Procès Verbal - PV CM 14 OCTOBRE 2022

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Compte-Rendu - 2022 01 14 CR Conseil Municipal

Procès Verbal - PV CM 14 OCTOBRE 2022 Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique, Mairie de

SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES

(Mayenne) :^=^ ÎTNt7îl Le Maire

RELEVE DE REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 14 OCTOBRE 2022

Date de la convocation : 04/10/2022 Date d'affichage de la convocation : 04/10/2022 Le quatorze octobre deux mil vingt-et-deux, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, à la salle du Conseil Municipal sise l bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE Michel, Maire.

BARILLER Alain

BOUCLY Laurette

BREUX Martine

DAVOUST Aline

ECHIVARD Didier

GALVANE Michel

GUEROT Catherine

GUERVENO Pascal

HOULLIERE Vincent

DEJENLISAnno

LEFEUVRE Philippe

LE ROY Gérard

MESANGE Claudine

MEZIERE Thérèse

PARIZEAU Eric

PERICHET Nelly

RENARD Marc

VANNIER Daniel

Autres présents : Absent(els et excusé(e)s : Mme Anne DE JENLIS - Mme Laetitia ECHIVARD Pouvoirs : de Mme Anne DE JENLIS à M. Michel GALVANE, de Mme Laetitia ECHIVARD à M. Didier ECHIVARD Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 17 Nombre de votants : 19 M. Vincent HOULLIERE est désigné secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16/09/2022 Le procès-verbal du conseil municipal du 16/09/2022 a été approuvé comme suit : Pour : 18 l Contre : l l Abstentions : 0

( t ( eOrdre du Jour de la séance du 14 octobre 2022 : l. Administration Générale - Nomination d'un correspondant Incendie-Secours 2. Finances Communales - Presentation de l'intervention du Groupe ECOFINANCES dans le cadre de la recherche de nouvelles ressources au titre de la fiscalité locale - Matériel Informatique : Rupture anticipée des contrats en leasing - Commission « Finances et Ressources » du 6 octobre 2022 (lettre d'orientation budgétaire, décision modificative) - Choix du prestataire : consultation dans le cadre d'un marché d'audit et de conseils pour un marché de services d'assurances 3. Personnel Communal - Mise en place des l 607h - Charte de Télétravail - Lettre de Cadrage Assistants de Prévention - Assurance statutaire : nouveau contrat groupe CDG53 4. Point sur les Travaux Bâtimentaires, voirie et espaces verts - Travaux rues de la Libération et de Montsûrs : Cabinet 2LM : avenant à la maîtrise d'œuvre Lancement du marché public de travaux de voirie - Vente parcellaire : Régie des Eaux des Coëvrons 5. Communauté de Communes des Coëvrons - Révision Simplifiée du PLUS n°2 - Commission Environnement « Valorisation des Déchets » - réunion du 01/09/2022 - Schéma directeur actif- réunion du 28/09/2022 6. Commissions Communales - Culture et Patrimoine : Réunion du 08 octobre 2022 7. Décisions prises par délégation du Maire 8. Questions et Infos Diverses

SiS&iiSSiSBiiSSSSiS&S'SS:

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NOMINATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE-SECOURS Rapporteur : Michel GALVANE Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que toutes les communes doivent nommer un correspondant incendie et secours, en application du décret n° 2022- 1091 du 29 juillet 2022. Il est à noter qu'à défaut de candidature d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours sera désigné par le maire parmi les adjoints et les conseillers municipaux. Le décret mentionne le rôle du correspondant incendie et secours : En outre de ses missions d'information et de sensibilisation auprès des habitants et du conseil municipal, le correspondant, sous l'autorité du maire :

Participe à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et

documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant de la commune

Veiller à la mise en place du plan communale de sauvegarde (PCS) en

prenant appui sur le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), et l'actualiser

Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la

sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde

r^ a>Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de

planification et d'information préventive

Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la

commune Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans ce domaine de competence. Cette nomination vise à consolider le modèle de sécurité civile mis en place par le gouvernement et valoriser le volontariat de l'ensemble des sapeurs-pompiers (bénévoles et professionnels), à la suite de l'approbation de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Cette désignation devant intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2022, soit avant le 1er novembre 2022. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :

Pour:

Contre : Q

Abstentions : 0

NOMME Monsieur Alain BARILLER correspondant incendie-secours de la commune de Sainte-

