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Procès Verbal - cm 2026 03 05 pv.docx 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Soual. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2026 03 05 pv.docx 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 5 mars 2026 - 20h30

Procès-Verbal

L’an deux mille vingt-six, le cinq mars, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi. Jean-Luc ALIBERT, Maire, délègue la présidence à Madame Cristelle Gayraud, 1ère Adjointe au Maire.

Présents

ALBOUI Alain CAVAILLES Alexa DULONG Jeanne-Marie PRADELLES Florent ALIBERT Jean-Luc CERESOLI Alain FERRANT Jean-Marie RIVEMALE Marine BESOMBES Claude DELPAS Corinne GAYRAUD Cristelle SANZ Julien CASTAN Gautier DULONG Jeanne-Marie MOREAU Janick

Pouvoirs

Absent Donne pouvoir à Absent Donne pouvoir à

VETTORETTO Serge DELPAS Corinne

Date de convocation : 27 février 2026

Secrétaire de séance : Mme Alain CERESOLI

Le Procès-verbal de la réunion du 2 décembre 2025 est validé à l’unanimité.

Donner Acte d’une décision du Maire

Monsieur Jean Luc Alibert, Maire de Soual, conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, a décidé :

- la vente de mobilier à la commune d’Appelle pour la somme de 300€

Délibération 2026 01 - Budget principal - Compte financier unique 2025

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Monsieur Janick MOREAU ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Soual ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL � : 05-63-75-52-49 � contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.frDEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

- Approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget principal (28920)

- Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

- Arrêter le Compte financier unique 2025 du budget principal (28920) de la commune de Soual comme suit :

Fonctionnement

Dépenses : 1 707 660,20€ Recettes : 1 986 607,92€ Résultat 2025 : 278 947,72€

Investissement

Dépenses : 2 291 524,18€ Recettes : 1 742 785,42€ Résultat 2025 : - 548 738,76€ Reprise déficit 2024 : -302 779,73€

Déficit invest. Clôture 2025 : -851 518,49€

- Déclare que toutes les opérations de l'exercice 2025 définitivement closes

Délibération 2026 02 – Budget principal - Affectation de résultat de l’exercice 2025

Le Conseil municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le compte financier unique qui fait

apparaître :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -302 779,73€

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 532 259,92€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (INV - 001) de la section d’investissement de : - 851 518,49 €

Un solde d’exécution (Fonc - 002) de la section de fonctionnement de : 374 990,55 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 107 369 €

En recettes pour un montant de : 773 800 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 185 087,49 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en

report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve,

pour assurer le financement de la section.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité des affectations suivantes :

- Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 274 990,55€

- Ligne 002 :

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Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 100 000,00€

Délibération 2026 03 - Budget assainissement - Compte financier unique 2025

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Monsieur Janick MOREAU ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget assainissement de la commune de Soual ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

- Approuver le Compte Financier Unique 2025 du budget assainissement ;

- Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Arrêter le Compte financier unique 2025 du budget assainissement de la commune de Soual comme suit :

Fonctionnement

Dépenses : 179 052,28€ Recettes : 208 826,55€ Résultat 2025 : 29 774,27€

Investissement

Dépenses : 94 701,67€ Recettes : 72 495,81€ Résultat 2025 : -22 205,86€ Reprise excédent 2024 : 103 122,50€

Excédent invest. Clôture 2025 : 80 916,64€

- Déclare que toutes les opérations de l'exercice 2025 définitivement closes

Délibération 2026 04 – Budget assainissement - Affectation de résultat de l’exercice 2025

Le Conseil municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte financier unique qui fait

apparaître :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 103 122,50€

Pour Rappel : Déficit reporté de la section d’exploitation de l’année antérieure : -26 644,21 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (INV - 001) de la section d’investissement de : 80 916,64 €

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Un solde d’exécution (Fonc - 002) de la section d’exploitation de : 3 130,06 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 10 100 €

En recettes pour un montant de : 0 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0 €

Le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à

nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour

assurer le financement de la section.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité des affectations suivantes :

- Compte 1068 :

Excédent d’exploitation capitalisé (R1068) : 0 €

- Ligne 002 :

Excédent de résultat d’exploitation reporté (R002) : 3 130,06 €

Délibération 2026 05 - Autorisation d'ouverture de crédits d'investissement au Budget Primitif 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ; Vu les instructions budgétaire et comptable M57 et M49 ;

Le budget primitif (BP) de l’exercice 2025 de la commune de Soual sera voté en avril 2025. Le Code général des

collectivités territoriales (CGCT) prévoit ce cas de figure et réglemente précisément la possibilité de commencer à

exécuter un budget avant son vote effectif.

