Procès Verbal - pv cm 22 09 28

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Procès Verbal - pv cm 22 09 28 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Montendre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 22 09 28)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE MONTENDRE

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022

Convocation du 23 septembre 2022 - Transmise le 23 septembre 2022 — Affichée le 23 septembre 2022

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L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de MONTENDRE - CHARDES — VALLET, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de MONTENDRE, Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Patrick GIRAUDEAU, Maire.

PRESENTS : MM GIRAUDEAU P., DIEZ E., POUJADE Y., BRIAUD C., BOULEÉE C., POUJADE L., MAIMBOURG S., PIEFORT D., PLAN S., MORANDIERE A., PINSUTI P., MOUMNI E., GRUEL M-F, LATHIERE-JOLY R..

Absents excusés ayant donné pouvoir : Michel LATHIERE (pouvoir à Madame Elisabeth

DIEZ), Jean-Pierre BOURDELAUD (pouvoir à Madame Stéphanie MAIMBOUROG), Isabel FABIEN-BOURDELAUD (pouvoir à Madame Sandrine PLAN), Marie-Noëlle TUGAS (pouvoir à Monsieur Patrick GIRAUDEAU), Sandra NICOLLE (pouvoir à Madame Céline BRIAUD), Hervé CLOCHARD (pouvoir à Monsieur Ludovic POUJADE).

Absents excusés : Frank OLIVIER

Absents : JOLIVET Gilles, Fanny MARQUISEAU.

Monsieur Emeric MOUMNI est élu secrétaire de séance à l’unanimité. Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la réunion du 14 avril 2022. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Délibérations

017240DE280920221 DM n° 1 — Ouverture de crédits supplémentaires

017240DE280920222 Motion contre l'éloignement des services de

l’administration des territoires ruraux

017240DE280920223 Subvention de fonctionnement à lassociation

Drosers de Montendre

017240DE280920224 Admissions en non-valeur

Objet

Renforcement de l’offre culturelle sur le territoire —

Partage

017240DE280920225 se . . validation du programme « micro-folie »

017240DE280920226 DM n°2 - Ouverture de Crédits supplémentaires et ouverture d’une opération « micro-folie »

017240DE280920227 Subvention exceptionnelle à l'association Aide et

017240DE280920229 Création de postes pour avancements de grade

017240DE2809202210 | Publicité des actes de la Commune DELIBERATION n° 017240DE280920221 : DM N°1 - OUVERTURE DE CREDITS

SUPPLEMENTAIRES :

Monsieur l’Adjoint aux Finances rappelle que le Crédit Agricole a cédé à la Commune, pour l’euro symbolique, une parcelle de terrain cadastrée section AD n° 36 d’une superficie de 6 041 nv,

entre la Cité du Grand Pré et la rue du Moulin Buisson.

mais avec une valeur vénale de 1 200 € (valeur inscrite dans l'acte notarié), parcelle située

Une acquisition à l'euro symbolique doit se traduire dans les comptes de la collectivité par une opération d’ordre budgétaire, il faut donc prévoir une ouverture de crédits au chapitre 041 Opérations Patrimoniales, en dépense et en recette.

Sur proposition de l’Adjoint aux Finances, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 20

Contre

Abstention

Vote Approuvé

DECIDE :

-__ De voter l'ouverture de crédits supplémentaires comme ci-dessous détaillée :

Article et libellé DEPENSES RECETTES

-2111/041 — Acquisition terrain +1200 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT +1200€

- 1328/041 — Subventions d’invest. rattachées aux actifs non

amortissables +1200 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT +1200€

TOTAL GENERAL +1200 € +1 200 € DELIBERATION n° 017240DE280920222 : MOTION CONTRE L’ELOIGNEMENT DES SERVICES DE L’ADMINISTRATION DES TERRITOIRES RURAUX :

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 20

Contre

Abstention

Vote Approuvé

-__ Adopte la motion suivante :

Pendant plus de 35 ans, Monsieur Thébault, technicien forestier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer basé à Montendre, a accompagné les forestiers et les collectivités de la Haute-Saintonge pour le développement de la filière bois dans notre territoire rural.

Cette filière a plus que jamais besoin d’être soutenue à l’aube de la transition énergétique et du fait des besoins croissants pour nos industries du bois, dans un contexte de changement climatique qui met en péril ce patrimoine naturel qui est une richesse locale.

