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Compte-Rendu - CR CM 301224
Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 301224)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 décembre 2024 de la Commune de Felletin P.1 / 4
Département de la Creuse
Arrondissement d’Aubusson
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire
Du lundi 30 décembre 2024 à 19h00
L'an deux mil vingt-quatre et le trente décembre à 19h00, les membres composant le Conseil
Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire, par courrier électronique le 23
décembre 2024, se sont réunis sous la présidence de M. Olivier CAGNON, à la salle du Conseil,
conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme NICOUX Renée, M. VANONI Dominique, M.
ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, Mme SEIGNOL Michelle, M.
RIMBAUD Didier, Mme CAILLE-PRADELLE Nadège, Mme FERRON Céline, M. RACAUD Julien, Mme
CARNET Gaëlle.
Étaient absents avec pouvoir :
M. CAGNON Olivier donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.
Mme DAVID Séverine donne pouvoir à M. VANONI Dominique.
Étaient absents :
M. COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud, Mme TINDILLIER Béatrice.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. RACAUD Julien.
ORDRE DU JOUR :
1. Décision Modificative n°3 du budget annexe assainissement
2. Redevance assainissement de l'Agence de l'Eau 2025
QUESTIONS DIVERSES Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 décembre 2024 de la Commune de Felletin P.2 / 4
1. Décision Modificative n°3 du budget annexe assainissement
Présentation de Dominique VANONI
Il est nécessaire de rectifier une anomalie sur l’exercice 2024 qui correspond aux frais d’acte payés au
notaire pour l’acquisition du terrain de la nouvelle station d’épuration.
L’écriture est passée au chapitre 21 grâce aux autorisations d’engagement mais les crédits n’ont pas
été inscrits en 2024.
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°3 suivante :
Article Budget avant DM DM3 Budget après DM
SECTION D’INVESTISSEMENT/ Dépenses – Augmentation de crédits
Article 211 - Terrains 0.00 € + 1 500.00 € 1 500.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT/ Dépenses – Diminution de crédits
Article 2315-118 Immobilisations en
cours (hors programme) 40 000.00 € - 1 500.00 € 38 500.00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures correspondantes.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstentions 13 15 15 15 0 0
2. Redevance assainissement de l'Agence de l'Eau 2025
Présentation de Dominique VANONI
Comme évoqué lors du Conseil du 25 novembre dernier, à partir de 2025, les redevances de l’Agence
de l’Eau feront l’objet d’une révision dans le cadre de la loi de finances 2024 avec des objectifs
multiples : rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité
de l’eau sur les ménages, valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale vertueuse
et accroître les capacités financières des agences de l’eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau,
pour accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs
économiques face à l’urgence climatique.
Pour rappel, ces redevances des agences de l'eau permettent de financer les actions de préservation
de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à
la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité
et la qualité de l'eau.
Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. A partir de 2025, une
nouvelle réforme des redevances s'appliquera. Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 décembre 2024 de la Commune de Felletin P.3 / 4
Concernant l’assainissement, (les redevances eau potable concernent uniquement le SIAEP), la
redevance « modernisation des réseaux de collecte » payée par les abonnés de l’assainissement
collectif en fonction de leur consommation (actuellement à 0.16 € par m3 facturé) disparaît et une
nouvelle redevance est créée :
La redevance pour la performance des réseaux d’eau potable qui sera payée par les abonnés
en fonction des m3 d’eau facturés (et reversée par la collectivité à l’Agence de l’Eau) sur la
base d’un taux défini par chaque instance de bassin (0.10 € / m3 voté pour 2025) auquel sera
appliqué un coefficient de modulation en fonction de la performance du réseau (selon la
formule de calcul suivante : 1 – fuite [0 à 0.55] – connaissance patrimoniale [0 à 0.25]). Pour
2025, un coefficient forfaitaire de modulation sera appliqué à 0.20 ;
Par mail en date du 11 décembre 2024, la Préfecture a indiqué aux collectivités la nécessité de
délibérer sur cette nouvelle redevance avant le 31/12/2024 afin de pouvoir l’appliquer aux abonnés à
partir du 1er janvier 2025.
Pour rappel, concernant cette nouvelle redevance :
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes compétentes en matière d’épuration des
eaux usées qui en sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne ;
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux des systèmes
d’assainissement collectif de la collectivité compétente en la matière ; il est égal au tarif de
base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la
redevance) ;
L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune compétente au cours de l’année
civile qui suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de de
traitement des eaux usées sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu
et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des systèmes
d’assainissement collectif à 0,28 €HT/m3 pour l’année 2025.
Pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance pour
performance des systèmes d’assainissement collectif (la performance des systèmes d’assainissement
collectif n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Il convient donc de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes
d’assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public de traitement
des eaux usées sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif »
constitue un élément du prix du service public de traitement des eaux usées doit donc être assujetti à
la TVA au taux réduit de 10%. Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 décembre 2024 de la Commune de Felletin P.4 / 4
Le Conseil Municipal :
FIXE à 0,084 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d’assainissement » devant être répercutée sur chaque usager du service public de
traitement des eaux usées sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,
applicable à compter du 1er janvier 2025.
Résultat du vote
Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention 13 15 15 15 0 0
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.