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Déliberation - 2021 88 renouvellement bail location parcelle di14 velodrome
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Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
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préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
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le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_88BAITDF-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
12
JUILLET
2021
Délibération INFRASTRUCTURES /
SC
2021
— 88.
RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
VILLE
DE
SAINTES/TDF
- SITE
DU
VELODROME
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à MACHON
Jean-Philippe,
BARON
Thierry
à CALLAUD
Philippe,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DELCROIX
Charles
à CAMBON
Véronique,
DEREN
Dominique
à CHEMINADE
Marie-Line,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean
-Pierre
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 06/07/2021
Date
d'affichage:
{ Q JUIL.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Civil
et
notamment
l’article
L.1110,
Considérant
la nécessité
d’actualiser
le bail
lié
à la
location
de
la parcelle
DI14
située
sur
le site
du
Vélodrome,
signé
le 5
février
1996
entre
la ville
de
SAINTES
et
TDF,
Considérant
les
crédits
votés
au
budget
primitif
en
recette,
service
RESO,
chapitre
70,
article
70323,
fonction
816,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
lundi
28
juin
2021,
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_88BAITDF-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à
son
représentant
pour
signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
l'unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l'adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
12 juillet
2021
- 88
Renouvellement
du
bail
Ville
de
Saintes/TDF
— Site
du
Vélodrome
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
p
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210712-2021_88BAITDF-DE
VTS
OU
TSUSZUZU
Le
présent
bail
ne
peut
en
aucun
cas
être
considéré
comme
liant
les
parties
à
quelque
titre
que
ce
soit
sans
la signature
des
personnes
compétentes
pour
les
représenter.
Site
de
Sainte
Vélodrome
IG
: 1741502
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Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210712-2021_88BAITDF-DE
V6
Qu
TSUS2UZU
BAIL
COMMUNE
DE
SAINTES
/ TDF
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Commune
de
Saintes,
département
de
la Charente
Maritime
(17),
Représentée
par
Monsieur
Bruno
DRAPRON,
domicilié
en
la
mairie
de
Saintes
(17100),
Square
André
Maudet,
BP
319.
Agissant
à
l'effet
des
présentes
en
sa
qualité
de
Maire
de
ladite
commune
et
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
..............................
dont
copie
certifiée
conforme
demeurera
ci-annexée
après
mention,
Précision
faite
qu'une
copie
certifiée
conforme
de
cette
délibération
a
été
régulièrement
reçue
et
déposée
en
Préfecture
de
........................
51e
Ci-après
dénommée
« le
Bailleur
»
D'une
part,
ET TDF,
Société
par
Actions
Simplifiée
au
capital
de
166
956
512
€, dont
le siège
social
est
155
bis
avenue
Pierre
Brossolette,
92541
MONTROUGE,
inscrite
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
342
404
399,
représentée
par
Monsieur
Daniel
BASTIDE,
agissant
en
qualité
de
Responsable
Patrimoine
Poitou
Charente
Limousin,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes,
Ci-après
dénommée
"TDF"
D'autre
part,
Le
Bailleur
et
TDF
seront
dénommés
collectivement
les
« Parties
» et
individuellement
la «
Partie
».
Site
de
Sainte
Vélodrome
1G
: 1741502
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Paraphes
:
Envoyé
en
pr
are
le 19/07/2021
ID :017-211704150-20210712-2021
S8BAITOF-DE
V6
QU
TSUSLUZU
PREAMBULE
:
Le
Baitleur
et
TDF
ont
signé
en
date
du
5 février
1996
un
bai
civil
afin
de
consentir
à la
location
les
Biens
loués
cités
ci-dessous.
Le
bail
susvisé
arrivant
à échéance
le 31
janvier
2026,
les
parties
ont
convenu
de
poursuivre
l'occupation
de
TDF
conformément
aux
conditions
visées
aux
présentes.
Il est
stipulé
entre
les
Parties
que
celles-ci
agiront
de
bonne
foi
et avec
une
parfaite
loyauté
pendant
la
durée
du
présent
bail
et
ses
renouvellements
éventuels.
Ainsi,
le Bailleur
observera
un
comportement
impartial
et
équitable
à
l'égard
du
«
Preneur
».
