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Procès Verbal - PV 290310
Document publié le Lundi 29 mars 2010 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 290310)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PV CM du 29/3/10 Page 1
MAIRIE DE PAIMPOL
Séance du 29 mars 2010
Procès-verbal du Conseil Municipal
***
Date de la convocation : lundi 22 mars 2010
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mil dix, le lundi vingt-deux mars, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents :
Mmes et MM. Annie MOBUCHON, Didier CALMELS, Brigitte LE SAULNIER, François ARGOUARCH, Sandrine GUILLOU, André GUILLEMOT, France LE BOHEC, Adjoints – Georges LUCAS, Soizic DALMARD, Jacqueline GAUDRE, Christophe CAUDAN, Alain LE BLEIZ, Nicole DERRIEN, Jeanine LE CALVEZ, Annick CHAUSSIS, Franck PICHON, Annick COAYREHOURCQ, Albert LE CALVEZ, Anne-Marie BRE, Loïc HUCHET DU GUERMEUR, Marie-Line DEPAIL, Camille GROT, Marie-Christine ROUXEL, Pierre MORVAN, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
M. Pierre-Yves LE MOAL par délégation à Mme Soizic DALMARD, M. Erwan ROSEC par délégation à M. Franck PICHON, Mme Yvonne CONAN par délégation à Mme Annick COAYREHOURCQ.
Etait absent :
M. Romain RAPIN
Mme Annick CHAUSSIS a été désignée secrétaire de séance.
Présents : 25 Représentés : 3 Votants : 28
****
En préambule de la séance du conseil municipal M. de CHAISEMARTIN souhaite faire un point sur la nouvelle politique des déchets proposée au prochain conseil communautaire. Il annonce que de nombreux bouleversements vont intervenir prochainement ayant un impact financier sur les tarifs, mais également sur le nombre de tournées. L’intervenant précise que le centre-ville et le port seront dotés de containers enterrés afin d’éviter une pollution visuelle.
Mme DEPAIL demande à partir de quelle date ce service sera mis en place.
M. GUILLEMOT répond que les travaux débutent le 6 avril, afin que les containers enterrés soient mis en place avant la saison estivale.
M. de CHAISEMARTIN souhaite également lancer un débat autour de l’emploi des bâtiments communaux. Il fait savoir que certains bâtiments sont d’ores et déjà libres et que d’autres PV CM du 29/3/10 Page 2
le seront prochainement, il s’agit désormais de définir la politique à adopter afin de créer des pôles stratégiques et d’accueillir les associations dans les meilleures conditions. Des négociations sont déjà lancées avec la communauté de communes Paimpol-Goëlo, notamment autour du centre Dunant qui pourrait devenir une maison de la solidarité, de l’emploi et de la justice et de l’ancienne caserne des sapeurs-pompiers qui serait dédiée à la culture vivante avec l’école intercommunale de musique, l’école municipale de danse et d’arts plastiques. M. de CHAISEMARTIN rappelle qu’un projet différent a été porté par l’ancienne municipalité et que le besoin est réel. Il poursuit en annonçant qu’en septembre prochain sera inauguré le pôle culturel breton, situé à Plounez dans l’ancienne crèche Jackadi, et qui regroupera l’école Diwan, déjà installée, mais aussi le cercle Anjela Duval, l’école de gouren, le bagad et l’association KSBP. La Villa Labenne pourrait devenir une maison des associations, accueillant notamment celles qui ne pourraient plus l’être au centre Dunant. Enfin, l’école de Courcy deviendrait un lieu d’accueil touristique à destination plutôt familiale, ceci afin de développer la capacité d’accueil de la ville et notamment de soutenir les commerces du centre-ville.
M. HUCHET DU GUERMEUR estime qu’il est difficile de lancer un débat sans avoir plus d’informations. Il estime qu’il est nécessaire, au préalable, de faire un bilan précis du patrimoine communal ; les travaux vont être importants, est-il judicieux de rénover l’ancien ou de construire du neuf, autant de questions qui doivent être posées avant de lancer un débat.
Avant tout débat en conseil municipal, M. MORVAN souhaite obtenir un recensement de l’utilisation qui est faite des salles du centre Dunant. Il estime qu’il existe une vie associative très dense au centre Dunant, permettant à des gens d’horizons différents de se rencontrer et il craint que la création de pôles se traduise par une régression de la vie associative paimpolaise.
Mme ROUXEL pose la question de savoir si l’école municipale de danse peut devenir communautaire.
M. de CHAISEMARTIN est plutôt favorable à cette proposition, mais pour l’instant ce point n’est pas à l’ordre du jour de la communauté de communes, Ploubazlanec ayant également une école de danse.
Puis, M. de CHAISEMARTIN soumet à l’examen de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 22 février 2010, qui est approuvé à l’unanimité.
Délibération n° 10-26
COMPTES ADMINISTRATIFS 2009
Rapporteur : M. ARGOUARCH
1- Présentation des comptes administratifs 2009
I- BUDGET DU PORT DE PLAISANCE
Section de fonctionnement :
Prévisions Réalisations
Recettes 433 600,00 376 867,72
Dépenses 433 600,00 375 384,82
Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 1 482,90 €. PV CM du 29/3/10 Page 3
Section d’investissement :
Prévisions Réalisations
Recettes 627 300,00 296 207,99
Dépenses 627 300,00 174 000.50
Résultat brut 122 207,49
Reste à réaliser recettes 0,00
Reste à réaliser dépenses 61 262,50
Résultat net 60 944,99
L’excédent net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 60 944,99 €.
Balance générale du budget du Port de Plaisance : Excédent net total de 62 427,89 €
M. MORVAN s’étonne de ne pas trouver la dotation de 100 000 € issue du fait que Paimpol a été lauréate de l’appel à projet pour des ports de plaisance exemplaires.
M. de CHAISEMARTIN fait savoir que 59 000 € ont été versés.
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme Mobuchon. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.