Ces dispositions permettent d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année, sachant que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le BP 2026 de la Commune.

En investissement, il est ainsi possible :

- d’engager et mandater dès le 1er janvier 2026 les restes à réaliser de l’année 2025, - d’engager et mandater de nouveaux crédits dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.

Ouverture anticipée des crédits d’investissement de l’exercice 2026 du budget principal : Il est proposé d’ouvrir de manière anticipée 46 750€ de crédits d’investissement, dont le détail figure dans le tableau ci-dessous.

Chap/

Opération/Art

Libellé BP+DM 2025

Ouverture

maximale

de 25% du

BP 2025

Ouverture

anticipée des

crédits 2026 du

Budget principal

001

373 - 2183 Opération d'équipement Informatique

Mairie

3 000€ 750€ 750€

409 - 2188 Matériel Parc Municipal 27 680€ 6 920€ 5 000€

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444 - 2158 Trvx. Bât. Communaux 423 000€ 105 750€ 5 500€

445 - 2111 Acquisition foncière et travaux

afférents

46 750€ 11 687,50€ 5 000€

450 - 2188 Opération d’équipement école 16 200€ 4 050€ 1 000€

452 - 2151 Travaux de voirie 18 000€ 4 500€ 4 500€

455 - 2188 Travaux aménagement espace urbain 1 060 331€ 265 082,75€ 25 000€

Total des

dépenses

d’équipement

46 750€

Ainsi, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur cette ouverture anticipée de crédits d’investissement portant sur l’exercice budgétaire 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

- d’ouvrir de manière anticipée les crédits d’investissement pour l’exercice budgétaire 2026 du budget principal, dans les limites présentées ci-dessus,

- de préciser que ces crédits seront intégrés dans le budget primitif de l’exercice 2026.

Délibération 2026 06 - Finances - Versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe du CCAS

La commune a confié au CCAS l'organisation et la prise en charge financière des actions sociales menées sur le territoire de la commune, tel que le bus solidaire ou le repas des aînés. Ne disposant que de peu de recettes propres, une subvention d’équilibre est versée chaque année en 2 fois.

Vu l’article L2224-2 du CGCT;

Considérant la nécessité d'équilibrer le budget annexe du Centre Communal d’Action Social en fonctionnement;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

- D’accepter le versement d'une subvention de fonctionnement du budget général (28920) au budget annexe du CCAS (28950) pour un montant de 8 000,00 €.

Délibération 2026 07 - Subventions aux associations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité de l'attribution des subventions suivantes aux associations et mandater Monsieur le Maire pour toutes démarches relatives à cette affaire :

Association Motif Montant

Choeur d’Asphodèle Subvention de fonctionnement 200 €

Les enfants d’abord Subvention de fonctionnement 500 €

Soual Model Air Club Subvention de fonctionnement 200 €

Total 900 €

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Délibération 2026 08 - Rénovation du clocher de l’église - Modification du plan de financement

L’église Sainte Sigolène de Soual, non classée ou inscrite au titre des monuments historiques, est un lieu emblématique marquant le paysage de la région castraise. Les qualités architecturales et historiques, notamment de son clocher, en font un patrimoine à préserver.

La commune souhaite depuis plusieurs années engager des travaux de rénovation du clocher, épaulée par l’association “les amis de Sainte Sigolène” en charge de réaliser des animations et une collecte de fonds. En 2024, l’église a été sélectionnée par la fondation du patrimoine pour représenter le Tarn dans le cadre d’un plan de sauvegarde des édifices religieux non classés. Une subvention exceptionnelle a été attribuée mais cette dernière ne permet pas de mettre en œuvre le projet de sauvegarde et de rénovation nécessaire.

