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Procès Verbal - f666f3d067d1aab312bf991b47b2f118 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - f666f3d067d1aab312bf991b47b2f118)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL

NANTES

3 février 2025

CANTON

SAINT-HERBLAIN II

L'an deux mil vingt-cinq le lundi trois février, le Conseil municipal de la Commune

d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale en date du 28 janvier 2025 sous la présidence de Jean-

Sébastien GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-Paule

GAILLOCHET, M. Guillaume GUÉRINEAU, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON,

Mme Brigitte RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David

HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M.Laurent DUBOST, Mme Catherine

LE TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, M. Jean-Yves ROUX, M. Ronan

GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ, Mme

Sandrine BRUN, Mme Colette VINET-PINSON, M. Sébastien ARROUËT, Mme Elodie

RAGUIN, M. Gilles BERRÉE, M. Damien LE ROUX, Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques

DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M. André NYAMSI-HENDIJI

Absents ayant donné pouvoir :

Mme Linda PAYET donne procuration à M. LE MAIRE

Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à M. Pierre ANNAIX

M. Florent THOMAS donne procuration à Mme Maryse PIVAUT

M. Dominique FOLLUT donne procuration à M. Sébastien ARROUËT

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités

territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Pierre ANNAIX

ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions

qu'il a acceptées.

Conseil municipal du 3 février 2025 1/14 DCM2025SIN08- Convention de mandat avec Nantes Métropole pour le remplacement de 3 passerelles sur le Cens08. Convention de mandat avec Nantes Métropole pour le

remplacement de 3 passerelles sur le Cens

Madame GAILLOCHET rapporte :

L'année 2024 a été marquée par des épisodes climatiques de forte intensité qui ont

provoqué des dégradations non négligeables dans la vallée du Cens.

Ainsi, trois passerelles ont été particulièrement touchées, citées ci-après d'amont

en aval du cours d'eau : |

- Passerelle Olÿmpe de GOUGES, en pied du lotissement de la Forêt ;

- Passerelle Marie-Rose ASTIE de VALSAYRE, située au Pont-aux-Prêtres ;

: Passerelle Marie JACKSON, rue de Nice.

Nantes Métropole a engagé le projet Étoile verte afin de mettre en réseau les

promenades le long des principales rivières du territoire (Loire, Erdre, Sèvre, Cens et

Chézine), les mettre en valeur et les faire connaître aux.habitants de la métropole.

Pour ce faire, Nantes Métropole a engagé en 2023 la mise en œuvre d'un Schéma

directeur.

À cette occasion, il est apparu que certaines portions des parcours de promenade,

à différents endroits de la métropole, sont très dégradées et nécessitent d'être

remises en état. À cette fin et pour la commune d'Orvault, dans le cadre de sa

compétence « actions pour la création et l'aménagement des promenades le long

des cours d'eau », Nantes Métropole souhaite remplacer trois passerelles, précisées

ci-dessus et situées le long du Cens.

Les cheminements « Étoile verte » sont complémentaires des promenades

piétonnes sous la compétence des communes qui disposent par l'intermédiaire de

leurs services espaces verts des compétences techniques et de l'expérience

requise pour assurer la conduite de ces opérations. C'est pourquoi, dans le cadre

de la coopération entre Nantes Métropole et les communes de son territoire, Nantes

Métropole a décidé de confier à la commune d'Orvault un mandat de maîtrise

d'ouvrage, au sens des articles L.2422-5 et suivants du Code de la commande

publique, afin d'assurer le suivi global de l'opération.

Nantes Métropole demande donc à la Commune de faire réaliser, au nom et pour

le compte de Nantes Métropole, les travaux de remplacement de ces trois

passerelles.

La Ville d'Orvault, agissant dès lors en qualité de mandataire, représentera le maître

d'ouvrage, Nantes Métropole, à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui

lui sont confiées jusqu'à ce que ledit maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission.

