Compte-Rendu - CR CM 250920

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Compte-Rendu - CR CM 250920 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Felletin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 250920)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Famille, Compte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 de la Commune de Felletin P.1 / 11

Département de la Creuse

Arrondissement d’Aubusson

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Liberté Égalité Fraternité

COMMUNE DE FELLETIN

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire

Du vendredi 25 septembre 2020 à 20h

Convocation par le Maire, Renée NICOUX, par courrier électronique le 18 septembre 2020.

L'an deux mil vingt et le vingt-cinq Septembre à 20h, les membres composant le Conseil

Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 18

Septembre 2020, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, à la salle polyvalente,

conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Mme Renée NICOUX, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme

DAVID Séverine, M. ESTERELLAS Philippe, Mme LABARRE Jacqueline, Mme Michelle SEIGNOL, Mme

CAILLE PRADELLE Nadège, M. VANONI Dominique, Mme FERRON Céline, M. HAREM Daniel, Mme

CARNET Gaëlle, M. COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, Mme TINDILLIER Béatrice.

Étaient absents avec pouvoir :

M. LEFAURE Philippe donne pouvoir à Olivier CAGNON.

M. RIMBAUD Didier donne pouvoir à Renée NICOUX.

M. MONDON Arnaud donne pouvoir à Philippe COLLIN.

SECRETAIRE DE SEANCE : Séverine DAVID.

ADOPTION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES PRECEDENTES

Les comptes-rendus des séances des 18 juin, 4 juillet et 10 juillet 2020 ont été transmis par mail

avant la séance.

Ils sont adoptés par 19 voix pour excepté celui du 18 juin 2020 à 6 voix pour (Mme Renée NICOUX,

Mme FOURNET Marie-Hélène, M. VANONI Dominique, M. COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M.

RIMBAUD), les autres conseillers s’étant abstenus compte tenu de leur absence à ce conseil municipal

(organisé avant les élections municipales 2020). Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 de la Commune de Felletin P.2 / 11

ORDRE DU JOUR :

1. Renouvellement de la commission communale des impôts directs

2. Désignation des représentants aux commissions thématiques de Creuse Grand Sud

3. Désignation du représentant à la CLECT de Creuse Grand Sud

4. Création des commissions communales et désignation des membres

5. Changement d’occupation de locaux communaux

6. Création / suppression de postes et mise à jour du tableau des effectifs

7. Assainissement : engagement sur un programme de travaux

8. Décision budgétaire modificative n°1, Budget assainissement

9. Délégation du Conseil Municipal au Maire

10. Droit de préemption urbain

Il est demandé au Conseil Municipal qui l'accepte l'inscription à l'ordre du jour d'un point

supplémentaire :

11. Discussion sur la répartition du FPIC entre ComCom et communes membres

QUESTIONS DIVERSES

1. Renouvellement de la commission communale des impôts directs

Présentation de Dominique VANONI

Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, une commission communale des impôts

directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Suite aux élections municipales, il est nécessaire de procéder au renouvellement des membres de

cette commission.

Cette commission se réunit environ une fois par an. Elle est chargée de donner son avis sur

l’évaluation des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.

Il faut donc par délibération donner 24 noms (contribuables) à l’administration fiscale pour qu’au final

12 soient retenus par la Direction des Finances Publiques.

CONSIDERANT que pour les communes de moins de 2 000 habitants le nombre de commissaires

siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants s’élève à

6, le Maire étant président de droit ;

Le Conseil Municipal :

DESIGNE la liste des contribuables proposés pour siéger à la commission communale des impôts

directs (CCID) :

Membres proposés

- Renée NICOUX

- Olivier CAGNON

- Marie-Hélène FOURNET

- Alain ROULET

- Séverine DAVID

- Philippe ESTERELLAS

- Céline FERRON

- Daniel HAREM

- Gaëlle CARNET

- Philippe COLLIN

- Corinne TERRADE

- Arnaud MONDONCompte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 de la Commune de Felletin P.3 / 11

- Jacqueline LABARRE

- Philippe LEFAURE

- Michelle SEIGNOL

- Didier RIMBAUD

- Nadège CAILLE PRADELLE

- Dominique VANONI

- Béatrice TINDILLIER

- Aurélien PEYROT

- Joelle MIGNATON

- Julien RACAUD

- Hervé PARIS

- Nelly FAISSAT SIRIEIX

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

16 19 19 19 0 0

2. Désignation des représentants aux commissions thématiques de Creuse Grand Sud

Présentation de Philippe ESTERELLAS

Le bureau communautaire de Creuse Grand Sud a établi la liste des commissions thématiques qui vont

être mises en place au sein de la Communauté de communes.

