Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 octobre 2023

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 octobre 2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 16 octobre 2023)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Changement climatique, Page 1 sur 9

DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le SEIZE OCTOBRE à vingt et une heures, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 11 octobre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil, sous la présidence de Madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : M. Bertrand BESSE, M. Gérôme BEYRIES, Mme Sandrine BOUSSES, M. Raymond LABORDE, M. Bernard MAGNE, Mme Audrey PEQUIGNOT, M. Arnaud SEGUIN, M. Michel TOURON, Mme Maryelle VIDAL, et M. Cédric WIECZOREK.

ABSENTS EXCUSES : M. Jean DELIX, M. Fabien LECHES, M. Fréderic SOULES.

SECRETAIRE : Mme Audrey PEQUIGNOT

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : treize

- quorum : sept

- présents : dix

- votants : onze. (M. Frédéric SOULES a donné pouvoir à Mme Maryelle VIDAL)

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du PV du Conseil Municipal du 11 septembre 2023

- Droit de Préemption

- Renouvellement contrat de prestations Fourrière animale - SACPA - Loi Climat et résilience : Police de la Publicité

- Impasse de la Source : Division cadastrale et rappel de la délibération 2021- 008

- Convention d’adhésion au service « Missions Temporaires » du CDG 32 - Augmentation du temps de travail d’un agent communal à compter du 01/01/2024

- Végétalisation de la cour de l’école – Présentation de Devis et Demande de Subvention Fonds Verts

- Végétalisation du parking du Boulevard du Sud – Présentation de Devis et Demande de Subvention Fonds Verts

- Bibliothèque Communale : proposition de gratuité de l’adhésion

- Délibération 2020-060 à retirer – Vu en séance du 20/01/2021 délibération à prendre

- Eglise de Garbic – Délibération 2023-052 – Précisions à apporter à la demande de la Préfecture

- Informations et questions diverses

Madame le Maire ouvre la séance à 21h00 avec un nombre de présents de 10 et de votants de 11.Page 2 sur 9

Approbation du PV du conseil municipal du 11 septembre 2023

PAS DE DÉLIBÉRATION

Le PV du conseil municipal du 11 septembre 2023 rédigé par Bernard MAGNE fait l’objet d’une remarque sur la délibération 2023-051 portant sur la décision du déclassement total de l’église de Garbic. Monsieur Cédric WIECZOREK demande que la différence entre désaffectation et déclassement soit inscrit dans le PV. Ce point fera l’objet d’une délibération qui apportera des précisions sur le devenir de l’église de Garbic lors du prochain conseil municipal. Le PV du conseil municipal du 11 septembre 2023 est approuvé à l’unanimité des présents.

Droit de préemption

Délibération n°2023-053 Refusant de préempter la vente du bien situé 27 impasse du Midi

Vote : OUI à la majorité (11 voix POUR)

Mme le Maire,

explique au conseil que Madame Viarouge vend sa propriété, situé au 27 impasse du Midi, sur la parcelle cadastrée AB 38, d’une surface de 568 m², au prix de 210 000,00€, à Monsieur Paplana, et que la commune peut préempter cette vente dans un intérêt public.

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide de ne pas préempter la vente du bien situé 27 impasse du Midi.

Fait et délibéré le 16 octobre 2023.

Renouvellement contrat de prestations Fourrière animale - SACPA

Délibération n°2023-054 Acceptant le renouvellement du contrat de prestations avec la SACPA

Vote : OUI à l’unanimité (11 voix POUR)

Madame le Maire,

informe le conseil que le partenariat avec la SACPA arrive à échéance le 31/12/2023. explique qu’afin d’éviter une rupture du service public et de répondre à nos obligations règlementaires il y a lieu de renouveler le contrat de prestations Fourrière animale pour une durée d’un an reconductible tacitement 3 fois

défini les prestations de services proposés : Capture et prise en charge des carnivores domestiques sur la voie publique, transport des animaux vers le lieu de dépôt légal, ramassage des cadavres d’animaux

précise que le tarif a subi une augmentation et en donne le détail : 1.18 €HT/habitant en 2023 Cotisation annuelle :1 005.69 €HT - 1.43 €HT/habitant en 2024 Cotisation annuelle : 1 220.27 €HT soit une augmentation de 21.33%.