Conseil municipal du 3 février 2025 2/14

DCM2025SIN08- Convention de mandat avec Nantes Métropole pour le remplacement de

3 passerelles sur le CensDans le cadre de la préparation de ce mandat, la faisabilité de reprise de ces

passerelles a été étudiée par le service Patrimoine végétal et Espaces Publics. Les

principes de reprises ont été soumis au service Etude et Paysage de la direction

Nature et jardins de Nantes Métropole afin de finaliser la mise en œuvre du mandat

et le financement dans le cadre de l'Etoile Verte.

DECISION

Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique

et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

— ACCEPTE la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour le

remplacement de trois passerelles sur le Cens ;

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise

d'ouvrage pour le remplacement de ces trois passerelles ;

— AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour mener à bien

l'exécution du mandat.

Extrait certifié conforme

Orvault, le 4 février 2025

Pour le e

général des services Le secrétaire de séance

Pierre ANNAIX François BONNEAU

Rendu exécutoire

Par télétransmission en Préfecture le: Q4 FEV. 20%

Et par publication le: ÿ 5 FEV. 205

Conseil municipal du 3 février 2025 3/14

DCM2025SIN08- Convention de mandat avec Nantes Métropole pour le remplacement de

3 passerelles sur le CensCONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TRAVAUX PASSERELLES PROMENADE DU CENS À ORVAULT

Nantes 4

Metropole ORVAULT

CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE

POUR LE REMPLACEMENT DE 3 PASSERELLES SUR LA

PROMENADE DU CENS |

| 4 ss œ : |

372

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Conseil municipal du 3 février 2025 4/14 DCM2025SIN08- Convention de mandat avec Nantes “ÉtSpee) pour le remplacement de 3 passerelles sur le CensCONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TRAVAUX PASSERELLES PROMENADE DU CENS À ORVAULT

ENTRE les soussignés

NANTES MÉTROPOLE, représentée par M. Jacqués Garreau, Vice-président, en vertu d'une décision du.........….. a et désignée ci-après par « Nantes Métropole » ou « le Mandant » ou « le Maître d'ouvrage »

D'une part,

ET

la Commune d’Orvault représentée par M. Le Maire Jean-Sébastien Guitton en vertu d'une délibération RE. ci désignée ci-après par « a commune

d'Orvault » ou « le Mandataire ». -

D'autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CONTEXTE ET OBJET DE LA CONVENTION

Nantes Métropole a engagé le projet Étoile verte afin de mettre en réseau les promenades le long des principales rivières du territoire (Loire, Erdre, Sèvre, Cens et Chézine), les mettre en valeur et les faire connaître aux habitants de la. métropole. Pour ce faire, Nantes Métropole a engagé en 2023 la mise en œuvre d'un Schéma directeur qui s'achèvera fin 2024.

Sans attendre la fin de cette étude, certaines portions des parcours très dégradées nécessitent d'être remises en état. A cette fin, dans le cadre de sa compétence « actions pour la création et l'aménagement des promenades le long des cours d'eau », Nantes Métropole souhaite remplacer 3 passerelles, sur les secteur de Pont aux prêtres, rue de Nice et Moncellier, sur le parcours de l'Etoile verte le long du Cens.

Les cheminements « Étoile verte » sont complémentaires des promenades piétonnes sous la compétence des communes qui disposent par l'intermédiaire de leurs services espaces verts des compétences techniques et de l'expérience requise pour assurer la conduite de ces opérations. C'est pourquoi, dans le cadre de la coopération entre Nantes Métropole et les communes de son territoire, Nantes Métropole a décidé de confier à la commune d'Orvault un mandat de maîtrise d'ouvrage, au sens des articles L2422-5 et suivants du Code de la commande publique (auxquelles la présente convention, bien qu'elle ne constitue pas un marché public, emprunte), afin d'assurer le suivi global de l'opération.

Nantes Métropole demande donc au Mandataire, qui l'accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de Nantes Métropole, les travaux de remplacement de 3 passerelles, sur les secteurs de Pont aux prêtres, rue de Nice et Moncellier, sur le parcours de l'Etoile verte le long du Cens

Le Mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu'à ce que ledit maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission.