Dans ce cadre, chaque Conseil Municipal est appelé à procéder à la désignation de ses représentants

pour ces commissions :

 Finances, ressources humaines

 Statuts

 Petite enfance, enfance, jeunesse

 Eau, SPANC

 Déchets, développement durable

 Economie, numérique

 Accueil, économie sociale et solidaire

 Culture

 Sports

 Voirie, bâtiments

 PLUi, habitat

 Santé

 Tourisme

La composition de ces différentes commissions sera entérinée à l’occasion du Conseil Communautaire

du 28 septembre prochain.

Débat

Pour Dominique VANONI ce serait bien qu'au moins une personne de Felletin fasse partie de ces

commissions.

Renée NICOUX propose de ne pas délibérer sur ce sujet en séance et que d'ici lundi les conseillers

municipaux qui souhaitent intégrer ces commissions transmettent leur souhait.

Certains conseillers manifestent d’ores et déjà leur volonté d’intégrer ces commissions :

 Petite enfance, enfance, jeunesse : Nadège CAILLE PRADELLECompte-rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 de la Commune de Felletin P.4 / 11

 Eau, SPANC : Séverine DAVID

 Déchets, développement durable : Olivier CAGNON

 Economie, numérique : Olivier CAGNON

 Accueil, économie sociale et solidaire : Olivier CAGNON, Marie-Hélène FOURNET

 Culture : Michelle SEIGNOL, Gaelle CARNET, Philippe ESTERELLAS, Séverine DAVID

 Sports : Philippe ESTERELLAS

 PLUi, habitat : Renée NICOUX

 Santé : Jacqueline LABARRE

 Tourisme : Philippe ESTERELLAS, Renée NICOUX

3. Désignation du représentant à la CLECT de Creuse Grand Sud

Présentation de Renée NICOUX

A la suite du renouvellement des conseils municipaux, et comme le prévoit l'article 1609 nonies C du

Code Général des Impôts, il convient de constituer la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes.

CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement des conseils municipaux, il convient de constituer la

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes ;

CONSIDERANT que chaque commune est invitée à désigner - parmi les membres du conseil municipal

- un représentant auprès de la CLECT ;

Le Conseil Municipal :

DESIGNE le représentant de Felletin à la CLECT de Creuse Grand Sud :

Renée NICOUX titulaire, Dominique VANONI suppléant.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

16 19 19 19 0 0

4. Création des commissions communales et désignation des membres

Présentation d’Olivier CAGNON

L’équipe municipale souhaite procéder à la création des commissions communales suivantes qui

seront ouvertes aux habitants :

 Commission Action sociale

 Commission Enfance-jeunesse

 Commission Fleurissement, embellissement et cadre de vie

 Commission Transition Écologique

 Commission Vie associative

 commission Travaux Compte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 de la Commune de Felletin P.5 / 11

Le Conseil Municipal :

ACTE le principe de création de ces commissions communales.

Débat

Renée NICOUX explique qu'une commission finances sera mise en place en interne (non ouverte aux

habitants). L’ensemble des conseillers municipaux sera convié à ces commissions.

Olivier CAGNON ajoute que des groupes de travail sur des projets concrets (cantine, gymnase,

transition écologique, ...) seront mis en place en fonction des besoins.

Philippe COLLIN indique que les quatre membres de l'opposition veulent faire partie de chacune de

ces commissions, à des horaires ouverts à tous.

Philippe ESTERELLAS répond que ces commissions auront lieu autant que possible après 18h.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

16 19 19 19 0 0

5. Changement d'occupation de locaux communaux

Présentation d’Alain ROULET

Suite au déménagement de l’Association Court Circuit dans ses nouveaux locaux Route de la Sagne, il

est proposé de réattribuer ses locaux à :

 L’association des Fuses Animent pour le stockage des chars de la fête patronale (grand

hangar)

 L’association Ardhéia pour du stockage de matériel de chantier (petit local d’une trentaine de

mètres carré)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2241-1 et suivants, concernant

la gestion des biens de la commune ;

Le Conseil Municipal :

VALIDE la réattribution de ces locaux ;

ACTE la gratuité de ces mises à disposition.

AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition des locaux

correspondantes.

Débat

René NICOUX explique que l'association les Fusesaniment est obligée de quitter le local où sont

stockés les chars car il y a un problème d'assurance.

Philippe COLLIN demande des précisions sur l'implantation locale d'Ardhéia.

