Procès Verbal - pv cm 11102022

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Procès Verbal - pv cm 11102022 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Montendre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 11102022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE MONTENDRE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2022

Convocation du 6 octobre 2022 – Transmise le 7 octobre 2022 – Affichée le 7 octobre 2022

_*_*_*_*_*_*_*_*_

L’an deux mil vingt-deux, le onze octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MONTENDRE – CHARDES – VALLET, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de MONTENDRE, Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Patrick GIRAUDEAU, Maire.

PRESENTS : MM GIRAUDEAU P., POUJADE Y., LATHIERE M., TUGAS M-N., BOULLE C., POUJADE L., MAIMBOURG S., PIEFORT D., PLAN S., MORANDIERE A., MOUMNI E., GRUEL M-F, LERAY P..

Absents excusés ayant donné pouvoir : Elisabeth DIEZ (pouvoir à Monsieur Christophe BOULLE), Jean-Pierre BOURDELAUD (pouvoir à Monsieur Michel LATHIERE), Isabel FABIEN-BOURDELAUD (pouvoir à Madame Sandrine PLAN), Céline BRIAUD (pouvoir à Madame Marie-Noëlle TUGAS), Sandra NICOLLE (pouvoir à Madame Céline BRIAUD), Hervé CLOCHARD (pouvoir à Madame Stéphanie MAIMBOURG), Patricia PINSUTI (pouvoir à Monsieur Yves POUJADE), Fanny MARQUISEAU (pouvoir à Monsieur EMERIC MOUMNI).

Absents excusés : Roseline LATHIERE-JOLY

Absents : JOLIVET Gilles.

_*_*_*_*_*_*_*_*_*_*_

Monsieur Aurélien MORANDIERE est élu secrétaire de séance à l’unanimité. Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2022. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Délibérations étudiées en

séance Objet

017240DE111020221 DM n° 3 – Virements de crédits

017240DE111020222 Modification de postes

017240DE111020223 Acquisition des parcelles AC n° 11 et 12

017240DE111020224 Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

017240DE111020225 Adhésion au groupement de commande pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme

017240DE111020226 Intégration de la Commune au sein du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

017240DE111020227 Approbation de la Convention cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) 2

Monsieur le Maire constate l’installation de Monsieur Pascal LERAY en remplacement de Monsieur Frank OLIVIER, conseiller démissionnaire, et de Madame Ann BRACH, suivante de liste qui aurait dû lui succéder et qui a manifesté sa décision de démissionner avant d’être installée.

En conséquence de la modification de composition du Conseil Municipal, Monsieur le Maire présente le nouveau tableau du Conseil :

Fonction Qualité NOM ET PRENOM Date de naissance

Date de la plus

récente élection

à la fonction

Suffrages

obtenus par la

liste

(en chiffres)

Maire Monsieur GIRAUDEAU Patrick 09/03/1957 25/05/2020 656

Premier Adjoint Madame DIEZ Elisabeth 18/02/1971 25/05/2020 656

Deuxième Adjoint Monsieur POUJADE Yves 31/12/1952 25/05/2020 656

Troisième Adjoint Madame BRIAUD Céline 16/04/1970 25/05/2020 656

Quatrième Adjoint Monsieur LATHIERE Michel 10/02/1952 25/05/2020 656 Cinquième Adjoint Madame TUGAS Marie-Noëlle 26/06/1953 25/05/2020 656 Sixième Adjoint Monsieur BOULLE Christophe 20/07/1972 25/05/2020 656 Conseiller Monsieur BOURDELAUD Jean-Pierre 07/04/1951 15/03/2020 656 Conseiller Monsieur PIEFORT Didier 31/05/1954 15/03/2020 656

Maire délégué de

Chardes Madame FABIEN-BOURDELAUD Isabel 05/02/1961 25/05/2020 656 Conseiller Madame PLAN Sandrine 13/04/1968 15/03/2020 656