Mme Nicole DERRIEN venant de quitter la séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 23 Représentés : 3 Votants : 26
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 4 abstention (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN et Mme ROUXEL),
APPROUVE le compte administratif du port de plaisance pour l’exercice 2009 ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus ;
II- BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement :
Prévisions Réalisations
Recettes 426 700,00 429 781,20
Dépenses 426 700,00 208 361,73
Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 221 419,47 €.
Section d’investissement :
Prévisions Réalisations
Recettes 1 017 000,00 770 780,28
Dépenses 1 017 000,00 731 987,03
Résultat brut 38 793,25
Reste à réaliser recettes 41 500,00
Reste à réaliser dépenses 15 155,29
Résultat net 65 137,96 PV CM du 29/3/10 Page 4
L’excédent net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 65 137,96 €.
Balance générale du budget de l’assainissement : Excédent net total de 286 557,43 €
M. HUCHET DU GUERMEUR est d’avis qu’il faut utiliser l’excédent.
M. ARGOUARCH en est conscient, il rappelle qu’il faut aussi associer aux différents travaux les communes de PLOUBAZLANEC et PLOURIVO.
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme Mobuchon. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.
Mme Nicole DERRIEN venant de quitter la séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 23 Représentés : 3 Votants : 26
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 4 abstention (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN et Mme ROUXEL),
APPROUVE le compte administratif de l’assainissement pour l’exercice 2009 ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus ;
III- BUDGET DU CAMPING MUNICIPAL
Section de fonctionnement :
Prévisions Réalisations
Recettes 177 170,00 156 816,37
Dépenses 177 170,00 155 896,53
Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 919,84 €.
Section d’investissement :
Prévisions Réalisations
Recettes 34 027,36 33 947,43
Dépenses 34 027,36 18 300,05
Résultat brut 15 647,38
Reste à réaliser recettes 0,00
Reste à réaliser dépenses 0,00
Résultat net 15 647,38
L’excédent net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 15 647,38 €.
Balance générale du budget du camping : Excédent net total de 16 567,22 €
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme Mobuchon. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté. PV CM du 29/3/10 Page 5
Mme Nicole DERRIEN venant de quitter la séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 23 Représentés : 3 Votants : 26
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 4 abstention (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN et Mme ROUXEL),
APPROUVE le compte administratif du camping municipal pour l’exercice 2009 ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus ;
IV- BUDGET AMENAGEMENT ZONE DE MALABRY
Section de fonctionnement :
Prévisions Réalisations
Recettes 4 883 500,00 197 014,78
Dépenses 4 883 500,00 197 014,78
Soit un résultat net de fonctionnement arrêté à la somme de 0,00 €.
Section d’investissement :
Prévisions Réalisations
Recettes 4 883 500,00 116 501,57
Dépenses 4 883 500,00 197 014,78
Résultat brut -80 513,21
Reste à réaliser recettes 0,00
Reste à réaliser dépenses 0,00
Résultat net -80 513,21
Le déficit net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 80 513,21 €.
Balance générale du budget aménagement de la zone de Malabry : Déficit net total de 80 513,21 €
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme Mobuchon. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.
Mme Nicole DERRIEN venant de quitter la séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 23 Représentés : 3 Votants : 26
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 4 abstention (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN et Mme ROUXEL),
APPROUVE le compte administratif «aménagement de la zone de Malabry» pour l’exercice 2009 ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus ; PV CM du 29/3/10 Page 6
V- BUDGET MOUILLAGES GROUPES DE POULAFRET
Section de fonctionnement :
Prévisions Réalisations
Recettes 14 300,00 0,00
Dépenses 14 300,00 5 927,40
Soit un déficit net de fonctionnement arrêté à la somme de 5 927,40 €.
Section d’investissement :
Prévisions Réalisations
Recettes 22 900,00 0,00
Dépenses 22 900,00 0,00
Résultat brut 0,00
Reste à réaliser recettes 0,00
Reste à réaliser dépenses 0,00
Résultat net 0,00
Le résultat net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 0,00 €.
Balance générale du budget mouillages groupés de Poulafret : Déficit net total de 5 927,40 €
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme Mobuchon. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.
Mme Nicole DERRIEN venant de quitter la séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 23 Représentés : 3 Votants : 26
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 4 abstention (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN et Mme ROUXEL),
APPROUVE le compte administratif «mouillage groupé de Poulafret» pour l’exercice 2009 ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus ;
VI- BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Section de fonctionnement :
Prévisions Réalisations
Recettes 9 279 583,00 8 952 417,26
Dépenses 9 279 583,00 8 759 715,52
Soit un excédent net de fonctionnement arrêté à la somme de 192 701,74 €. PV CM du 29/3/10 Page 7
Section d’investissement :
Prévisions Réalisations
Recettes 4 245 656,84 3 331 751,18
Dépenses 4 245 656,84 3 434 719,37
Résultat brut -102 968,19
Reste à réaliser recettes 607 568,56
Reste à réaliser dépenses 382 512,77
Résultat net 122 087,60
L’excédent net d’investissement constaté est arrêté à la somme de 122 087,60 €.
Balance générale du budget principal : Excédent net total de 314 789,34 €
M. MORVAN pose la question de savoir si c’était le bon moment pour instaurer la taxe sur l’électricité, les ménages étant déjà largement sollicités.
M. de CHAISEMARTIN confirme que cette taxe est nécessaire et qu’il s’agit d’une volonté assumée.
M. HUCHET DU GUERMEUR constate que le montant des travaux nécessaires à la réorganisation des services s’élève à 130 000 €.
M. de CHAISEMARTIN déclare qu’il s’agit là aussi d’un choix politique nécessaire à la bonne marche des services.
Conformément au second alinéa de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire quitte la séance et l’assemblée élit son président, à l’unanimité, en la personne de Mme Mobuchon. Celle-ci invite alors l’assemblée à approuver le document présenté.