M. Thébault va faire valoir ses droits à la retraite. La personne qui le remplacera sera basée à Saintes, à 100 km du cœur de nos forêts. L’Etat, encore une fois, abandonne les territoires ruraux, toujours plus périphériques, sans doute marginaux !

Cette administration de loin est inacceptable. Aux côtés de la Communauté des Communes de la Haute-Saintonge, la Commune de Montendre invite l’Etat à reconsidérer cette décision, en particulier, et sa vision du monde rural, en général.

DELIBERATION n° 017240DE280920223: SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION DROSERS DE MONTENDRE :

Monsieur le Maire explique que l'association des Drosers de Montendre (baseball) a présenté son dossier de demande de subvention de fonctionnement après la date d’adoption du budget.

La demande ayant néanmoins été présentée conformément aux directives fixées par la Commune, il est proposé d'accorder à cette association une subvention de fonctionnement de 400 euros.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 20

Contre

Abstention

Vote Approuvé

- _ Décide d'accorder une subvention de fonctionnement de 400 € à l’association des Drosers de Montendre : - Autorise le Maire ou le Deuxième Adjoint à signer tout document et à accomplir toute démarche nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 017240DE280920224 :

ADMISSIONS EN NON-VALEUR :

Monsieur le Deuxième Adjoint expose que des titres de recettes sur diverses créances émises par la Ville n’ont pu être recouvrés par le Comptable Public de la Commune.

A la demande de Monsieur le Comptable des Finances Publiques, après vérification que toutes les diligences nécessaires ont été bien effectuées par ses services et après le constat que ces créances sont désormais irrécouvrables, Monsieur Yves POUJADE, Adjoint aux Finances, propose au Conseil Municipal de les admettre en non-valeur.

Le montant total de ces recettes irrécouvrables s'élèvent à la somme de 397,41 €.

Les états visés par le Comptabie Public faisant référence à ces créances sont annexés à cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 20

Contre

Abstentions

Vote Approuvé

DECIDE :

- d'accepter l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables détaillées en annexe, pour un montant de 397,41 €,

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6541 du budget primitif 2022.

DELIBERATION n° _017240DE280920225: RENFORCEMENT DE L’OFFRE CULTURELLE SUR LE TERRITOIRE — VALIDATION DU PROGRAMME

«MICRO-FOLIE » :

Monsieur le Sixième Adjoint présente le projet micro-folie conçue en partenariat avec les Communes PVD du canton des Trois Monts.

La commune, par l'intermédiaire du programme Petite Ville de demain, a été destinataire par les services de la Villette, d’un appel à projets porté par le Ministère de la Culture, intitulé « Micro-Folie ». Ce projet s’inscrit dans une réflexion globale autour du renforcement de l'offre

culturelle sur le territoire.

D'autres communes du sud de la Haute Saintonge sont intéressées par le déploiement de ce dispositif (Montguyon. Montlieu La Garde et Saint-Aïgulin) et l'idée d'une réponse communeafin de mettre en œuvre une « Micro-Folie » itinérante a émergé. Les quatre communes concernées pourront donc déposer une demande au titre de l'appel à projets 2022 du ministère.

En décidant d’intégrer et d’accueillir une « Micro-Folie », les Trois Monts intègreraient alors un vaste réseau de lieux et de partenaires qui partagent un objectif commun de démocratisation culturelle.

Toutes les « Micro-Folies » se doivent de répondre à deux ambitions, se déclinant de manières différentes selon les spécificités de chaque territoire :

1/ Animer les territoires pour créer de nouveaux lieux de vie populaires

Chaque « Micro-Folie » a pour vocation d’être un lieu de convivialité et d'échanges pouvant se matérialiser par la création d’un espace de vie social, d’un espace dédié aux enfants. Elle permettra également dans la perspective de son intégration à la médiathèque de renouveler son offre et de toucher un public plus éloigné de la lecture publique.

2! Offrir un accès direct et à tous à des chefs-d’œuvre des plus grandes institutions culturelles

En diffusant leur contenu via le dispositif du Musée Numérique. Le musée numérique est une application réunissant plusieurs centaines de chefs-d’œuvre d'établissements culturels et musées à découvrir sous forme digitale, composant une galerie d’art virtuelle unique, mêlant arts visuels, design, architecture, spectacles vivants et contenus scientifiques. En plus du Musée Numérique, un espace de réalité virtuelle sera mis en place pour permettre aux visiteurs d'explorer des mondes à 360°.