Séverine DAVID précise que c'est une association d'éco construction basée à Felletin.

Renée NICOUX précise que des outils d'auto constructeurs sont localisés sur la Commune. Elle ajoute

qu'on apportera des informations complémentaires ultérieurement sur cette association.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

16 19 19 19 0 0Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 de la Commune de Felletin P.6 / 11

6. Création de poste et mise à jour du tableau des effectifs

Présentation de Renée NICOUX

VU la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale et notamment l’article 34,

VU le tableau des effectifs du 18 Juin 2020 ;

VU l’avis favorable du Comité Technique placé auprès du CDG en date du 24 septembre 2020 ;

CONSIDERANT les besoins de la collectivité ;

Le Conseil Municipal :

CREE un emploi permanent à temps complet d'adjoint technique territorial ;

SUPPRIME un emploi permanent à temps non complet (50%) et un emploi permanent à temps

complet d’adjoint technique territorial pour mettre à jour le tableau des effectifs ;

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;

CHARGE Madame le Maire d'effectuer la déclaration de création de poste auprès du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Creuse ;

CHARGE Madame le Maire de recruter un fonctionnaire ;

AUTORISE Madame le Maire à procéder aux formalités nécessaires.

Le nouveau tableau des effectifs, actualisé suite à cette création, sera le suivant :

Emplois permanents Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus TNC ou TP

Attaché Principal A 1 1 /

Attaché A 1 1 /

Rédacteur Principal de 2ème Classe B 1 1 /

Rédacteur Territorial B 1 1

Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe C 3 2

(car un agent en

détachement rédacteur)

Adjoint Administratif C 1 1 80% TP

Agent de Maîtrise C 2 2 /

Adjoint Technique Principal de 1ère Classe C 2 2 /

Adjoint Technique Principal de 2ème Classe C 2 1 /

Adjoint Technique C 10 9 /

ATSEM Principal de 2ème Classe C 1 1 80% TP

25 22 TOTAL

Services administratifs

Services Techniques

ATSEM

Débat

Renée NICOUX précise qu'un agent passera à temps complet sur un poste qui existe déjà. Compte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 de la Commune de Felletin P.7 / 11

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

16 19 19 19 0 0

7. Assainissement : engagement sur un programme de travaux

Présentation d’Olivier CAGNON

Au début de l’année 2020, Madame la Préfète avait mis en demeure la commune de réaliser des

travaux sur le réseau d’assainissement car celui-ci ne satisfait pas aux obligations relatives au

traitement des eaux urbaines résiduaires.

Après une demande d’augmentation des délais pour lancer ce type de travaux (le temps que le

diagnostic soit finalisé, le budget 2020 voté), la date butoir était fixée au 30 septembre 2020 pour

définir une programmation sur deux années des travaux à réaliser sur le réseau des eaux usées de la

commune.

Le bureau d'études Impact Conseil qui travaille sur le diagnostic a présenté ses conclusions aux

nouveaux élus lors d’un Comité de Pilotage le 16 juillet 2020 en la présence de Monsieur le Sous-

Préfet d’Aubusson et des partenaires techniques.

Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal avait autorisé Madame le Maire à

signer la maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise aux normes du réseau d’assainissement (dans la

limite du vote du budget prévu pour la maîtrise d’œuvre et les travaux, soit 230 000 €) et engager la

réalisation d’investissements spécifiques à la situation d’urgence de surcharge du réseau de la Creuse

afin de satisfaire dès que possible la demande de la Police de l’Eau (et éviter le risque de pollution à

grande échelle de la Creuse) et ce dans la limite de 30 000 € HT.

C’est pourquoi Madame le Maire a signé en août 2020 :

- l’offre d’Impact Conseil de 39 500 € HT pour la réalisation de l’avant-projet et de constitution

du dossier projet / DCE pour la réhabilitation du réseau d’assainissement afin de pourvoir

répondre dans les délais impartis restreints à la Préfète ainsi qu’aux partenaires techniques.

- Les offres de Véolia pour un total de 17 095 € HT pour l’installation et le raccordement

électrique d’une station de pompage en bordure de Creuse afin de résoudre le problème de

déversement d’eaux usées dans la rivière.

Impact Conseil vient donc de nous remettre son dossier d’avant-projet fixant le coût total des travaux

de réhabilitation du réseau d’assainissement à 3 000 000 € HT.

Ce programme s’étalerait sur 4 années (2021-2024) (voir dossier avant-projet transmis joint à la

convocation), les premiers travaux seront donc engagés dès le début de l’année 2021.