Mme Nicole DERRIEN venant de quitter la séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 23 Représentés : 3 Votants : 26
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 4 contre (M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, M. MORVAN et Mme ROUXEL),
APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2009 ;
AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets ci-dessus ;
Délibération n° 10-27
COMPTES DE GESTION 2009
Rapporteur : M. ARGOUARCH
Les comptes de gestion 2009 dressés par Madame La Trésorière sont conformes aux comptes administratifs de la commune.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, PV CM du 29/3/10 Page 8
DECIDE d’approuver les comptes de gestion établis par la Trésorière Municipale pour l’exercice 2009 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-28
AFFECTATION DES RESULTATS 2009
Rapporteur : M. GROT
Au vu des résultats dégagés aux comptes administratifs 2009, le conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation de l’excédent de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes, conformément aux dispositions prévues par les nomenclatures comptables M14, M4 et M49.
Commune (M14)
La section de fonctionnement du compte administratif 2009 dégage un excédent de 192 701,74 €. Il est proposé au conseil municipal de l’affecter en totalité en section de fonctionnement recettes à l’article 002 «résultat de fonctionnement reporté» du budget primitif principal 2010.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les dispositions ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Port de plaisance (M4)
La section d’exploitation du compte administratif 2009 dégage un excédent de 1 482,90 €. Il est proposé au conseil municipal de l’affecter en totalité à l’article 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés» de la section d’investissement recette du budget primitif 2010 du port de plaisance.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les dispositions ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Camping (M4)
La section d’exploitation du compte administratif 2009 dégage un excédent de 919,84 €. Il est proposé au conseil municipal de l’affecter en totalité en section de fonctionnement recettes à l’article 002 «résultat de fonctionnement reporté» du budget primitif 2010 du camping.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, PV CM du 29/3/10 Page 9
ADOPTE les dispositions ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Assainissement (M49)
La section d’exploitation du compte administratif 2009 dégage un excédent de 221 419,47 €. Il est proposé au conseil municipal de l’affecter en totalité en section d’investissement recettes à l’article 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés» du budget primitif 2010 de l’assainissement.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les dispositions ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Aménagement zone de Malabry (M14)
La section de fonctionnement du compte administratif 2009 dégage un excédent de 0,00 €. Il n’y a donc pas d’affectation de résultat sur ce budget annexe.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les dispositions ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Mouillages groupés de Poulafret (M4)
La section de fonctionnement du compte administratif 2009 dégage un déficit de 5 927,40 €. Il est proposé au conseil municipal de le reprendre en section de fonctionnement dépenses à l’article 002 «résultat de fonctionnement reporté» du budget primitif 2010 mouillages groupés de Poulafret.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les dispositions ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-29
TRANSFERT DE CHARGES
Point d’accès au droit - délibération concordante
Rapporteur : Mme CHAUSSIS
La commission locale de transfert de charges s’est réunie le 24 février 2010 à PLOURIVO afin d’examiner le transfert de charges résultant du transfert à la Communauté de communes de Paimpol-Goëlo (CCPG) de la compétence en matière de création d’un point d’accès au droit. PV CM du 29/3/10 Page 10
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la commission a examiné les documents fournis par la commune de PAIMPOL, seule concernée dans la mesure où elle accueillait le greffe détaché du tribunal de grande instance de SAINT-BRIEUC.
La commission est informée que la commune de PAIMPOL accepte que les charges qu’elle supportait jusqu’au 31 décembre 2009 au titre de l’accueil du greffe détaché soient comptabilisées dans le transfert de charges mais que, par contre, les recettes qu’elle recevait de l’Etat à ce titre ne soient pas comptabilisées dans la mesure où l’Etat ne participera plus au financement du point d’accès au droit pour son fonctionnement.
Par ailleurs, la commission est informée que les locaux communaux mis à disposition du greffe détaché jusqu’au 31 décembre 2009 sont affectés au point d’accès au droit. Elle invite la commune et la C.C.P.G. à acter cette mise à disposition par un procès-verbal conformément à l’article L1321-1 du C.G.C.T., sachant que cette mise à disposition pourra être temporaire si la C.C.P.G. transfère le point d’accès au droit dans des locaux du centre Dunant.
La commission a décidé de retenir la moyenne des montants déclarés pour les années 2007 à 2009 pour le calcul de l’évaluation des charges transférées. Elle a pris ses décisions à l’unanimité.
Commune de PAIMPOL
La commission arrête à – 4 450,70 € le montant du transfert de charges entre la commune de PAIMPOL et la C.C.P.G.
La commission constate qu’il n’y a pas d’investissements effectués par la commune susceptibles d’être intégrés dans le transfert de charges.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les conclusions de la commission locale de transfert de charges, en application de l’article L 5211- 5 – II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-30
TRANSFERT DE CHARGES
Compétence transport public - délibération concordante
Rapporteur : Mme BRE
La commission locale de transfert de charges s’est réunie le 24 février 2010 à PLOURIVO afin d’examiner le transfert de charges résultant du transfert à la Communauté de communes de Paimpol-Goëlo (CCPG) de la compétence transport.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la commission a examiné les documents fournis par la commune de PLOUEZEC, seule concernée dans la mesure où elle seule dispose d’un système de transport public à la demande.
La commission est informée que le service de transport à la demande existant actuellement à PLOUEZEC est intégré dans le service global que met en place la Communauté de Communes PV CM du 29/3/10 Page 11
Paimpol-Goëlo, mais qu’il conservera temporairement sur 2010 le mode de fonctionnement connu de ses usagers. La CCPG se substitue à la commune de PLOUEZEC dans le contrat que celle-ci a signé avec le transporteur «Dauphin».
La commission a décidé de retenir la moyenne des montants déclarés pour les années 2007 à 2009 pour le calcul de l’évaluation des charges transférées et des recettes venant des usagers.
Elle a pris ses décisions à l’unanimité.
Commune de PLOUEZEC
La commission arrête à – 3 585,50 € en dépenses et + 1 020 € en recettes le montant du transfert de charges entre la commune de PLOUEZEC et la C.C.P.G.