Conseiller Madame NICOLLE Sandra 21/11/1970 15/03/2020 656

Conseiller Madame MAIMBOURG Stéphanie 28/07/1972 15/03/2020 656

Conseiller Monsieur CLOCHARD Hervé 08/05/1974 15/03/2020 656

Conseiller Madame PINSUTI Patricia 23/12/1975 15/03/2020 656

Conseiller Monsieur MORANDIERE Aurélien 12/04/1978 15/03/2020 6563

Maire délégué de

Vallet Monsieur POUJADE Ludovic 24/02/1983 25/05/2020 656

Conseiller Monsieur MOUMNI Emeric 23/03/1991 15/03/2020 656

Conseiller Madame MARQUISEAU Fanny 03/04/1994 15/03/2020 656

Conseiller Madame LATHIERE-JOLY Roseline 19/04/1954 15/03/2020 408

Conseiller Madame GRUEL Marie-Françoise 26/08/1961 15/03/2020 408

Conseiller Monsieur JOLIVET Gilles 30/10/1964 15/03/2020 408

Conseiller Monsieur LERAY Pascal 25/02/1969 10/10/2022 408

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ce nouveau tableau.

DELIBERATION n° 17240DE111020221 : DM n° 3 : VIREMENT DE CREDITS :

Monsieur le 2e Adjoint expose qu’il convient de réajuster certaines ouvertures de crédits budgétaires afin de clôturer l’exercice comptable 2022. Il est proposé de prévoir un virement de crédits des dépenses imprévues 022 d’un montant de 5 000 € sur l’article 60621 – Combustible.

Sur proposition de l’Adjoint aux Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 21

Contre

Abstentions

Vote Approuvé

DECIDE :

- de voter le virement de crédits comme ci-dessous détaillé.4

SECTION FONCTIONNEMENT - Article Diminution Augmentation 022 – Dépenses imprévues - 5 000 €

60621 – Combustible + 5 000 €

TOTAL FONCTIONNEMENT - 5 000 € + 5 000 €

DELIBERATION n° 017240DE111020222 : MODIFICATION DE POSTES :

Monsieur Yves POUJADE explique qu’à la suite de la mutation d’un agent des services techniques municipaux et d’un agent administratif de la Mairie, un poste d’adjoint technique principal de 2e classe est vacant depuis le mois de juin 2022 et un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe sera vacant à compter du 1er novembre 2022.

Des démarches de recrutement en remplacement sur ces postes ont été effectuées ces trois derniers mois.

Un candidat non fonctionnaire a été trouvé pour le poste des services techniques. Celui-ci n’étant pas titulaire d’un concours de la filière technique, il est nécessaire de procéder à son recrutement direct sans concours.

Une candidate fonctionnaire territoriale a été trouvée pour le poste administratif. Elle est actuellement adjoint administratif territorial.

Pour pouvoir procéder au recrutement de ces personnels, il est donc nécessaire de modifier :

- le poste d’adjoint technique principal de 2e classe à temps complet ouvert au tableau des emplois en poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2023 ;

- le poste d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet ouvert au tableau des emplois en poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er novembre 2022.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 21

Contre

Abstention

Vote Approuvé

- Décide de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2023 ;

- Décide de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er novembre 2022 ;

- Décide de supprimer un poste d’adjoint technique principal 2e classe à temps complet à compter du 1er janvier 2023 ;

- Décide de supprimer un poste d’adjoint administratif principal 2e classe à temps complet à compter du 1er novembre 2022 ;5

- Autorise le Maire ou le Deuxième Adjoint à signer tout document et à accomplir toute démarche nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 017240DE111020223 : ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION AC 11 ET AC 12 :

Madame la Première Adjoint informe le Conseil que la Caisse Régional du Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres (CACMDS) est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AC n° 12 d’une superficie de 1 218 m² qui correspond à une partie de l’emprise de la place Raymond Paillé. Cette occupation avait en son temps fait l’objet d’une convention mais n’avait jamais été régularisée depuis.

Par ailleurs, le Crédit Agricole est propriétaire de la parcelle adjacente, cadastrée section AC n°11 d’une superficie de 411 m².