Suzanne-et-Chammes. FINANCES COMMUNALES

-@1

RUPTURE ANTICIPEE DES CONTRATS LEASING DE MATERIELS INFORMATIQUES Rapporteur : Michel GALVANE Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la consultation pour la mise en place de la digitalisation numérique (environnement informatique et téléphonie) sur l'ensemble des sites, il avait été émis le souhait de rompre tous les contrats portés en leasing. Ces contrats avaient été souscrit en 2020 dont le but était d'avoir un équipement informatique renouvelé au bout de 4 années, sans incidence sur revolution des produits, l'option achat de ces équipements n'avait pas été évoqué. Deux contrats font l'objet d'une rupture anticipée : l. Location d'une durée de 48 mois signée le 28/08/2020 avec des échéances mensuelles de 140,40 € TTC (3 PC portables) 2. Location d'une durée de 4l mois signée le 29/07/2021 avec des échéances mensuelles d'un montant de 49,89 € TTC (l PC fixe) Ces ruptures anticipées prendront effet au 28 novembre 2022, à l'issue du paiement de la dernière échéance, soldant les contrats auprès de BNPA PARIBAS LEASING SOLUTIONS. La clôture du contrat l s'élèvent à l 896,04 € TTC, et le contrat 2 à l 347,19 € TTC soit un montant global de rupture anticipée équivaut à 3 243,23 € TTC. Les clauses contractuelles mentionnent (art. 9.2) « Lors de la résiliation anticipée du contrat, le locataire : la commune, est tenu de restituer l'équipement en bon état général, de fonctionnement et d'entretien au bailleur : Ets Conty sous 8 jours. » Afin que la commune reste propriétaire des équipements, des frais supplémentaires seront à supporter en investissement dans le cadre du rachat du matériel informatique (art. 2184). La société CONT^ propose de racheter ces équipements au tarif de l 800,00 € TTC.

0 < (Monsieur le Maire rappelle que cette démarche vise à faire des économies sur le fonctionnement dès l'année 2023. Cette somme sera imputée à l'articie 6122, une décision modificative devra être prise étant donné que les sommes allouées ont été mises à l'article 611 (en attente du retour de la TP). LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :

Pour:19

Contre : 0

Abstentions : 0

- ACCEPTE la rupture anticipée de l'ensemble des contrats passés auprès de BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS pour un montant global de 3 243,23 € TTC - DIT que cette somme sera imputée à l'article 6122 en section fonctionnement du budget principal en prenant la décision modificative suivante :

Section FONCT/INVEST

Imputation Comptable

Code Service

Denomination

Montant

FONCT

6122

101S(75%)- 101C(25%)

Redevances crédit-bail mobilier

3 250.00

FONCT

611

101S

Contrat de prestations de service

-3 250.00

- DECIDE de racheter le matériel et équipements informatiques liés par ces contrats pour un montant de 1800,00 € TTC, cette somme sera imputée au 2184 en section d'investissement, opération n° 90 « Matériel » - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l'application de cette deliberation COMMISSION FINANCES ET RESSOURCES - REUNION DU 06 OCTOBRE 2022 Rapporteur : Michel GALVANE Monsieur le Maire fait part de l'intervention du cabinet ECOFINANCES GROUPE, lors de ta reunion de la commission « Finances et ressources » du 06 octobre dernier, où il intervenait dans le cadre de la recherche de nouvelles ressources au titre de la fiscalité locale. La commune a fait appel à ce cabinet conseil, à titre non onéreux, qui intervienne auprès des collectivités territoriales en vue d'analyser les ressources potentielles dues à des anomalies de déclarations. Leur principal objectif est de redonner une nouvelle marge de manœuvre. Leur phase de travail s'échelonne comme suit : - Réaliser une analyse du territoire, - Etablir un diagnostic des anomalies - Proposer les leviers envisageables Monsieur te Maire présente le bilan de cette 1ère analyse de situation dont les principales anomalies relevées sont les logements en catégorie Insalubre et leurs coefficients d'entretien (éléments de confort ; piscines non déclarées ; résidences secondaires ou locations saisonnières).

^t- (Ul Q-Un état des lieux a permis de poser qu'il pourrait y avoir des gains potentiels à hauteur de 13 000 €/an, il est à noter que cette démarche reste à approfondir. Dans cet état d'esprit, la commune a plusieurs options :

> Confier ce travail au cabinet conseil ECOFINANCES GROUPE, être accompagner dans cette démarche et sensibiliser la population > Acquérir te logiciel métier et confier ce travail à une personne « ressource » présent sur la collectivité (personnel administratif, VTA...) > Continuer ce travail d'analyse par ses propres moyens via la CCID

Il est précisé que les différentes phases seront réalisées en concertation avec la collectivité. Solution 1 : Travail en partenariat avec ECOFINANCES GROUPE réalisé sur une année fiscale et pouvant être reconduit, si la commune le souhaite Le Cabinet Conseil pourrait être présent lors de la prochaine CCID afin d'expliquer les modalités d'application afin que la commune puisse mettre à jour la base fiscale, qui d'une manière ou d'une autre, devra faire l'objet d'un travail d'ici le 1er janvier 2026. La prestation d'accompagnement est « forfaitaire » pour un montant de 2 000 €. Solution 2: La commune acquis un logiciel dénommé FIRECORE permettant d'effectuer les analyses des données fiscales, à partir des données de la DGFIP L'installation et la mise à jour de ce logiciel est annuel à hauteur de 2 280 € TTC répartie comme suit l'abonnement annuel est de 1560 € TTC et les frais annuels de mise à jour à hauteur de 720 € TTC, il est mentionné que les frais d'abonnement, de formation ... ne sont pas pris en compte. Qu'elle que soit le choix de la collectivité, elle devra nommer un réfèrent administratif unique qui devra travailler en partenariat avec le cabinet conseil. Si la commune souhaite se lancer dans cette démarche, il sera important d'informer les habitants du lancement de ces opérations dans le bulletin municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :

