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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 9463ca7221de19bb5bdbd4abff6c9f8b)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT. CONSEIL MUNICIPAL
NANTES
3 février 2025
CANTON
SAINT-HERBLAIN II
L'an deux mil vingt-cinq le lundi trois février, le Conseil municipal de la Commune
d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale en date du 28 janvier 2025 sous la présidence de Jean-
Sébastien GUITTON, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule
GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,
Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David
HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine
LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan
GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme
Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie
RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques
DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Linda PAYET donne procuration à M. LE MAIRE
Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX
M. Florent THOMAS donne procuration à Mme Maryse PIVAUT
M. Dominique FOLLUT donne procuration à M. Sébastien ARROUËT
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités
territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX
ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées.
Conseil municipal du 3 février 2025 1/19
DCM2025SINI7 — Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour 17. Règlement de mise à disposition du bâtiment de
l'Orangerie - Château de la Tour
Madame CHABIRAND rapporte :
Le bâtiment de l'Orangerie est un équipement municipal utilisé en priorité par le
service Animation Enfance Jeunesse de la Ville d'Orvault, dans le cadre de |
l'organisation et de la gestion des accueils collectifs de mineurs sur la commune.
La Ville a choisi de centrer la fonction d'accueil de cet équipement autour des loisirs
pour l'enfance et la jeunesse. Toutefois, compte tenu de la proximité des
équipements sportifs (stade de Gagné) et de l'environnement qu'offre le site, le
bâtiment de l'Orangerie peut aussi être mis exceptionnellement à disposition dans
le cadre de l'organisation de compétitions sportives et/ou de manifestations
culturelles.
La dernière délibération définissant les règles de mise à disposition datant de
décembre 2010, il convient d'ajuster le règlement d'utilisation de l'Orangerie ainsi
que la convention pour répondre à la réalité de fonctionnement actuel èt
harmoniser les conditions de sa mise à disposition avec les autres équipements
municipaux. Les modifications apportées sont surlignées dans les documents
annexés à la présente délibération.
L. LES UTILISATEURS
La Ville se réserve une priorité d'utilisation du bâtiment de l'Orangerie
principalement pour :
— L'organisation des activités des accueils collectifs de mineurs gérés par la
municipalité ;
— Les événements ou les obligations imprévus au moment de la réservation ;
— Les travaux et les interventions techniques à réaliser.
Les associations orvaltaises, selon les activités proposées, peuvent bénéficier d’une
mise à disposition à titre gratuit de l'Orangerie dès lors que celle-ci vise la mise en
œuvre d'activités de loisirs, des rencontres sportives ou des animations, à
destination de l'enfance et la jeunesse.
Et par analogie, sont aussi potentiellement bénéficiaires de cette mise à disposition
les établissements scolaires orvaltais.
Les demandes formulées par un organisateur d'Accueils collectifs de mineurs en
vue de réaliser un mini camp ou séjour de vacances sur le site du Château de la
Tour seront également étudiées. En cas de réponse positive, et ce uniquement pour
les organisateurs non-orvaltais, le bâtiment fera l'objet d'une mise à disposition à
Conseil municipal du 3 février 2025 2/19
DCM2025SIN17 — Règlement de mise à disposition du bâtiment de l’Orangerie - Château de la Tour titre payant. Dans ce cas, le bâtiment sera loué sur la base d'un tarif équivalent à
6,00 € par jour et par enfant. La gratuité sera appliquée uniquement pour les
adultes encadrants. Tout utilisateur souhaitant bénéficier de cette mise à
disposition de l'équipement de l'Orangerie doit formuler sa demande par écrit, à
l'attention de Monsieur le Maire.
Il. MODALITES DE RESERVATION
A. Lademande
Afin de pouvoir instruire la demande et renvoyer la convention aux demandeurs
dans les délais impartis, celle-ci devra désormais être formulée au moins 4
semaines avant la date d'utilisation, contre 15 jours auparavant.