ARTICLE 2 — PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION

Les pièces contractuelles de la convention sont par ordre de priorité décroissante :

+ La présente convention et ses annexes :

X Annexe 1 : plan de localisation des passerelles

X Annexe 2 : devis des travaux

ARTICLE 3 —- NATURE DES TRAVAUX

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Conseil municipal du 3 février 2025

DCM2025SIN08- Convention de mandat avec Nantes Métropole pour le remplacement de

3 passerelles sur le Cens

5/14CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TRAVAUX PASSERELLES PROMENADE DU CENS A ORVAULT

Le Mandataire doit réaliser les missions d'études et travaux dans le respect du programme, de l'enveloppe financière confiée et du calendrier prévisionnel ci-annexés et ceci à partir de la notification de la présente convention par Nantes Métropole. Il doit proposer à Nantes Métropole toute solution de nature à atteindre cet objectif.

3.1 — Nature des travaux

Le programme des travaux porte sur :

- le remplacement de 3 passerelles situées les secteurs de Pont aux prêtres, rue de Nice et Moncellier, sur le parcours de l'Etoile verte le long du Cens.

3.2 - Enveloppes confiées au Mandataire

L'enveloppe financière globale prévisionnelle de l'opération est fixée à 75 642,50 € HT, soit 90 771 € TTC.

Répartition de l'enveloppe financière :

Travaux 75 642,50 €EHT

Ce montant pourra, le cas échéant, être ajusté par voie d'avenant (cf. article 3.4 infra),

Tous les marchés et frais divers devront être ventilés au prorata du coût des missions citées dans la présente convention.

3.3 - Délais et Calendrier

Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :

Sous réserve des conditions d'accessibilité et météorologiques favorables, le début des travaux est prévu au plus tôt à partir du mois ....2025 et pourra se prolonger jusqu'au mois de 2025.

3.4 - Modifications

Le Mandataire ne saurait prendre, sans l'accord de Nantes Métropole, de décision pouvant entraîner une modification de la nature des travaux, et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle.

Il doit informer Nantes Métropole des conséquences financières de toute décision de modification que cette dernière prendrait.

De même, il informera régulièrement Nantes Métropole des risques de dépassements de délais, entraînant ou non des dépassements de l'enveloppe financière.

Dans ce cas, un avenant au présent mandat sera proposé par le Mandataire et devra être approuvé par Nantes Métropole, signé et notifié, avant que le Mandataire puisse mettre en œuvre les modifications. Toutefois, en cas de modification mineure du programme n'entraînant pas de dépassement de l'enveloppe financière, un simple accord par courrier de Nantes Métropole devra être obtenu dans les 15 jours suivant la sollicitation du Mandataire.

ARTICLE 4- ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de notification au Mandataire.

Sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 14 du présent document, le présent mandat s’achèvera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 13.

Ill est précisé que Nantes Métropole pourra mettre un terme à la mission du Mandataire d'une part, et se réserve d'autre part le droit de renoncer à la réalisation de ces travaux, après la consultation des entreprises.

ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX

Le terrain d’assiette du projet appartient à la Ville d'Orvault.

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Conseil municipal du 3 février 2025 6/14

DCM2025SIN08- Convention de mandat avec Nantes Métropole pour le remplacement de

3 passerelles sur le CensCONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TRAVAUX PASSERELLES PROMENADE DU CENS A ORVAULT

ARTICLE 6 - MISSIONS DU MANDATAIRE

6.1- Missions du mandataire au titre du mandat de maîtrise d'ouvrage Pour la réalisation de cette opération, le Mandataire remplit au nom et pour le compte de Nantes Métropole, et conformément aux règles fixées par les articles L2422-5 et suivants du Code de la commande publique, (auxquelles la présente convention, bien qu'elle ne constitue pas un marché public, emprunte), les attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les études et les travaux (DCE, .….) seront exécutés ;

- Préparation (dont le lancement des consultations) du choix de tous les prestataires (travaux, services, assurances, prestations intellectuelles) dont l'intervention est nécessaire à l'opération ;

- Signature et gestion des marchés des prestataires et de leurs avenants ;

- Réception des études et des travaux ;

- Suivi des garanties de parfait achèvement ;

- Représentation de Nantes Métropole en justice, dans les conditions définies à l'article 18 du présent document.

