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Procès Verbal - pv cm 12092024
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Montendre.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12092024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE MONTENDRE
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2024
Convocation du 6 septembre 2024 — Transmise le 6 septembre 2024 Affichée le 6 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le douze septembre juillet à vingt-heures-trente, le Conseil Municipal de la Commune de MONTENDRE — CHARDES — VALLET, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de MONTENDRE, Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Patrick GIRAUDEAU, Maire.
PRESENTS: GIRAUDEAU P., DIEZ E., POUJADE Y., BRIAUD C., LATHIÈRE M. BOULLE C., FABIEN-BOURDELAUD I, BOURDELAUD J-P. MOUMNI E,. MAIMBOURG $., MORANDIERE A., CLOCHARD H., LATHIERE-JOLY R., LERAY
P.,
Absents excusés ayant donné pouvoir : TUGAS M-N (pouvoir donné à C.BRIAUD), PLAN
S. (pouvoir à FABIEN-BOURDELAUD 1), PIEFORT D. (pouvoir à M. LATHIERE), POUJADE L. (pouvoir à CLOCHARD H.), PINSUTI P (pouvoir à Y. POUJADE), GRUEL M-F (pouvoir à R. LATHIERE-JOLY)
Absents : $. NICOLLE, F.MARQUISEAU, G.JOLIVET
M. Aurélien MORANDIERE est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
Modification à apporter au précédent PV : Mme Plan citée à propos du conseil municipal des jeunes en lieu et place de Mme Pinsuti. Le procès-verbal du précédent conseil est adopté à l’unanimité.
DELIBERATION n° 017240DE120920241 : TAXE FONCIERE SUR LES
PROPRIETES BATIES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES
ENTREPRISES PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et IT de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.
Considérant que ces exonérations permettent de soutenir l'implantation d'entreprises sur le territoire communal
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
Répartition des voix Précisions
Pour 20
Contre
Abstention
Vote Unanimité
DÉCIDE
d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux IT et II de l'article 44 quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DELIBERATION n° 017240DE120920242 : COTISATION FONCIERE DES
ENTREPRISES : EXONÉRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS
APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BÉNÉFICIENT DE
L'EXONÉRATION PRÉVUE À L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION
Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés. entre le 1% juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux IT et IT de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Considérant que ces exonérations permettent de soutenir l'implantation d'entreprises sur le territoire communal
(N] Vu l’article 1466 G du code général des impôts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Répartition des voix Précisions
Pour 20
Contre
Abstention
Vote Unanimité
DÉCIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DELIBERATION _ n° _017240DE120920243: ACQUISITION__ DES _PARCELLES CADASTREES SECTION AS 1735/177/178:
Il est nécessaire de mettre en place un point de défense extérieure contre l’incendie afin d’assurer la protection des habitations situées à proximité de la route de Montlieu.
Les capacités du réseau d’adduction d’eau potable ne permettent pas l'implantation d’un poteau incendie. Il est donc nécessaire d'installer une citerne souple d’une capacité de 60 m”, la défense incendie de la zone devant permettre un débit de 30 m°/h pendant 2 heures.
Il s’avère que la Commune n’a aucune disponibilité foncière permettant d’accueillir cette citerne à une distance règlementaire des bâtiments du hameau.
Après négociation, il a été trouvé une possibilité d'acquisition des parcelles cadastrées section AS 175, 177 et 178 à l’euro symbolique. Le bornage a été réalisé.
Sur proposition du Maire. le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Répartition des voix Précisions
Pour 20
Contre
Abstention
Vote Unanimité
LU) 5
- Décide de faire l'acquisition auprès de M. Dominique AMANIOU des 3 parcelles cadastrées AS 175, 177 et 178 au prix de 1 €:
-_ Autorise le Maire, la Première Adjointe ou le Deuxième Adjoint à signer tout document et à entreprendre toute démarche à cet effet:
- Précise que les frais afférents à cette vente seront à la charge de la Commune :
- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
DELIBERATION n° 017240DE1209202444 : RENONCIATION À L'EMPLACEMENT RESERVE n° 17
La Première adjointe rappelle que lors de l'élaboration du PLU, approuvé en 2005, quarante-sept emplacements réservés ont été retenus pour réaliser des projets communaux.
Faisant application des articles L.230-1 et suivants du code de l'Urbanisme, relatifs aux droits de délaissement, Monsieur Nicolas LARROQUERE, propriétaire d’une parcelle cadastrée section AM n°106, située au « pas du Milieu », route de Chardes, d’une superficie de 13 ares. parcelle concernée par cette servitude identifiée emplacement réservé n°17 a fait valoir son droit de délaissement en date du 20 août 2024.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur la suite à donner au droit de délaissement ainsi mis en œuvre.
La Première adjointe explique que cette parcelle n'a plus lieu d'être définie comme « emplacement réservé » inscrit au PLU de la Commune de Montendre dans le but de créer une voie de distribution.
Elle demande en conséquence au Conseil municipal de renoncer à l'acquisition de cette parcelle. ce qui a pour effet de supprimer ladite réserve au droit de la parcelle AM n°106.
Sur proposition de la Première adjointe, le Conseil Municipal. après en avoir délibéré :
Répartition des voix Précisions
Pour 20
Contre
Abstention
Vote Unanimité
Décide
— de renoncer à l'emplacement réservé n°17 sur la parcelle AM, cadastrée section AM n°106
— prend acte de ce que le droit de préemption est purgé par son renoncement et son refus d'acquérir, en sa qualité de bénéficiaire l'emplacement réservé. - précise que, même si cet emplacement réservé et ses conséquences juridiques ne seront plus opposables à l’égard de la parcelle cadastrée section AM n°106, cet état de fait sera intégré dans le Plan Local d'Urbanisme lors de sa plus prochaine modification : - autorise le Maire ou la Première Adjointe à signer tout document et à entreprendre toute démarche nécessaire à cet effet.
Questions orales :
- un budget a-t-il été prévu pour des travaux pour le monument place des Chaumes ?
Réponse : certaines planches de bois sont assez dégradées. Les services et les élus sont allés voir les travaux à conduire et nous disposons du budget pour les réaliser.
- L'accessibilité de la maison de l'Europe pose question. Est-il possible de trouver un autre local pour le comité de jumelage ?
Réponse : la municipalité a bien conscience de la difficulté d'accès à la maison de l'Europe, mais à l'heure actuelle, de nombreuses associations recherchent des locaux sans les trouver. Il est possible de solliciter un rdv pour envisager plus précisément les besoins et la municipalité cherchera une solution.
Affaires diverses :
Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h02
PA DÉLIBÉRATIONS
ÉTUDIÉES EN SÉANCE SBJEN DÉCISION Exonération en faveur des établissements
appartenant aux entreprises qui bénéficient
017240DE120920241 de l'exonération prévue à l'article 44
quindecies a dans une zone france ruralités
revitalisation
Exonération En Faveur Des Immeubles
Situés En Zone France Ruralités
Revitalisation Rattachés À Un
Établissement Remplissant Les Conditions
VHPAUDEL20220247 Requises Pour Bénéficier De L'exonération De Cotisation Foncière Des Entreprises
Prévue A L'article 1466 G Du Code
Général Des Impôts
017240DE 120920243 Acquisition d’une parcelle route de
© Montlieu pour la DECI
017240DE120920244 ESA d'abandon d’un emplacement
réservé
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Aurélien MORANDIERE D Patrick GIRAUDEAU_ pes
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