La volonté d’implanter une « Micro-Folie » itinérante répond à plusieurs objectifs qui font sens par rapport à l’objectif de revitalisation du centre-bourg :

+ Renforcer et améliorer le cadre de vie d’un centre-bourg attractif et propice à un développement à long terme :

+ Répondre aux besoins des habitants — toutes générations confondues — réduire les inégalités pour accéder à la culture ;

+ Aïttirer de nouvelles populations (sédentaires et touristes)

+ __ Déployer la couverture numérique ;

+ Insuffler un esprit d'innovation comme source de développement du territoire ; + Incarner une image contemporaine intelligente et connectée tournée vers l’avenir (Petite Ville de Demain)

+ Exporter l’image remarquable du village à travers le réseau des Micro-Folies et au-delà.

Le projet s'adresse aux Montendrais et habitants du Sud de la Haute Saintonge. Les touristes en période estivale pourront également bénéficier de l'infrastructure ce qui viendra compléter l'offre culturelle en place.

Des animations de groupe pourront notamment faire venir les scolaires, les associations, les séniors.

La Micro-Folie serait installée : + Dans un premier temps dans les médiathèques municipales

* Les projets pourront évoluer dans le temps afin de prendre en compte la manière dont

les différents sites vivent

En parallèle de notre candidature, Monsieur Le Maire propose que la commune adhère au réseau « Micro-folie ». L’adhésion est annuelle et renouvelable par tacite reconduction.

Une contribution forfaitaire annuelle de 1 000€ TTC sera demandée à l’occasion de chaque reconduction de adhésion initiale au titre de l'animation du réseau.

Enfin, pour déployer le projet d'implantation d’une « Micro-Folie », il convient de procéder à l'acquisition d’équipements et de matériels. Dans le cadre d’une suite favorable donnée à l'appel à projets, cette installation pourrait bénéficier d’une aide financière s’élevant à 80% d’un investissement de 65 000 € HT pour la « Micro-Folie ».

Le reste à charge serait réparti à parts égales entre les 4 Communes porteuses du projet.

La Commune de Montendre porterait l'investissement initial et récupèrerait la subvention puis la quote-part du reste à charge auprès de chacune des collectivités partenaires.

Une convention régirait les responsabilités respectives de chacune des communes afin

d’encadrer le fonctionnement de la miero-folie.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 20

Contre

Abstention

Vote Approuvé

+ Autorise la candidature des communes de Montendre, Montlieu la Garde, Montguyon et Saint-Aigulin pour adhérer au réseau « Micro-folies » dans le cadre d’une charte

souscrite avec la Villette

+ Autorise le Maire ou le Premier Adjoint à signer ladite charte

< Autorise le Maire ou le Premier Adjoint signer la convention à intervenir avec les 3

communes partenaires

+ Précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget :

< Autorise le Maire ou le Premier Adjoint à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 017240DE280920226 : DM N° 2 - OUVERTURE DE CREDITS ET OUVERTURE D’UNE OPERATION « MICRO-FOLIE » :

Monsieur le Deuxième Adjoint explique qu’afin de pouvoir conduire le projet micro-folie, il est nécessaire d'ouvrir cette opération non prévue au budget primitif 2022.

La Commune ayant reçu les accords de subvention pour les études menées dans le cadre de Petites Villes de Demain, il convient d'intégrer ces subventions dans l'opération

correspondante.Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 20

Contre

Abstention

Vote Approuvé

- Intègre les subventions accordées par le Conseil Départemental de Charente Maritime et le Conseil Régional Nouvelle Aquitaine au titre des études PVD :

OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES

Article/Opération Diminution Augmentation

021/244 — Virement de la section de fonctionnement - 79 600 €

1322/244 — Subventions d'investissement Région +8 945€

1323/244 — Subventions d'investissement Département + 70655€

TOTAL - 79 600 € + 79 600 €

- Décide d’ouvrir une opération d'investissement 245 — Micro-Folie comme ci-dessous détaillée :

OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES

Article/Opération Dépenses Recettes

2183/245 — Acquisition matériel informatique +79 600 €

021/245 — Virement de la section de fonctionnement + 79 600 €

TOTAL +79 600€ + 79 600 €

-_ Autorise le Maire ou le Premier Adjoint à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 017240DE280920227: SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION AIDE ET PARTAGE :

Madame le Premier Adjoint rappelle que la Commune de Montendre accueille aujourd’hui 11 réfugiés ukrainiens dont l’arrivée s’est étalée de mars à fin avril.