Les
parties
entendent
rappeler
également
que
l'ensemble
des
clauses
du
présent
bail
sont
librement
négociables
au
sens
de
l’article
1110
du
Code
Civil.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
4. DEFINITIONS
Site
radioélectrique,
ci-après
dénommé
« site
» : désigne
un
emplacement
spécialement
aménagé
en
vue
de
recevoir
des
stations
radioélectriques,
lesdits
aménagements
étant
définis
ci-après.
Aménagements
: sont
constitués
par
un
ensemble
d'infrastructures
comprenant
notamment
un
où
plusieurs
pylônes,
pylônets,
bâtiments,
locaux
techniques
permettant
notamment
l'installation,
la mise
en
service,
l'exploitation,
l'entretien
des
stations
radioélectriques.
Station
radioélectrique:
désigne
une
ou
plusieurs
installations
d'émission,
transmission
ou
réception,
ou
un
ensemble
de
ces
installations
y compris
les
systèmes
antennaires
associés,
les
multiplexeurs
et
chemins
de
câbles
ainsi
que
les
appareils
accessoires,
localisés
au
soi
où
aériens,
dont
l'ensemble
constitue
les
équipements
radicélectriques,
nécessaires
à la
fourniture
de
communications
électroniques
Communications
électroniques
: « émissions,
transmissions
ou
réceptions
de
signes,
de
signaux,
d'écrits,
d'images
ou
de
sons
par
vois
électromagnétique
» (article
L.32
du
Code
des
Postes
et
Communications
Electroniques).
ARTICLE
2. OBJET
Le
présent
bail
définit
les
conditions
dans
lesquelles
le Bailleur
loue
à TDF
les
biens
décrits
à larticie
5
ci-après,
selon
les
dispositions
du
Code
civil
sur
le
louage.
ARTICLE
3. PIECES
CONTRACTUELLES
Le
présent
contrat
est
formé
d’un
ensemble
d'articles
numérotés
de
1 à 29,
et de
trois
Annexes
dénommées
comme
suit
:
Annexe
1
: Plan
de
situation
(et
de
masse)
des
Biens
loués
Annexe
2
: Copie
du
titre
de
propriété
des
Biens
loués
Annexe
3
: Délibération
CM
Site
de
Sainte
Vélodrome
IG
: 1741502
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13
Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ID :017-211704150-20210712-2021_88BAITDF-DE
VT8
du
13052020
ARTICLE
4.
RESILIATION
DU
OÙ
DES
CONVENTIONS
ANTERIEURES
La
prise
d'effet
du
présent
bail
emporte
résiliation
amiable
par
les
deux
parties
de
la ou
des
conventions
antérieures
relatives
aux
Biens
loués.
ARTICLE
5.
DESIGNATION
DES
BIENS
LOUES
Le
Baïilleur
loue
à TDF,
qui
accepte,
les
biens
désignés
ci-dessous
(dénommés
« Biens
loués
»),
conformément
au
plan
joint
en
annexe
1, qui
fait
intégralement
partie
du
présent
contrat
:
- Une
parcelle
de
terrain
figurant
au
cadastre
de
la commune
Saintes
(17100),
lieu-dit
"Vélodrome",
section
DI
n°
14,
pour
une
contenance
de
302
n°.
- Un
Bâtiment
situé
sur
cette
parcelle
d'une
superficie
au
sol
de
20m?
A la
date
de
la signature
du
présent
bail,
les
Parties
précisent
qu'il
existe
sur
la parcelle
:
- Un
pylône
d'une
hauteur
d'environ
44
m,
- Une
dalle
technique
ainsi
que
des
équipements
techniques
- Un
batiment
type
schelter
d’une
surface
d'environ
30m?
Ces
éléments
étant
et demeurant
la propriété
exclusive
de
TDF,
ce
que
le Bailleur
reconnaît
expressément
pour
l'avoir
accepté
lors
du
précédent
bail.
ARTICLE
6.
