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Procès Verbal - cm 2025 03 24 pv Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Soual. Lien du pdf (Procès Verbal - cm 2025 03 24 pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 24 mars 2025 - 20h30

Procès-Verbal

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre mars, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Alibert, Maire.

Présents

ALBOUI Alain CERESOLI Alain GALINIER Marion RIVEMALE Marine

ALIBERT Jean-Luc DELORME Michelle GAYRAUD Cristelle RIVES Jean-Marc

BESOMBES Claude DELPAS Corinne MOREAU Janick SANZ Julien

CAVAILLES Alexa FERRANT Jean-Marie PRADELLES Florent VETTORETTO Serge

Pouvoirs

Absent Donne pouvoir à Absent Donne pouvoir à

CASTAN Gautier SANZ Julien DULONG Jeanne-Marie GALINIER Marion

Date de convocation : 18 mars 2025

Secrétaire de séance : M. Julien SANZ

Le Procès-verbal de la réunion du 27 février 2025 est validé à l’unanimité.

Délibération 2025 15 - Budget principal - Compte financier unique 2024

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Monsieur Janick MOREAU ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de Soual ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal

Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL � : 05-63-75-52-49 � contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.fr

Publié le 15/04/2025DEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

- Arrête le Compte financier unique 2024 du budget principal de la commune de Soual comme suit :

Fonctionnement

Dépenses : 1 783 697,22€ Recettes : 1 991 836,19€ Résultat 2024 : 208 138,97€

Investissement

Dépenses : 2 263 123,56€ Recettes : 1 518 374,37€ Résultat 2024 : - 744 749,19€ Reprise excédent 2023 : 441 969,46€

Déficit invest. Clôture 2024 : 302 779,73€

- Déclare que toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes

Délibération 2025 16 – Budget principal - Affectation de résultat de l’exercice 2024

Le Conseil municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte financier unique qui fait

apparaître :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 441 969,46€

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 324 120,95 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (INV - 001) de la section d’investissement de : - 302 779,73 €

Un solde d’exécution (Fonc - 002) de la section de fonctionnement de : 532 259,92 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 1 536 693,24 €

En recettes pour un montant de : 1 406 755,88 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 432 717,09 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en

report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve,

pour assurer le financement de la section.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, a décidé des affectations suivantes :

- Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 432 717,09 €

- Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 99 542,83 €

Délibération 2025 17 - Budget assainissement - Compte financier unique 2024

Mairie de Soual 2 Place d’Occitanie 81580 SOUAL � : 05-63-75-52-49 � contact@mairie-soual.fr – site : mairie-soual.frDEPARTEMENT DU TARN REPUBLIQUE FRANCAISE

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, M. le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Monsieur Janick MOREAU ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement de la commune de Soual ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- Arrête le Compte financier unique 2024 du budget assainissement de la commune de Soual comme suit :

Fonctionnement

Dépenses : 141 398,47€ Recettes : 137 039,05€ Résultat 2024 : -4 359,42€

Investissement

Dépenses : 75 390,12€ Recettes : 87 331,72€ Résultat 2024 : 11 941,60€

Reprise excédent 2023 : 91 180,90€

Excédent invest. Clôture 2024 : 103 122,50€

- Déclare que toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes

Délibération 2025 18 – Budget assainissement - Affectation de résultat de l’exercice 2024

Le Conseil municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le compte financier unique qui fait

apparaître :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 91 180,90€

Pour Rappel : Déficit reporté de la section d’exploitation de l’année antérieure : -22 284,79 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (INV - 001) de la section d’investissement de : 103 122,50 €

Un solde d’exécution (Fonc - 002) de la section d’exploitation de : -26 644,21 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0 €

En recettes pour un montant de : 0 €

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Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 0 €

Le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, soit en report à

nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour

assurer le financement de la section.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, a décidé des affectations suivantes :

- Compte 1068 :

Excédent d’exploitation capitalisé (R1068) : 0 €

- Ligne 002 :

Déficit de résultat d’exploitation reporté (R002) : -26 644,21 €

Délibération 2025 19 – Budget principal - Vote des taxes

Les taxes foncières constituent une des principales ressources de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a approuvé à l’unanimité les taux pour l’année 2025 :

Taxes Taux 2024 Taux 2025

Foncière (bâti) 53,42% 53,42%

Foncière (non bâti) 66,74% 66,74%

Habitation 8,66% 8,66%

Délibération 2025 20 - Placette et quai bus pour l’école - modification du plan de financement