La commission constate qu’il n’y a pas d’investissements effectués par la commune susceptibles d’être intégrés dans le transfert de charges.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les conclusions de la commission locale de transfert de charges, en application de l’article L 5211- 5 – II du Code Général des Collectivités Territoriales.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-31
TRANSFERT DE CHARGES
Sentiers et itinéraires de grande randonnée - Délibération concordante
Rapporteur : M. GUILLEMOT
La commission locale de transfert de charges s’est réunie le 24 février 2010 à PLOURIVO afin d’examiner le transfert de charges résultant du transfert à la Communauté de communes de Paimpol-Goëlo (CCPG) de la compétence en matière de sentiers et itinéraires de grande randonnée.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la commission a examiné les documents fournis par les communes de LANLEFF, LANLOUP, PAIMPOL, PLEHEDEL, PLOUBAZLANEC, PLOUEZEC, PLOURIVO et YVIAS, établis sur la base des comptes administratifs ou sur déclarations des Maires par lettres.
La commission a constaté que la commune de KERFOT n’est pas concernée par le présent transfert de charges. La commission a constaté que la commune de PLOURIVO n’avait pas dans son budget de dépenses liées à cette compétence, ni de recettes de fonctionnement. La commission a constaté que plusieurs communes avaient déclaré un montant de dépenses uniquement sur l’année 2009 (ou les années 2008 et 2009) en indiquant que ce montant était une moyenne annuelle.
La commission a décidé de retenir les montants déclarés pour l’année 2009 pour le calcul de l’évaluation des charges transférées. Elle a pris ses décisions à l’unanimité.
Commune de LANLEFF
La commission arrête à - 540 € le montant du transfert de charges entre la commune de LANLEFF et la C.C.P.G. PV CM du 29/3/10 Page 12
Commune de LANLOUP
La commission arrête à - 240 € le montant du transfert de charges entre la commune de LANLOUP et la C.C.P.G.
Commune de PAIMPOL
La commission arrête à – 3 870 € le montant du transfert de charges entre la commune de PAIMPOL et la C.C.P.G.
Commune de PLEHEDEL
La commission arrête à - 300 € le montant du transfert de charges entre la commune de PLEHEDEL et la C.C.P.G.
Commune de PLOUBAZLANEC
La commission arrête à – 3 120,03 € le montant du transfert de charges entre la commune de PLOUBAZLANEC et la C.C.P.G.
Commune de PLOUEZEC
La commission constate que la commune de PLOUEZEC est la seule à déclarer bénéficier d’une subvention annuelle du Conseil Général des Côtes d’Armor perçue au titre du contrat tri-annuel d’entretien qu’elle a conclu avec une entreprise d’insertion.
La commission arrête à – 4 547 € en dépense et + 2 123 € en recette le montant du transfert de charges entre la commune de PLOUEZEC et la C.C.P.G.
Commune de YVIAS
La commission arrête à – 1 241,10 € le montant du transfert de charges entre la commune d’YVIAS et la C.C.P.G.
La commission constate :
- un montant de charges transférées égal à 0 pour les communes de KERFOT et PLOURIVO. - qu’il n’y a pas d’investissements effectués par les communes susceptibles d’être intégrés dans le transfert de charges
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les conclusions de la commission locale de transfert de charges, en application de l’article L 5211- 5 – II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-32
ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DE MALABRY - PROCEDURE D’AMENAGEMENT
Lancement de la procédure de consultation d’aménageur et mise en place de la Commission d’aménagement
Rapporteur : M. CALMELS
Par délibération n° 10-01 du 25 janvier 2010, le conseil municipal de Paimpol a créé la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de Malabry, dont la vocation est de permettre l'implantation PV CM du 29/3/10 Page 13
d'activités sanitaires et sociales, ainsi que le développement d'un quartier d'habitat.
Eu égard au savoir-faire opérationnel nécessaire pour développer le projet, et au regard des actions foncières et commerciales à mener et des investissements financiers à réaliser pour équiper les terrains, mais aussi pour permettre à la ville de développer d’autres projets urbains sur l’ensemble du territoire considéré, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de faire appel à un aménageur pour assurer la gestion de l’opération « ZAC de Malabry » dans le cadre d’une concession d’aménagement.
L’opérateur retenu aura également en charge de finaliser le dossier de réalisation dans le cadre de la procédure de ZAC engagée.
La procédure de passation de la concession d’aménagement est définie par le Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009. Les dispositions à mettre en œuvre nécessitent de constituer une commission d’aménagement qui sera chargée d’émettre un avis sur les propositions reçues. En application de l’article R 300-9 du Code de l’urbanisme, les membres composant la commission d’aménagement sont élus par le Conseil Municipal et en son sein à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Afin d’assurer une cohérence avec le nombre d’élus membres de la commission d’appel d’offres, la commission d’aménagement pourrait être composée de 5 conseillers municipaux.
Le Conseil municipal doit désigner la personne habilitée à engager librement toute discussion utile avec les candidats ayant remis une proposition et à signer la convention. Cette personne pourra recueillir l'avis de la commission aménagement à tout moment de la procédure.
Le Conseil Municipal choisira le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la convention et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission d’aménagement.
M. HUCHET DU GUERMEUR pense que cette prestation pourrait être réalisée en interne par le biais de l’embauche d’un chargé d’opération qui s’occuperait de plusieurs opérations pour le même coût que celui de l’aménageur qui ne va travailler que sur un seul projet. Cela supposerait un renforcement des services, un repositionnement de leur action et un changement de mode de gestion municipale de la part des élus.
M. LUCAS partage le même avis.
M. de CHAISEMARTIN estime qu’au niveau communautaire cette proposition pourrait être étudiée, mais qu’elle ne peut pas s’appliquer à Paimpol.