L’objet de ce projet est donc :

- le nettoyage du clocher

- la purge des pierres dégradées

- la restauration des éléments de modénature (meneaux, corniches, appuis de fenêtre) - remplacement de la centrale de commande des cloches

- mise en conformité électrique du clocher

Le montant du projet est de 279 075€ HT de travaux décomposés comme suit : ● Maçonnerie : 245 930€HT

● MOE : 21 000€HT

● Electricité : 12 145€HT

Vu les informations sur les possibilités d’accompagnement des partenaires financiers

Vu la délibération n°2025 02 du 10 février 2025 relative au plan de financement de ce projet,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le plan de financement afin de correspondre aux aides attribuées et celles restant à solliciter.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité : de valider les demandes de subventions suivantes, de valider l’inscription du projet au budget et a mandaté M. le Maire pour toutes les démarches afférentes :

1/ Etat – Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux : 50 357€ 18% (20% des dépenses éligibles)

2/ Région Occitanie - Fonds régional d’intervention : 15 000€ 5,4%

3/ Département du Tarn - FDT : 10 000€

3,6% (Pourcentage demandé = 20% de 50 000€ de dépenses subventionnables)

4/ Fondation du Patrimoine : 100 000€

Pourcentage demandé = 35,8%

Autofinancement : 103 718€

Pourcentage : 37,2%

Délibération 2026 09 - Vente d’une partie de la parcelle AC41 et de la parcelle AB170 sises route de Soulet

La commune de Soual est propriétaire de la parcelle cadastrée AC41 située route de Soulet à proximité de l’école, de la médiathèque et de la résidence Elie Gasc, ainsi que de la parcelle AB170 enclavée entre la parcelle AC41 et AB169.

Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL � : 05-63-75-52-49 � contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.frDEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE

- La parcelle AC41 a une contenance de 3 832 m2. Elle est classée en secteur à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et présente un potentiel pour accueillir notamment des équipements ou services. - La parcelle AB170 a une contenance de 6m². Elle est classée en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.

Le secteur situé dans le prolongement des équipements de la commune semble idéal pour accueillir professionnels de santé liés à l’enfance ou au grand age.

Vu la demande d’acquisition d’une parcelle de 2 450m² en vue de réaliser un cabinet d’orthodontie et pedodontie formulée par M. Antoine Dicembre,

Vu l’évaluation du service France Domaines du 20 février 2026 estimant la valeur à 54 200 €,

Considérant que l’évaluation du service France Domaines est basé sur la vente de terrains comportant des caractéristiques différentes du terrain en question (zone d’activité éloigné du centre ville, terrain à vocation économique uniquement)

Considérant que les parcelles AC41 et AB170 sont située au centre du ville a proximité immédiate de l’ensemble des équipements publics,

Considérant que la vocation d’équipements et services du terrain lui confère une plus forte valeur ajouté qu’un terrain en zone d’activité à vocation artisanal ou industriel

Considérant les dernières ventes de terrains du même type sur la commune, à savoir, le 21/12/2022, une parcelle chemin du Sor de 789m² à 39 450€ le 11/04/2024, une parcelle à la Prade de 1929m² à 128 000€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité : - D’accepter la cession d’un lot de 2 450m² issu des parcelles cadastrée AC41 et AB170 située route de Soulet – 81580 Soual, à Monsieur Antoine Dicembre, avec faculté de substitution, pour la somme de 50€/m², soit 122 500€

- D’autoriser M. le Maire à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette cession

Délibération 2026 10 – Achat à l’euro symbolique de trois parcelles de voirie

Les parcelles cadastrées A159 et A160 situées à l’angle du chemin de l’Estap et de l’avenue de Mazamet comprennent à la fois une zone composée d’habitations et leur jardin attenant ainsi qu’une partie de voirie sans limite avec le domaine public. Afin de régulariser l’usage d’une partie privative en voirie publique, il est proposé d'acquérir à l’euro symbolique les zones concernées par la voirie et de les intégrer au domaine public.