Pour:

Contre : 0|

Abstentions : 0

DECIDE de confier l'actuatisation des bases fiscales avec le cabinet ECOFINANCES GROUPE

en optant pour la solution n° l : confier le travail d'actualisation des bases et d'accompagnement de la collectivité en vue de rechercher des gains potentiels

NOMME Mme Nelly PERICHET afin de suivre ce dossier en partenariat avec ECOFINANCES

GROUPE

DIT que la somme de 2 000 € sera prévue au budget prévisionnel de l'année 2023, article

6228 « Remuneration d'lntermediaires »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y afférents

L lMARCHE D'ASSISTANCE ET DE CONSEILS DANS LE CADRE DE LA PASSATION D'UN MARCHE DE SERVICES D'ASSURANCES Rapporteur : Michel GALVANE Monsieur le Maire rappelle qu'une consultation a été lancée en date du 08 septembre 2022 avec une demande de remise des plis, le 07 octobre 2022 à14h00, dans le cadre d'un audit en assistance et conseils dans le cadre de la passation d'un marché de services en matière d'assurances. Compte tenu de la complexité des garanties et des risques à assurer et de l'enjeu qui pourrait être important au niveau de la responsabilité des élus, du personnel et pour la collectivité, la commune de Sainte-Suzanne -et-Chammes a décidé de confier à un bureau d'études spécialisé dans ce domaine, une mission consistant à réaliser un audit, à préparer et organiser la consultation auprès des cabinets d'assurances ainsi que vérifier l'adéquation des contrats qui seront proposer avec les attentes de la collectivité. Compte tenu de ce contexte, quatre cabinets d'audit et de conseils ont répondu à cette consultation, qui sont les suivants: ARIMA Consultants - Riskomnium - Risk Management et Audit-Assurances SAS et 2 (PROTECTAS et ASTER Assurances) n'ont pas souhaité répondre au vu de leurs charges de travail actuels. Les résultats sont les suivants :

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Critères de Sélection

Taux

ARIMA Consultants

RISK MANAGEMENT

RISKOMNIUM

AUDIT- ASSURANCES

Qualité du Conseil et assistance technique

55%

46

32

37

44

Prix

30%

8

10

7

6

Délai d'Exécution

15%

6

2

6

8

Note Générale

100%

60

44

50

58

Afin que ce travail soit réalisé dans les meilleures conditions par le prestataire choisi, il a été décidé de reconduire les contrats actuels au titre de l'année 2023. Cet audit permettra donc :

> Effectuer une analyse des contrats actuels afin d'optimiser si nécessaire

les garanties

> Répondre aux différents risques existants ou futures sur la collectivité > Améliorer la couverture tout en maîtrisant le budget de la commune > Assister la commune dans l'analyse et la compréhension des propositions

Au vu de l'analyse. Monsieur le Maire propose de confier ce travail au cabinet ARIMA Consultants pour un montant de l 800,00 € TTC (hors frais annexes supplémentaires). Le cabinet ARIMA Consultants propose pour ce montant la réalisation de l'audit selon 3 phases:

Phase 1 : Analyse des besoins de la collectivité

Analyse de l'existant

Phase 2 : Redaction du cahier des charges, de l'avis de publicité, du règlement de consultation et d'une mise à jour éventuelle Phase 3 : Examen des offres avec rapport d'analyses

Assistance dans le choix des offres et mise en place des marchés avec vérification de l'adéquation des contrats

Une assistance sur la durée du marché est proposée avec la remise d'un mémento assurance (comme énoncé à l'article 5 de la note méthodologique) C'est la première fois que la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes qui a décidé de passer par un audit en assurances, au vu des références du dossier de candidature, ARIMA Consultants présent sur le Grand Ouest et auprès de nombreuses communes du territoire mayennais, a donné entière satisfaction. Cette prestation devrait débuter dès la notification du marché pour une durée de 6 mois (hors période infructueuse) pour permettre de souscrire un nouveau contrat de prestation d'assurances dès le 1er janvier 2024. Monsieur le Maire rappelle que la collectivité sera accompagnée tout le long du processus et de la durée des contrats souscrits. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant : Pour:19

Contre : 0

Abstentions : 0

DECIDE de retenir le cabinet ARIMA Consultants, pour une mission d'audit et d'assistance à la négociation des contrats d'assurance pour la collectivité et pour un montant de l 800,00 € TTC (hors frais supplémentaires : frais de déplacement à l'initiative de la collectivité) conformément à la proposition jointe en annexe l ;

00 0) a &- DIT que la somme de l 800,00 € TTC sera prévue au budget prévisionnel de l'année 2023, article 6226 « Remuneration et Honoraires d'Intermédiaires » - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s'y afférents et toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette prestation.