B. Les demandes simultanées
Les demandes reçues simultanément, pour une même date, sont traitées selon un
ordre de priorité :
1. Services municipaux de la Ville d'Orvault ;
2. Associations orvaltaises et par extension écoles orvaltaises ;
3. Autres demandeurs.
Si les demandes appartiennent à la même catégorie d'utilisateurs, la priorité est
accordée à celui qui formule une demande pour la lère fois. En dernier recours, il
pourra être procédé à un tirage au sort.
C. Le dossier de réservation
A réception de la demande, sont adressées aux demandeurs les pièces suivantes :
_ Le présent règlement ;
_ Deux exemplaires de la convention d'utilisation signée par le Maire.
1. La convention
La convention est établie entre la Ville d'Orvault, représentée par le Maire, et le
demandeur. La convention engage le signataire, où la personne morale dont il est
le représentant, à respecter strictement :
— Les dispositions du règlement;
- Les horaires d'utilisation de l'équipement tels qu'indiqués sur la convention
(temps d'aménagement et de rangement compris) ;
— Les accès aux salles de l'équipement, tels que précisés dans la convention.
Conseil municipal du 3 février 2025 | 3/19
DCM2025SIN17 - Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour Le demandeur devra désormais retourner au moins 15 jours avant la date de mise
à disposition le dossier complet et signé. Seule la réception du dossier complet par
la Ville, dans le délai imparti, confirme la réservation.
2. Ledossier
Le dossier complet de réservation comporte les pièces suivantes :
- La convention ainsi que le règlement signés par le Maire et l'utilisateur ;
- L'attestation d'assurance en responsabilité civile ;
- Pour les associations, les statuts complétés du récépissé de la déclaration en
Préfecture et la composition du bureau s’il s’agit d'une première demande ou
si les statuts ont été modifiés. La Ville pourra solliciter des pièces
complémentaires (notamment, rapport d'activité, rapport moral …) dans le
but de s'assurer de l'effectivité du fonctionnement administratif de
l'association.
— Pour tout organisateur d'accueil collectif de mineurs, le récépissé de :
déclaration effectué auprès des services de la DRJSCS.
D. Modalités de réservation :
De manière générale, la période de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie
s'étend sur l'année scolaire, à l'exception des périodes de vacances scolaires ;
aucune mise à disposition sur le temps de la nuit n'est autorisée, en dehors des
organisateurs d'Accueils collectifs de mineurs en vue de réaliser un mini camp ou
séjour de vacances sur le site du Château de la Tour.
Chaque utilisateur peut bénéficier d'une mise à disposition ponctuelle, limitée à 2
par an.
E. Les modalités d'accès au bâtiment de l’'Orangerie et la sécurité
Il est désormais précisé sur la convention que l'ouverture et la fermeture du
bâtiment sont assurées par le gardien de ronde.
Le règlement d'utilisation de l'Orangerie définie les dispositions légales d'hygiène et
de sécurité. Il précise également la capacité maximale autorisée au sein du
bâtiment, celle-ci étant limitée à 12 personnes.
Conseil municipal du 3 février 2025 aha DCM2025SIN17 — Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour DECISION
Sur proposition de la commission Culture, Sports et Coopération Internationale et
après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
— APPROUVE le règlement d'utilisation du bâtiment de l'Orangerie ainsi que la
convention de mise à disposition tels que définis dans les modèles joints en
annexe.