DESTINATION
DES
BIENS
LOUES
Les
Biens
loués
sont
destinés
à l'installation
et
l'exploitation
de
site
radioélectrique
qui
seront
la
propriété
de
TDF,
ceci
afin
de
:
- fournir
tout
service
de
communications
électroniques
à titre
principal,
connexe
ou
accessoire,
directement
ou
indirectement,
à l'aide
de
moyens
appropriés,
et/ou
- y établir
et/ou
exploiter
tout
réseau
de
communications
électroniques
et/ou
tout
équipement
ou
infrastructure
participant
à un
tel
réseau
; et/ou
- y effectuer
toutes
opérations
en
rapport
avec
des
activités
de
communications
électroniques
(telle
que,
sans
que
cette
liste
soit
limitative,
un
contrat
de
sous
location,
une
prestation
d'accueil
et/ou
de
maintenance
de
tout
ou
partie
d’une
station
radioélectrique
exploitée
par
un
opérateur
tiers)
notamment
en
application
du
droit
sectoriel
des
communications
électroniques.
Les
Aménagements,
lorsqu'ils
sont
réalisés
ou
acquis
par
TDF,
demeurent
sa
propriété
pleine
et
entière,
y compris
à l'expiration
du
bail.
ARTICLE
7.
CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
BIENS
LOUES
7-1
TDF
peut
développer
toute
activité
sur
le Site
installé
sur
les
Biens
loués,
dans
le respect
de
la
destination
de
ceux-ci
définie
à l’article
6.
7-2
Le
Bailleur
s'engage
à respecter
et à
faire
respecter
par
tout
tiers
le droit
d'usage
des
Biens
loués
consenti
à TDF
et à
ne
pas
porter
atteinte
à l'intégrité
du
Site.
A cet
effet,
en
aucun
cas
les
Biens
loués
ne
peuvent
être
utilisés
et/ou
modifiés
par
le Bailleur,
ainsi
que
par
les
préposés
et
sous-
traitants
de
ce
dernier
pendant
toute
la durée
d'application
du
présent
bail.
Il'est
entendu
que
les
Biens
loués
définis
à l'article
5 « Désignation
des
Biens
loués
» ne
pourront
être
mis
à disposition
par
le Bailleur
à des
tiers
pendant
la durée
du
Bail.
7-3
Dans
l'hypothèse
où
le Bailleur
serait
dans
l'obligation
d'effectuer
des
travaux
indispensables
au
maintien
en
l'état
des
Biens
loués
et susceptibles
d'interrompre
le fonctionnement
et/ou
l'exploitation
du
Site,
le Bailleur
s'engage
à informer
TDF
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
de
Site
de
Sainte
Vélodrome
1G
: 1741502
Page
4 sur
13
Paraphes
:
Envoyé
en
pr
are
le 19/07/2021
ID:
017-211704150-20210712-2021
S8BAITOF-DE
VTé-
au
ToUTrUrU
cette
opération,
en
respectant
un
préavis
minimum
de
6 mois,
En
cas
d'urgence,
le Bailleur
saisit
sans
délai
TDF,
et
les
parties
négocient
entre
elles
les
conditions
de
réalisation
de
ces
travaux.
Les
travaux
visés
à l'alinéa
précédent
ouvrent
à TDF
le droit
de
signifier
au
Bailleur
par
lettre
recommandée
adressée
avec
accusé
de
réception,
la suspension
du
bail
pendant
toute
la durée
desdits
travaux.
En
toute
hypothèse,
les
préjudices
financiers
directs
et indirects
subis
par
TDF
du
fait
de
ces
travaux
seront
à
la
charge
du
Bailleur.
7-4
Sauf
accord
préalable
de
TDF
ou
péril
imminent
relatif
à la
sécurité,
le Baïlleur
ne
pourra
intervenir
sur
le
Site.
7-5
TDF
s'engage
à respecter
pour
l'installation,
la mise
en
service,
l'exploitation
et l'entretien
d’un
Site
les
normes
et
recommandations
en
vigueur
sur
le territoire
français.
TDF
s'engage
à répondre
dans
un
délai
raisonnable
à toutes
les
préconisations
que
la loi
et/ou
les
règlements
imposeraient
en
France,
même
dans
le
cas
où
celles-ci
nécessiteraient
l'arrêt
définitif
ou
temporaire
de
l'exploitation
du
Site
et
ce,
dans
les
délais
impartis
par
ces
mêmes
lois
et
règlements.
Le
loyer
ne
sera
pas
dû
pendant
la
période
d'arrêt
temporaire.
En
cas
d'arrêt
définitif,
le bail
sera
résilié
de
plein
droit
sans
qu'aucune
indemnité
ne
soit
due
au
Bailleur
à
ce
titre.