La commune a reçu en 2023, la donation de la parcelle cadastrée AC502 couramment appelé “pré Elie Gasc”. Ce terrain situé à proximité de l’école doit être dévolu aux enfants du village. Afin de sécuriser le cheminement des enfants entre l’école et les bus scolaires et de permettre l’accueil de la fête de l’école et autres manifestations, l’aménagement d’une placette et d’un quai bus est envisagé sur une partie de ce terrain. Cet espace sera empierré et aménagé avec sobriété. Suite aux début des travaux, la nature du terrain a révélé un besoin de materiaux supplémentaire pour assurer sa pérennité. Par conséquent, il est nécessaire de modifier le plan de financement du projet.

Le montant du projet est de 38 505,90€ HT de travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité : de valider les demandes de subventions suivantes, de valider l’inscription du projet au budget et a mandaté M. le Maire pour toutes les démarches afférentes :

1/ Communauté de Communes Sor et Agout - Fonds de concours 2025 : 19 252,95€ Pourcentage CCSA demandé : 50%

Autofinancement : 19 252,95€ Pourcentage : 50%

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Délibération 2025 21 - Ressources humaines - Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement des Policiers Municipaux

L’assemblée délibérante,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du ………… relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence, …), - de préciser la date d’effet.

L’organe délibérant, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, a décidé d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

- cadre d'emplois des agents de police municipale,

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

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La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS

TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM

PRÉVU PAR LE DÉCRET

2024-614 DU

26/06/2024

TAUX INDIVIDUEL VOTÉ PAR

L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

APPLICABLE À L’ENSEMBLE DES

AGENTS DU CADRE D’EMPLOI

Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à

retenue pour pension

25% du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

- La manière de servir

Investissement/ implication/autonomie/adaptabilité

Sens des relations humaines/qualités relationnelles

Respect des règles et des directives

Capacité à travailler en équipe

Sens du service public et respect de ses valeurs – exercice des missions dans le respect de l’intérêt général et des obligations qui incombent aux fonctionnaires

- Les compétences professionnelles

- L’investissement et la performance individuelle ou collective dans la réalisation d’objectifs de service. Article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

- Une mobilisation particulière des agents pour la réalisation d’un projet de la collectivité ou l’exercice de leurs fonctions dans le cadre d’un contexte particulier (ex : crise sanitaire…)

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

PRÉVU PAR LE DÉCRET

2024-614 DU

26/06/2024

MONTANT ANNUEL MAXIMUM

VOTÉ PAR L’ASSEMBLÉE

DÉLIBÉRANTE

Agents de police municipale 5 000 euros 5 000 euros

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

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La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :

Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

● des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

● Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le

montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire

antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être

conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

IFSE et indisponibilité physique

Le régime indemnitaire est maintenu dans les même proportions que le traitement durant : ● le congé de maternité,

● le congé de naissance,

● le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, ● le congé d’adoption,

● et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

● en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, ● en cas de congés annuels,

● en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

L’ISFE sera suspendue en cas de congés longue maladie et de longue durée.

L’ISFE en cas de congé maladie ordinaire

Au titre du principe de libre administration, les structures publiques territoriales peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010 et de prévoir des règles internes propres. Il conviendra néanmoins de respecter 2 principes :

- en vertu du principe de parité, les conditions de maintien ne pourront pas être plus favorables que les règles énoncées par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 ;

- conformément à l’article L 131-1 du code général de la fonction publique, aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison (…) de leur état de santé (ex. : verser une prime pendant un congé pour accident de service et pas pendant un congé de maladie ordinaire).

La commune de Soual décide de la possibilité de diminuer l’ISFE de manière graduée (les 3 premiers mois) en fonction du nombre de jours d’absences, au titre de la maladie ordinaire. Passé cette période, le régime indemnitaire sera réduit (à 50%) dans les mêmes proportions que le traitement :

Nombre de jours

d’absence / motif

congé de maladie

ordinaire

Pourcentage de

l’ISFE attribuée

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Entre 0 et 4 jours 100,00 %

Entre 5 et 10 jours 99,10 %

Entre 11 et 16 jours 98,20 %

Entre 17 et 22 jours 97,31 %

Au-delà de 22 jours 96,41 %

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Délibération 2025 22 – Projet agrivoltaïque - avis

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Société VERSO ENERGY a déposé un permis de construire pour l’aménagement d’une centrale agrivoltaique, localisée entre les commune de Soual et viviers lès Montagnes, sur le lieu-dit «En Aussenac».