Extrait certifié conforme
Orvault, le 4 février 2025
énéral des services Le secrétaire de séance
_
FrançoisIBONNEAU Pierre ANNAIX
Rendu exécutoire
Par télétransmission en Préfecture le : 0 4 FEV 2075
Et par publication le: Q5 FEV. 2075
Conseil municipal du 3 février 2025 5/19
DCM2025SIN17 - Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour ORVAULT Direction Education Enfance Jeunesse
Règlement
Utilisation du bâtiment de l’'Orangerie
(Château de la Tour)
3 février 2025
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLET- Les utilisateurs 3
LA La Ville d'Orvauit 3
12 Les associations orvaltaisès , 3
13 Les autres utilisateurs 4
ARTICLE 2- Les modalités de réservation. me 4
21 La demande > 4
2.2 Les demandes simultanées 4
2.3 Le dossier de réservation 6)
24 Gratuité ou location. 6
25 Modalités de résétvation , 6
ARTICLE 3- Les conditions d'utilisation . : 7
31 Les modalités de l'accès au bâtiment de l'Orangerie 7
32 Laresponsabilité 7
3.3 La sécurité 7
34 L'ordre public 8
35 Le respect de l'environnement. 8
3.6 La propreté .9
3.7 Lafermeture 9
3.8 L'état desiocauxde 9
ARTICLE 4- Les conditions d'annulation 10
41 L'annulation par la Ville 10
42 L'annulation par l'utilisateur 10
Règlement d'utilisation du bâtiment de l'Orangerie yn
Conseil municipal du 3 février 2025 6/19
DCM2025SIN17 — Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour ARTICLE 5 - Les litiges 10
51 Les réclamations : 10
5.2 Les pénalités 10
Voir page suivante
Règlement d'utilisation du bätiment de l'Orangeris 2/1
Conseil municipal du 3 février 2025 7/19 DCM2025SINI7 — Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour Préambule
Le bâtiment de l'Orangerie est un équipement municipal utilisé en priorité par le
service Animation Enfance Jeunesse de la Ville d'Orvaulit, dans le cadre de
l'organisation et de Ia gestion des accueils collectifs de mineurs sur la commune.
La Ville a choisi de centrer la fonction d'accueil de cet équipement autour des loisirs
pour l'enfance et la jeunesse. Toutefois, compte tenu de la proximité des
équipements sportifs (stade de Gagné) et de l'environnement qu'offre le site, le
bâtiment de l'Orangerie peut aussi être mis ponctuellement à disposition dans le
cadre de l'organisation de compétitions sportives et/ou de manifestation
Le présent règlement régit les conditions de mise à disposition du bâtiment de
l'Orangerie.
ARTICLE 1- LES UTILISATEURS
La mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie est soumise à la signature d’une
convention entre la Ville et l'utilisateur.
L'utilisateur ne peut effectuer de sous location, ni servir de prête-nom pour masquer
d'autres utilisations.
Les utilisateurs se répartissent en 3 catégories :
1.1 La Ville d'Orvauit
La Ville se réserve Une priorité d'utilisation du bâtiment de l'Orangerie
principalement pour :
— l'organisation des activités des accueils collectifs de mineurs gérés par la
municipalité ;
— Les événements ou les obligations imprévus au moment de la réservation ;
- Les travaux et les interventions techniques à réaliser.
1.2 Les associations orvaltaises
Relèvent de cette catégorie :
- Toutes les associations orvaltaises qui mettent en œuvre des activités de
loisirs, des rencontres sportives ou des animations, à destination de l'enfance
et la jeunesse.
Et par analogie :
_ Les établissements scolaires orvaltais.
Les utilisateurs susvisés peuvent bénéficier d'une mise à disposition de
l'équipement pour des activités régulières et/ou des utilisations ponctuelles liées à
une réunion où à une manifestation.
Réglement d'utilisation du bâtiment de l'Orangerie 3/n
Conseil municipal du 3 février 2025 8/19
DCM2025SIN17 - Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour Fout-autre Tout utilisateur souhaitant bénéficier de la mise à disposition de l'équipement de l'Orangerie doit formuler sa demande par écrit, à l'attention de Monsieur le Maire.
1.3 Les autres utilisateurs
Tout autre utilisateur souhaitant bénéficier de cette mise à disposition de
l'équipement de l'Orangerie doit formuler sa demande par écrit, à l'attention de
Monsieur le Maire.