inSJLXOMMUNAL

MISE EN PLACE DES l 607h Rapporteur : Michel GALVANE Monsieur le Maire rappelle les obligations relatives en matière d'organisation du temps de travail : la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Le travail de l'ensemble des agents est organisé au vu du cycle hebdomadaire ou bien du cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'etre accomplies. Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en consideration la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif : -de répartir te temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ; -de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité. Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité. Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps

complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

e ( ( 0Nombre total de jours sur l'année

365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines

104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail

-25

Jours fériés

-8

Nombre de jours travaillés

228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

1596 h

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité

+7h

Total en heures :

1.607 heures

La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ; Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Vous trouverez, en pièce annexe l, le document qui a été transmis pour avis auprès du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne ayant émis un avis favorable lors de leur séance du 23 septembre 2022. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant : Pour:19

Contre : 0

Abstentions : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du Comité Technique du 23 septembre 2022 ;

DECIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document s'y rapportant ;

0 aiCHARGE Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette deliberation

MODIFICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE Rapporteur : Michel GALVANE Monsieur Le Maire revient sur l'instauration de la journée de solidarité créée pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Celle-ci a pour vocation de participer au financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Monsieur le Maire rappelle les modalités d'application de la mise en place de cette journée de solidarité sur la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes, délibérée par le conseil municipal en date du 12 septembre 2008 : « Les agents devront travailler 2 minutes supplémentaires par jour, pendant 210 jours par an, en faveur de la journée de solidarité Au titre de l'année 2008, le temps de travail journalier supplémentaire est porté à compter du 15 septembre à 5 minutes, réduit proportionnellement à la durée hebdomadaire de travail pour les agents à temps non complet et pour les agents recrutés en cours d'année. » Il propose au Conseil Municipal que cette journée soit effectuée de la manière suivante : Le travail de 7 heures, au prorata de leurs temps de travail effectif, précédemment non travaillées à l'exclusion des congés annuels, de la façon suivante, à savoir:

Pour les agents annualisés : les heures sont comprises dans leur temps

de travail effectif via un calendrier annuel

Pour les autres agents :

Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la

collectivité ;

Déduites des heures réalisées en plus sur demande de la

collectivité

Le directeur (ou la directrice) des services, en accord avec l'agent, organisera la realisation des heures en une fois (journée complète) ou en demi-journée selon les nécessités de service Sauf disposition expresse de rassemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant : Pour:19

Contre : 0

Abstentions : 0

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ; VU ta loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ; VU t'article L. 216-6 du Code du travail VU l'avis du Comité Technique en date du 23 septembre 2022

d tDECIDE d'adopter la proposition de Monsieur le Maire avec une prise d'effet au 1er janvier 2023, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous document s'y rapportant ; CHARGE Monsieur le Maire de veiller à ta bonne exécution de cette deliberation

MISE EN PLACE D'UNE CHARTE POUR LE TELETRAVAIL Rapporteur : Michel GALVANE Monsieur Le Maire expose que le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie progressivement les processus de production, de collaboration et de management au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. En parallèle, les organisations publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux exigences économiques et environnementales (réduction des dépenses publiques, responsabilité sociétale des entreprises, etc.). Le télétravail s'inscrit dans ces dynamiques par la recherche de :

L'amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d'accident de trajet ; La modernisation de l'administration en promouvant un management centré sur l'autonomie, la responsabilité, la confiance et l'efficacité ; La promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; La protection de l'environnement par la limitation des déplacements et la réduction de remission des gaz à effets de serre.

A ce titre, l'accord-cadre signé entre le gouvernement et les organisations syndicales le 13 juillet 2021 rappelle que « Le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d'autres, et d'interroger l'organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d'exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l'agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l'usager. » Le télétravail constitue ainsi un nouvel outil de gestion des ressources humaines dont la mise en œuvre implique nécessairement une concertation et une appropriation par les agents et les encadrants. Fruit de cette démarche, ce projet de délibération propose d'instaurer le télétravail au sein de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes et à en définir les modalités concrètes d'application au sein des services, par l'application d'une charte de télétravail. A cet égard, il est rappelé que d'abord autorisé par l'article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, le télétravail dans le secteur public est désormais régi par le décret n°2016-151 du 11 février 2016. Il s'applique aux agents publics (fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public).

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l. Définition du télétravail 2. Champ d'application et conditions d'éligibilité 3. Modalités d'acceptation par l'agent des conditions de mise en œuvre du télétravail 4. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail 5. Aménagement du temps de travail et régulation de la charge de travail 6. Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel en cas de circonstances

exceptionnelles ou en cas de force majeure

7. Lieu du télétravail et conformité des locaux 8. Remboursement des frais et dépenses liés au télétravail permanent 9. Respect de la vie privée du télétravailleur 10. Accident du travail 11. Obligation de discrétion et de confidentialité et protection des données 12. Dispositions finales

p r < iAu regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions et les règles de mise en œuvre du télétravail afin de favoriser sa bonne appréhension et utilisation par les services. La charte de télétravail et ses pièces complémentaires sont mises en annexe de cette présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant : Pour:19