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé fait par Mme le Maire,

Après en avoir délibéré,

accepte le renouvellement du contrat de prestations Fourrière Animale avec la SACPA autorise madame le Maire à signer tous les documents nécessaires au renouvellement de ce contrat.Page 3 sur 9

Fait et délibéré le 16 octobre 2023.

Loi Climat et résilience : Police de la Publicité

Délibération n°2023-055 Choix du transfert de pouvoir de police de la publicité

Vote : OUI à l’unanimité (11 voix POUR)

Madame le Maire,

informe le conseil que la loi n°2021-1104 du 22 août dans son article 17 prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024. Il est prévu un transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité au président d’EPCI avec possibilité d’opposition pour les maires qui souhaitent conserver ses pouvoirs. Lors de la Conférence des Maires de la CCGT du mardi 10 octobre 2023 aucune décision n’a été prise.

demande au conseil de se prononcer sur le choix du transfert de pouvoir de police de la publicité à la CCGT

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide de ne pas opter pour le transfert de pouvoir de police de la publicité à la CCGT

Fait et délibéré le 16 octobre 2023.

Impasse de la Source : Division cadastrale et rappel de la délibération 2021-008

Délibération n°2023-056 Impasse de la Source : Extraction du domaine public et vente à Monsieur et Madame DIES

Vote : OUI à l’unanimité (11 voix POUR)

Madame le Maire,

rappelle au conseil qu’en séance du 10 février 2021, il a été acté par délibération n°2021- 008, la vente d’une partie du domaine public à Monsieur Frédéric DIES et madame Magalie DIES située impasse de la Source pour un montant de 8 000.00 € net de frais. informe l’assemblée que la SARL CASTERAS-LHUILLERY a établi les documents nécessaires de la délimitation du domaine public et de la parcelle concernée par cette vente. La parcelle extraite du domaine public est la AB n°85 et est d’une superficie de 317 m².

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide de la vente de la parcelle dans sa nouvelle version à savoir la AB 85 d’une surface de 317 m² à Monsieur et Madame DIES pour un montant de 8 000.00 € en vue de leur permettre d’agrandir leur jardin,

charge madame le Maire de rédiger cette vente sous la forme de l’acte administratif, désigne monsieur le premier adjoint pour représenter la commune lors de la vente.

Fait et délibéré le 16 octobre 2023.

Convention d’adhésion au service « Missions Temporaires » du CDG 32

Délibération n°2023-057 Adhésion au service de mission temporaire du CDG 32

Vote : OUI à la majorité (11 voix POUR)Page 4 sur 9

Madame le Maire,

expose à l’assemblée délibérante la possibilité d’avoir recours au service « missions temporaires » mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers lorsque le personnel de la collectivité se trouve momentanément indisponible ou pour résorber tout surcroît de travail

explique au conseil qu’en raison du départ de Monsieur Jules Sauvage et afin de pallier à son absence, il a été fait appel au service de missions temporaires du CDG32. Madame Marie- Laure SOVRAN assure la mission de remplacement tous les mercredis du 01/10 au 31/12/2023.

Précise que la participation financière de la commune est établie sur les bases suivantes :

- Remboursement au CDG par la collectivité de la mise à disposition de l’agent du montant du traitement et charges salariales et patronales

- Paiement au CDG de frais de gestion forfaitaires d’un montant de 7% du traitement et charges salariales et patronales, correspondant aux dépenses engagées pour la sélection des candidats, le recrutement, la gestion du dossier administratif, l’établissement des fiches de paies et la formation.

La résidence administrative de l’agent est fixée dans la commune du lieu d’affectation.

Toutefois, à la demande expresse de la collectivité bénéficiaire du service la résidence administrative pourra être fixée à l’adresse du domicile de l’agent afin de permettre la prise en charge éventuelle des frais de déplacements et des indemnités de missions. Dans ce dernier cas ces frais seront additionnés aux frais de gestion facturés par le CDG. Cette disposition sera expressément mentionnée dans la fiche de mission établie lors de chaque recours au service.