Ne seront étudiées, au cas par cas, que les demandes en lien avec la vocation de
ce bâtiment {cf. préambule du règlement), et notamment :
- les demandes qui seraient formulées par un organisateur d'Accueils collectifs
de mineurs en vue de réaliser un mini camp ou séjour de vacances sur le site
du Château de la Tour. En cas de réponse positive, ét ce uniquement pour le
Dans le cadre d'un couchage sous tentes, à proximité directe de l'Orangerie, la
capacité d'accueil est limitée à un groupe de 28 personnes (enfants + adultes).
ARTICLE 2 - LES MODALITES DE RESERVATION
2.1 La demande
2.1. Les modalités
Les requérants adressent une demande de réservation auprès de M. le Maire par
courrier ou par courriel.
2.1.2 Les délais
Toute demande doit être formulée au moins 4 semaines au-meins
avant la date d'utilisation.
2.2 Les demandes simultanées
Les demandes reçues simultanément, pour une même date, sont traitées selon un
ordre de priorité :
LL Services municipaux de la Ville d'Orvault ;
Règlement d'utilisation du bâtiment de l'Orangerie an
Conseil municipal du 3 février 2025 9/19
DCM2025SIN17 - Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour 2. Associations orvaltaises et par extension écoles orvaltaises ;
3. Autres demandeurs.
Si les demandes appartiennent à la même catégorie d'utilisateurs, la priorité est
accordée à celui qui formule une demande pour la 1ère fois. En dernier recours, il
pourra être procédé à un tirage au sort.
2.3 Le dossier de réservation
A réception de la demande, sont adressées aux demandeurs les pièces suivantes :
— Le présent règlement;
— Deux exemplaires de la convention d'utilisation signée par le Maire.
2.3.1 La convention
La convention est établie entre la Ville d'Orvault, représentée par le Maire, et le
demandeur. La convention engage le signataire, ou la personne morale dont il est
le représentant, à respecter strictement :
- Les dispositions du règlement;
— Les horaires d'utilisation de l'équipement tels qu'indiqués sur la convention
(temps d'aménagement et de rangement compris) ;
— Les interdictions d'accès à certaines salles de l'équipement, telles que
précisées dans la convention.
complet par la Ville, dans ie délai imparti, confirme la réservation.
Celle-ci est acquise sous réserve de l'application des dispositions mentionnées à
l’article 4.1.
2.3.2 Le dossier
Le dossier complet de réservation comporte les pièces suivantes :
- La convention et le règlement signés par le Maire et l'utilisateur ;
— l'attestation d'assurance en responsabilité civile ;
— Pour tout organisateur d'accueil collectif de mineurs, le récépissé de
déclaration effectué auprès des services de la DRJSCS ;
_ Pour les associations, les statuts complétés du récépissé de la déclaration en
Préfecture et la composition du bureau s’il s’agit d'une première demande ou
si les statuts ont été modifiés. La Ville pourra solliciter des pièces
complémentaires (notamment, rapport d'activité, rapport moral …) dans le
Règlement d'utilisation du bâtiment de l'Orangerie 5/n
Conseil municipal du 3 février 2025 10/19
DCM2025SIN17 — Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour but de s'assurer de l'effectivité du fonctionnement administratif de
l'association.
2.4 Gratuité ou location
La mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie repose sur un principe de gratuité,
pour l'ensemble des bénéficiaires Orvaltais, que celle-ci soit ponctuelle ou annuelle.
Celle-ci est accordée de fait :
- aux associations orvaltaises définies dans l'article 12;
- aux écoles orvaltaises ;
- aux autres utilisateurs définis à l'article 1.3, après validation écrite formulée par
le Maire d'Orvault
Pour les autres utilisateurs, non Ovaltais, définis dans le chapitre I, paragraphe C du
présent règlement, le bâtiment sera loué sur la base d’un tarif équivalent à 6,00 €
par jour et par enfant. La gratuité sera appliquée uniquement pour les adultes
encadrants.