Contre : 0

Abstentions : 0

Vu le Code général des collectivités territoriales, VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Vu l'arrêté NOR : TFPF2123627A du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021- 1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'atlocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 septembre 2022

DECIDE la mise en place du télétravail sur ta commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes à compter du 1er novembre 2022 ACCEPTE les critères et les modalités d'exercice et d'application définies dans la charte de télétravail, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération NOMINATION DES ASSISTANT(e)S DE PREVENTION ET ELABORATION D'UNE LETTRE DE CADRAGE RapporteurrMictelGALVANE Monsieur le Maire rappelle que les collectivités territoriales doivent veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous leur responsabilité. Elles doivent également coordonner les protocoles d'hygiène et de sécurité au sein de leur collectivité, dans cet état d'esprit la collectivité doit s'assister d'assistant de prévention. L'assistant de prévention et le cas échéant, le conseiller de prévention, précédemment dénommés ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d'hygiène et de sécurité) sont des agents désignés par l'autorité territoriale pour le conseiller et l'assister dans la demarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques professionnels. L'assistant de prévention représente le niveau de proximité du réseau des agents de prevention tandis que le conseiller de prévention assure une mission de coordination.

^ (UL'autorité territoriale devra fixer les missions et les moyens mis à la disposition de l'assistant de prévention, au travers d'une lettre de cadrage. Certaines missions sont obligatoires : - participer à l'élaboration et à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels - participer à l'analyse des accidents survenus dans la collectivité - tenir à jour le registre santé et sécurité au travail - participer aux instances dans le cadre des réunions sur les domaines de l'Hygiène, la Sécurité et les Conditions de Travail - participera la sensibilisation, l'information et la formation des personnels. Ces missions peuvent se traduire sur le terrain ainsi : diffuser des consignes de sécurité et de la documentation (règlement intérieur, fiche de sécurité pour l'utilisation d'un équipement de travail...) participer à l'accueil des nouveaux embauchés sur l'aspect hygiène et sécurité du travail informer l'autorité territoriale sur les difficultés rencontrées par les agents en matière de sécurité au travail (utilisation des protections individuelles, utilisation de certains produits chimiques...) proposer des actions d'amélioration de la sécurité et des conditions de travail s'assurer de la réalisation des vérifications et contrôles périodiques des équipements de travail participer aux visites de l'ACFI (Agent Chargé de la Fonction d'Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité) et aux visites de tiers-temps du médecin de prevention participer aux inspections communes lors de l'intervention d'entreprises extérieures être consulté sur le choix des équipements de protection individuelle être consulté sur le choix des produits chimiques (produits d'entretien, produits phytosanitaires...)

Pour que ces missions puissent réussir, les assistants de prévention doivent être soutenus par ta collectivité territoriale. C'est dans ce sens, que la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes souhaite désigner 2 assistants de prévention :

un pour la partie technique un pour la parte administrative

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant : Pour:19

Contre : 0

Abstentions : 0

Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l'article 108-3, Vu le décret n" 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités et établissements publics, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

u T ( (et notamment les articles 2-1, 4, 4-1, 4-2 (responsabilité de l'autorité territoriale et nomination d'un Assistant de prévention), Vu la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, et notamment l'article L4121-2 sur les principes généraux de prévention

DECIDE d'engager la MAIRIE DE SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES dans une demarche

structurée de prévention des risques professionnels, matérialisée par un programme annuel de prévention (ce programme indiquera les actions prioritaires de prévention prévues pour l'année).

DECIDE de créer la fonction d'Assistant de prévention au sein des services de la

collectivité selon la lettre de cadrage annexée à la délibération.

ACCEPTE les modalités définies dans la lettre de cadrage, celle-ci pourra être revue

annuellement si nécessaire

DIT que la fonction d'Assistant de prévention ne pourra être confiée aux agents de

la collectivité que lorsque ces derniers auront suivi la formation obligatoire préalable à la prise de fonction

DIT qu'un plan de formation continue (2 jours l'année qui suit l'entrée en fonction,

l jour les années suivantes) est prévu afin que les Assistants de prévention puissent assurer leurs missions.

INDIQUE qu'à l'issue de cette formation, les agents seront nommés par arrêté;

celui-ci précisera les conditions d'exercice de la mission d'Assistant de prévention.

ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES - CONTRAT EN PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MAYENNE Rapporteur : Michel GALVANE Monsieur le Maire expose : Les dispositions statutaires (notamment l'article L822-27 du code général de la fonction publique) applicables aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu'au versement d'un capital décès. Les agents relevant de l'IRCANTEC (titulaires non affiliées à la CNRACL et contractuels) bénéficient également, sous certaines conditions, d'un régime de protection sociale dérogatoire de droit commun (notamment les articles 7 à 13 décret n°88-145 du 15 février 1988). Afin d'éviter que ces dépenses obligatoires ne soient supportées par la collectivité employeur, il est recommandé de souscrire une assurance spécifique couvrant ces risques statutaires. Les contrats d'assurance sont soumis au code de la commande publique. Le Centre de Gestion de la Mayenne mandataire des collectivités, a conclu sur le fondement d'une procédure avec négociation (articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du code de la commande publique) avec Siaci-Saint-Honoré et Groupama, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation et d'une durée de 4 ans (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026). Ainsi toute collectivité ou établissement public rattaché peut y adhérer avec faculté de résiliation annuelle sous réserve de respecter un préavis de 4 mois. Le contrat entraîne des frais de gestion de 6 % du montant de la prime versée à l'assureur auprès du Cdg 53.