Le CACMDS a proposé de céder ces deux parcelles à la Commune de Montendre au prix de 1 euro, avec comme seule contrainte la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle AC n°11 pour permettre aux salariés du Crédit Agricole d’accéder à pied à l’agence depuis le parking de la place Raymond Paillé.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 21

Contre

Abstention

Vote Approuvé

- Décide de faire l’acquisition des parcelles cadastrées section AC n°11 et AC n°12, propriétés de la Caisse Régional du Crédit Agricole Charente Maritime Deux- Sèvres au prix de 1 euro ;

- Précise que la cession de la parcelle AC n° 11 devra être assortie de la constitution d’une servitude de passage limitée aux piétons entre la place Raymond Paillé et la parcelle AC n° 10 ;

- Précise que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la Commune de Montendre ;

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget ;

- Autorise le Maire ou le Premier Adjoint à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 017240DE111020224 : PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME :

Monsieur le Maire explique que la version en vigueur du Plan Local d’Urbanisme (PLU) remonte à 2005 et n’est plus adaptée aux enjeux de développement de la Commune de Montendre et de son espace de vie et aux objectifs fixés par la législation nationale en matière d’urbanisme.6

En outre, après analyse par le CEREMA (Centre d’Etude et D’Expertise sur les Risques, l’Environnement et l’Aménagement), missionné par la Communauté de Communes de Haute Saintonge pour vérifier la compatibilité du PLU actuel au Schéma de Cohérente territorial de la Haute Saintonge, il s’avère que celui-ci n’est pas compatible avec ce document directeur.

Le Code de l’Urbanisme impose aux Communes dont les PLUs ne sont pas compatibles avec le Scot applicable à leur territoire de réviser ces documents pour mettre fin à cette incompatibilité.

Il est donc nécessaire que la Conseil Municipal prescrive la révision de son PLU.

Conformément à l’article L. 103-2, la révision du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 21

Contre

Abstention

Vote Approuvé

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) ;

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relatif à l’urbanisme et à l’habitat (dite loi UH) ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (dite loi LAAF) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 101-1 à L 101-3, L.103-2 à L 103- 6, L 151-1 et suivants, L.153-1 et suivants ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Haute Saintonge approuvé le 19 février 2020,

Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Haute Saintonge approuvé le 24 mars 2021 ;7

 Décide de prescrire la révision du plan local d’urbanisme sur l'ensemble du territoire communal afin de :

- Élaborer un document d’urbanisme compatible avec les évolutions législatives et réglementaires ainsi qu’avec les documents supra-communaux tels que le SCoT et le PCAET de Haute Saintonge ;

- Développer le territoire en assurant la mixité sociale et fonctionnelle ;

- Améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements pour répondre aux besoins de la population existante et future ;

- Diversifier l’offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels et réduire la part de logements vacants ;

- Valoriser les gisements fonciers et les friches urbaines ;

- Soutenir les activités économiques du territoire ;

- Pérenniser et dynamiser les services et les commerces ;

- Prioriser l’urbanisation en densification du bourg notamment par la réhabilitation du bâti existant et l’évolution des formes urbaines ;

- Intégrer les effets du changement climatique dans les choix d’aménagements des espaces urbains ;

- Valoriser et préserver le patrimoine bâti et le patrimoine naturel ;

- Encourager les activités agricoles qui participent à l’aménagement durable du territoire et à sa résilience en lien avec les objectifs du Projet Alimentaire Territorial ;

- Renforcer et valoriser la trame verte et bleue ;

- Renforcer la protection des populations au regard de l’augmentation des risques dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique ;

- Promouvoir un aménagement urbain favorable à la santé, au bien-être des habitants et à la résilience du territoire ;

- Permettre un développement massif des énergies renouvelables, favoriser la performance et la sobriété énergétique ;

- Préserver la ressource en eau et améliorer le cycle de l’eau ;

- Faciliter l’intermodalité, faciliter les déplacements durables et actifs, réduire les besoins de mobilité.

 Fixe, conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :

- Information sur le site internet communal,

- Article dans le bulletin municipal,8

- Registre de concertation disponible en mairie,

- Panneau d’affichage en mairie pour présenter l’avancement de l’étude,

- Organisation de plusieurs réunions publiques, avec a minima: une pour présenter le PADD, une pour présenter la traduction réglementaire du projet de PLU.