2.5 Modalités de réservation
De manière générale, la période de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie
s'étend sur l'année scolaire, à l'exception des périodes de vacances scolaires ;
sateur peut bénéficier d
par an.
Règlement d'utilisation du bâtiment de lOrangerie GYAL
Conseil municipal du 3 février 2025 n/19 DCM2025SIN17 - Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour ARTICLE 3 - LES CONDITIONS D'UTILISATION
Le prêt du bâtiment de l'Orangerie comprend la mise à disposition des locaux et du
mobilier attenant (tabies, chaises...
Seuls les sanitaires ainsi que la salle attenante située au rez-de-chaussée sont mis
à disposition des utilisateurs.
La cuisine, la légumerie (situées au rez-de-chaussée) ainsi que les-salles de
couchage-et la salle de bain (situées au ler étage) ne sont prêtées de titre
exceptionnel, après validation de Monsieur le Maire d'Orvault. Cette situation
exceptionnelle peut se justifier notamment dans le cadre d'un utilisateur organisant
un mini camp ou séjour de vacances sur le site.
3.1 Les modalités de l'accès au bâtiment de l'Orangerie
Le demandeur dispose de sa réservation conformément aux indications précisées
sur la convention signée notamment pour les conditions d'accès, les horaires et
modalités d'utilisation.
Il est précisé sur la convention que l'ouverture et la fermeture du bâtiment sont
assurées par le gardien de ronde.
A l'exception des chiens accompagnant les personnes handicapées, l'accès aux
salles de l'orangerie n’est pas autorisé aux animaux.
3.2 La responsabilité
Pendant l'utilisation du bâtiment, la présence du demandeur est requise. Il prend
les dispositions de surveillance et de protection nécessaires. La Ville décline toute
responsabilité en cas de vol'ou de dégradations.
l'utilisateur engage sa responsabilité personnelle. Il doit impérativement respecter :
— La période de mise à disposition ;
- La propreté et l'intégrité des locaux, du mobilier et des matériels ;
3.3 La sécurité
Pour des raisons de sécurité, l'utilisateur
tlconvent se. Il interdit toute activité
Réglement d'utilisation du bâtiment de l'Orangerie 7m
Conseil municipal du 3 février 2025 12/19
DCM2025SIN17 - Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour dangereuse et applique les dispositions légales d'hygiène et de sécurité, en
particulier :
La circulation des utilisateurs ne doit pas être gênée aux abords, à l'intérieur
du bâtiment et à proximité des issues de secours ;
Les blocs autonomes, les issues de secours doivent rester visibles ;
Aucune intervention sur les installations électriques et dans les locaux
techniques n'est autorisée ;
est interdit d'afficher, de clouer, visser, agrafer ou de coller sur les murs et les
huisseries des tentures ne répondant pas aux normes anti-feux. Les décors et
aménagements, spécifiques ou non, devront être conformes aux normes de
sécurité ;
Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans le bâtiment (four,
barbecue, bouteille de gaz) ; |
L'utilisation de feux d'artifice ou de fumigènes est interdite à l'intérieur et à
l'extérieur du bâtiment.
Pour garantir la rmise en œuvre des mesures de sécurité et de vigilance relatives
aux consignes « Alerte Attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national, il
est demandé en outre aux utilisateurs :
D'éviter les attroupements aux entrées et sorties du site ;
De vérifier systématiquement et avec une extrême vigilance la fermeture des
fenêtres, portes et portails des espaces utilisés ;
De signaler tout comportement, objet ou véhicule suspect.
D'une manière générale, l'utilisateur est réputé avoir pris connaissance des
consignes générales de sécurité, avoir constaté l'emplacement des systèmes de
secours et avoir pris connaissance des itinéraires et sorties d'évacuation ; il
s'engage à respecter toutes les prescriptions en matière de sécurité.