U3 ail - Le Maire propose de souscrire pour le personnel de la collectivité (rétablissement), au 1er janvier 2023, les garanties telles que définies dans le contrat groupe et aux conditions suivantes : 1-1 POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL La couverture retenue est une garantie tous risques (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée, maternité, paternité, adoption, CITIS (accidents et maladies imputables au service) et décès, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, allocation d'invalidité temporaire), à prise d'effet au 1er janvier 2023. • 2 types de franchise sont proposées en maladie ordinaire : 15 jours ou 30 jours • 2 types distincts de couverture pour les indemnités journalières : 80 % ou 100 % Le Conseil municipal retient : -^ Pour les collectivités employant au maximum 19 agents affiliés à laCNRACL :

Taux 4<1) : 6,08% (hors frais de gestion du CDG 53)

Franchise de 30 jours fermes en arrêt maladie ordinaire Prise en charge des indemnités journalières à 80 % Il décide de prendre les options suivantes :

Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT), Couverture des charges patronales : soit pourcentage retenu 40% Couverture du régime indemnitaire : soit pourcentage retenu 20%

L'assiette des cotisations s'applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité. 1-2 POUR LES AGENTS AFFILIES A L'IRCANTEC La couverture retenue est également une garantie tous risques (maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accident du travail et maladie professionnelle), à prise d'effet au 1er janvier 2023. Le Conseil municipal (Conseil communautaire) retient :

Le taux de 1,40 % (hors frais de gestion), avec une franchise de quinze (15) jours en maladie ordinaire.

Il décide de prendre les options suivantes :

Couverture Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), Couverture du Supplément Familial de Traitement (SFT), Couverture des charges patronales : soit pourcentage retenu 35% Couverture du régime indemnitaire : soit pourcentage retenu 20%

L'assiette des cotisations s'applique aux garanties souscrites. Elle comprend le traitement indiciaire brut annuel et les options retenues par la collectivité. Il- Le Maire confie au Centre de Gestion de la Mayenne, par voie de convention, la gestion dudit contrat au taux de 6 % du montant de la prime payée à l'assureur. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :

^ < (Pour:18

Contre : 0

Abstentions : l

ADOPTE les propositions ci-dessus ; DIT que ce contrat pourra être revu dans le cadre de la mission d'audit en assistance et

conseil en marché d'assurances par le prestataire choisi

INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

POINT SUR LES TRAVAUX DE BATIMENTAIRES, VOIRIE ET ESPACES VERTS TRAVAUX RUES DE LA LIBERATION ET DE MONTSURS Rapporteur : Didier ECHIVARD Monsieur le 1er adjoint rappelle les différentes dates, faisant suite à la publication de l'appel d'offres, en vue des travaux de la rue de la Libération et de la rue de Montsûrs :

> Lancement de l'appel d'offres en date du 04 octobre 2022, sur la plateforme

« www.marchés-sécurisés.fr », site Internet de la commune et Ouest France

> Date limite de réception des plis le mercredi 09 novembre 2022 à 12h00 > Ouverture des plis le mercredi 09 novembre à 19h00 (Commission d'Appels d'Offre,

uniquement)

> Restitution de l'analyse des offres, en présence de M. Clavier, vendredi 02 décembre

2022 à19h00

> En cours, une consultation auprès d'établissements bancaires, dans le cadre de la souscription d'un emprunt à hauteur de 500 000 € et éventuellement la mise en place d'une ligne de trésorerie le temps que la commune perçoive les différentes subventions. La commune profitera de ces échanges pour renégocier les emprunts actuels.

AVENANT 1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE CONFIE AU CABINET 2LM - TRAVAUX RUES DE LA LIBERATION ET DE MONTSURS Rapporteur : Didier ECHIVARD Monsieur le 1er adjoint rappelle que le marché de maîtrise d'œuvre (MOE) pour les travaux de voirie de la rue de la Libération et de la rue de Montsûrs a été notifié an date du 15 juin 2021 pour une durée d'exécution de 24 mois, le montant s'élevait à 35 550,00 € HT. Cette somme avait été fixée au vu de l'enveloppe financière, affectée au début de la consultation, soit 900 000 € HT. Au vu de l'avancée du projet et de ses validations après étude, l'enveloppe financière a évolué à la hausse pour un montant global à l 200 000 € HT, une augmentation de 300 000 € HT (avant ouverture des plis). La maîtrise d'œuvre suit donc cette évolution à la hausse pour un montant de 11 850 € HT, les honoraires s'élèveront à 47 400 € HT soit 56 880 € TTC (contre 35 550 € HT dans le programme initial). Le taux forfaitaire reste inchangé et est fixé à 3,95 % du montant HT des travaux. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant : Pour:19