ARTICLE
8. AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES
TDF
fait
personnellement
son
affaire
d'obtenir
toutes
les
autorisations
administratives
et
réglementaires
nécessaires
à l'installation,
la mise
en
service,
l'exploitation
et
l'entretien
d'un
Site.
Elle
est
autorisée
à déposer
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
requise
par
la réglementation
en
vigueur
{permis
de
construire,
déclaration
préalable,
etc......).
A cet
effet
et
aux
termes
des
présentes,
le Bailleur
donne
dès
à présent
à TDF
son
accord
permettant
l'accomplissement
des
formalités
susvisées.
ARTICLE
9. TRAVAUX
Les
travaux
nécessaires
à l'installation,
la mise
en
service
des
Aménagements
et
Stations
radioélectriques,
l'exploitation
et
la modification
du
Site
et
des
Biens
loués
sont
réalisés
aux
frais,
risques
et périls
de
TDF.
Les
travaux
seront
effectués
dans
le respect
des
normes
techniques
et
règles
de
l'art.
TDF
pourra
procéder
à
l'implantation
et
au
maintien,
sur
les
Biens
loués
et/ou
sur
les
parcelles
dont
Bailleur
est
propriétaire,
en
aérien
ou
en
sous-sol,
des
câbles,
gaines,
chemins
de
câble,
lignes
et
fourreaux
nécessaires
à l'arrivée
de
l'énergie
électrique
et aux
connexions
du
Site
de
TDF
(y compris
Fibres
Optiques),
aux
réseaux
filaires
de
communications
électroniques
présents
sur
le domaine
public
à
proximité
des
Biens
loués.
Le
Bailleur
autorise
dès
à présent
TDF
à exécuter
ou
à faire
exécuter
tous
travaux
nécessaires
à
l'activité
déployée
sur
les
Biens
loués
conformément
à la
destination
précisée
à l'Article
5 du
présent
bail. ARTICLE
10.
IMPLANTATION
DU
PYLONE
TDF
procèdera
à l'installation
technique
du
pylône
et des
câbles
de
raccordement
en
respectant
strictement
les
normes
techniques
et
les
règles
de
l'art.
Site
de
Sainte
Vélodrome
1G
: 1741502
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8 sur
13
Paraphes
:
Envoyé
en
pr
are
le 19/07/2021
ID :017-211704150-20210712-2021
S8BAITOF-DE
VISU
TIUEZUZU
ARTICLE
11.
COMPATIBILITE
ELECTROMAGNETIQUE
Dans
l'hypothèse
où
un
tiers
solliciterait
du
Bailleur
l'autorisation
d'installer
des
équipements
techniques
à proximité
des
Biens
loués,
le Bailleur
s'engage,
avant
d'autoriser
ladite
installation,
à ce
que
soient
réalisées,
sans
que
la charge
financière
en
soit
supportée
par
TDF,
des
études
de
compatibilité
électromagnétique
avec
les
équipements
techniques
constitutifs
du
Site
de
TDF
et leur
éventuelle
mise
en
compatibilité.
TDF
s'engage
à transmettre
au
Bailleur
les
informations
nécessaires
à la
réalisation
des
études
de
compatibilité.
Si
cette
mise
en
compatibilité
s'avère
techniquement
impossible
à réaliser,
ou
si le
tiers
renonce
à la
réaliser
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
le Bailleur
s'engage
à refuser
son
accord
à l'installation
desdits
équipements
techniques
projetés
par
le tiers.
ARTICLE
12.
ALIMENTATION
ELECTRIQUE
TDF
conservera
son
alimentation
électrique
telle
qu'elle
a pu
être
consentie
lors
du
précédent
bail.
ARTICLE
13.
ENTRETIEN
DES
BIENS
LOUES
Le
Bailleur
s'oblige
aux
charges
de
gros
entretien
des
Biens
loués,
conformément
à l'article
1720
du
Code
civil.
TDF
maintient
en
bon
état
les
Biens
loués
pendant
toute
la durée
du
bail.
ARTICLE
14.
ACCES
AUX
BIENS
LOUES
Le
Baïlleur
autorise
les
personnels
de
TDF,
ses
sous-traitants,
préposés
et tout
tiers
autorisés
par
TDF,
à accéder
aux
Biens
loués
à tout
moment.