 Décide, qu’à l’issue de la concertation, selon les articles L 103-6 et R 153-3 du Code de l’urbanisme, le bilan de la concertation sera établi par délibération du conseil municipal, au plus tard, au moment de l’arrêt du projet de la révision du plan local d’urbanisme ;

 Demande, au Maire de solliciter auprès de M. le Préfet l’association des services de l’État et auprès du Président de la Communauté de Communes l’association des services de la collectivité, pour la révision du plan local d’urbanisme ;

 Décide, de consulter, conformément à l’article L 132-13 du Code de l'urbanisme, les personnes publiques.

 Donne, tout pouvoir au Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de la révision du plan local d’urbanisme ;

 Décide, que le document sera numérisé au format CNIG (conseil national d’information géographique) et que le maire le publiera sur le portail national de l’urbanisme ;

 Autorise, le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la révision du plan local d’urbanisme ;

 Autorise, le Maire, conformément à l’article L 132-15 du Code de l’urbanisme, à solliciter de l’État l’attribution d’une dotation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du plan local d’urbanisme ;

 Décide, que les dépenses afférentes à la révision du document d’urbanisme seront inscrites en section d’investissement comme stipulé à l’article L 132-16 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L 153-11 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

 au Préfet de la Charente-Maritime ;

 au Président du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine ;

 au Président du Conseil départemental de la Charente-Maritime ;

 au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

 au Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;

 au Président de la Chambre d’Agriculture ;

 au Président de la Communauté de Communes de la Haute Saintonge porteuse du schéma de cohérence territoriale ;

 aux gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du plan local d'urbanisme ;

Elle sera transmise pour information : 9

 au directeur du centre national de la Propriété forestière ;

 au directeur de l'Institut national de l'Appellation d'Origine ;

 aux maires des communes de l’espace de vie et des communes limitrophes ;  aux établissements publics en charge des SCoT limitrophes du territoire.

 le représentant de l’ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements sur le territoire.

 au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Charente-Maritime (CAUE 17)

 aux concessionnaires et aux gestionnaires des réseaux et des voiries ;

 et tout autre établissement ou organisme qu’elle jugera utile

Conformément aux articles R. 153-20 et R 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

DELIBERATION n° 017240DE111020225 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’EVOLUTION DES PLANS LOCAUX D’URBANISME :

Monsieur le Maire rappelle que les 129 communes de la Haute Saintonge ont pris position pour le maintien de leur compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme et, afin d'être en compatibilité avec le SCoT approuvé le 19 février 2020, environ 90 d'entre elles, dont la Commune de Montendre, doivent soit élaborer, soit faire évoluer leurs plans locaux d'urbanisme (PLU).

Dans la droite ligne de l’action menée jusqu’à maintenant par la Communauté des Communes de la Haute Saintonge (CDCHS), il est proposé aux Communes concernées de participer à un groupement de commande pour la mise en concurrence et la sélection d’un bureau d’étude pour la révision, la modification ou l’élaboration de leur PLU.

Afin de poursuivre la démarche de concertation engagée à l’échelle des espaces de vie, le groupement de commandes sera sous la forme d'un marché à bons de commande comprenant 6 lots correspondant aux 6 espaces de vie du SCoT. Le candidat retenu pour chaque lot aura à rédiger les plans locaux d'urbanisme de chaque commune de manière concomitante et cohérente au sein de l'espace de vie concerné et en relation avec les 5 autres espaces de vie. Il est également offert la possibilité de mutualiser les éléments de mission des PLU entre plusieurs communes d'un même espace de vie. Cette procédure commune est engagée afin d'optimiser les coûts et d'obtenir une démarche cohérente dans les espaces de vie du SCoT.

En application des articles L2113-6 à 8 de l’ordonnance portant sur la partie législative du Code de la Commande Publique, il convient d'établir et adopter une convention de groupement de commandes qui définit les modalités de déroulement de la consultation et l'exécution financière des marchés qui en découleront.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 21

Contre

Abstention

Vote Approuvé 10

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°83/2022 du 30 septembre 2022 portant constitution d’un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;

Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge comme coordonnateur ;

Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels ;

Considérant l’intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d’échelle, de créer un groupement de commandes temporaire pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;

Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la CDCHS comme coordonnateur ;

- Décide de constituer un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, avec la CDCHS et les autres communes adhérentes ;

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CDCHS coordonnateur, et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention ;

- Autorise en conséquence, Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement idoine et des règles de la commande publique en vigueur.