Et d’une manière générale, il incombe au Mandataire d'engager toutes actions nécessaires à l‘exercice du mandat confié.

Le Mandataire est responsable du suivi administratif, technique et financier de |” opération comme il est dit à l'article 12 du présent document.

6.2 - Autres missions du Mandataire

Pour la réalisation de cette opération, le Mandataire fait son affaire exclusive de la demande et de l'obtention, le cas échéant, de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux et à la gestion des ouvrages. Le dépôt des dossiers relatifs aux autorisations nécessaires sera réalisé par le Mandataire en tant que Titulaire des autorisations.

Le Mandataire prend à sa charge, le cas échéant, l'ensemble des conséquences directes et indirectes résultant de l'exécution des autorisations qui auront été sollicitées.

ARTICLE 7 - RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE

Le mandataire ne percevra aucune rémunération.

ARTICLE 8 - COÛT ET FINANCEMENT DE L'OPÉRATION

8.1 — Coût de l’opération

Le coût de l’opération que Nantes Métropole assumera complètement comprend :

X Le coût du contrôle technique, de la coordination sécurité et protection de la santé (C.S.P.S.), de l'OPC, des études et diagnostics techniques préalables, des frais de constat avant et après opération ;

X _Le coût de l'ensemble des travaux d'aménagement, incluant notamment toutes les sommes dues aux entreprises à quelque titre que ce soit;

X Le coût des prestations d'expertise ou d'assistance (géomètres, frais juridiques, assistance à maîtrise d'ouvrage, artiste, etc.) ;

X _Le coût des polices d'assurance dont les contrats sont liés à la réalisation de l'investissement ainsi que les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;

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Conseil municipal du 3 février 2025 7/14 DCM2025SIN08- Convention de mandat avec Nantes Métropole pour le remplacement de 3 passerelles sur le CensCONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TRAVAUX PASSERELLES PROMENADE DU CENS À ORVAULT

X _Les frais de publicité et reprographie ;

X Les dépenses de toute nature se rattachant à l'exécution des missions, y compris les frais d'instance et indemnités ou charges de toute nature qui ne résulteraient pas de la faute du Mandataire ;

X De manière générale, toute dépense nécessaire à la réalisation de l'opération (frais financiers, etc.).

8.2 - Financement de l'opération

Le Mandataire acquittera pour le compte de Nantes Métropole l'ensemble des paiements relatifs aux opérations confiées dans le cadre du présent mandat.

La Collectivité financera les dépenses engagées par le Mandataire. A cette fin, Nantes Métropole s'engage à mettre à disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses.

8.2.1 Demandes d'avance et versement

Dans les 30 jours suivant la demande formulée par le Mandataire, Nantes Métropole mandatera une avance de démarrage de 30 % du montant de l'opération TTC.

8.2.2 Demandes de solde et versement

Une fois la réception définitive des travaux prononcée, le mandataire produira une demande de versement du solde de l'opération accompagné du bilan général définitif de l'opération. Ce bilan comportera le détail de toutes les dépenses certifiées par le comptable public.

ARTICLE 9 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES MISSIONS, RESPONSABILITÉ DU MANDATAIRE

Dahs tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission et dans le cadre des actions contractuelles qu'il assumera tant en demande qu'en défense conformément aux dispositions de l’article 18 du présent document, le Mandataire devra faire connaître le fait qu'il agit au nom et pour le compte de Nantes Métropole.

Ilest précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'ouvrage.

En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellément, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte et/ou le bureau d'études, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.

Le Mandataire n'est tenu envers le Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ti ; il a une obligation de moyens mais non de résultat.

Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit à l'article 3, ou du dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire.

Par ailleurs, dans l'exercice de ses missions de gestion de mandat, le Mandataire s'engage à respecter les processus de décisions de Nantes Métropole (instances délibérantes, Commission d'Appel d'Offres, etc.).