Sur cette période, l’association Aide et Partage, en partenariat avec la Commune de Montendre, a mis en place un accompagnement spécifique pour ces réfugiées, notamment dans l’accompagnement à la constitution des dossiers et l’obtention de leurs autorisations provisoires de séjour.

Cet accompagnement a engendré des coûts pour l’association et il est proposé de soutenir cette action en lui octroyant une subvention exceptionnelle de 1 750 €.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 16

Contre

Abstention 4 Madame Céline BRIAUD

(Sandra NICOLEE) et

Monsieur Didier PIEFORT

sortant et ne prenant part ni

au débat, ni au vote. Madame

Elisabeth DIEZ s’abstenant

pour le compte de Monsieur

Michel LATHIERE.

Vote Approuvé - _ Décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 750 € à l'association Aide et Partage ;

- Autorise le Maire ou le Deuxième Adjoint à signer tout document et à accomplir toute démarche nécessaire à cet effet.

Point 8 : CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE

LA DELINQUANCE :

Monsieur Yves POUJADE explique qu'une réflexion a été menée au niveau du canton des trois monts sur la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.

Une présentation documentée a été faite lors d’une rencontre avec l’ensemble des maires du canton sur la création d’une telle instance sur notre territoire. Elle requiert l’adhésion du plus grand nombre de collectivités pour être encore plus efficace et a reçu un appui favorabie des services de la gendarmerie et de la Sous-Préfète.

Le CISPD constitue le cadre de concertation de proximité dans le domaine de la sécurité et de la prévention de la délinquance sur notre territoire.

I a pour objectifs :

* construire un réseau de confiance constitué de l’ensemble des partenaires élus —

représentant de l'Etat et le procureur de la République — représentant du département

- gendarmerie - associations, établissements ou organismes intervenant dans les

domaines de la prévention de la sécurité de l’aide aux victimes ...

e créer une dynamique sur des sujets et thèmes récurrents abordés par les élus locaux

dans le cadre d’une gouvernance locale de la prévention de la délinquance et de la

sécurité au niveau intercommunal et cantonal.

° mettre en place un pilotage opérationnel des actions à mener dans le but de rassurer et

d'assurer la tranquillité publique.e avoir des informations régulières et documentées de la situation de nos territoires en

matière de sécurité et de prévention.

+ faire entendre la voix des élus autour de projets communs :

-__ construction de la gendarmerie à MONTGUYON et extension de celle de

MONTENDRE

- organisations des interventions des brigades de gendarmerie sur le canton

-__ brigades rurales

- garde champêtre

Il définit les objectifs communs dans les domaines de la sécurité et de la prévention. Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité qui a été élaboré.

Il se réunit en formation plénière au moins 1 fois par an.

Ii se réunit en formation restreinte autant que de besoins.

Il assure Le pilotage de groupes de travail.

Des groupes de travail peuvent être constitués en fonction des objectifs définis ou pour traiter certains sujets sensibles ou d'actualité.

A l'échelle du canton des Trois Monts, le CISPD viserait à la mise en place d’un plan local d’actions de prévention de la délinquance axé sur 3 programmes d’action :

1} A l'intention des jeunes exposés à la délinquance :

e Prévenir le premier passage à l’acte délinquant

e Actions de prévention de la récidive

2) Pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences

intrafamiliales et d’aide aux victimes :

e Création d’un groupe opérationnel en lien avec les mesures existantes

3) Pour améliorer la tranquillité publique :

+ _Vidéo-protection

e Actions de médiation

e Prise en compte de l’action prévention spécialisée - ASE

e Actions champs du logement

Ce plan local s’appuie sur un diagnostic de territoire mettant en évidence les problématiques

locales, les difficultés repérées. Les modalités de constitution d’une telle instance reposent sur la volonté des communes de se porter adhérente et de créer le CISPD.

I s’agit d’un accord des différentes communes qui souhaitent être membres qui va définir la composition, les compétences et ses modalités d'action.