M. CALMELS est d’avis que l’externalisation permet de garder la maîtrise des charges, notamment salariales.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 5 contre (M. LUCAS, M. HUCHET DU GUERMEUR, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL, M. MORVAN),
APPROUVE le mode de réalisation choisi pour la ZAC de Malabry à savoir la concession d’aménagement ;
AUTORISE le Maire à lancer la procédure de consultation, pour choisir un aménageur pour la PV CM du 29/3/10 Page 14
ZAC de Malabry ;
DESIGNE le Maire pour engager toutes discussions utiles avec les candidats et signer la convention de concession avec l’aménageur retenu après approbation par le Conseil Municipal.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus ;
Après un vote à scrutin secret dans les formes et conditions prévues à l’article L 2121-21 du Code Général des collectivités territoriales,
ELIT les membres de la commission d’aménagement :
Titulaires :
M. CALMELS, M. LE CALVEZ, M. ARGOUARCH, M. GUILLEMOT, M. HUCHET DU GUERMEUR ;
Suppléants :
Mme DALMARD, M. GROT, Mme LE SAULNIER, Mme GAUDRE, Mme DEPAIL.
Délibération n° 10-33
CESSION GRATUITE DE TERRAIN A LA COMMUNE DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT D’UN CARREFOUR A L’INTERSECTION DE LA ROUTE DE KERGRIST AVEC LE CHEMIN DE LA CROIX AUX OUTILS
Rapporteur : Mme COAYREHOURCQ
Afin d’améliorer les conditions de circulation au carrefour ci-dessus, et par la même occasion améliorer l’accès au magasin Leclerc, la Sarl PAIMPOLDIS avait consenti à céder à la commune une emprise de 3a30ca de la parcelle AS 66.
La Sarl PAIMPOLDIS avait, en outre, participé aux travaux de voirie à hauteur de 9 000 € suivant convention du 28 septembre 2007.
Il s’agit présentement de concrétiser la cession gratuite par la Sarl PAIMPOLDIS, représentée par M. BERNARD Olivier, en sa qualité de gérant, à la commune de la parcelle AS 93 de 3a30ca, tous frais de modification cadastrale et de transfert de propriété par la SCP LAMBERT- DROUIN, à la charge de la commune.
Il est précisé que la parcelle AS 66, de 1ha55a93ca a été divisée en AS 93 de 3a30ca faisant l’objet de la cession, et en AS 92 de 1ha52a53ca restant la propriété de la Sarl PAIMPOLDIS.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de concrétiser la cession gratuite par la Sarl PAIMPOLDIS -représentée par M. BERNARD Olivier, en sa qualité de gérant- à la commune de la parcelle AS 93 de 3a30ca ;
DECIDE de prendre à la charge de la commune tous les frais de modification cadastrale et de transfert de propriété ;
DECIDE de confier à la SCP LAMBERT-DROUIN, la rédaction de l’acte de transfert à intervenir ; PV CM du 29/3/10 Page 15
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-34
DEMANDE D’ACQUISITION D’UN DELAISSE DE VOIRIE A KERGLAS PAR M. de SAGAZAN Benoît
Décision de principe avant engagement de procédure
Rapporteur : Mme LE SAULNIER
Monsieur de SAGAZAN Benoît, propriétaire de la parcelle bâtie n° AI 115 et de la parcelle non bâtie n° AI 4, situées rue de Kerglas à PAIMPOL, sollicite l’acquisition d’un délaissé de voirie publique non-ouvert à la circulation au droit de ces deux parcelles, selon le plan ci-joint. Cette emprise est d’environ 50 m² et n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public.
Toutefois, il est nécessaire préalablement de procéder, aux frais de l’acquéreur :
à l’arpentage de l’emprise par un cabinet de géomètre-expert agréé ;
à son déclassement du domaine public puis son classement dans le domaine privé selon la procédure mise en place par le code général de la propriété des personnes publiques.
Ensuite seulement, le conseil municipal sera invité à fixer le prix du terrain, à décider de sa vente à Monsieur de SAGAZAN, seul riverain concerné, sachant que le transfert de propriété s’effectuera par acte notarié aux frais de l’acquéreur.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE valider le principe de cette vente afin de permettre de lancer la procédure ;
DECIDE d’autoriser le maire à lancer la procédure de déclassement de l’emprise du domaine public ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-35
SECTEUR DU PONT NEUF
Recours au Tribunal Administratif de la SCI du Menault – Autorisation à donner au Maire d’ester en justice et désignation de l’avocat
Rapporteur :
Le rapporteur rappelle que suite à une délibération du Conseil Municipal du 23 novembre 2009 l’autorisant à exercer le droit de préemption sur les biens situés 2, rue de Labenne et cadastrés AH n° 478, d’une part, et AH n° 464 et 476, d’autre part, il a pris et notifié les décisions dans les délais impartis.
Il informe que l’acquéreur évincé, à savoir la SCI du Menault, a introduit auprès du Tribunal Administratif de RENNES une requête introductive d’instance contre la décision de préempter concernant le bien AH 464 – 476. PV CM du 29/3/10 Page 16
Le greffier en chef du Tribunal Administratif enjoint le Maire, sous délai de 60 jours à compter du 12 février 2010, à présenter son mémoire en réponse et à produire la délibération par laquelle le Conseil Municipal l’autorise à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Eu égard à la brièveté de l’instruction les éléments de défense ont été transmis à un avocat spécialisé en droit public et en droit immobilier le 12 mars 2010.
Bien qu’il soit défavorable à ce projet, M. LUCAS signale qu’il votera pour estimant qu’il est du devoir du Maire de défendre les intérêts de la commune.
Mme DERRIEN ne partage pas cet avis et fait savoir qu’elle votera contre, puisqu’elle a toujours été défavorable à ce projet.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 24 voix, un contre (Mme DERRIEN) et 3 abstentions (M. MORVAN, Mme DEPAIL, Mme ROUXEL) ;
AUTORISE le Maire à ester en justice dans cette affaire ;
DESIGNE Maître Richard GRAU, à l’appui des intérêts de la collectivité, devant toutes juridictions ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-36
CREATION D’UN NOUVEAU BASSIN AU PORT DE PAIMPOL
Mise en place du jury/élection des membres suppléants – complément à la délibération n° 10-11 Rapporteur : M. CAUDAN
Les membres du jury sont désignés dans les conditions prévues au I, II et III de l’article 22 du code des marchés publics.