Les parcelles A159 et A160 ont donc été divisées. De ces parcelles sont notamment issue : - la parcelle A1636 - 11m² - à acquérir par la commune de Soual - la parcelle A1641 - 26m² - à acquérir par la commune de Soual - la parcelle A1642 - 29m² - à acquérir par la commune de Soual et à rétrocéder en suivant au département du Tarn, gestionnaire de la RD621 (avenue de Mazamet)

Le Maire ayant exposé,

Vu la nécessité de régulariser la situation de ces parcelles pour des question de pérennisation de la sécurité publique des voies adjacentes,

Vu le plan annexé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

- de préciser que l’acte de vente concerne la parcelle AB1636, A1641 et A1642 - superficie cumulée = 66m²– Chemin de l’Estap et Avenue de Mazamet – Propriétaire : M. Johnny FELIX

- d’indiquer que la commune de Soual se porte acquéreur au prix de 1€ (un euro) auquel s’ajoute le montant des frais de la division et des frais notariaux,

- d’autoriser M. le Maire à conclure cet achat et à signer l’acte d’acquisition établi par un notaire.

- d’autoriser M. le Maire à régler tous frais relatifs à cette affaire dans la limite des crédits ouverts au budget de la commune.

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Délibération 2026 11 - RH - Modification du Tableau des effectifs

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu le tableau des agents promouvables aux avancements de grade au titre de l’année 2026,

Vu les lignes directrices de gestion de la collectivité,

Considérant la nécessité de créer des emplois vacants nécessaires au fonctionnement des services,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé la création des emplois suivants :

-Création d’un emploi « de responsable du service enfance » à temps complet au grade d’Animateur principal de 1ere classe – filière animation – catégorie B

Date d’effet : 1er avril 2026

-Création d’un emploi « de responsable des services environnement et techniques » à temps complet au grade d’agent de maîtrise principal – filière technique – catégorie C

Date d’effet : 1er mai 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré a décidé à l’unanimité :

- D’accepter les modifications des emplois tels que présentés ci-dessus,

- De valider la modification du tableau des effectifs,

- De dire que les crédits nécessaires au financement des emplois seront inscrits au budget de l’exercice 2026.

Délibération 2026 12 - Transfert d’une Licence IV

Vu la demande de transfert d’une licence IV de débit de boissons, en date du 27 janvier 2026, émanant de la SAS L’HEDONISTERIE D’ALBI, représentée par M. Boris FABRE, visant à transférer la licence exploitée au « CAFE DE LA VILLE » (3 place Jean Escande, 81580 Soual) vers un futur établissement situé 2 rue René Princeteau à Albi ;

Vu l’article L.3332-11 du Code de la santé publique ;

Considérant que Soual est un bourg centre rural, doté d’une dynamique économique et sociale, avec une concentration significative d’emplois locaux et un rayonnement sur les territoires ruraux alentours;

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Considérant que le « CAFE DE LA VILLE » constitue un lieu de socialisation et de convivialité essentiel pour la population locale, contribuant à la vitalité du centre-bourg et à la cohésion sociale ;

Considérant que le transfert de cette licence vers Albi, ville déjà dotée d’une offre commerciale et de restauration dense, entraînerait une perte pour la commune de Soual, tant sur le plan économique que social ;

Considérant que cette perte s’inscrit dans une logique de concentration des activités commerciales au détriment des territoires ruraux, de l’équilibre territorial et de la socialisation des populations rurales ;

Considérant que l’intérêt général, notamment en matière d’aménagement du territoire et de maintien des services de proximité, prime sur les intérêts privés ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à 11 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions :

- d'émettre un avis défavorable au transfert de la licence IV de débit de boissons du « CAFE DE LA VILLE » (Soual) vers un établissement situé à Albi.

- De motiver cette opposition par :

● La nécessité de préserver les lieux de socialisation et de convivialité en milieu rural ; ● Le maintien de l’équilibre territorial et de la vitalité économique du bourg centre de Soual ; ● La volonté de s’opposer à une logique de concentration des activités commerciales au détriment des territoires ruraux.