Le
Bailleur
accorde
en
outre
à TDF,
un
droit
de
passage,
sur
les
terrains
qui
lui
appartiennent
et non
loués
à TDF,
en
aérien
ou
en
sous-sol,
des
câbles,
gaines,
chemins
de
câble,
lignes
et
fourreaux
nécessaires
à l'arrivée
de
l'énergie
électrique
et aux
connexions
du
Site
de
TDF
(y compris
Fibres
optiques),
aux
réseaux
filaires
de
communications
électroniques
présents
sur
le domaine
public
à
proximité
des
Biens
loués.
Le
Bailleur
fait
bénéficier
TDF
des
servitudes
éventuelles
dont
lui-même
est
bénéficiaire.
Si
ces
servitudes
n'existent
pas,
TDF
pourra
demander
au
Bailleur
d'exercer
son
droit
à servitude,
notamment
de
passage.
De
plus,
si le
gestionnaire
du
réseau
électrique
devait
solliciter
le Bailieur
pour
lui
faire
signer
une
servitude
d'accrochage
du
compteur
électrique
et/ou
de
passage
des
réseaux
enterrés,
ce
dernier
s'engage
à signer
tous
documents
qui
y sont
relatifs.
Le
Baïlleur
accorde
un
droit
de
passage
temporaire
sur
les
terrains
dont
il est
propriétaire,
aux
fins
de
permettre
le passage
de
tout
véhicule
nécessaire
à la
construction
et
l'évolution
du
site
et
à l'entretien
des
Biens
loués
par
TDF.
Toute
dégradation
causée
par
TDF
est
interdite
et
fera,
le cas
échéant,
Pobjet
d'une
remise
en
état
au
titre
de
l'article
1240
du
Code
civil.
ARTICLE
15.
ASSURANCES
Le
Bailleur
assure
les
Biens
loués
et est
couvert
par
une
assurance
“responsabilité
civile",
Le
Bailleur
maintiendra
ses
assurances
pendant
toute
la durée
du
bail,
TDF
s'oblige
à justifier
au
Bailleur,
à première
demande
de
celui-ci,
d'une
assurance
en
cours
de
validité
garantissant
sa
responsabilité
civile
professionnelle
au
cas
où
celle-ci
serait
engagée.
Site
de
Sainte
Vélodrome
1G
: 1741502
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are
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| S8BAITDF-DE
Vro-auT
E
Le
Bailleur
et
ses
assureurs
renoncent
à tout
recours
contre
TDF,
les
mandataires
de
TDF
et
les
assureurs
des
personnes
précitées,
au
titre
du
présent
bail,
au-delà
de
7.600.000
euros
par
sinistre
et
par
an;
ARTICLE
16.
DURÉE
Le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
vingt
(20)
années
à compter
de
sa
date
de
signature
par
les
parties.
A l'expiration
de
cette
période
initiale,
le présent
bail
est
ensuite
renouvelé
dans
les
mêmes
termes
et
aux
mêmes
conditions
par
périodes
de
dix
(10)
ans,
sauf
dénonciation
par
le
Bailleur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
vingt-quatre
(24)
mois
au
moins
avant
la
fin
de
la
période
contractuelle
en
cours.
La
dénonciation
envoyée
par
le Bailleur
à TDF
devra
mentionner
obligatoirement
une
proposition
à
entrer
en
pourparlers
pour
le
renouvellement
de
bail
au
profit
de
TDF.
À compter
de
la réception
de
la lettre
signifiant
à TDF
la dénonciation
de
la tacite
reconduction,
les
Parties
disposeront
de
6 mois
pour
convenir
des
modalités
de
poursuite
de
l'occupation
par
TDF.
À
défaut
d'accord,
le préavis,
non
suspensif,
se
poursuivra
jusqu'à
son
terme
et TDF
devra
restituer
les
Biens
loués
en
application
de
l'article
22.
Par
dérogation
à ce
qui
précède,
le Bailleur
sera
dispensé
de
mentionner
à sa
dénonciation
de
bail
une
proposition
à
entrer
en
pourparlers
avec
TDF
lorsqu'il
projette,
sur
les
Biens
loués,
(i)
d'édifier
toute
construction
autre
que
celle
relative
à l'activité
de
TDF
ou
(ii)
de
reprendre
l'emplacement
à des
fins
personnelles.
