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Arrêté - 2024 365 AS ECOTOIT av Clemenceau
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 365 AS ECOTOIT av Clemenceau)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Se YSSINGEAUX
COMMUNE D’YSSINGEAUX Service Technique
ARRÊTÉ N° 2020-36$-3.5
Objet : Autorisation de stationnement
Entreprise : Entreprise ECOTOIT - Rue du Courdouney 33140 CADAUJAC - Pour le compte de la
Caisse d’Epargne.
Intervention : autorisation de stationner un camion nacelle avenue Charles de Gaulle le 11/06/2024.
Le Maire de la Commune d’Yssingeaux,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants,
- Vu le Code de la Route,
- Vu l'article R 650 du Code Pénal frappant de l'amende de police ceux qui contreviendraient aux
règlements légalement faits par l'autorité Municipale,
- Vu l'arrêté du Maire n° 2020-304/5.5 du 05/06/2020 donnant délégation de signature des arrêtés à
Monsieur Christophe TSCHERTER, Directeur des Services Techniques,
- Considérant qu'il y a lieu d’assurer la sécurité, la salubrité et l’ordre public.
ARRÊTE
ARTICLE 1: l’entreprise ECOTOIT est autorisée le 11/06/2024 à: neutraliser 2 places pour le
stationnement d’un camion nacelle avenue Georges Clémenceau pour intervention sur la toiture de
la Caisse d'Epargne.
Une protection devra être installée sur le béton désactivé et/ou enrobé. En cas de dégradation du
domaine public (empreinte, tâche...), du mobilier urbain, des espaces verts, la responsabilité de
l’entreprise sera engagée.
Pour sécuriser la circulation des piétons, l’entreprise devra matérialiser le cheminement piéton.
L'entreprise ECOTOIT devra informer l’ensemble des riverains des gènes occasionnées par tout
moyen à sa convenance (ex : information dans boites aux lettres..).
L'accès aux riverains devra être maintenu pendant la durée de l'opération.
La circulation des véhicules avenue Georges Clémenceau ne devra pas être interrompue ni gênée.
Aucun matériau ne devra être stocké sur le domaine public durant les travaux, sans que des
précautions de protection et de nettoyage soient prises.
L'entreprise ne devra pas effectuer des vidanges dans les avaloirs d’égouts ni dans les ouvertures de
la fontaine.
ARTICLE 2 : Une signalisation appropriée, bien en amont du chantier, est à la charge de l’entreprise
pour sécuriser la circulation des véhicules et des piétons.
La fourniture et la pose de la signalisation seront à la charge du Pétitionnaire.
Celui-ci sera tenu pour responsable des accidents ou incidents qui pourraient survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Le demandeur devra afficher le présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la commune.
ARTICLE 5 : Tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Yssingeaux, le 2 mai 2024
Date de publication : O 2loslou Pour le
Notifié le : 030$ 024 ï
délégation,
eù Techniques
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au
contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site AUTORISATION DE
STATIONNEMENT EXCEPTIONNEL
ENTREPRISE : ENTREPRISE ECOTOIT
Intervenant pour le compte de la Caisse d'Epargne
Adresse : Avenue Georges Clémenceau
ARRETE N° 2024-365-3.5
LE 11/06/2024
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YSSINGEAUX
Autorisation à afficher dans véhicule de chantier de façon visible pour éviter d’éventuelle verbalisation.