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Conseil municipal du 3 février 2025 8/14 DCM2025SIN08- Convention de mandat avec Nantés Métropole pour le remplacement de 3 passerelles sur le CensCONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TRAVAUX PASSERELLES PROMENADE DU CENS A ORVAULT

Règles de passation des contrats

Pour la passation et l'exécution des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le Mandataire est tenu, conformément aux dispositions de l'article L2422-9 du Code de la commande publique, {auxquelles la présente convention, bien qu'elle ne constitue pas un marché public, emprunte), d'appliquer les règles auxquelles Nantes Métropole est soumis pour la passation et l'exécution de ses propres contrats.

Nantes Métropole se réserve le droit de ne pas donner suite, à tout moment, à une procédure de marché pour des motifs d'intérêt général.

Le Mandataire signera les marchés nécessaires à la réalisation de l'opération. |

Les marchés devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, mais qu’il ne représente le Maître d'ouvrage, pour l'exécution du marché considéré, que jusqu'à l'achèvement de sa mission.

ARTICLE 10 - SUIVI DE LA RÉALISATION

10.1 - Gestion des marchés

Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l’article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte de Nantes Métropole dans les conditions prévues par la réglementation relative aux marchés publics, de manière à garantir les intérêts de la Collectivité.

A cette fin, notamment :

X il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement ;

X il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront nofifiées ;

X _il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole ;

X il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant ;

X _ils'assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s'il y a lieu.

10.2 - Suivi des travaux

Le Mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions ou visites relatives au suivi des travaux. Il veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir. ll s'efforcera d'obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.

ARTICLE 11 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

Après achèvement des travaux, il sera procédé, en présence des représentants de la Collectivité, ou ceux- ci dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.

Le Mandataire ne pourra notifier aux dites «entreprises sa décision relative’ à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur le projet de décision.

La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.

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Conseil municipal du 3 février 2025 9/14 DCM2025SIN08- Convention de mandat avec Nantes Métropole pour le remplacement de 3 passerelles sur le CensCONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TRAVAUX PASSERELLES PROMENADE DU CENS À ORVAULT

Le Mandataire restera responsable de la gestion de l'ouvrage.

ARTICLE 12 - MODALITÉS DE CONTRÔLE

Il est précisé que Nantes Métropole désignera un interlocuteur unique auprès du Mandataire.

12.1 - Contrôle administratif et technique

Nantes Métropole est tenue étroitement informée par le Mandataire qui lui rendra compte du déroulement de sa mission dans les conditions suivantes, afin d'assurer la prise de décision dans des délais qui permettent le respect du calendrier :

X Pour tout événement survenant dans la vie du projet (notamment les réunions de travail, etc.), Nantes Métropole sera informée dans les meilleurs délais ; de manière générale, Nantes Métropole sera invitée à toutes les réunions intéressant le projet et sera destinataire de l'ensemble des comptes rendus, procès-verbaux, notes, rapports ;

X Après les travaux, suivant le besoin, des réunions seront à prévoir jusqu’à l'achèvement de la mission.

Les représentants de Nantes Métropole pourront suivre les opérations, consulter les pièces administratives et techniques. Toutefois, ils né pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non aux entreprises et autres prestataires.

De façon générale, Nantes Métropole aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

Accès aux données essentielles des marchés publics

L'article R2196-1 du Code de la commande publique impose aux acheteurs d'offrir un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics qu'ils concluent.

Afin de pouvoir être pleinement transparent et, en conséquence, exhaustif, Nantes Métropole se doit également de tenir compte des marchés passés dans le cadre de mandats.

Aussi, le Mandataire s'oblige à transmettre à Nantes Métropole les éléments d'information listées à l'article R2196-1 susvisé, pour chacun des marchés répondant aux conditions fixées par ledit article, et conclus dans le cadre du présent mandat et ce, dans un délai maximum d'un mois à compter de leur date de notification.

En sus, le Mandataire communiquera à Nantes Métropole les données relatives à chaque modification apportée à ces marchés publics.