ARTICLE
17.
LOYER
17-1-
Calcul
du
loyer
Le
présent
bail
est
consenti
et accepté
moyennant
le versement
d'un
loyer
annuel
d'un
montant
de
SIX
MILLE
Euros
(6000€)
net.
Le
bailleur
déclare
ne
pas
être
assujetti
à la
TVA.
Si le
Baïlleur,
en
cours
de
bail,
devait
opter
pour
un
assujettissement
à la
TVA,
le montant
net
du
ioyer
sera
alors
augmenté
de
la
TVA
en
vigueur
au
jour
où
le
loyer
est
exigible.
Ce
loyer
est
forfaitaire
et invariable,
en
dehors
de
l'application
de
la clause
de
révision
et sous
réserve
des
dispositions
prévues
ci-dessous,
quelles
que
soient
les
activités
déployées
par
TDF
dans
le
respect
de
la
destination
des
Biens
loués.
Le
loyer
comprend
toutes
les
charges
à l'exception
des
taxes
locatives,
prestations,
fournitures
particulières
afférentes
aux
Biens
loués
qui
seront
payées
directement
par
TDF.
17-2-
Modalités
de
paiement
du
loyer
Le
Loyer
est
payable
d'avance
sur
présentation
d’un
avis
de
sommes
à payer
établi
par
la perception
dont
dépend
le
Baïlleur.
Afin
que
le
règlement
puisse
être
effectué
dans
les
meilleures
conditions,
l'avis
de
sommes
à
payer
devra
comporter
les
indications
suivantes
:
- Centre
De
Responsabilité
(CDR)
: PA34
-
Code
IG
{identifiant
Géographique)
du
site
: 1741502
Les
avis
de
sommes
à payer
sont
à adresser
à :
TDF TSA
92002
Site
de
Sainte
Vélodrome
IG
: 1741502
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Paraphes
:
Envoyé
en
pr
are
le 19/07/2021
ID :017-211704150-20210712-2021
S8BAITOF-DE
VTS
UC"
TSUSZUZUN
59711
LILLE
CEDEX
9
Le
paiement
est
réalisé
par
virement
à 60
jours
à compter
de
la date
d'émission
de
l'avis
de
sommes
à payer, Le
virement
est
réalisé
sur
le compte
N°
C1730000000,
ouvert
à la
banque
de
France
, code
établissement
30001,
code
guichet
00769,
cié
20
Le
paiement
du
premier
loyer
est
exigible
dès
la date
de
prise
d'effet
du
présent
bail.
Il est
calculé
prorata
temporis
depuis
la date
d'effet
du
bail
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
47-3-
Révision
du
loyer
Le
loyer
est
révisable
à l'expiration
de
chaque
année
civile,
sur
la base
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
référence
est
l'indice
du
2e
trim
connu
à la
date
de
signature
de
la présente
convention,
soit
: 1753
indice
du
2e
trimestre
2020.
L'indice
de
révision
est
l'indice
du
2e
trim
connu
à la
date
de
révision
de
la redevance,
soit
le 1er
janvier La
première
révision
aura
lieu
le 4er
janvier
de
l'année
n+1
et au
moins
au
terme
d'une
année
complète. Si l'indice
choisi
cessait
d'être
publié
ou
ne
pouvait
être
appliqué
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
réajustement
se
ferait
sur
la base
de
l'indice
de
remplacement
qui
serait
alors
publié,
avec
application,
le cas
échéant,
du
coefficient
de
raccordement
nécessaire.
Dans
le cas
où
aucun
indice
de
remplacement
ne
serait
publié,
les
Parties
conviennent
de
lui
substituer
un
indice
choisi
d'un
commun
accord
entre
elles.
A défaut
d'accord
entre
les
Parties,
l'indice
de
remplacement
sera
déterminé
par
un
arbitre
choisi
par
les
Parties
ou
désigné,
faute
d'accord
entre
elles,
par
le juge
des
référés
compétent,
statuant
sur
requête
de
la Partie
la plus
diligente.
ARTICLE
18.
IMPOTS
ET
TAXES
TDF
s'engage
à acquitter
tous
impôts
et taxes
habituellement
à la
charge
des
locataires.
