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Déliberation - D. 2025 05 07 COMMANDE PUBLIQUE Renouvellement du contrat de concession GRDF
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2025 05 07 COMMANDE PUBLIQUE Renouvellement du contrat de concession GRDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101181-20250710-D20250507-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Haute-Garonne
Présents : 17 Absents : 11
Suffrages exprimés : 18
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2025/05 du 10 juillet 2025
D. 2025/05-07 —- DOMAINE ET PATRIMOINE - Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Castelnau d'Estrétefonds entre la ville et GRDF
L'an deux mil vingt-cinq, le dix juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL,
Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël,
DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, KHAYI Nadine, LACALMONTIE Marie-
Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA
Patricia, SIGAL Sandrine.
Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, FILIOL Marina, SMIDTS
Roberte, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents excusés : MARTY Laurent, PILIPCZUK Grégory, WASTJER Michel.
Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale.
Les conseillers ont été convoqués le 03 juillet 2025 par courrier et/ou électronique à leur adresse
personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
Mme ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
La commune de Castelnau d'Estrétefonds dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel
et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.
Les relations entre la commune, en sa qualité d'autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire,
sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu
exécutoire pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 02 juillet 2025 en vue de le renouveler.
Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l'article 14 1° de
l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles
spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d’un droit exclusif,
Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics
de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de
distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise Engie en application
de l'article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence,
3 DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.5 Autres actes de gestion du domaine public Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID :031-213101181-20250710-D20250507-DE
Vu l'article R.3221-2 du code de la commande publique (issus de l'article 32 I.3° du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession), portant obligation de publicité d'un avis d'attribution pour les contrats de concessions de services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d'un droit exclusif et dont la valeur estimée est égale où supérieure au seuil européen publié au Journal Officiel de la République française, l'attribution de la concession à GRDF fera l'objet de la publication d'un avis au Journal Officiel de l'Union Européenne dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification, en l'espèce la date de signature, du traité de concession.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de
concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution
- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des
cocontractants et précisant notamment que :
*GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des
personnes et la qualité de la desserte.
*GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune : - de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité
d'autorité concédante
- de disposer d'un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écoulé - de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du
service public de distribution du gaz naturel.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF, joint en annexe à la présente délibération, et d'autoriser Mme la Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
@nique R
Be. Garonsà
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : mn. telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
3 DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.5 Autres actes de gestion du domaine public