Conseil Municipal - 49

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Conseil Municipal - 49 Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 49)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, æw Ville de

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 18 avril 2023

N°49/04/2023: PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS (PPRN) PREVISIBLES

"MOUVEMENTS DE TERRAIN" - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 18 avril à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article 12121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 avril 2023.

Présents : 39

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie- Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETT, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Véronique LAGARRIGUE, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Mathieu PERGET, Catherine PHILIPPE, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES

Pouvoirs : 10

Mesdames, Messieurs Laetitia DESGUERS à Catherine PHILIPPE, Marie-Agnès DETAIELEUR à Pauline FORESTIE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Claude JEAN à Gérard CATALA, Sandrine LAGARDE à Jeannine MEIGNAN, Sophie LARAN à Danielle AMOUROUX, Claudine PEIRONE à Annie GUIHLOT, Quentin SUCAU à Khalid LAABID, Jacques ZAMUNER à Michel CAPPELLETTIMadame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

VU l'arrêté préfectoral n°82-2020-12-28-006 en date du 28 décembre 2020 portant prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles «1 mouvements de terrain » sur la commune de Montauban :

Vu la délibération n°203/09/2021 du Conseil Municipal de Montauban en date du 20 septembre 2021 portant avis sur le projet de PPRN mouvements de terrain :

Vu le courrier de réponse de la Préfecture reçu en mairie le 03 décembre 2021 :

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2023-03-06-00010 en date du 06 mars 2023 portant organisation d'une enquête publique relative au projet de PPRN mouvements de terrain ;

Considérant que Madame le Maire a rencontré la commissaire enquêtrice le 4 avril 2023 ;

Considérant que Madame le Maire de Montauban sera entendue par la commissaire enquêtrice Une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du Conseil Municipal.

Considérant que le dossier d'enquête est consultable en Mairie pendant toute la durée de l'enquête publique ainsi que sur le lien internet ci-dessous :

https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Procedures-

environnementales/Enquetes-publiques-avis-de-l-autorite-environnementale-hors-ICPE

Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles «à mouvements de terrain » traduit l'exposition de la commune aux phénomènes liés aux affaissements, aux effondrements, aux éboulements, aux chutes de blocs, aux glissements de terrain et aux coulées de boue. || a Une valeur de servitude d'utilité publique. Ainsi, il sera opposable à son approbation et devra figurer en annexe du Plan Local d'Urbanisme {PLU) de la Commune de Montauban.

Le zonage règlementaire définit des zones rouges où le principe d'interdiction s'applique à tous les travaux de construction ou d'aménagements, des zones bleues autorisant sous prescriptions des constructions ou installations et des zones blanches d'autorisation vis-à-vis du risque mouvements de terrain.

Lors de son premier avis en date du 20 septembre 2021 sur ce projet, le Conseil Municipal à l'unanimité a, par délibération, sollicité une modification du projet de règlement de la zone rouge (conformément aux règles applicables au PLU) notamment pour :

- Le maintien des possibilités d'agrandissement du bâti à hauteur de 30% ; - Le maintien des possibilités de création d'annexes pouvant aller jusqu'à 100 m2; - Le maintien des possibilités de réalisation de piscine ;

- La possibilité de réaliser des aménagements urbains sur les espaces publics concernés.

Cet avis de la Commune de Montauban a été considéré comme Un avis réservé par les services de l'Etat.

AUSsi, il à été pris connaissance des dispositions prises par l'Etat à la suite de la première proposition et il a été pris acte au regard du règlement national. En effet, en retour, la Préfecture indiquait qu'il n'était pas envisageable d'assouplir de manière substantielle les règles définies dans ces zones mais, proposait d'affiner la limite entre les zones d'aléas moyen et faible afin de permettre l'évolution modérée des propriétés bâties existantes.

Même si cette modification du document graphique réduit considérablement les enjeux sur les maisons d'habitation, le projet de PPRN mouvements de terrain est plus limitatif que le PLU actuel pour les constructions existantes, dans leur possibilité d'évolution, et à venir. En effet, son règlement prévoit des possibilités d'agrandissement du bâti à hauteur de 20% seulement,

2la possibilité de création d'annexes limitée à 20 m° et la possibilité de réalisation de piscine Uniquement en zone bleue. De plus, il constituera un surcoût sur toutes les constructions (notamment à cause de la réalisation d'une étude géotechnique spécifique de type G2 AVP).

Par ailleurs, certains projets de la collectivité pourraient être remis en question par ce projet

de PPRN mouvements de terrain. C'est principalement le cas pour le projet grand jardin tour de ville, avec notamment la partie socle de la ville, l'aménagement des rives du Tarn ou encore le projet d'ascenseur du Jardin des Plantes qui vont être contraints.

Enfin, les modalités de concertation avec le grand public posent question. En effet, la cartographie réglementaire du PPR Mouvements de Terrain affecte plus de la moitié de la commune, soit près de 7 000 hectares, et seules 3 permanences de 3 heures sont prévues dans le cadre de l'enquête publique. Par ailleurs les cartographies de zonage réglementaire proposées sont basées sur des cartes mélangeant cadastre et IGN, les rendant de fait peu compréhensibles du grand public. Le peu de repères sur celles-ci complexifient d'autant plus l'appropriation du document notamment dans le cadre de la concertation distanciée {par internet}. Au vu de l'impact sur les propriétés bâties, Un document pédagogique aurait été nécessaire pour que chacun puisse appréhender les impacts sur ses biens.

AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- Maintenir l'avis initial de la Commune formulé dans la délibération n° 203/09/2021 du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2021 concernant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles « mouvements de terrain », tel qu'il est soumis à l'enquête publique,

- en toute hypothèse solliciter l'accord afin d'effectuer les travaux sur berges prévus par la Commune,

- dire que la présente délibération sera transmise aux représentant de l'Etat en tant qu'avis du Conseil Municipal sur le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles « mouvements de terrain ».

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 40 VOIX POUR ET ABSTENTIONS: 9.

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 18 avril 2023

Le Maire

Brigitte BAREGES

Le Secrétaire de séance,

Khalid LAABJD

+ Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

lPobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le : 2 1 AVR. 2023

De sa publication le : 2 1 AVR. 2023