DELIBERATION n° 017240DE280920229: CREATION DE POSTES POUR AVANCEMENTS DE GRADE :

Monsieur le Deuxième Adjoint explique que deux agents de la collectivité remplissent les conditions règlementaires ainsi que les conditions définies par les lignes directrices de gestion pour prétendre aux avancements de grade suivants :

- _ D’Attaché territorial à temps complet à Attaché territorial principal à temps complet ; - __ D’Adjoint administratif principal de 2° classe à temps non complet (20,5/35°) à Adjoint administratif principal 1% classe à temps non complet (20,5/35°)

Afin de permettre l’avancement de ces agents, il est nécessaire que le Conseil Municipal décide de l’ouverture des postes correspondants.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 18

Contre

Abstention 2 Madame DIEZ (Michel

LATHIERE) sortant et ne

prenant part ni au débat, ni au

vote.

Vote Approuvé

- Décide de l'ouverture, à compter du 1% novembre 2022, d’un poste d’attaché

territorial principal à temps complet :

- Décide de l'ouverture, à compter du 1 novembre 2022, d’un poste d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps non complet (21/35°) ;

- Précise que les postes précédemment occupés par les agents bénéficiant de avancements seront supprimés à compter de la date d’effet de leurs avancements respectifs :

- Autorise le Maire ou le Deuxième Adjoint à signer tout document et à accomplir toute démarche nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° _017240DE2809202210: PUBLICITE DES ACTES DE LA COMMUNE :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et. le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

10H explique qu’à compter du ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 20

Contre

Abstention

Vote Approuvé

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en

vigueur au ler juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Montendre afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

- _ Décide qu’à compter du 1% octobre 2022, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée par publication papier consultable en Mairie de Montendre.

- Autorise le Maire ou le Premier Adjoint à signer tout document et à accomplir toute démarche nécessaire à cet effet.

Affaires diverses :

Madame Marie-Françoise GRUEL s’enquiert de l’avancement des projets de déploiement d’ombrières photovoltaïques sur des parkings municipaux.

11 Monsieur le Maire rappelle que ce projet est porté par la Société d'Economie Mixte Midi- Atlantique et prévoit le déploiement d’ombrières sur 4 sites :

- Parking de la rue du Stade ;

- Parking de l’école maternelle ;

- Parking de l’école élémentaire :

- Parking de la salle des fêtes le long de la route de Saint Pierre.

Deux projets d’ombrières ont, pour l’instant, été lancés sur la rue du Stade et le parking de l’école maternelle.

Le premier connaît quelques difficultés car le Conseil Départemental de Charente Maritime est propriétaire du parking de la rue du Stade et s’oppose au déploiement d’ombrières sur son domaine public. Des discussions sont en cours pour trouver une solution et lever cet obstacle juridique.

Le second fait partie d’un lot d’une opération de déploiement de 11 ombrières à l’échelle de la Haute Saintonge qui doit débuter en novembre 2022. La date précise d'installation de celles de Montendre n’est pas encore connue.

Madame DIEZ précise qu’il faudra bien s’assurer que les travaux auront lieu pendant des périodes de vacances scolaires de manière à ne pas perturber le fonctionnement de l’école maternelle.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Frank OLIVIER l’a informé par courriel de sa décision de de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal.

Il explique que cette démission sera prise en compte dès réception d’un courrier écrit et signé en Mairie.

Monsieur le Maire donne compte-rendu au conseil municipal de ses délégations annexé au présent compte-rendu.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h40.

Le Secrétaire de Séance,

MB Emerice MOUMNI Patrick GIRAUDEAU

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1 Item : Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en

soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions

prévues au 1% alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date

du 19 septembre 2005 délimitant les zones soumises à droit de préemption :

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Reçu le Nature et adresse du bien Sion et n° Prix Date Renonc. Date départ parcelie

04/04/2022 | Habitation 22 Rte de Vallet APS | 45A38CA | 135000€ | 11/04/2022 X 13/04/2022

04/04/2022 | Habitation 60 Rte de Jussas ASn°80 |12A31CA | 252000€ | 13/06/2022 X 15/06/2022

Terrain à bâtir Les ° 04/04/2002 cena APn°20 | 12A86CA | 12000€ | 11/04/2022 X 13/04/2022

04/04/2022 Habitation 2 rue du Four AAn°116 | 1A7CA 72000€ | 11/04/2022 X 13/04/2022

0404/2022 | Habitation 5 Imp des Bruyères | ANn°118 | 8A34CA | 170000€ | 11/04/2022 X 13/04/2022

04/04/2022 | Habitation 33 rue dela Rogère | ANn°6s |10A47CA | 110000€ | 11/04/2022 X 13/04/2022

o7io4/2022 | Habitation 83 Avenue de la AOn°104 | 7A2CA | 180000€ | 25/04/2022 X 25/04/2022 République

