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Déliberation - 2026 109 tampon
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 109 tampon)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.- LOIRE-ATLA RE ANR [ Publié le 26/06/2026 OF
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 109-DE
E
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 22 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 16 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Carrière à Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU,
Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent OTEKPO, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZON|I, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉE PROCURATION: Marine DUMÉRIL pouvoir à Jocelyn GENDEK, Guy CHEVALIER pouvoir à Elsa NOBLET, Virginie GRENIER pouvoir à Driss SAÏD, Hava AVCI pouvoir à Hugo COLLET, Jean GOUARD pouvoir à Franck CHIRON
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Vincent LE GARJAN
DÉLIBÉRATION : 2026-109
OBJET : MISE EN ŒUVRE D'UNE COUVERTURE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE BOULODROME DÜ VIGNEAU PAR LA SAS OMBRIERES DE LOIRE ATLANTIQUE II — SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE - AVENANT DE TRANSFERT À OMBRIERES DE LOIRE-ATLANTIQUE
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 02 28 25 20 00
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 109-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-109
SERVICE : DIRECTION DU PATRIMOINE
OBJET : MISE EN ŒUVRE D'UNE COUVERTURE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LE BOULODROME DU VIGNEAU PAR LA SAS OMBRIERES DE LOIRE ATLANTIQUE Il — SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE - AVENANT DE TRANSFERT À OMBRIERES DE LOIRE-ATLANTIQUE
RAPPORTEUR : Éric COUVEZ
La Ville de Saint-Herblain s'inscrit dans les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) métropolitain qui a pour ambition d'atteindre la neutralité carbone, en particulier par le levier 100 % énergies renouvelables consommées en 2050.
Le déploiement du photovoltaïque va donc s’accélérer en passant par une diversité des porteurs de projets, afin de permettre le financement de ces nouvelles installations.
La Ville de Saint-Herblain a été sollicitée par la société OMBRIERES de Loire-Atlantique Il pour occuper le terrain du boulodrome du Vigneau, afin d'y implanter et exploiter une centrale photovoltaïque.
OMBRIERES de Loire-Atlantique Il à informé la Ville que leur filiale était en liquidation judiciaire et que le projet serait repris par une seconde filiale OMBRIÈRES de Loire-Atlantique.
Cette opération amène la substitution complète de OMBRIERES de Loire-Atlantique If, dans les droits et obligations liés à la convention d'occupation temporaire avec la Ville. OMBRIERES de Loire- Atlantique s'engage à poursuivre l'exécution de la convention à compter de la notification de l'avenant.
Dans le cadre de la législation concernant les contrats de nature publique, la convention en cours n'est pas librement cessible et nécessite un accord de la Ville, par avenant de transfert.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver les termes de l'avenant de transfert avec OMBRIERES de Loire-Atlantique, permettant la poursuite de la convention d'occupation temporaire, dans les conditions prévues à la convention initiale ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué aux bâtiments municipaux, à la transition et à la sobriété énergétique à le signer.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 22/06/2026
Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L GO
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 109-DE
MAIRIE DE SAINT-HERBLAIN
Direction de la Solidarité
MODIFICATION N° 1
(TRANSFERT)
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire, habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2026, désignée ci-après par « la Ville »
D'une part,
ET:
OMBRIERES de Loire-Atlantique, dont le siège social est situé 4 avenue des Peupliers, 35510 CESSON-SEVIGNE, représentée par son Président, François GUERIN, dûment habilité aux fins des présentes.
D'autre part.
IL a tout d’abord été exposé ce qui suit :
La Ville de Saint-Herblain s'inscrit dans les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) métropolitain qui a pour ambition d'atteindre la neutralité carbone, en particulier par le levier 100% énergies renouvelables consommées en 2050. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 109-DE
Le déploiement du photovoltaïque va donc s'accélérer en passant par une diversité des porteurs de
projets, afin de permettre le financement de ces nouvelles installations. La Ville de Saint-Herblain a été sollicitée par la société OMBRIEÈRES de Loire-Atlantique Il pour occuper le terrain du boulodrome du Vigneau, afin d'y implanter et exploiter une centrale photovoltaïque. OMBRIÈRES de Loire-Atlantique Il a informé la Ville que leur filiale était en liquidation judiciaire et que le projet serait repris par une seconde filiale OMBRIERES de Loire-Atlantique. Cette opération amène la substitution complète de OMBRIERES de Loire-Atlantique Il, dans les droits et obligations liés à la convention d'occupation temporaire avec la Ville. OMBRIERES de Loire- Atlantique s'engage à poursuivre l'exécution de la convention à compter de la notification de l'avenant. Dans le cadre de la législation concernant les contrats de nature publique, la convention en cours n'est pas librement cessible et nécessite un accord de la Ville, par avenant de transfert.
C’est dans ces conditions qu’il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1°" :
La ville de Saint-Herblain autorise le transfert de la convention d'occupation temporaire entre la ville de Saint-Herblain et OMBRIERES de Loire-Atlantique ||, concernant le développement, la conception, la réalisation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque en ombrières de type hangar, afin de produire et de commercialiser de l'électricité, à l'exclusion de tout autre usage. au profit de
OMBRIERES de Loire-Atlantique.
Ce transfert s'entend comme une reprise pure et simple par OMBRIERES de Loire-Atlantique de l'ensemble des droits et obligations de la convention d'occupation temporaire concernant l'implantation et l'exploitation d’une centrale photovoltaïque sur le terrain du boulodrome du Vigneau,
à Saint-Herblain.
OMBRIERES de Loire-Atlantique || est par conséquent pleinement substituée par OMBRIERES de
Loire-Atlantique, pour la poursuite de la convention jusqu'à son terme.
Article 2 :
À l'exception des modifications opérées au présent avenant, les autres clauses de la convention d'occupation temporaire demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Article 3 :
Le présent avenant, conclu à la date de signature des parties contractantes, prend effet à compter de sa notification au nouveau titulaire de la convention d'occupation temporaire.
Article 4 :
Sont annexés au présent avenant :
- les statuts de OMBRIERES de Loire-Atlantique.
Fait à Saint-Herblain, le
Pour la Ville de Saint-Herblain Pour OMBRIERES de Loire-Atlantique Monsieur le Maire, Monsieur le Président,
François GUERIN
Bertrand AFFILÉ