Lors du dernier Conseil Municipal, seuls les membres titulaires ont été élus. Ils étaient les suivants :
- M. Christophe CAUDAN
- M. Didier CALMELS
- Mme Brigitte LE SAULNIER
- M. Georges LUCAS
- M. Loïc HUCHET du GUERMEUR
Dans les mêmes conditions que l’élection des membres titulaires, les membres suppléants doivent être élus au nombre de 5, article L2121-21 du code général des collectivités territoriales et l’article 22 du code des marchés publics.
Après avoir voté à scrutin secret dans les formes et conditions prévues à l’article L 2121- 21 du Code Général des collectivités territoriales,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ELIT les membres suppléants ci-après : PV CM du 29/3/10 Page 17
- M. Albert LE CALVEZ
- Mme Annick COAYREHOURCQ
- Mme Soizic DALMARD
- Mme Annie MOBUCHON
- M. Pierre MORVAN
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-37
DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :
en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :
N° Date Immeuble concerné 10.012 10/03/2010 AR 10 sise 14 Bis Route de Kergrist
10.013 10/03/2010 H 380 sise 862 Route de Kerfot
10.014 10/03/2010 AB 163 sise 19 Quai Loti
10.015 10/03/2010 AV 3 sise 11 Hent Feunteun Wern
10.016 10/03/2010 AN 155-156-203 sises 7 chemin du Terron
10.018 10/03/2010 ZM 156-162 sises Le Liors
10.019 10/03/2010 AD 1042 sise Rue de la vieille poissonnerie
10.020 10/03/2010 AD 277 sise 8 Rue du Quai
10.021 10/03/2010 AW 32-33 sises 20 B rue de Penvern
10.022 15/03/2010 AC 162 sise 2 rue du Four à Chaux
10.023 22/03/2010 ZB 292-293-294 sises Kerloury
10.024 22/03/2010 AD 958-626-627-628 sises 3 résidence de la Vieille Tour 10.025 22/03/2010 AD 705-456, sise 14 avenue du Général de Gaulle
Le conseil municipal en prend acte.
Délibération n° 10-38
CONTRAT DE TERRITOIRE POUR LA PERIODE 2010-2015 DU CONSEIL GENERAL Validation du contrat
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Le rapporteur rappelle la nature et les modalités des contrats de territoires, ainsi que la teneur et les aboutissements de la réflexion conduite localement par le comité de pilotage.
Le Conseil Général a mis en oeuvre, courant 2009, une nouvelle politique territoriale s'appuyant principalement sur les contrats de territoires que les communes et communautés d'agglomérations et de communes sont invitées à élaborer avec le Conseil Général.
Sur la base d'une liste de 23 politiques, désormais contractualisées, les communautés et les communes établissent de façon autonome leur programmation en choisissant et hiérarchisant les PV CM du 29/3/10 Page 18
opérations qu'elles souhaitent programmer sur la durée du contrat (sous réserve d'une contribution locale minimale de 40%).
Pour ce faire, le Conseil Général affecte à chaque territoire une enveloppe financière particulière. A ce titre, le territoire de Paimpol-Goëlo bénéficie d'une enveloppe de 1 511 917 €, dont la gestion pourra être revue à l'occasion de la clause de revoyure de fin 2012 au vu d'un bilan d'exécution.
Le comité de pilotage, associant notamment les maires, le Président de la communauté et les conseillers généraux du territoire, s'est réuni a plusieurs reprises au cours de ces derniers mois pour déterminer les thématiques prioritaires et arrêter la liste des projets constitutifs du contrat. Le dernier comité de pilotage, en date du 22 décembre 2009 a validé l'ensemble de ce travail.
Après concertation avec le Conseil Général, le projet de contrat, dont la synthèse est jointe, a été approuvé mutuellement.
Le rapporteur invite l'assemblée à prendre connaissance de ce document qui présente notamment :
- les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités…)
- le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat - la présentation des mesures et initiatives actuelles, ou devant être mises en œuvre par le territoire pour l'accompagnement de certaines priorités départementales.
M. MORVAN regrette que ce dossier n’ait pas été examiné en commission de la culture pour ce qui concerne la création d’un pôle culturel.
M. de CHAISEMARTIN rappelle qu’il s’agit de se positionner afin d’obtenir un enveloppe financière, ensuite les commissions travailleront sur les différents dossiers proposés.
M. HUCHET DU GUERMEUR s’étonne que le rapport d’activités de la communauté de communes Paimpol-Goëlo n’ait toujours pas été présenté en conseil municipal.
M. de CHAISEMARTIN en prend bonne note.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les opérations communales inscrites au contrat ;
VALIDE l'ensemble du projet de contrat de territoire ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus, notamment le contrat de territoire (2010-2015).
Délibération n° 10-39
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DE LA RD 7
Motion de soutien
Rapporteur : Mme MOBUCHON
Le projet d’aménagement à 2x2 voies de la RD7 par doublement sur place, pour la partie comprise entre les lieux dits «La petite tournée» et «La Lande blanche» sur le territoire des communes de Kerfot, Paimpol et Yvias a été déclaré d’utilité publique le 17 février 2010. PV CM du 29/3/10 Page 19
Si l’utilité publique de la mise à 2x2 voies de la RD7 a toujours été une demande très forte des communes, par contre le tracé retenu pour la liaison «La Petite Tournée» et «La Lande Blanche», dite voie de desserte par les villages de Lan-Yvias, Poulnabat, Kérogel, a fait l’objet de nombreuses oppositions, notamment lors de l’enquête publique, en particulier pour des raisons de sinuosité, de topographie, de caractéristiques techniques et surtout de sécurité.