En application des dispositions des articles R 122-7 du code de l’environnement et R 423-9 du code de l’urbanisme, la Direction Départementale des Territoires, instructrice du dossier, a saisi la commune pour avis sur le dossier de permis de construire et son étude d’impact.

Vu le dossier de permis de construire et son étude d’impact annexé à la présente délibération,

Vu la délibération 2023 76 du conseil municipal de Soual en date du 27 novembre 2023, autorisant VERSO ENERGY a réaliser des études techniques et environnementales et des démarches foncières.

Considérant que ce projet conduirait à produire du courant électrique à partir d’une source d’énergie

renouvelable, qui serait injecté sur le réseau électrique ;

Considérant que ce projet n'entraîne aucun coût pour la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 14 voix pour et 2 abstentions :

- Emet un avis favorable au projet agrivoltaique porté par VERSO ENERGY dont les permis de construire

sont référencés sous numéros PC 081 289 25 00004 et PC 081 325 25 00004

Délibération 2025 23 – ICPE installation de tri/transit et de concassage/criblage - avis

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Société SARL Bardou TP a déposé un dossier au titre des installations classées pour la protection de l’environnement afin de régulariser une activité de tri/transit et de concassage/cribage.

Vu le dossier annexé à la présente délibération,

Considérant l'existence de l’installation ;

Considérant l’utilité de telles activités pour le territoire ;

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Considérant l’impact faible à nul en terme de nuisances pour le territoire communal ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- Emet un avis favorable au dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement déposé par la Société SARL Bardou TP

Délibération 2025 24 – Convention de la mise à disposition de locaux pour les permanences sociales du Département du Tarn

La commune de Soual met à disposition du Conseil Départemental du Tarn un bureau au sein de la Mairie pour lui permettre d’assurer des permanences des travailleurs sociaux de la Maison du Département de Puylaurens. La précédente convention arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler.

Vu la convention annexée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité d’approuver la convention annexée.

Délibération 2025 25 – Convention de la mise à disposition une plate-forme de dématérialisation des marchés publics par l’ADM81

L’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn met à disposition une plate-forme mutualisée de dématérialisation des marchés publics AWS-Achat, habilitée, afin que la collectivité puisse faire ses consultations en conformité avec la réglementation applicable en matière de commande publique.

La mutualisation de l’achat de la plateforme a permis de réduire considérablement les coûts. Afin de permettre au plus grand nombre de collectivités d’avoir accès à ce service, la facturation est effectuée au nombre de marchés publiés.

Vu la convention annexée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité : - d’approuver la convention annexée.

- d’autoriser Monsieur à signer tous les documents afférents à ce dossier

Délibération 2025 26 - Travaux de dissimulation de réseau de télécommunication

électronique

24-DR-0012 Dissimulation BT sur 81289P0008 LA PLACE - Rue des écoles et chemin du Soulet - 81580 Soual

Monsieur ALIBERT Jean-Luc indique qu'au sens de l'article 4,1 de ses statuts, le Syndicat Départemental

d'Energies du Tarn exerce aux lieu et place des collectivités membres, la maîtrise d'ouvrage des travaux de

premier établissement et/ou ultérieurs d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications

dans le cadre d'enfouissement coordonné avec celui des réseaux publics d'électricité.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de l'affaire "Dissimulation BT sur 81289P0008 LA PLACE - Rue des

écoles et chemin du Soulet", suite à visite sur le terrain, les services du SDET estiment le montant des travaux de

dissimulation de réseaux de télécommunications à charge de la commune à 24 000,00 € T.T.C.

Monsieur ALIBERT Jean-Luc propose au Conseil Municipal de donner son aval au Syndicat Départemental d'

Energies du Tarn pour la réalisation de cette opération.

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Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité des voix de :

- APPROUVER la proposition qui lui est faite,

- AUTORISER son Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et à viser toutes les pièces administratives et

comptables qui se rapporteront à cette opération

Informations et questions diverses

- Hommage à Denis BAYLE

- Projet de nouvelle station d’épuration des eaux usées

- étude phytosanitaire des arbres de la commune

- Inauguration du ponton handi-pêche de la Méjane le 29/03 à 11h

Le Maire, Le secrétaire,

Jean-Luc ALIBERT Julien SANZ

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