29/04/2022 | Habitation 6 B rue du Four oo - | 2A80cA | 77123€ | 02/05/2022 X 05/05/2022

03/05/2022 | Habitation 68 rue du Moulin BBn°53 | 15A39CA | 214500€ | 09/05/2022 X 09/05/2022

Buisson 26

12/05/2022 | Habitation 14 rue de Vallet apnoze | 7A51CA | 48o00€e | 16/05/2022 20/05/2022

456 À n°294-

1305/2022 | Terre agricole Les Richards - | 332-786 | gpca | ss4soe | 16/05/2022 20/05/2022 Vallet 456 za n°10- 43-44

Le AK n°14-20- 13/05/2022 | Habitation 27 Rte de Jonzac a 45A42CA | 125040€ | 16/05/2022 20/05/2022

17/05/2022 | Bâtiment ZI Landes du LEZARD | AWn°38 | 26A53cA | 200000€ | 16/05/2022 20/05/2022

17/05/2022 | Habitation 14 rue du Printemps | ABn°63 | 5A49cA | ‘115000€ | 16/05/2022 20/05/2022

18/05/2022 | Habitation 2 La Carrelerie ADn°138 | 10A38CA | 170000€ | 16/05/2022 20/05/2022

24/05/2022 | Terrain à batrLa Bijouterie | MMSS- | 48ag1cA | 4tovoe | 25/05/2022 27/05/2022

24/05/2022 | Habitation 1B rue des Chaumes | ACn°101 | 11A25CA | 155000€ | 25/05/2022 27/08/2022

090 À n° 904-905-

24/05/2022 | Terrain Croix Rouge - Chardes | 006-207- | 68Ao8cA | ésoooe | 11/07/2022 13/07/2022 908-909-

910-911

27/05/2022 | Habitation 14 route de Blaye | AAn°47 | 4A97cA | o5oo0coe | 31/05/2022 02/06/2022

30/05/2022 | Habitation 2 La Carrelerie ADn°138 | 10A38 CA | 17000000 € | 31/05/2022 02/06/2022

27Habitation Chez FEDON - 090 À n°

20/05/2022 nee 833-835. | 13A7CA | 17200000 € | 08/06/2022 10/06/2022 837-840-843

03/06/2022 | Habitation 13rue dela Grève | ADn°18 | 10A14CA | 135 000,00€ | 08/06/2022 10/06/2022

03/06/2022 Terrain Av de la Gare SAIT | 1006m2 | 2000000€ | 15/06/2022 15/06/2022

08/06/2022 | terre agricole Le Champ du Pont | BAn°14 | 59A84CA | 400000€ | 13/05/2022 15/06/2022

08/06/2022 | Terrain à batir Aux Genêts | AEn°110 | 39A29CA | 22000,00€ | 13/06/2022 15/06/2022

09/06/2022 | Habitation 46 rue de Tivoli Azn°22 | 8A27CA | 143960,00€ | 13/06/2022 15/06/2022

09/06/2022 | Habitation 6 Place du Temple | AA n°82 42CA | 7500000€ | 13/06/2022 15/06/2022

_ . 2 HA 34 A 16/06/2022 | Terrain Le Pas du Milieu AM n°16 car | 9000000€ | 15/06/2022 16/05/2022

16/06/2022 | Habitation 43 rue des Brouillauds | AB n°108 | 3A43CA | 115000,00€ | 15/06/2022 17/06/2022

24/06/2022 | Habitation 39 rue de la Rogère | ANn°129 | 6A96CA | 99400,00€ | 27/06/2022 29/06/2022

090 E n°353 354-355-

27/06/2022 Habitation Les Barbiers Jr Dig. | 33 A 20 CA | 186 000,00 € | 06/07/2022 11/07/2022

2138-2141- 641

28

AH n°146-

01/07/2022 Terres Rue de Vincennes 148 9 A20CA 1 840,00 € 11/07/2022 13/07/2022

05/07/2022 | habitation 24 AvdelaGare | AOn°156 | 4A50CA | 95000,00€ | 06/07/2022 11/07/2022

05/07/2022 | ... Habitation 28 Rte de Vallet | APn°57-58| 9A48CA | 03000,00€ | 06/07/2022 11/07/2022

04/07/2022 | terrain Route de Coux - Chardes | | 15A00CA | 3870000€ | 11/07/2022 13/07/2022