Contre : 0

Abstentions : 0

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VENTE PARCELLAIRE : REGIE DES EAUX DES COEVRONS Rapporteur : Didier ECHIVARD Monsieur le 1er adjoint informe le Conseil Municipal qu'une parcelle pourrait être cédée à la Régie des Eaux des Coëvrons dans le cadre d'épandages. Cette parcelle se situant à proximité du « Chemin de la Patache » d'une superficie de lha27, cadastrée section E n° 108 Comimffws .'Sections

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Il est à noter que la commune prendra les renseignements nécessaires quant au devenir du chemin qui appartient par moitié à la commune et au propriétaire de la parcelle n° E105 Lors de la vente de celle-ci, une indivision parcellaire devra être réalisée dont le coût sera répercuté au frais du pétitionnaire. Ce bornage sera effectué par David Maillard pour s'assurer de la délimitation au niveau du chemin. S'il y a des frais liés à une enquête publique pour aliénation d'un chemin rural, les frais incomberont à la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Il est proposé de vendre cette parcelle pour un montant de 0,60 €/m2 + les frais annexes à la Régie des Eaux des Coëvrons. LE CONSEIL MUNICIPAL,

a ( ( 0Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant : Pour:19

Contre : 0

Abstentions : 0

DECIDE la cession, après division parcellaire, d'une parcelle d'lha27 au prix de 0,60 €/m2 à la Régie des Eaux des Coëvrons. La surface exacte qui sera cédée sera déterminée au vu du document d'arpentage qui sera réalisé par M. David MAILLARD. DIT que le prix de vente au m2 est définitif quel que soit la surface cédée DIT que les frais liés au bornage seront à la charge de la Régie des Eaux des Coëvrons DIT que la cession ne pourra intervenir qu'après déclassement d'une partie du chemin s'il y a lieu et que tes frais engendrés seront à la charge de la collectivité AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente et l'acte authentique, auprès de Maître LEBRETON à Evron, après que toutes les opérations aient pu être réalisées ; CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération

1 COMMUNAUTE DECOMMUNES DES COEVRONS

AVIS SUR LA NOTICE DE PRESENTATION SIMPLIFIE DU PLUI 2 Rapporteur : Laurette BOUCLY Ce point sera présenté au conseil communautaire le 18 octobre 2022, les communes ne peuvent statuer avant le conseil communautaire. Il est proposé que ce point soit présenté au conseil municipal du 02 décembre 2022. COMMISSION ENVIRONNEMENT ET DECHETS- REUNION DU 01/09/2022 Rapporteur : Alain BARILLER Monsieur le Maire rapporte la réunion de la Commission « Environnement et Déchets » qui s'est déroulé à la Communauté de Communes des Coëvrons le 1er septembre dernier où il est fait mention des frais de fourniture et de pose de colonnes aériennes pour la collecte sélective des déchets recyclables (conteneurs semi-enterrés). Le « restant à charge » pour les communes sollicitant l'installation sur de nouveaux sites, s'élèverait à 17 567,07 € HT, répartie comme suit :

Tarif HT 2022

Ordures Ménagères

Verre

Papier/Emballages

3 732,15

7 043,55

7 291,37

La commune se dotera de nouveaux équipements en 2023 à la suite des travaux d'aménagement et de voirie de la rue de Montsûrs, il sera nécessaire de prévoir cette somme au titre du budget prévisionnel. Lors de cette réunion, il a été également évoqué le calendrier prévisionnel d'avancement de la redevance incitative, il est programmé comme suit :

^ 0) aPériode Septembre à décembre 2022 Ociotareanovembre 2022 -Novembrea décembre 2022

Actions Remplacement des anciens modèles de conteneurs ne pouvant pas recevoir le contrôle d'accès (94)

Décembre 2022 Janvier 2023

Realisation des réunions publiques Mise en ^âce dès barrières d^c^ aux ^ lecture de badges sur 3 déchèteries. (La 4'"mc" sera faite plus tard car ^tejiecessite des travaux de réorganisation plus complexe)- ^tnbyjKon des badges sur la commune test Vimartin Début de l'année blanche, comptabilisation des dépôts permettant la création de la grille tarifaire

SCHEMA DIRECTEUR ACTIF - REUNION DU 28/09/2022 Rapporteyr^yiyrette BOUCLY

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Monsieur le Maire rapporte les lers éléments concernant la réunion sur le schéma directeur actif qui s'est déroulé à la Communauté de Communes des Coëvrons le 28 septembre dernier. Différents aménagements ont été sollicités par les communes membres où il est important que la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes puisse faire part également de leurs souhaits sur les aménagements à venir. 2 circuits seront proposés : Ste Suzanne-Evron et Chammes-Ste Suzanne, voir également du côté de la Route du Bocage et tracé Salle des Fêtes Fernand Bourdin/Etang des Chauvinières Il est rappelé qu'il serait opportun d'améliorer les circuits existants au lieu d'en créer de nouveaux. Le groupe de travail formé de Mme Boucly, M. Vannier et M. Bariller proposeront les tracés à la réunion du 27 octobre prochain.