En cas de sinistre, l'utilisateur doit:
Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique ;
Assurer la sécurité des personnes ;
Ouvrir les portes de secours ;
Alerter les pompiers (18) ;
Prévenir le gardien de ronde, dont le numéro de téléphone est mentionné sur
la convention. |
3.4L'ordre public
L'utilisateur garantit l'ordre public sur place et aux abords du bâtiment.
Rappels :
il est interdit de fumer dans l'enceinte du bâtiment ;
Règlement d'utilisation du bâtiment de l'Orangerie 8/n
Conseil municipal du 3 février 2025
DCM2025SINI7 - Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour
13/18 — Les dispositions relatives à l'ivresse publique sont applicables notamment
l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs ;
- l'accès aux équipements est interdit aux personnes en état d‘ébriété ;
- Le bâtiment ne peut abriter des activités contraires aux bonnes mœurs ;
_ Tout abus relatifs aux nuisances sonores entraînera l'évacuation et la
fermeture immédiate du bâtiment.
3.5Le respect de l'environnement
L'utilisateur fait preuve d'un comportement citoyen, en particulier en matière de
respect de l'environnement pour:
_ l'utilisation raisonnée de l'éclairage, du chauffage et de l'eau ;
= Le rejet des eaux usées dans les éviers exclusivement ;
— Le tri sélectif des déchets ;
—- Le respect des espaces verts.
En cas de manquements, les dispositions prévues à l'article 5.2 pourront être
appliquées.
3.6La propreté
Le nettoyage du bâtiment et de ses abords, ainsi que le nettoyage du matériel et
du mobilier attenant sont à la charge de l'utilisateur.
l'évacuation des déchets est effectuée par l'Association : les containers poubelle
présents dans l'Orangerie sont réservés exclusivement aux camps d'été du service
Animation Enfance Jeunesse et ne peuvent être utilisés par l'Association.
Si le lieu n'est pas rendu dans un état satisfaisant, la Ville procèdera à un nettoyage
aux frais de l'utilisateur (cf. article 5.2).
3.7 La fermeture
En l'absence du gardien et avant de quitter les lieux, l'utilisateur s'assure qu'il n'y a
pas de risque d'incendie, d'inondation ou d'intrusion. |! procède à un contrôle du
bâtiment et de ses abords et vérifie en particulier que les lumières sont éteintes, les
portes et les fenêtres closes, les robinetteries et les issues de secours fermées.
2.8L'état des locaux desiieux
deH-signature-de-Futilisateur: Le règlement s'applique dans toute sa rigueur, sur la
seule foi des observations de la municipalité. En cas de dégradation des biens, les
frais de remise en état ou de remplacement sont à la charge de l'utilisateur et
facturés au coût réel. (cf. article 5.2).
Réglernent d'utilisation du bâtiment de l'Orangerie g/n
Conseil municipal du 3 février 2025 14/19 DCM2025SIN17 — Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour ARTICLE 4 - LES CONDITIONS D'ANNULATION
4.1 L'annulation par la Ville
En cas de manquement à l’une des obligations prescrites dans le présent
règlement, l'utilisateur s'expose à une résiliation immédiate de la réservation par la
Ville, prononcée à ses torts exclusifs sans qu'ii puisse prétendre à une quelconque
indemnisation.
La résiliation à l'initiative de la Ville est effective dès envoi recommandé avec
accusé de réception ou remise en main propre d’un courrier informant l'utilisateur
de la décision résolutoire de la Ville accompagnée des motifs ayant conduit à
l'application du présent article.
Pour des raisons impérieuses de sécurité, la Ville peut, à tout moment et sans
préavis, immobiliser le bâtiment de l'Orangerie. L'utilisateur est informé de la
situation dans les plus brefs délais.
4.2L'annulation par l'utilisateur
L'utilisateur, contraint d'annuler sa réservation, informe le Maire, par écrit, dans les
plus brefs délais, afin de ne pas bloquer inutilement le bâtiment qui pourrait avoir
été par ailleurs sollicité par d'autres utilisateurs potentiels.