Le conseil municipal de Paimpol n’est bien entendu compétent que pour se prononcer sur les enjeux et problématiques du territoire de la commune. Il est donc invité à prendre position sur ce projet de 2x2 voies sur le territoire de la commune de Paimpol.
M. de CHAISEMARTIN rappelle que les élus de Kerfot et quelques associations demandent que le tracé de la 2x2 voie soit revu. Pour sa part et dans l’intérêt de la ville de Paimpol, il estime qu’il est urgent et nécessaire que ce projet aboutisse.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
SE PRONONCE en faveur de la mise en 2x2 voies de la RD7 par doublement sur place, pour la partie comprise entre les lieux dits «La Petite Tournée» et «La Lande Blanche» sur le territoire de la commune de Paimpol ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-40
NOUVEAU COLLEGE DE PAIMPOL
Motion
Rapporteur : Mme MOBUCHON
Le conseil municipal de Paimpol se préoccupe de l’avenir des collèges situés sur la commune. Les discussions qui ont eu lieu tant avec le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor qu’avec ses Vice-présidents compétents, ont mené à des engagements vis-à-vis du territoire qui n’apparaissent pas dans la délibération du PPIC (Plan Pluriannuel d’Investissement des Collèges).
En effet, le projet ayant reçu le soutien des conseils d’administrations de Goas-Plat et de Lanvignec était celui de la construction d’un collège neuf avec un début de travaux précédent la fin du mandat du conseil général en 2014.
La Ville de Paimpol et la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo ont défendu l’idée d’un nouveau collège, situé à proximité des infrastructures sportives. Les travaux que le Conseil Général entend mener sur le site de Lanvignec font planer le doute sur le fait qu’il ne s’agisse que d’une situation temporaire.
La solution intermédiaire dans l’attente d’un collège neuf pourrait plus logiquement et d’une façon plus économe des deniers publics, consister en un seul collège fusionné, mais demeurant sur les deux sites actuels de Goas-Plat et de Lanvignec.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de Paimpol d’appeler la communauté de communes Paimpol-Goëlo à se prononcer à ce sujet et à l’accompagner dans toutes démarches auprès du Conseil Général des Côtes d’Armor afin de défendre cette solution temporaire, ainsi que PV CM du 29/3/10 Page 20
l’amendement du PPIC, afin qu’il intègre dans sa programmation la construction du futur établissement.
Mme MOBUCHON insiste sur la nécessité de prendre cette motion car il ne faut pas que la situation temporaire prévue au collège de Lanvignec devienne définitive.
M. MORVAN doute que le site de Kerraoul soit le meilleur pour la construction d’un nouveau collège, cependant il votera la motion car il estime que le conseil général doit tenir ses promesses.
M. de CHAISEMARTIN déclare que l’avenir des collèges Paimpolais se dessine actuellement et qu’il est urgent d’agir. Il fait savoir que la communauté de communes Paimpol- Goëlo soutient la construction d’un collège neuf à proximité des infrastructures sportives et appuiera ce projet auprès du conseil général.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la motion ci-dessus ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 10-41
CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE Rapporteur : Mme LE BOHEC
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile relève notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’Etat est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l’autorité à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une «Réserve Communale de Sécurité Civile», fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du Maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant au besoin sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’une réserve communale de sécurité civile, chargée d’apporter son concours au Maire en matière :
d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ; de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;
d’appui logistique et de rétablissement des activités.
Le règlement intérieur joint en précise les missions et l’organisation. PV CM du 29/3/10 Page 21
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de créer une réserve communale de sécurité civile (selon le règlement joint en annexe) chargée d’apporter son concours au maire en matière :
d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune ; de soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistres ;
d’appui logistique et de rétablissement des activités.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
VILLE DE PAIMPOL
REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA RESERVE :
La Réserve Communale de Sécurité Civile de la Commune de PAIMPOL, créée par délibération du conseil municipal n°…… en date du…….. a pour objet d’appuyer les services concourant à la Sécurité Civile en cas d’évènements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elle participe au soutien et à l’assistance de la population, à l’appui logistique et au rétablissement des activités en cas de sinistres. Elle contribue également à l’information et à la préparation de la population face aux risques encourus par la commune, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.
ARTICLE 2 – AUTORITE :
La Réserve Communale de Sécurité Civile est placée sous l’autorité du Maire de la Commune de PAIMPOL. Elle est mise en œuvre par décision motivée du Maire en période de crise, après déclenchement, par arrêté municipal, du Plan Communal de Sauvegarde.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT :
La Réserve Communale de Sécurité Civile est présidée par le Maire de PAIMPOL ou, en cas d’absence ou d’empêchement par l’élu délégué en charge de la réglementation et de la sécurité.
La Réserve Communale de Sécurité Civile se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président. Le Commandant du Centre de Secours Principal de PAIMPOL, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de PAIMPOL y siègent de plein droit. Le Président convoque les membres par courrier envoyé à domicile. Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant la date de la réunion.
ARTICLE 4 – MISSIONS SPECIFIQUES DE LA RESERVE :
Conformément à la délibération susvisée, la Réserve Communale de Sécurité Civile est chargée d’apporter son concours au Maire et à l’équipe municipale, conformément aux dispositions de l’article 1er.
Ces missions essentielles sont les suivantes :
Information et préparation de la population face aux risques encourus par la commune ; Soutien et assistance aux populations en cas de sinistres ;
Soutien à la procédure d’évacuation préventive des personnes vulnérables vers le point d’accueil (défini lors du déclenchement du PCS) : transmission de l’ordre d’évacuation aux personnes concernées et accompagnement vers le point de rassemblement, Assurer l’accueil, le soutien moral et le recensement des personnes au point d’accueil, Opérations de mise en service d’axes de circulation (sécurisation, signalisation),
Appui logistique et de rétablissement des activités.