12.2 - Contrôle financier et comptable

Les dépenses réalisées dans le cadre du mandat le sont dans les strictes limites de son objet. En aucun cas, des dépenses afférentes à des besoins autres que ceux définis dans le programme ou à des besoins propres au Mandataire ne pourront être réalisées.

En outre, le Mandataire doit :

A. Tenir compte des opérations réalisées pour le compte de Nantes Métropole dans le cadre du présent mandat d'une façon clairement identifiée dans sa comptabilité.

B. Détenir les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par le Mandataire, sont celles prévues dans la liste ‘mentionnée à l'article D. 1617-19 du Code Générale des Collectivités Territoriales et figurant en annexe | du même Code (rubrique 4194 « Paiement d'opérations réalisées sous mandat »). En cas de demande de la Collectivité, le mandataire sera tenu de lui communiquer l'ensemble des pièces justificatives. Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre d'une reconstitution de l'avance ou d'un remboursement de débours opéré dans les conditions prévues par la liste susmentionnée. Pour

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Conseil municipal du 3 février 2025 10/14

DCM2025SIN08- Convention de mandat avec Nantes Métropole pour le remplacement de

3 passerelles sur le CensCONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TRAVAUX PASSERELLES PROMENADE DU CENS A ORVAULT

les recettes, le Mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits. Il justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a

accomplies.

C. Alachèvement de la mission remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et le cas échéant des recettes.

ARTICLE 13 - ACHÈVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE

La mission prend fin par le quitus global donné par Nantes Métropole dans les conditions ci-après ou par la résiliation du marché dans les conditions fixées à l'article 15 de la présente convention.

43.1 - Sur le plan technique

L'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan technique ne pourra être prononcé qu'après que

celui-ci ait procédé (ou constaté) :

+ À la réception des ouvrages :

+ L'expiration du délai de garantie de parfait achèvement de chacun des travaux réalisés dans le cadre du mandat ; '

+ À la présentation pour signature par Nantes Métropole de l'avenant de transfert de la police

d'assurance ;

+ Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement :

X À la mise en demeure des entreprises d'exécuter des travaux nécessaires à la levée des réserves de réception et/ou à la réparation des désordres apparus pendant la période de garantie de parfait achèvement ;

X Au suivi ou au prononcé de la levée des réserves ou de la réparation des désordres (à ce titre, le Mandataire est tenu d'adresser à Nantes Métropole copie du procès-verbal de levée des réserves ou désordres dans un délai de sept jours à compter de la signature de ce document) ;

+ À la notification des décomptes généraux et à la liquidation des marchés,

+ À la gestion de toutes les réclamations ou litiges de la part des entreprises ou partenaires ayant

participé à la réalisation de l'opération

+ À la remise à Nantes Métropole des dossiers complets, comportant tous les documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages.

13.2 - Sur le plan financier

Ne pouvant intervenir qu'après l'achèvement des missions du Mandataire sur le plan technique, l'acceptation par Nantes Métropole de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission (elle met ainsi fin aux

investissements liés à la réalisation de l'opération).

A cette fin, le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à Nantes Métropole, cette reddition définitive des comptes au plus tard 4 mois après la fin de la dernière période de

garantie de parfait achèvement.

Nantes Métropole dispose d'un délai de 2 mois pour en prononcer l'acceptation à compter de sa réception, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.

En tout état de cause, si à l'issue d'un délai de 2 ans à compter de la réception des ouvrages, les réserves

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Conseil municipal du 3 février 2025

DCM2025SIN08- Convention de mandat avec Nantes Métropole pour le remplacement de

3 passerelles sur le Cens

11/14CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE TRAVAUX PASSERELLES PROMENADE DU CENS A ORVAULT

ne sont pas levées et des désordres subsistent de telle sorte que les garanties ne puissent être libérées, Nantes Métropole et le Mandataire définiront ensemble la date pour la reddition définitive des comptes par le Mandataire et le délai pour la décision d'acceptation.