ARTICLES - LES LITIGES
Les parties s'engagent à se rencontrer pour débattre des éventuels différends sur
l'application du présent règlement.
Tout litige portant sur l'application du présent règlement est de la compétence du
Tribunal Administratif de Nantes.
5.1 Les réclamations
Les réclamations sont formulées par écrit à M. le Maire, Hôtel de Ville - 9 rue Marcel
Deniau - CS 70616 - 44706 ORVAULT CEDEX
5.2Les pénalités
Si l'utilisateur ne rend pas le lieu dans un état de propreté satisfaisant ef-état-ces
leux}; la Ville procède à un nettoyage aux frais de l'utilisateur, correspondant à la
somme forfaitaire de 100,00 €.
Règlement d'utilisation du bâtiment de l'Orangerie 10/N
Conseil municipal du 3 février 2025 15/19
DCM2025SINI7 - Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour En cas de dégradation des biens, les frais de remise en état et/ou de remplacement
du matériel et du mobilier détériorés sont à la charge de l'utilisateur et facturés au
coût réel. |
En cas d'abus manifeste et/ou de non-respect de l'environnement (cf. article 3.5), le contrevenant s'expose à.un refus définitif d'accès aux salles.
Jean-Sébastien GUITTON
Maire d’Orvault
Approuvé par le Conseil municipal du 3 février 2025
Règlement d'utilisation du bâtiment de lOrangerie n/n
Conseil municipal du 3 février 2025 16/19 DCM2025SIN17 - Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour ORVAULT
Direction Education Enfance Jeunesse
Convention
Mise à disposition du bâtiment de l'orangerie
(château de la Tour)
Table des matières
ARTICLE 1 - Conditions générales de la mise à disposition... 2
ARTICLE 2 — Objet de la mise à disposition
ARTICLE 3 - Duréé de la mise à disposition
ARTICLE 4 - Occupation du bâtiment
ARTICLE 5 - Modalités d'accès au bâtiment @
©
NN
NN
Convention / Mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie du château de la Tour
Conseil municipal du 3 février 2025 17/19
DCM2025SINI7 - Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour Entre les soussignés :
ta Ville d'Orvault représentée par son Maire, Monsieur Jean Sébastien GUITTON,
agissant au nom et pour le compte de ladite ville en vertu d'une délibération du
Conseil municipal en date du 3 février 2025, ci-après dénommée « la Ville »
D'UNE PART
Et
Nom du partenaire, représenté par
dont le siège social est situé
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 = CONDITIONS GENERALES DE LA MISE A DISPOSITION
L'utilisateur bénéficie d'une mise à disposition gratuite de l'équipement nommé
l'Orangerie, situé au Château de la Tour — 44700 ORVAULT, dans le respect des
conditions fixées par le « Règlement d'utilisation du Bâtiment de l'Orangerie ».
Le règlement d'utilisation susvisé est joint à la présente convention : il est signé par
les deux parties et engage l'utilisateur à respecter l'ensemble des dispositions qui
y sont mentionnées, notamment en ce qui concerne les conditions d'utilisation (cf.
article 3 du règlement).
ARTICLE 2 — OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition du bâtiment auprès de l'utilisateur a pour
ARTICLE 3 — DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition des locaux est établie pour (préciser la date ou la période et
les horaires) :
Convention / Mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie du château de la Tour
Conseil municipal du 3 février 2025 18/19
DCM2025SIN17 - Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour ARTICLE 4 — OCCUPATION DU BATIMENT
ARTICLE 5 — MODALITES D'ACCES AU BATIMENT
er A
Fait à Orvault,
Le
Jean Sébastien GUITTON Prénom NOM
Maire d'Orvault Choisissez un élément,
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Conseil municipal du 3 février 2025 19/19 DCM2025SINI7 — Règlement de mise à disposition du bâtiment de l'Orangerie - Château de la Tour