Le Conseil Municipal :

VALIDE le programme de travaux tel que proposé par Impact Conseil et validé par les partenaires

techniques (Police de l’Eau, Agence de l’Eau, Département de la Creuse) ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention pour le financement de ce programme

d’investissements auprès de l’Agence de l’Eau au taux de 70 % et du Conseil Départemental au taux

de 10% ;

APPROUVE le plan de financement ci-après :Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 de la Commune de Felletin P.8 / 11

Dépenses prévisionnelles Montant HT

Intervention surcharge réseau dans la Creuse 17 095,00 €

Rédaction avant projet / DCE 39 500,00 €

Programme de travaux 3 000 000,00 €

TOTAL 3 056 595,00 €

Recettes Montant HT Taux

Agence de l'Eau (70% sur la totalité) 2 139 616,50 € 70,00%

Département (10% hors intervention réseau dans la Creuse) 303 950,00 € 9,94%

Autofinancement 613 028,50 € 20,06%

TOTAL 3 056 595,00 € 100,00%

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à ce dossier.

Débat

Philippe COLLIN indique qu’il serait possible de mobiliser 80% de subventions également pour le

projet d’une nouvelle station d’épuration, ce que confirme Renée NICOUX.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

16 19 16 19 0 0

8. Décision budgétaire modificative n°1, Budget assainissement

Présentation de Dominique VANONI

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 1612-2 et suivants

concernant l'adoption du budget des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal N°MA-DEL-2020-30 en date du 10 Juillet 2020 approuvant le

budget annexe du service assainissement pour l’exercice 2020 ;

VU le devis d’Impact Conseil de 39 500 € HT signé par Madame le Maire pour la réalisation de l’avant-

projet et de constitution du dossier projet / DCE pour la réhabilitation du réseau d’assainissement ;

VU l'offre de Véolia signée par Madame le Maire, d'un montant de 17 095 € HT pour l’installation et le

raccordement électrique d’une station de pompage ;

VU l'avant-projet d'Impact Conseil fixant le coût total des travaux de réhabilitation du réseau

d’assainissement à 3 000 000 € HT;

CONSIDERANT l'obligation pour la commune de mettre en conformité son réseau d’assainissement ;

Le Conseil Municipal:

APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du budget assainissement :

Article Budget avant DM DM1 Budget après DM

SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses – AUGMENTATION DE CREDITS

203 – Frais d’études, de recherche 40 000.00 € 18 500.00 € 58 500.00 €

2315 – Immobilisations corporelles en

cours 200 009.48 € 2 820 000.00 € 3 020 009.48 €Compte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 de la Commune de Felletin P.9 / 11

SECTION D'INVESTISSEMENT Recettes – AUGMENTATION DE CREDITS

131 – Subventions d’équipement 48 918.67 € 2 443 566.00 € 2 492 484.67 €

1641 - Emprunts 0.00 € 394 934.00 € 394 934.00 €

AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures correspondantes.

Débat

Renée NICOUX ajoute que des contacts ont été pris avec des banques pour des simulations d’emprunt

et obtenir des offres qui seront soumises à l’occasion d’un prochain Conseil Municipal.

Renée NICOUX explique que dès le début des travaux, l'Agence de l'Eau devrait verser une avance de

30 % des subventions sur le total du projet.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

16 19 19 19 0 0

9. Délégation du Conseil Municipal au Maire

Présentation de Renée NICOUX

VU l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les délégations que le

Conseil Municipal peut accorder au Maire ;

CONSIDERANT qu'il convient de ne pas laisser certaines demandes en attente trop longtemps ;

Le Conseil Municipal :

ACCORDE la délégation suivante à Madame le Maire en complément de celles qui lui ont été

accordées par délibération en date du 4 juillet 2020 :

- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou

au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

municipal ;

A chaque conseil municipal, Madame le Maire indiquera pour information la liste des biens ayant fait

l’objet de cette délégation.

Résultat du vote

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

16 19 19 19 0 0

10. Droit de préemption urbain

Présentation de Renée NICOUX

Madame le Maire informe les conseillers que 3 DIA (déclaration d’intention d’aliéner) ont été reçues en mairie, la commune dispose d’un délai de 2 mois à partir de la réception de cette DIA pour exercer son droit de préemption si elle le souhaite :Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 de la Commune de Felletin P.10 / 11

Date Adresse Réf cadastrales Vendeurs

06/08/20 44 route de Crocq AM 351 M TAMISIER François

04/09/20 3 Rue des Granges AK 78 et AK 81 M et Mme ALVES Fernando

04/09/20 70 Rue de Beaumont AM 212 Mme MARTINEZ Maria

Le Conseil Municipal :

DECIDE de ne pas appliquer son droit de préemption urbain pour ces biens ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à son exécution.