- Donne mandat à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Précise que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget.

DELIBERATION n° 017240DE111020226 : INTEGRATION DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE :

Monsieur le 2e Adjoint rappelle qu’à l’occasion de sa dernière séance, la réflexion menée au niveau du canton des trois monts sur la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) a été présentée au Conseil Municipal.

Il convient de rappeler que ce CISPD aurait pour objectifs :

 construire un réseau de confiance constitué de l’ensemble des partenaires élus –

représentant de l’Etat et le procureur de la République – représentant du département -11

gendarmerie - associations, établissements ou organismes intervenant dans les

domaines de la prévention de la sécurité de l’aide aux victimes, etc. ;

 créer une dynamique sur des sujets et thèmes récurrents abordés par les élus locaux

dans le cadre d’une gouvernance locale de la prévention de la délinquance et de la

sécurité au niveau intercommunal et cantonal ;

 mettre en place un pilotage opérationnel des actions à mener dans le but de rassurer et

d’assurer la tranquillité publique ;

 avoir des informations régulières et documentées de la situation de nos territoires en

matière de sécurité et de prévention ;

 faire entendre la voix des élus autour de projets communs. Il se réunit en formation

restreinte autant que de besoins.

Il s’articulerait autour de 3 programmes d’action :

1) A l’intention des jeunes exposés à la délinquance

2) Amélioration de la prévention des violences faites aux femmes, des violences

intrafamiliales et d’aide aux victimes

3) Amélioration de la tranquillité publique

Il est proposé que le Conseil Municipal valide le principe de l’intégration de la Commune de Montendre au sein du futur CISPD.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 21

Contre

Abstention

Vote Approuvé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2211-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L132-4, L132-5 et L132-6,

Vu la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance,

Vu le décret 2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département,

Vu la circulaire du 13 octobre 2008, relative aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance,

- Valide l’intégration de la Commune de Montendre au sein du futur CISPD ;

- Autorise le Maire à prendre toute démarche ou à signer tout document nécessaire à cet

effet.12

DELIBERATION n° 017240DE111020227 : APPROBATION CONVENTION CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) :

Monsieur le 6e Adjoint expose que la commune de Commune de Montendre, avec les communes de Saint-Genis-de-Saintonge, Jonzac, Mirambeau, Pons, Montguyon, Saint-Aigulin et la Communauté des Communes de la Haute Saintonge ont officiellement intégré le programme « Petites Villes de Demain » le 14 avril 2021, lors de la signature de la convention d’adhésion.

Il s’agit d’un dispositif issu du plan de relance et de l’agenda rural qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux et à améliorer les conditions de vie des habitants des petites centralités et par effets induits des territoires alentours. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et à leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité. Il leur fournit des moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre. Il permet, en outre, aux collectivités retenues, de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financements pour réaliser des études et d’un accès au « Club des Petites Villes de Demain » pour définir et mettre en œuvre leur projet de revitalisation.

La convention-cadre « Petites villes de Demain » vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) créée par l’article 157 de la loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018.

Cet outil juridique permet aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de territoire qui contribue à renforcer leurs centralités, et ainsi indirectement tout le territoire de l’EPCI, en conférant notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux. Ces outils sont calibrés de manière à favoriser et inciter à réinvestir et à reconquérir les centres-bourgs, dans une stratégie nationale de lutte contre l’étalement urbain. Ce document établit donc le programme d’actions qui vise à renforcer l’attractivité des territoires communaux et communautaires.

La convention fait l’objet d’une délimitation de plusieurs périmètres d’interventions, à commencer par :

– les centres-bourgs des centralités retenues dans le dispositif PVD ;

– des secteurs des PVD où se localisent des enjeux de revitalisation en soutien à la revitalisation de leur centre-bourg ;

– ainsi que les centres-bourgs des autres communes définies communes centralités au niveau de l’armature urbaine du SCOT et volontaires pour participer à la démarche.