Par ailleurs, si à la date d'acceptation de la reddition définitive des comptes, il subsiste des litiges entre le Mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l'opération, le Mandataire est tenu de remettre à Nantes Métropole tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

14.1 - Résiliation sans faute

Nantes Métropole peut résilier sans préavis et sans indemnité la présente convention, notamment au stade de l'approbation des avant-projets, après la consultation des entreprises et avant la notification du marché de travaux. ‘

Elle peut également la résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois et le versement d'une indemnité, sauf si la résiliation est justifiée par la constatation de l'impossibilité de respecter le programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.

La résiliation pourra le cas échéant donner lieu à indemnité en fonction des motifs ayant entraîné la résiliation et de l'éventuel préjudice causé au Mandataire.

En toutes hypothèses, Nantes Métropole devra régler au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte. A l'inverse, le Mandataire devra reverser les avances restant en sa possession.

Nantes Métropole devra en outre assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.

14.2 - Résiliation pour faute

Si le Mandataire est défaillant au regard de ses obligations contractuelles, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai d'un mois, Nantes Métropole pourra résilier le présent marché sans indemnité.

La Mandataire aura toutefois droit au remboursement de ses débours justifiés.

La résiliation pour faute ne peut être encourue si le Mandataire justifie que le manquement à ses obligations contractuelles ne résulte pas de son fait ou est imputable à un cas de force majeure.

14.3 - Solde des sommes dues en cas de résiliation | À compter de la date de réception de la décision de résiliation du maître d'ouvrage, le Mandataire dispose d'un délai d'un mois pour présenter un mémoire pour solde du marché. Ce mémoire reprend les sommes dues au regard des prestations effectuées jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Il reprend de même le montant de l'avance effectuée par Nantes Métropole.

Nantes Métropole dispose d'un délai de 2 mois pour approuver ou non ledit mémoire. Elle procède ensuite aux opérations comptables (mandat ou titre) pour solde de tout compte.

ARTICLE 15 — UTILISATION DES RÉSULTATS

l'est fait application du chapitre 6 du C.C.A.G.-PI., selon les modalités décrites ci-après.

15.1 — Définition

L'acception retenue des notions de résultats, de connaissances antérieures et de connaissances antérieures standards est celle précisée à l'article 32 du C.C.A.G.-P.I..

15.2 —- Régime des connaissances antérieures standards ou non

Il'est renvoyé aux dispositions des articles 33 et 34 du C.C.A.G.-P...

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15.3 — Régime des résultats

Le Mändataire accorde au Maître d'ouvrage les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser les résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins et finalités d'utilisation exprimés dans les documents particuliers du marché et en toute hypothèse pour les besoins d'ütilisation découlant de l'objet des prestations commandées dans le cadre du marché, conformément à l'article 35.1.1 du C.C.A.G-P.I.

llest précisé que les droits cédés comprennent notamment, et conformément aux dispositions de l’article 35.2.1 du C.C.A.G.-P.. :

+ Le droit de reproduction : le droit de reproduire ou faire reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des résultats, sur tout support, connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment support papier (brochures, plaquettes, affiches, affichettes, cartes de vœux, cartes postales, présentoirs, publi- rédactionnels dans la presse, guides touristiques dans lequel les réalisations du Mandataire seraient directement impliquées, y compris supports de stands tels que lés, bâches.….), optique, numérique, magnétique, électronique, notamment DVD, cédérom, vidéogramme par scannage, par téléchargement, par tous moyens de reprographie ;

+ Le droit d'adaptation : le droit d'adapter, numériser, retoucher, détourer, assembler tout ou partie des résultats, dissocier les éléments, les intégrer dans d'autres œuvres, notamment journaux et publications, créations multimédia, bases de données électroniques ou non, le droit de traduire en toute langue les éléments de textes associés, ainsi que le droit de reproduire, représenter et distribuer les résultats ainsi modifiées, adaptées et dérivées, dans les conditions du présent article.

+ Le droit de représentation : le droit de représenter, diffuser ou faire diffuser les résultats par tous moyens de communication connus ou inconnus à ce jour, notamment électronique, par télétransmission, par voie hertzienne, par tout réseau de télécommunications, réseau on-line, Internet, Intranet, minitel, WAP, télévision interactive, y compris la retransmission par satellite et par câble ; .

