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Document publié le Lundi 25 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020 05 25 Arrêté bracelets de marquage)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires EE LOIR d’Eure-et-Loir
pr Service de la Gestion des Risques, de l'Eau Égalité et de la Biodiversité
Pôle Nature
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-PN 2020-008
CONCERNANT LE CONTRÔLE LES BRACELETS DE MARQUAGE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER
POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2020/2021 EN EURE-ET-LOIR
Signé par
Guillaume BARRON
Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir
LE 25 MAI 2020
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.qouv.fr Direction Départementale des Territoires
PRÉFET d’Eure-et-Loir D'EURE- Service de la Gestion des Risques, de
x l'Eau et de la Biodiversité
ET LOIR Pôle Nature Égal Fraternité
ARRÊTÉ
CONCERNANT LES BRACELETS DE MARQUAGE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE CHASSE AU GRAND GIBIER
POUR L'ANNÉE CYNÉGÉTIQUE 2020/2021
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L. 425-6 et R. 425-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l’article R.425-11 du Code de l'Environnement et plus particulièrement son dernier alinéa précisant que
tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou
de l'attestation jusqu’à l'achèvement de la naturalisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé en date du 23 octobre 2015 ;
Vu les avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultés
par voie électronique ;
Vu la consultation du public organisée du 29 avril au 19 mai 2020 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2020 portant délégation de signature au profit de M. Guillaume BARRON,
Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant le contexte pandémique et le confinement décrété à partir du 16 mars 2020 ne permettant pas
de réunir physiquement la CDCFS ;
Considérant l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1- Catégories
En application du plan de chasse au grand gibier, les bracelets de marquage déterminés ci-après sont
apposés :
c2 tous types de cerfs mâles de plus d’un an, cerfs mulets et cerfs en refait ou repousse.
Cerfs mâles de plus d’un an jusqu’à ceux portant 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur*
minimum ou
Tout cerf portant plus de 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur* minimum, mais dont la
longueur du bois mesurée, en ligne droite, à partir du sommet du crâne jusqu’à la pointe
cl sommitale mesure moins de 60 cm.
Pour tout animal tué ne portant qu’un seul bois, la règle de la symétrie s’applique.
(fun andouiller est mesuré en suivant la courbe inférieure, depuis la bissectrice partageant
l'angle formé par l'andouiller avec le merrain, jusqu’à la pointe de l'andouiller } Biche biche (femelle de plus d’un an)
Faon cerf (mâle ou femelle) de moins d’un an
CHI chevreuil indifférencié
CHJ chevreuil de moins d’un an
Article 2 — Bracelet de secours
Le bracelet de secours est attribué selon la procédure réglementaire. Il est attribué à tout demandeur de plan
de chasse qui en fait la demande auprès de la fédération des chasseurs. Ce bracelet ne peut être utilisé qu’à
titre exceptionnel en cas d’erreur de tir non intentionnelle ou de dépassement involontaire du plan de chasse.
L'utilisation de ce bracelet est soumise à l’accord préalable du service départemental de l’Office Français de
la Biodiversité,
Il ne sera délivré qu’un bracelet par espèce (Chevreuil ou Cerf) et par territoire. Chaque demandeur de plan
de chasse pourra l’utiliser sur le ou les territoires dont il est attributaire. Toutefois, il restera possible de
prendre un bracelet de secours par territoire.
L’utilisation de ce bracelet entraînera, pour l’année suivante, une réduction de l’attribution du plan de chasse
de l’espèce correspondant à l’animal prélevé par erreur.
Les conditions d’utilisation du bracelet de secours sont les suivantes :
+ Le bracelet de secours Chevreuil peut être utilisé sur un animal de l’espèce chevreuil mâle ou
femelle d’âge indifférent.
+ Le bracelet de secours Cerf peut être utilisé sur un animal de l’espèce cerf quel que soit son sexe et
son âge. Toutefois, il ne pourra pas être apposé sur un cerf mâle catégorisé C2 portant plus de 12
cors.
+ La non utilisation de ce bracelet entraînera sa reconduction pour l’année suivante ou son
remboursement selon les modalités fixées par la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir.
Article 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-
Loir.
CHARTRES,le 2 5 MAI 2020
Le Directeur Départemental des Ti
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.