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide d’adhérer au service « missions temporaires » créé par le Centre de Gestion de la F.p.t. du Gers

autorise Madame le Maire à signer la convention avec le Président du Centre de Gestion.

Fait et délibéré le 16 octobre 2023.

Augmentation du temps de travail d’un agent communal

Délibération n°2023-058 Augmentant le temps de travail de l’adjoint administratif en poste

Vote : OUI à l’unanimité (10 voix POUR – 1 abstention)

Madame le Maire,

informe le conseil que suite au départ de Monsieur Jules SAUVAGE, Madame Catherine SANS, adjoint administratif en poste à 26h a sollicité son passage à temps plein à compter du 01/01/2024.

précise qu’au tableau des emplois en vigueur un poste de secrétariat à 35h peut être occupé par le cadre d’emplois des adjoints administratif

.Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide d’augmenter le temps de travail de l’adjoint administratif occupé par Madame SANS à 35h par semaines à partir du 1e janvier 2024.

Fait et délibéré le 16 octobre 2023.Page 5 sur 9

Annexe à la délibération 2023-058 : tableau des emplois en vigueur depuis le 13 septembre 2023

EMPLOIS EFFECTIF DURÉE HEBDO FONCTIONS CADRES D'EMPLOIS

SECRETAIRE DE

MAIRIE 1 35

− Élaborer et mettre en

œuvre, sous la

responsabilité de l'équipe

politique, les projets

municipaux.

− Diriger les services et

piloter l'organisation

territoriale en lien avec les

partenaires

− Gérer le personnel

− SECRÉTAIRE DE

MAIRIE

(STATUT PARTICULIER)

− ATTACHÉS

− RÉDACTEURS

− ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Recrutement

contractuel autorisé

(art. 3-3), ech. 12 du

grade attaché maxi

SECRETAIRE DE

MAIRIE 1 35

− Élaborer et mettre en

œuvre, sous la

responsabilité de l'équipe

politique, les projets

municipaux.

− Diriger les services et

piloter l'organisation

territoriale en lien avec les

partenaires

− Gérer le personnel

− SECRÉTAIRE DE

MAIRIE

(STATUT PARTICULIER)

− ATTACHÉS

− RÉDACTEURS

− ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Recrutement

contractuel autorisé

(art. 3-3), ech. 12 du

grade attaché maxi

SECRETAIRE –

AGENT D’ACCUEIL 1 26

− Accueillir, orienter et

renseigner le public.

− Traiter les informations

nécessaires au

fonctionnement

administratif de la

collectivité

− Suivre certains dossiers

administratifs

− ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Recrutement

contractuel autorisé

(art. 3-3), ech. 10 du

grade adjoint

administratif principal

1ère classe maxi.

AGENT

TECHNIQUE

POLYVALENT

3 35

− Conduire l'ensemble des

activités liées à l'entretien

et à la valorisation des

espaces publics et des

bâtiments communaux

− Remplacer ponctuellement

du personnel absent

− ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

− AGENT DE

MAITRISE

TERRITORIAUX

Recrutement

contractuel autorisé

(art. 3-3), ech. 10 du

grade adjoint technique

principal 1ère classe

maxi.

CANTINIER 1 26h30 (26,5)

− Coordonner et gérer la

préparation et la

distribution des plats

− Participer à l'animation et

à la surveillance du

restaurantPage 6 sur 9

AIDE ENSEIGNANT 1

28h24

(28,4)

− Assister le personnel

enseignant pour l'accueil,

l'animation et l'hygiène

des jeunes enfants

− Préparer et mettre en état

de propreté les locaux et

les matériels servant aux

enfants

− Accompagner les enfants

dans le bus scolaire

− ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

− ADJOINTS

D’ANIMATION

TERRITORIAUX

Recrutement

contractuel autorisé

(art. 3-3), ech. 10 du

grade adjoint

d’animation principal

1ère classe maxi.