07/07/2022 | Habitation 3 rue des Bruyères | ANn°11 | 6A67CcA | 189 900,00 € | 11/07/2022 13/07/2022

08/07/2022 Terrain Aux Genêts AEn°110 | 39A20CA | 2200000€ | 11/07/2022 13/07/2022

12/07/2022 | Habitation Les Charbonnières | 10127 | 9 A34CA | 20500000 € | 01/08/2022 02/08/2022

13/07/2022 | Habitation 12 rue de la Rivière | ADn°eo | oA15CA | 180000,00€ | 01/08/2022 02/08/2022

13/07/2022 Habitation 1 Chemin de la | 4E 041.42 | 11 A 78 GA | 220 000,00 € | 01/08/2022 02/08/2022 Grimauderie

1507/2022 | local Commercial 7 rue dela | AC n°367 | DS agca | s000000€ | 01/08/2022 02/08/2022 Minoterie 380

22/07/2022 | Terrain Lotissement TIVOLI | AOn°286 | 11A5CA | 70000.00€ | 01/08/2022 02/08/2022

29terrain lieu-dit La Mauve - 090 B N°

26/07/2022 1999 - 2003 | 30 A 7120000€ | 22/08/2002 26/08/2022 Chardes - 2008

28/07/2022 Habitation 1 rue du Stade AO 17 | gaGacA | 16500000 € | 03/08/2022 04/08/2022

28/07/2022 | Habitation 7 bis Avenue de Onda | AYn°12 | 8A81CA | 215000,00€ | 03/08/2022 04/08/2022

. 456B n°121, 21/07/2022 terrains Marsac Vallet 125. 126 24 À 80 CA 2 600,00 € 01/08/2022 05/08/2022

05/08/2022 | Maison 6 red Benéral de AOn°73 | 5A21CA | 127 500,00 € | 05/08/2022 05/08/2022

AP n°49, AM Maison 39 route de Vallet + n°49 ,090B | 7 HA O4 À

03/08/2022 res nono | ED CA | 25400000 € | 22/08/2022 26/08/2022

733

456 À n°71 - . . 1173 - 1245

05/08/2022 Maison 15 La Garlière TES | 29A93CA | 70000.00€ | 22/08/2022 26/08/2022

1278 - 1280

05/08/2022 | Maison 5 Rue de Saint Pierre | ADn°110 | 8A24CA | 120 000,00 € | 22/08/2022 26/08/2022

10/08/2022 | Terrain à bâtir Aux Châtaigniers | AS ME7- | 11426 CA | 22000.00€ | 22/08/2022 26/08/2022

10/08/2022 | Habitation 5 rue du Calvaire | RAM. | 24A 25 CA | 520 000,00 € | 22/08/2022 26/08/2022

11/08/2022 Habitation 8 Impasse des APn°114 | 18A18CA | 150 000,00 € | 22/08/2022 26/08/2022

Charbonnières 30AD n°120 -

16/08/2022 | Habitation 1 Route de Blaye nn 2A67CA | 65000,00€ | 22/08/2022 26/08/2022

17/08/2022 | Habitation Aux Châtaigniers | ASn°23 | 32A08 CA | 150 000,00 € | 22/08/2022 26/08/2022

23/08/2022 | Terrain 11 rue de St Savin ACn°192 | 4A64cA | 2700000€ | 29/08/2022 01/09/2022

24/08/2022 | Habitation 29 Rte de Blaye AEn°76 | 10A38 CA | 140 000,00 € | 29/08/2022 01/09/2022

29/08/2022 3 rue deTallemagne NT 16A 232 500,00 € | 08/09/2022 09/09/2022

07/09/2022 3 rue de l'Hôtel de Ville AAn°200 | 4A4caA | 140000,00€ | 12/09/2022 14/09/2022

090B 2100, 07/09/2022 15 Rue des Champs 21022108, | 15 A 19 CA | 12900000€ | 1270072022 16/09/2022

Item : Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 600 000 euros : Décision de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes un Contrat de ligne de trésorerie d'un montant total de 250 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : + Montant : 250 000 euros e Durée : 12 mois e Taux fixe : 0,90 % + Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d'office e Commission de non utilisation : 0,30 %

e Frais de dossier : 300 euros

Item : Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros

Cession en l’état du camion plateau FORD immatriculé 6936YH17, au prix de 500 euros

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