^^IMISSIONS COMMUNALES

HTimissioris

Urbanisme, environnement, aménagement du territoire Voirie, bâtiment et Sécurité Finances et Ressources Affaires Sociales, Aînés-Santé

Président(e) Michel Gatvane

Point d'Etape

Didier Echivard Aline Davoust Claudine Mésange

Prochaine réunion jeudi 20 octobre 2022 Prochaine réunion jeudi 20 octobre 2022 Prochaine réunion à caler- Intervention ECOFINANCES le 06 octobre 2022

Jeunesse, sports et éducation Culture et Patrimoine

Laurette Boucly Vincent Houllière

CR réunion du 08 octobre 2022 Acter suppression le côté « Tourisme » Musée : point sur les travaux et la phase budgétaire (montant acte 150 000 €) - dépôt des

e ( îdossiers de subvention à venir comme les fonds LEADER Rétrospective patrimoniale (en lien avec la stratégie immobilière à venir) Prochaine commission le 26 novembre 2022 : musée - remparts Nord (intervention) et porte du guichet BP 2023

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU MAIRE Rapporteur : Michel GALVANE Conformément à la délibération n" 2020-29 du Conseil Municipal du 29 mai 2020 et à la deliberation n° 2020-062 du Conseil Municipal du 11 septembre 2020, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation en matière d'urbanisme :

Date

d'Ordre

Objet

^?

l

Pas de nouvelles DIA depuis le dernier conseil municipal

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Rapporteur : Michel GALVANE

Sujets à traiter

Propositions

Décisions

Prochaines réunions Conseils Municipaux Courrier sollicitation pour un projet de création autour de l'art contemporain Sté MMSélection (produits déshydratés) pour la préparation culinaire des repas

Vendredi 18 Novembre 2022 - Annulé Vendredi 2 décembre 2022 - 19hOQ au vu de la restitution de l'analyse des offres concernant les Travaux de la rue de Libération et de Montsûrs et également du calendrier comptable de fin d'année 2022 Vendredi 16 Décembre 2022 - Annulé Sollicitation d'un collectif en phase de création d'une association l'écloserie d'art avec une demande d'occupation de l'ancienne écloserie. Dans la demande, il est également évoqué la sollicitation de financement public et de portage par la commune d'une étude de faisabilité Passage lundi 17/10 à17h00 - Si une pers. de la commission pourrait accompagner Véronique

Calendrier de fin d'année 2022 Salaires le 08/12/2022 - derniers mandats d'investissement le 09/12/2022 - derniers mandats et titres de fonctionnement le 13/12/2022 S'il y a lieu de prendre des décisions modificatives au budget principal, les écritures doivent être passées avant le 08/12/2022 Pour l'instant une réponse a été faite que la demande était prématurée , une autre demande d'un artisan d'art doit d'abord être arbitrée et un rendez- vous est à programmer La commune n'engendrera pas de frais sur ce site (sauf de manière sécuritaire) Cadrage BP2023 Aline Davoust sera présente à ce rendez-vous

CN N tU u s.Convention tri-partite entre la Région, la commune et Mme ABBOU Nathalie Repas des Anciens le dimanche 04 décembre 2022 Préavis de grève national le 18 octobre 2022

Souhait de réaliser des travaux d'aménagement au niveau de son commerce, Mme ABBOU sollicite la région pour l'octroi d'une aide financière au titre du dispositif « Pays de la Loire Commerce-Artisanat », cet aide est accordée si la commune participe à hauteur de 3% de la subvention régionale sur les dépenses d'immobilier d'entreprise Restaurant Beauséjour sera le traiteur - Demande de participation des élus pour le service Organisation et prise en charge par le CCAS et se déroulera à Chammes (pour les personnes âgées à partir de 65 ans) Conjoint qui n'ont pas atteint l'âge payait sur Ste Suzanne - 5 € par personne l'ensemble sur Chammes Mise en place d'un service minimum d'accueil pour les enfants scolarisés (taux de gréviste supérieur ou égal à 25% du nombre d'élèves) Pas de déclaration à ce jour

Les dépenses d'immobilier ont été chiffrées à hauteur de 15 007,72 € 30% Région = 4 502,32 € 3% Commune (-/- Région) = 135,07 € Choix de la Collectivité: Avis favorable du conseil municipal à l'unanimité des membres présents Liste des élus participant au service : Mrs Alain Bariller, Didier Echivard, Michel Galvane, Vincent Houllière, Philippe Lefeuvre, Gérard Le Roy, Marc Renard Mmes Laurette Boucly, Aline Davoust, Claudine Mésange, Thérèse Mézière

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INFORMATIONS DIVERSES DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL La séance du vendredi 14 octobre 2022 est levée à 22h20 Le secrétaire de séance, Vince.nt HOULLIERE

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Le Maire, Michel GALVÂNE

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