* Le droit d'usage à titre personnel des résultats, notamment dans le cadre de l'illustration ou de la promotion de ses publications ou de ses activités et notamment sur son site Internet.

Conformément aux dispositions de l’article 35.2.1 du C.C.A.G.-P.., la présente cession est consentie au Maître d'ouvrage à titre non — exclusif.

Le prix de cette cession est forfaitairement compris dans le montant du marché.

Aux fins de satisfaire au droit moral de l'auteur sur ses œuvres, le Maître d'ouvrage s'engage à faire figurer, par tous moyens à sa convenance, la mention du nom de l’auteur des résultats.

Nantes Métropole est habilité à accorder à des tiers, tant en France qu'à l'étranger et, le cas échéant, par voie de cession, toutes les autorisations d'exploiter, à titre commercial ou non, les droits qui lui sont cédés,

en particulier à ses partenaires.

15.4 - Garanties des droits

Conformément aux dispositions de l'article 35.42 du C.C.AG.-PI., et selon les modalités qu'elles définissent, le Mandataire garantit au Maître d'ouvrage la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits dé propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux résultats qui sont cédés aux

termes du marché.

ARTICLE 16 - ASSURANCES

16.1 - Assurance responsabilité civite professionnelle

Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile

professionnelle.

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16.2 - Assurance responsabilité civile décennale

Le Mandataire s'engage à souscrire au cas où il en aurait l'obligation conformément aux articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances, une police de responsabilité décennale « constructeur non réalisateur » (CNR).

16.3 - Assurance “"dommages-ouvrage"

Le Mandataire sera chargé, le cas échéant, de souscrire pour le compte de Nantes Métropole une police d'assurance dommage-ouvrage. S

Le Mandataire fournira à Nantes Métropole une copie du contrat d'assurances dès qu'il sera lui-même en possession de son exemplaire.

La mise en jeu de la garantie de l'assureur sera à la charge de Nantes Métropole directement dès l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement. Mais Nantes Métropole devra, dès la réception de l'ouvrage, avertir le Mandataire dans les meilleurs délais, de tout fait justifiant une déclaration à l'assureur, faute de quoi le Mandataire ne pourrait être tenu pour responsable d'un défaut ou d'un retard de déclaration.

16.4 - Assurance "tous risques chantiers"

La Collectivité ne demande pas au Mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantiers"

ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE

Le Mandataire représentera Nantes Métropole en justice, tant en demande qu'en défense, pour toutes actions contractuelles liée à l'exécution d’un marché signé par lui, jusqu'à la clôture du mandat à l'exclusion de toute action en responsabilité biennale et décennale. Il informera la collectivité de ses actions et lui fournira toutes les justifications demandées ainsi que toutes les décisions.

La présente délégation pourra prendre fin à tout moment sur simple décision de Nantes Métropole dûment notifiée et ce, au plus tard à l'achèvement de la mission technique du Mandataire tels que précisé à l’article 13.1 du présent document Nantes Métropole se substituant de fait au Mandataire: dans la procédure engagée.

La présente délégation ne fait pas obstacle au droit pour le mandant d'agir lui-même pour ce type d'action tant.en demande qu'en défense, dans le cas où le Mandataire n'aurait pas engagé une telle procédure.

Le Mandataire a l'obligation d'avertir Nantes Métropole de tous dommages ou malfaçons de nature à justifier que soit engagée une action en responsabilité biennale ou décennale de telle façon qu'il puisse dans les délais exercer pleinement ses droits.

La mission du Mandataire prévue au présent article prendra fin :

>, Du fait de la décision de Nantes Métropole de mettre fin à sa représentation en justice ;

‘ y

o Du fait de l'achèvement de la mission dans les conditions prévues à l'article 12.1 de ta présente convention ;

o Du fait de l'obtention d'une décision en justice définitive.

ARTICLE 18 - LITIGES

Tous les litiges susceptibles de naître à l’occasion du présent marché seront de la compétence du tribunal administratif de NANTES.

Fait à Nantes, le

En deux exemplaires

NANTES MÉTROPOLE COMMUNE D'ORVAULT

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