Présents Votants Exprimés Pour Contre Abstention

16 19 19 19 0 0

11. Discussion sur la répartition du FPIC entre ComCom et communes membres

Présentation de Renée NICOUX

Le vote du mode de répartition du FPIC 2020 est à l’ordre du jour du Conseil Communautaire du lundi

28 septembre, il convient d’en discuter au préalable en Conseil Municipal.

Pour mémoire, le mécanisme du FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines

intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins

favorisées.

Les prélèvements et les reversements de chaque ensemble intercommunal (EPCI + communes

membres) sont calculés par la Direction Générale des Collectivités Locales.

Il existe 3 modes de répartition différents :

 « droit commun » avec la conservation des montants calculés par l’Etat

 « à la majorité des 2/3 » (il faut qu’une majorité des 2/3 du Conseil Communautaire le valide)

 « dérogatoire libre » (unanimité du Conseil Communautaire suivant ses propres critères de

répartition)

Le montant total du FPIC 2020 s’élève à 423 808 €.

Les montants calculés par les services de l’Etat suivant les 2 premiers modes de répartition sont les

suivants :

TOTAL DE 423 808 € Droit commun Majorité des 2/3

1 - Part EPCI 185 861 € 241 619 €

2 - Part Communes membres 237 947 € 182 189 €

Dont commune de Felletin 26 649 € 18 654 €

Débat

Pour Philippe COLLIN, il faut conserver la répartition de droit commun.

Renée NICOUX précise que le fonds de péréquation dépend de la population, des impôts, des

ressources et des charges de la commune.

Philippe ESTERELLAS ajoute qu'il existe des problèmes financiers au sein de la Communauté de

Communes qui ont pour conséquence un manque de personnel et une désorganisation des services.

Cela entraîne une précarisation des agents à la piscine, au service enfance-jeunesse et ordures

ménagères. Il précise que la piscine intercommunale est un service public et que l'on devrait être dans

une situation de solidarité.Compte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 de la Commune de Felletin P.11 / 11

Pour Renée NICOUX, la Commune a déjà pallié les insuffisances de la Communauté de Communes,

notamment en reprenant le projet de travaux de la Ressourcerie. Elle ajoute que les contribuables

felletinois contribuent déjà beaucoup au budget de la ComCom. Elle est donc favorable au maintien du

droit commun, position qu’elle défendra en Conseil Communautaire.

QUESTIONS DIVERSES

Renée NICOUX fait part de la lettre de Patrick COLO, Président de l'APAJH (Association pour Adultes

et Jeunes Handicapés) reçue le 17 septembre dernier indiquant que la localisation actuelle du Foyer

d'Accueil Médicalisé de Gentioux Pigerolles n'est plus adaptée aux conditions inclusives dues aux

résidents. L'Association envisage de quitter Gentioux pour s'installer à Felletin ou Aubusson.

Elle ajoute que le Département semble avoir une position négative par rapport au maintien de ce

foyer à Gentioux.

Gaëlle CARNET explique qu’il existe une volonté pour ce type de structures d’être plutôt localisée en

ville.

Le foyer de Gentioux rapporte environ 500 000 € par an à la Communauté de Communes mais il n’y

actuellement plus de bail. Philippe COLLIN précise que de ce fait, ils sont donc occupants sans titre de

cet établissement.

Philippe ESTERELLAS ajoute que ce foyer concerne quarante emplois.

René NICOUX précise qu'il faut que la Communauté de Communes s'empare de ce sujet.

Elle ajoute que si le Conseil Départemental s'était positionné différemment, la question ne se poserait

pas aujourd’hui et précise qu’il n’est pas envisageable pour la Commune de Felletin d’accepter d’entrer

en concurrence avec Gentioux. Sans préjuger des réponses des autres communes sollicitées :

Aubusson et Bourganeuf, elle considère que les communes doivent être solidaires les unes des autres,

il en va de l’aménagement et de l’équilibre du territoire. Il faut tenir compte de l’histoire de ce dossier

et des luttes menées par des élus locaux à une époque antérieure pour obtenir la création à Gentioux

de ce foyer, cela n’aurait aucun sens aujourd’hui de le délocaliser à vingt ou trente kilomètres.

Tous les élus étant unanimes sur ce point, elle indique qu’elle proposera un rendez-vous à monsieur

Colo pour aborder le sujet et lui faire part de la position du conseil municipal de Felletin.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21H45