Son champ d’actions est limité, sauf crise exceptionnelle d’une intensité manifeste et justifiée par les solidarités locales, au seul champ des compétences municipales et du territoire communal. Le renfort auprès d’autres collectivités ne sera apporté que dans le respect de son objet et de ses missions actuelles, sous réserve que trois conditions cumulatives soient respectées à savoir : Qu’une demande en ce sens soit expressément formulée par le Directeur des Opérations de Secours, autorité de police compétente (maire de la commune ou préfet),
Qu’une décision d’engagement soit prise par le Maire de la Commune de PAIMPOL, Et qu’un accord préalable soit conclu entre les collectivités pour la répartition des charges financières éventuelles. ARTICLE 5 - CHARGE FINANCIERE DE LA RESERVE :
La charge financière en incombe à la Commune de PAIMPOL. Le conseil municipal pourra néanmoins solliciter des aides au fonctionnement et à l’équipement de la Réserve auprès d’autres collectivités territoriales ou de l’établissement public de coopération intercommunale, éventuellement compétent. PV CM du 29/3/10 Page 22
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DES RESERVISTES :
La Réserve Communale de Sécurité Civile est composée, sur la base du bénévolat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues en son sein.
L’engagement à servir dans la Réserve est souscrit pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction. L’engagement peut être interrompu à tout moment, soit par démission, soit par décision du maire. Cet engagement donne lieu à un contrat écrit conclu entre l’autorité de gestion et le réserviste. Un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque signataire.
La durée des activités à accomplir au titre de la Réserve de Sécurité Civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile. Une convention, conclue entre l’employeur du réserviste et l’autorité de gestion de la réserve, pourra préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la Réserve avec la bonne marche de l’entreprise ou du service.
Le réserviste s’engage à ne pas faire état d’opinions politique, philosophique ou religieuse lors de sa participation aux opérations de la Réserve Communale de Sécurité Civile.
Les membres de la Réserve Communale de Sécurité Civile, dès lors qu’ils seront placés en période d’activité ou d’instruction, porteront des signes distinctifs propres à leurs fonctions (chasuble, brassard, casquette ou toute tenue qui leur sera fournie dans le cadre de leur activité de réserviste).
Les personnes qui ont souscrit un engagement dans la réserve acceptent que leurs coordonnées soient intégrées dans l’annuaire opérationnel de crise du Plan Communal de Sauvegarde.
Le réserviste pourra être immédiatement exclu de la Réserve, par lettre recommandée, sur décision sans appel du Maire, Président de la Réserve Communale de Sécurité Civile, en cas :
D’absence injustifiée à l’issue de deux convocations restées sans réponse ;
De manquement à l’Honneur et à la probité ;
De désobéissance ;
De perte d’aptitude physique.
ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DES RESERVISTES :
Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la Réserve Communale de Sécurité Civile sont tenues de répondre aux ordres d’appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés. Sont dégagés de cette obligation les réservistes qui seraient empêchés par cas de force majeure dûment justifié. Lorsqu’un salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail. Si l’employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité de gestion de la Réserve. Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison de ses absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
ARTICLE 8 – INDEMNISATION DES RESERVISTES :
Les réservistes qui ne bénéficient pas, en qualité de fonctionnaire, d’une mise en congé avec traitement au titre de la Réserve, peuvent percevoir une indemnité compensatrice.
La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l’article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile. Ces dispositions restent soumises à la décision motivée du Maire en tant qu’autorité de police et doivent rester exceptionnelles, limitées aux seules situations de crise nécessitant, alors, une mobilisation impérieuse de la Réserve. En dehors de ces situations, la participation aux activités sera régie par le principe du bénévolat, notamment dans la mission de l’information préventive et de préparation de la population face aux risques encourus par la commune.
ARTICLE 9 – PRESTATIONS SOCIALES :
Pendant sa période d’activité dans la Réserve Communale de Sécurité Civile, l’intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l’article L 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la Réserve.
ARTICLE 10 – REPARATION DES DOMMAGES :
Les réservistes victimes de dommages subis dans le service ou à l’occasion du service et, en cas de décès, leurs ayants droit, obtiennent de l’autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
ARTICLE 11 – REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES :
S’il est établi un manquement à l’un des articles du présent règlement, la commune de PAIMPOL se réserve le droit de demander réparation auprès de la juridiction administrative compétente dans le règlement des litiges entre la collectivité et le réserviste dans ses missions de collaborateur occasionnel du service public.
Fait à PAIMPOL, le Le Maire,
Jean-Yves de CHAISEMARTIN. PV CM du 29/3/10 Page 23
Délibération n° 10-42
DEMANDE DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL Rapporteur : Mme LE SAULNIER
La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi a été saisie par Monsieur Eric CHORIGNAC, de la SARL TDO Distribution, 3, rue de la Goulgatière 35220 CHATEAUBOURG, d’une dérogation au principe du repos dominical, lui permettant d’ouvrir son magasin «Trésor des Océans», situé 12, rue de l’Eglise 22500 PAIMPOL, tous les dimanches du 1er avril au 30 septembre 2010 de 10 h à 13 h et de 15 h à 19 h.
Cette demande rentre dans le cadre des dérogations individuelles accordées par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (articles L 3132-25-4 et R 3132-16 du Code du Travail) après avis du conseil municipal.
Mme DALMARD se dit favorable à l’ouverture des commerces du centre-ville le dimanche durant la saison estivale. Cependant et pour ce cas précis, elle craint que les conditions sociales de l’employé ne soient pas respectées, puisqu’il n’y a qu’un salarié.
M. MORVAN déclare qu’il est opposé au travail des salariés le dimanche.
M. GROT demande un ajournement de la délibération les éléments indiqués ne permettant pas de voter.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 25 voix contre et 3 abstentions (M. DERRIEN, M. LE CALVEZ, Mme COYAREHOURCQ, Mme CONAN par délégation à Mme COAYREHOURCQ) ;
EMET un avis défavorable à la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée par M. Eric CHORIGNAC, directeur du magasin «Trésor des Océans», tant que des assurances n’auront pas été apportées quant au respect des conditions sociales de l’employé ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
La séance est levée à 20h50.
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