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Procès Verbal - Del. n°BM NA 2022 06 05 56
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Petit-Canal.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
PETIT:
CANAL
LS
=
|
Extrait
du
Procès-Verbal
des
délibérations
Conseil
municipal
du 03
JUIN
2022
N°
de
la délibération
: BM/NA/2022/06-05-56
Objet
:CREATION
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
ENTRE
LA
COMMUNE,
LA
CAISSE
DES
ECOLES
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTIONS
SOCIALES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:29
Présents
:17
Absents
:06
Délégations
:06
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vendredi
03
juin
à
dix-neuf
heures
vingt-huit
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Petit-Canal
s'est
réuni
à
la
salle
des
délibérations
en
mairie,
après
la
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Blaise
MORNAL,
Maire.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
mairie
le
25
Mai
2022.
Etaient
présents
(17)
:
M.
Blaise
MORNAL,
Mme
Sheila
REINE
ép.
RAMPATH,
M.
Modvène
MAGEN-TERRASSE,
Mme
Edouard
Lise
BEAUCHET
ép.
DEFY-DRAGIN,
Mme
Marielle
PLUMASSEAU
ép.
HILDEVERT,
M.
Rénalt
SIOUMANDAN,
Mme
Ornella
KINDEUR,
M.
Moise
ATAM-KASSIGADOU,
Mme
Isabelle
MANDRIN,
Mme
Josette
JERPAN,
M.
Didier
MOUROUVIN,
Mme
Séverine
NOYON
ép.
VALIER,
M.
Rony
VERSIN,
Mme
Sophie
CAROUPANAPOULLE
ép.
DEBIBAKAS,
Mme
Astride
HAMLET,
M.
Rémi
SINGARIN-SOLE,
M.
Hubert
HUTIN
Délégations
(06)
:M.
Laurent
CHERALDINI
avait
donné
procuration
à M.
Rémi
SINGARIN-SOLE
;
M.
Honoré
FULRAD-PITTERE
avait
donné
procuration
à
M.
Blaise
MORNAL
:
M.
Mario
ALLEAUME
avait
donné
procuration
à
Mme
Marielle
PLUMASSEAU
ép.
HILDEVERT
:M.
Jordan
DANIEL
avait
donné
procuration
à
Mme
Séverine
NOYON
ép.
VALIER
:
Mme
Anny-Claude
BRAZIER
avait
donné
procuration
à
M.
Rony
VERSIN
;Mme
Brenda
SITCHARN
avait
donné
procuration
à
Mme
Ornella
KINDEUR
Étaient
absents
excusés
(02)
:M.
José
EUGENE,
Mme
Elodie
PITON
Étaient_
absents
(04):
Mme
Rose-Lise
MORDIER,
Mme
Axelle
KAULANJAN,
Mme
Stella
BOUDHOU,
M.
Stéphane
SINNAN
Secrétaire
de
séance
:Mme
Sophie
CAROUPANAPOULLE
ép.
DEBIBAKAS
Quorum
:
réalisé DELIBERATION
BM/NA/2022/06-05-56
CREATION
DU
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
ENTRE
LA
COMMUNE,
LA
CAISSE
DES
ECOLES
(CDE)
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D’ACTIONS
SOCIALES
(CCAS)
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
notamment
ses
articles
L251-5
à
L251-10 ;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
notamment
ses
articles
4,
29,
30
et
31 :
Considérant
l'effectif global,
pour
la
commune
et ses
établissements
rattachés,
retenu
au
1°
janvier
2022
à
110
agents
dont
67
femmes
et 43
hommes ;
Considérant
que
la
consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le
lundi
16
mai
2022
soit
6
mois
au
moins
avant
la
date
du
scrutin
;
Ouï
l'exposé
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
et
après
scrutin
public,
A
l'UNANIMITE,
ARTICLE
1
: APPROUVE
la
création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
et
compétent
pour
les
agents
de
la Ville
de
PETIT-CANAL,
de
la
CDE
et du
CCAS
dans
les
conditions
énoncées
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
par
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
précité
compétent.
ARTICLE
2
:
FIXE
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
4
et
un
nombre
égal
de
représentants
suppléants.
ARTICLE
3
: MAINTIENT
le
paritarisme
numérique,
en
fixant
en
nombre
égal
les
représentants
du
personnel
et
les
représentants
de
la
collectivité.
ARTICLE
4
: AUTORISE
le recueil
de
l’avis
des
représentants
de
la collectivité.
ARTICLE
5
: AUTORISE
le Maire
à
signer
tout
document
relatif à
ce
sujet.
ARTICLE
6
: INFORME
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
gestion
de
Guadeloupe
de
la
création
de
ce
comité
social
territorial
commun
et
de
lui
transmettre
la
présente
délibération
et
de
la
communiquer
immédiatement
aux
organisations
syndicales
qui
ont
été
préalablement
consultées.
Fait
et délibéré
à Petit-Canal
le 03
JUIN
2022
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
Les
présents
(17):
M.
Blaise
MORNAL,
Mme
Sheila
REINE
ép.
RAMPATH,
M.
Modvène
MAGEN-TERRASSE,
Mme
Edouard
Lise
BEAUCHET
ép.
DEFY-DRAGIN,
Mme
Marielle
PLUMASSEAU
ép.
HILDEVERT,
M.
Rénalt
SIOUMANDAN,
Mme
Ornella
KINDEUR,
M
Moise
ATAM-KASSIGADOU,
Mme
Isabelle
MANDRIN,
Mme
Josette
JERPAN,
M.
Didier
MOUROUVIN,
Mme
Séverine
NOYON
ép
VALIER,
M.
Rony
VERSIN,
Mme
Sophie
CAROUPANAPOULLE
ép.
DEBIBAKAS,
Mme
Astride
HAMLET,
M.
Rémi
SINGARIN-SOLE,
M
Hubert
HUTIN
Les
représentés
(06): M.
Laurent
CHERALDINI
avait
donné
procuration
à
M.
Rémi
SINGARIN-SOLE
: M.
Honoré
FULRAD-PITTERE
avait
donné
procuration
à
M.
Blaise
MORNAL
; M.
Mario
ALLEAUME
avait
donné
procuration
à
Mme
Marielle
PLUMASSEAU
ép
HILDEVERT
; M.
Jordan
DANIEL
avait donné
procuration
à
Mme
Séverine
NOYON
ép.
VALIER
; Mme
Anny-Claude
BRAZIER
avait
donné
procuration
à
M.
Rony
VERSIN
; Mme
Brenda
SITCHARN
avait
donné
procuration
à
Mme
Ornella
KINDEUR
Pour
expédition
conforme
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
971-219711199-20220603-BMNA2022060556-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
14/06/2022
Certifié
exécutoire
par
le
maire
T
Compte
tenu
de
la transmission
en
sous-préfecture
et de
la pubiitäfion le :
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
feux
mois
à compter
de
sa
publication
:
1-
D'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre.
Dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
justice
administrative,
le délai
de
recours
contentieux
outre
mer
peut
être
porté
à
trois
mois.
2-
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www
telerecours
fr
3-
D'un
recours
gracieux
auprès
de
la Commune
de
petit-Canal,
étant
précisé
que
cette
dernière
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre,
son
silence
valant
alors
décision
implicite
de
rejet.