− AGENTS

TERRITORIAUX

SPÉCIALISÉS DES

ÉCOLES

MATERNELLES

ATSEM 1

24h42

(24,7)

− Assister le personnel

enseignant pour l'accueil,

l'animation et l'hygiène

des jeunes enfants

− Préparer et mettre en état

de propreté les locaux et

les matériels servant aux

enfants

− ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

− ADJOINTS

D’ANIMATION

TERRITORIAUX

Recrutement

contractuel autorisé

(art. 3-3), ech. 10 du

grade adjoint

d’animation principal

1ère classe maxi.

− AGENTS

TERRITORIAUX

SPÉCIALISÉS DES

ÉCOLES

MATERNELLES

AGENT

D’ENTRETIEN 1

3h12

(3,2)

Nettoyage complet des

locaux de l’ALSH

− ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

− ADJOINTS

D’ANIMATION

TERRITORIAUX

Recrutement

contractuel autorisé

(art. 3-3), ech. 10 du

grade adjoint

technique principal 1ère

classe maxi.

AGENT

D’ENTRETIEN 1 28h00

-Nettoyage complet des

locaux scolaires

-Rangement et nettoyage

de la cantine en binôme

-Nettoyage de la mairie

-Nettoyage de la salle des

fêtes communale

− ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Recrutement

contractuel autorisé

(art. 3-3), ech. 10 du

grade adjoint

technique principal 1ère

classe maxi.Page 7 sur 9

Végétalisation de la cour de l’école – Présentation de Devis et Demande de Subvention Fonds Verts - DETR

Délibération n°2023-059 Décidant de la végétalisation de la cour de l’Ecole et de la demande de subvention auprès des services compétents de l’Etat

Vote : OUI à l’unanimité (11 voix POUR)

Madame le Maire,

informe le conseil que dans le cadre de la Renaturation des villes et des villages, il est possible de demander une subvention auprès des services de l’état et de l’Agence de l’Eau pour la végétalisation des espaces publics et des lieux d’accueil.

présente les devis établis par la SARL NOVASUD PAYSAGES sise à LEVIGNAC – HG, en vue de la végétalisation de la cour de l’école, d’un montant de :

- 1 300.00 € HT - 1 560.00 € TTC pour l’aménagement des bacs installés - 3 760.00 € HT – 4 512.00 € TTC pour l’aménagement et la plantation d’arbres

Soit un total de 5 060.00 € HT – 6 072.00 € TTC

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide d’accepter les devis tels qu’ils ont été présentés et

charge Madame le Maire de demander les subventions auprès des services compétents : Fonds Verts, DETR et toutes autres subventions possibles affectées à ce genre de dossier.

Fait et délibéré le 16 octobre 2023.

Végétalisation du parking du boulevard du Sud – Présentation de Devis et Demande de Subvention Fonds Verts - DETR

Délibération n°2023-060 Décidant de la végétalisation du parking du boulevard du Sud et de la demande de subvention auprès des services compétents de l’Etat

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix POUR, 1 voix CONTRE, 1 abstention)

Madame le Maire,

informe le conseil que dans le cadre de la Renaturation des villes et des villages, il est possible de demander une subvention auprès des services de l’état et de l’Agence de l’Eau pour la végétalisation des espaces publics et des lieux d’accueil.

présente le devis établi par la SARL NOVASUD PAYSAGES sise à LEVIGNAC – HG, en vue de la végétalisation du parking du boulevard du Sud, d’un montant de :

- 5 200.00 € HT - 6 324.00 € TTC

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide d’accepter le devis tels qu’il a été présenté et

charge Madame le Maire de demander les subventions auprès des services compétents : Fonds Verts, DETR et toutes autres subventions possibles affectées à ce genre de dossier.

Fait et délibéré le 16 octobre 2023.Page 8 sur 9

Bibliothèque Communale : proposition de gratuité de l’adhésion

Délibération n°2023-061 Décidant la gratuité de l’adhésion à la Bibliothèque Communale

Vote : OUI à l’unanimité (11 voix POUR)

Madame le Maire,

expose au conseil le fait que les tarifs actuels d’adhésion à la Bibliothèque sont de 5€/an pour les adultes et gratuité pour les enfants.

fait part à l’assemblée que de nombreuses mairies ont décidé d’appliquer la gratuité pour l’adhésion à leur bibliothèque.

