIS, Jean Martial DEÉJEAN, Monique VALAT, Jacqueline LAFON, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Vally CENTOMO, N'Guessan, Jean TEKPRI, Danielle AMOUROUX, Angèle LOUCHART, Colette HARLE, Jean-Michel
MUSCATELLI, Nicole ROUSSEL, Philippe FASAN, Nadia CHEKLIT, Denis JUGUERA, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Laura NICOLAS, Quentin SUCAU, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, José GONZALEZ, Jeannine MEIGNAN, Rodolphe PORTOLES, Arnaud HILION
Représentés : 2
Mesdames, Messieurs Gaël TABARLY à Arnaud HILION, Marie-Dominique BAGUR à Danielle AMOUROUX ,
| Absents :6 }\
Mesdames, Messieurs Jean GARROCQ, Jean Luc BUDOIA, Valérie RABAULT, Arnaud GUITARD, Carole DUNET-SCHUMANN, Thierry VIALLON Er ee
\ j \ / L /
| | / À | \
Mairie de Montauban - BP. sa F 82013 Montauban cedex |
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban. com |
mairiemontauban@montauban.com | Imprimé sur papier recyclé. Madame Laura NICOLAS donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la collectivité,
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du développement du service communal d'hygiène et de santé et afin de parer à un surcroît d'activité, il convient d'en renforcer les effectifs.
Ainsi, pour ces raisons, la Ville de Montauban propose de créer :
Un emploi permanent d'inspecteur de salubrité relevant de la filière technique, de la catégorie hiérarchique B, du cadre d'emploi des techniciens territoriaux, à temps complet.
L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Assurer des missions inhérentes à la protection de la santé, de la salubrité et de la sécurité publique au titre des pouvoirs de police générale et de police sanitaire du Maire et du Préfet. Vérifier la conformité des logements au regard des différentes réglementations : gestion des plaintes, application du RSD, rédaction des rapports et des mises en demeure Instruire et suivre des arrêtés préfectoraux d'insalubrité (relogement, travaux d'office) et des arrêtés municipaux de péril
Suivre les dossiers d’incurie et Contrat local de Santé Mentale
Travailler en partenariat avec la CAF, l'ADIL, l'ARS, le PDLHI, dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
Travailler en transversalité avec les différents services de la ville (Urbanisme, Foncier aménagement, Habitat, Politique de la ville, Pole Sénior, CCAS ...)
Travailler en lien avec la chargée de mission « permis de louer » Gérer les plaintes relatives à la salubrité des milieux (lutte contre les nuisibles, hygiène alimentaire,
prévention des infections/intoxications) et du cadre de vie (nuisances sonores, air, eau, friches, déchets...)
Suivre des contrôles de légionnelles dans les bâtiments communaux Suivre le marché 3 D (dératisation, démoustication, désinsectisation), fourrière animale, régulation de la population de pigeons
Suivre le plan de secours (iode, grippe aviaire, Coronavirus.….)
Développer le volet santé environnementale dans le Contrat Local de Santé
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné. Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer l'emploi permanent tel que défini ci-dessus,
- autoriser le recrutement sur cet emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire,
- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le cara Pour certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le O juin 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de / deux mois à compter: Le Mair
De sa transmission en Préfecture le :
8 JUIN 2020 Brigitte BARÈGES/
De sa publication et/ou affichage le :
0 8 JUIN 2020