La stratégie de revitalisation du territoire élaborée à l’échelle de la communauté des communes de la Haute-Saintonge, en accord avec le SCOT et le CRTE, repose sur 5 axes structurants pour lesquels sera engagé un programme d'actions :

- Axe 1 : Créer les conditions de l’habitat du XXIe siècle

- Axe 2 : Renforcer la vocation économique du territoire

- Axe 3 : Préserver et valoriser le cadre de vie

- Axe 4 : Renforcer les services à la population

- Axe 5 : Passer d’une mobilité subie à une mobilité choisie 13

La stratégie de revitalisation de chaque commune signataire, annexée à la convention, s’inscrit dans ce cadre globale. Le plan d’action des « Petites ville de Demain » et des communes volontaires comporte plusieurs projets dont chacun fait l’objet d’une fiche action annexée à la convention cadre valant ORT.

Elles ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain pour améliorer leur attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux d’activité ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier, valoriser le patrimoine bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

Le périmètre ORT délimité sur Montendre, la stratégie de revitalisation et les fiches action concernant la Commune de Montendre ont été validés en comité de pilotage local.

En ce qui concerne la Commune de Montendre, le périmètre ORT s’articulera autour de 3 secteurs de projet :

- Secteur du centre-bourg portant principalement sur les Halles et l’espace public autour, le parvis de l’Eglise et des interventions sur le thème de la mobilité et du commerce ; - Secteur du marché couvert composé de l’actuel Gymnase, autrefois marché couvert, et des terrains qui l’entourent ;

- Secteur de la briqueterie, zone en friche, afin de la rénover et de la transformer en un lieu attractif répercutant sa vivacité dans le centre de Montendre.

La convention pourra être modifiée par voie d’avenant et sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle. Un suivi sera réalisé ainsi qu’un bilan à l’issue du programme en 2026.

Afin de pouvoir poursuivre l’inscription de la Commune dans la démarche Petites villes de Demain et lui permettre de bénéficier de l’ORT, il est nécessaire que le Conseil Municipal adopte cette convention.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 21

Contre

Abstention

Vote Approuvé

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code le code de la construction et de l’habitat, notamment ses article L 303-1 à 3,

Vu la convention d’adhésion « Petites villes de Demain », signée le 14 avril 2021,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2022,14

- Approuve la convention cadre « Petites Villes de Demain » ci-annexée, valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), ainsi que les périmètres opérationnels et le programme d’actions ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention-cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Affaires diverses :

Monsieur le Maire donne compte-rendu au conseil municipal de ses délégations annexé au présent compte-rendu.

Madame Marie-Françoise GRUEL demande si les ralentisseurs, qui ont été installés sur divers axes (rue de Tivoli, rue de la Rogère, etc.), sont des installations provisoires ou définitives.

Monsieur GIRAUDEAU explique qu’il s’agit de structures amovibles, dénommées écluses, installées dans une optique de test afin de ralentissement sur des axes sur lesquels il a été reporté une vitesse de circulation excessive.

Ces écluses ont pour l’instant été installées sans sens de circulation prioritaire afin d’inciter les automobilistes à la civilité et la courtoisie au volant.

Si au terme de l’expérimentation, il apparaît opportun de maintenir ces écluses mais nécessaire de mettre en place un sens de priorité, cela pourra être aisément réalisé dans le cadre d’un aménagement définitif.

Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h45.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Aurélien MORANDIERE Patrick GIRAUDEAU

15

Compte-rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire :

période du 21/09/2022 au 06/10/2022 :

Item : Prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget :

Date Entreprise Objet Total TTC

26/09/2022 SAS SCMM BREAUD Sébastien Pose garde corps salle des mariages mairie. 3 612,00 28/09/2022 CLOCHARD Laurent - MACONNERIE

GENERALE

Confection support de table étang de Vallet et plateforme OM salle des fêtes Vallet

4 373,54

29/09/2022 INTERMARCHE SA SAINTONGE DISTRIBUTION Carburant véhicules 1ère quinzaine de sept. 1 130,97 29/09/2022 TESSIER Philippe Pain don du sang du 26/09/2022. 23,75