Le conseil municipal,

Ayant entendu l’exposé fait par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

décide d’appliquer la gratuité pour l’adhésion à la Bibliothèque Communale à compter du 1er janvier 2024.

Fait et délibéré le 16 octobre 2023.

Délibération 2020-060 à retirer – Vu en séance du 20/01/2021 délibération à prendre

Délibération n°2023-062 Retirant la délibération 2020-060

Vote : OUI à l’unanimité (11 voix POUR)

Madame le Maire,

rappelle au conseil que lors de sa séance du 7 octobre 2020 le conseil municipal avait voté pour la délibération ci-dessous :

Délibération n°2020-060 décidant de refacturer des frais d’enlèvement d’un véhicule à son propriétaire

Vote : OUI à l’unanimité (15 voix)

Madame Maryelle Vidal explique que le véhicule immatriculé CM-919-TV est en stationnement abusif sur la voie publique (face à « l’Ancien Relai ») depuis plus d’un an maintenant. Elle propose de faire procéder à l’enlèvement.

Elle indique que le propriétaire est un certain monsieur Belotti domicilié à Beaumont de Lomagne.

Le conseil municipal,

vu l'article L. 325-9 du code de la route ;

après en avoir délibéré,

décide l’enlèvement et la mise en fourrière par le garage S. Bruno à l’Isle-Jourdain ; décide que la commune facturera les frais à monsieur Belotti, propriétaire du véhicule.

Dans son courrier du 2 décembre 2020, le Préfet du Gers demande au conseil municipal de

retirer la délibération n° 2020-060 considérant que celui-ci n’est pas compétent pour ordonner

la mise en fourrière d’un véhicule.

« La mise en fourrière d’un véhicule en stationnement abusif relève de la compétence d’un

officier de police judiciaire territorialement compétent de la gendarmerie dont l’une des actions

est de désigner la fourrière dans laquelle le véhicule sera transféré ».

Après vérification, il s’avère qu’en séance du 20 janvier 2021 la délibération n’a pas été retiré

alors que le conseil municipal avait opté pour le retrait de celle-ci à l’unanimité des membres

présents.Page 9 sur 9

explique à l’assemblée qu’il y a lieu d’établir cette délibération afin de régulariser la situation

conformément à la demande des services préfectoraux

Le conseil municipal,

après avoir écouté l’exposé fait par monsieur le Premier Adjoint ;

après en avoir délibéré,

décide d’acter le fait de retirer la délibération 2020-060

Fait et délibéré le 16 octobre 2022.

Eglise de Garbic – Délibération 2023-052 – Précisions à apporter à la demande de la Préfecture

PAS DE DELIBERATION

Madame le Maire, rappelle au conseil que lors du dernier conseil, il a été décidé par délibération d’accepter le legs de Madame Solange Dardenne ainsi que les conditions testamentaires.

La Préfecture demande de préciser la nature du projet envisagé et de quelle manière les dispositions testamentaires pourront être respectées : restauration de l'église et célébration des messes.

Le conseil municipal, en attente de différents devis, précisera ses intentions lors d’une

prochaine séance. Aucunes décisions ne pouvant être prises l’objet de cette délibération est

reporté.

Informations et questions diverses

Bâtiment Ancien Relais : Présentation du Permis de Construire déposé par la SA GASCOGNE D’HLM DU GERS.

Futur Stade : début des travaux

Loi APER relative à l’’accélération de la production d’énergies renouvelables : Terrains communaux identifiables pour installations photovoltaïques

Opération Prépa’Risk

Etat d’avancement du dispositif : OPAH

Eglise de Garbic : Pétition des habitants de Garbic

Fin de séance : 23h20

Le prochain conseil municipal est prévu le lundi 27 novembre 2023 à 20h30.

Le secrétaire de séance,

Audrey PEQUIGNOT

Le maire,

Maryelle VIDAL