- De charger M. le Maire de notifier cet avis défavorable à la Préfecture du Tarn, conformément aux dispositions de l’article L.3332-11 du Code de la santé publique.

Délibération 2026 13 – Réaffirmation de la nécessité de maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie au SDET

Les membres du Conseil Municipal de Soual.

Rappellent que le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET), depuis sa création en 1937, exerce une compétence fondatrice et fédérative à travers sa qualité d’Autorité Organisatrice de la distribution publique d’électricité et qu’à ce titre il est l’artisan du maillage des réseaux dans tout le département.

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9

septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections

municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques

publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture de assises des

départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les

Présidents de Conseils départementaux pour leur confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le

département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en

matière de distribution d’électricité ;

- Considérant que la distribution d’électricité constitue une compétence dévolue au bloc communal (communes et

intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui constitue l’acte de naissance du service public local en

matière de distribution d’énergie ;

- Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de l’accise sur l’électricité (anciennement taxe

communale sur l’électricité) demeure affectée à des investissements sur ces réseaux ;

- Considérant l’importance des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire

des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter

ainsi l’apparition de fractures territoriales,

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- Considérant le besoin de renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements

de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les

usagers), ou encore adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique.

- Considérant le rôle majeur que les syndicats d’énergie jouent dans la mise en œuvre de l’aménagement du

territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation des réseaux de distribution publique

d’électricité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l’unanimité de porter la motion suivante :

Les membres du conseil municipal de Soual ESTIMENT :

- Qu’il convient à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale, de préserver voire de

renforcer les grandes concessions de distribution d’électricité qui mixent des zones urbaines et rurales dans un but

à la fois de solidarité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales.

- Qu'à ce titre lesdits syndicats ont largement démontré, depuis leur origine, leur raison d'être en tant que

véritables outils de mutualisation à l'échelon départemental et que remettre en cause leur légitimité en la matière,

sous prétexte d'un nouvel acte de décentralisation, serait en contradiction totale avec les objectifs de clarification

et de lisibilité attendus, objectifs qu'une notion aussi imprécise que celle de "chef de file" ne saurait poursuivre."

Les membres du conseil municipal de Soual DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

- De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une

compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en

conformité avec le nouvel acte de décentralisation.

Délibération 2026 14 – Convention de mise à disposition d’une exposition du Conseil Départemental du Tarn

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil général du 6 mars 2015 approuvant le schéma directeur de développement de la lecture publique,

Vu la délibération de la Commission permanente en date du 13 novembre 2020,

Vu la demande de mise à disposition d’une exposition, présentée le 7 janvier 2026 par la Médiathèque municipale Nicole Lefebvre, située 5 route de Soulet à Soual,

Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre des compétences de l’action départementale et notamment de la politique départementale en matière de Lecture publique ;

Considérant que le Département a décidé de soutenir l’action du bénéficiaire, en mettant gratuitement à sa disposition l’exposition « Comment un livre vient au monde ».

Vu la convention annexée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité : - de valider la convention proposée par le conseil départemental du Tarn - d’autoriser M. le Maire à signer la convention et tous les documents associés à ce projet

Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL � : 05-63-75-52-49 � contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.frDEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE

Délibération 2026 15 - Classement de deux chemins ruraux en voies communales

Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière, « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Vu que le classement concerne deux routes déjà existantes et compte tenu que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte des voies,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

- d’engager une procédure de classement dans la voirie communale des voies du domaine privé de la commune suivantes :

- CR n°17 - longueur 46m : nouvelle dénomination: VC n°28

- CR n°19 - longueur 168m : nouvelle dénomination: VC n°29

- de charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à cette procédure.

Informations et questions diverses

Attribution de la Médaille de la Ville à M. Janick MOREAU

Le Maire, Le secrétaire,

Jean-Luc ALIBERT Alain CERESOLI

Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL � : 05-63-75-52-49 � contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.fr