29/09/2022 MANUTAN COLLECTIVITES Armoire pour école maternelle. 649,63 29/09/2022 SARL DUGENEST Jean-Philippe Acquisition fournitures pour chantier lavoir. 1 140,00 29/09/2022 VEDIF Collectivités Chaises école de Chardes. 732,29

29/09/2022 ALLOMAT Location toilettes fête du patrimoine Vallet du 16 sept 403,20 29/09/2022 DEFI FERMETURES Remplacement paire de ressorts porte bâtiment rue des Genêts 2 166,60 29/09/2022 CLOCHARD Laurent - MACONNERIE

GENERALE

Contrôle assainissement salle des fêtes de Vallet. 276,00

29/09/2022 DENIS Marine Honoraires affaire Etat/Commune de Montendre. 500,00 29/09/2022 SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE Cotisation syndicale 2022. 484,50 05/10/2022 DIVERS Admission en non valeur titres de recettes cantine 397,41 05/10/2022 COOPERATIVE REGIONALE Denrées don du sang du 26 septembre 2022. 178,43 05/10/2022 FABREGUE IMPRIMERIE Etiquettes adhésives photos d'identité et passeport 72,18 05/10/2022 DUCHENE Isabelle - Atelier d'impression Ramette papier couleur école maternelle. 165,00 05/10/2022 APAVE SUDEUROPE Vérifications électriques bâtiments publics. 866,29 05/10/2022 APAVE SUDEUROPE Vérifications électriques bâtiments publics. 722,48 05/10/2022 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL LES 2 MONTS Entretien des espaces Montendre CHardes Vallet août 7 888,24 05/10/2022 SARL ALBERT Réparation fuite Bassin ludique. 273,64

05/10/2022 L'AVENIR ELECTRIQUE DE LIMOGES Modification câble d'alimentation électrique gymnase 350,90 05/10/2022 ASSOCIATION INTERMEDIAIRE V.I.E. Remplacement personnel en maladie le 6/09/2022 sur école maternelle 204,48 05/10/2022 LA POSTE - AGENCE TVT BORDEAUX Frais postaux envoi cartes électorales élections présidentielles législatives 121,75

16

Item : Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en

soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions

prévues au 1er alinéa de l’article L 213-3 de ce même Code, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date

du 19 septembre 2005 délimitant les zones soumises à droit de préemption :

Reçu le Nature et adresse du bien Sion et n° Surf parcelle Prix Date Renonc. Date départ

23/09/2022 Habitation 11 Rue du Puits Caquet AA n°97 1 A 43 CA 67 568,00 € 26/09/2022 X 27/09/2022

28/09/2022

Habitation 5 Place du

Champ de Foire aux

Bœufs

AA n°266 1 A 50 CA 53 000,00 € 29/09/2022 X 04/10/2022

30/09/2022 Habitation 6 Rue Jehan II de Harpedanne AO n°104 2 A 24 CA 70 000,00 € 03/10/2022 X 04/10/2022

30/09/2022 Terrain à bâtir Aux Châtaigniers AS n°56 7 941 M2 30 000,00 € 04/10/2022 X 06/10/2022

Item : demander à tout organisme financeur l’attribution de de subventions dans la limite d’un montant de subvention de 800 000 € par financeur par projet :

Décision 017240DE041020221 du 4 octobre 2022 :

Demande de subvention au Conseil Départemental (Fonds Investissement sportif) pour le changement des menuiseries

extérieures du club house de tennis :

Montant opération HT : 10 718 € HT Montant sollicité : 2 679,50 €

Décision 017240DE041020222 du 4 octobre 2022 :

Demande de subvention au Conseil Départemental (Fonds de Revitalisation) pour la réhabilitation de la toiture de la

Grange des Bateleurs :

Montant opération HT : 35 844,50 € HT Montant sollicité : 8 961,13 €

Décision 017240DE041020223 du 4 octobre 2022 :

Demande de subvention au Conseil Départemental (Fonds de Revitalisation) pour la réhabilitation de la toiture du local

d’hébergement d’urgence :

Montant opération HT : 10 488,50 € HT Montant sollicité : 2 622,13 €