ARTICLE
19.
CLAUSE
RESOLUTOIRE
En
cas
de
refus
de
l'une
des
autorisations
mentionnées
à l'article
8, nécessaires
à l'implantation
et
l'exploitation
du
Site
radioélectrique,
le présent
bail
pourra
être
résolu,
de
plein
droit,
à l'initiative
de
TDF.
Dans
cette
hypothèse,
le Bailleur
conservera,
à titre
d'indemnité,
le loyer
versé
par
TDF
au
titre
de
la période
courant
jusqu'à
la date
de
signification
par
TDF
au
Bailleur,
par
lettre
recommandée
adressée
avec
accusé
de
réception,
de
la réalisation
de
la clause
résolutoire.
TDF
procédera,
s’il
y a
lieu,
à la
remise
en
état
des
Biens
loués.
ARTICLE
20.
RESILIATION
Dans
l'éventualité
où
TDF
n'aurait
plus
l'utilité
des
Biens
loués,
par
suite
de
l'évolution
des
techniques
ou
pour
toute
autre
cause,
elle
pourrait
résilier
le présent
baïl
à tout
moment,
moyennant
le respect
Site
de
Sainte
Vélodrome
1G
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Paraphes
:
Envoyé
en
pr
are
le 19/07/2021
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BBBAITDF-DE
d'un
préavis
de
douze
{12}
mois
signifié
au
Bailleur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. ARTICLE
21.
OPPOSABILITE
DU
BAIL
En
cas
de
mutation
des
Biens
loués,
le Bailleur
s'engage
à informer
de
l'existence
du
bail
et
de
l'existence
des
Aménagements
et
à communiquer
le présent
bail
à tout
cessionnaire,
et
à lui
rendre
opposable
l'ensemble
des
dispositions
qui
y sont
contenues.
ARTICLE
22.
RESTITUTION
DES
BIENS
LOUES
À la
cessation
du
bail,
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit,
lesdits
Aménagements
devront
être
enlevés
et
les
Biens
loués
remis
en
leur
état
initial
par
TDF,
sauf
si
un
accord
préalable
entre
les
parties
en
décidait
autrement.
ARTICLE
23.
_DROIÏT
DE
PREEMPTION
CONVENTIONNEL
Pendant
toute
la durée
du
bail
et
de
ses
renouvellements
éventuels,
le Bailleur
accorde
à TDF
un
droit
de
préemption
pour
l'achat
des
Biens
loués.
Ainsi,
dans
le cas
où
le Bailleur
souhaite
vendre
la pleine
propriété
ou
en
démembrement
tout
ou
partie
du
ou
des
terrains
d'assiette
des
Biens
loués,
le
Bailleur
devra
proposer
la
vente
en
priorité
à
TDF
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
en
indiquant
le
prix
et
les
conditions
de
la
vente
projetée
et,
le
cas
échéant,
les
coordonnées
exactes
du
ou
des
acheteur(s)
intéressé(s).
A compter
de
la réception
par
TDF
de
la lettre
recommandée
mentionnant
l'offre
de
vente
du
Bailleur,
TDF
disposera
d'un
délai
d’un
mois
pour
accepter
l'offre
ou
formuler
une
contreproposition.
À l'expiration
du
délai
susvisé
si les
Parties
ne
sont
pas
parvenues
à un
accord
ou
si TDF
n'a
pas
répondu,
TDF
sera
déchu
de
plein
droit
de
son
droit
de
préemption
et
cela
n’emportera
aucune
modification
du
Bail
qui
se
poursuivra
dans
les
mêmes
conditions
et
notamment
sa
transmission
à
tout
nouvel
acquéreur
le
cas
échéant.
Par
dérogation
à l'alinéa
précèdent,
dans
l'hypothèse
où
les
Parties
n'ont
pas
conclu
d'accord
pour
la
vente
ici
visée
et
que
le
Bailleur
décide
de
modifier
à
la
baisse
le
prix
et
les
conditions
de
la
vente
projetée,
le Bailleur
devra
en
aviser
préalablement
TDF
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
afin
que
TDF
puisse
se
positionner
selon
les
nouvelles
conditions
du
Bailleur
à peine
de
nullité
de
la
vente
avec
le
tiers
acquéreur.
TDF
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
y
répondre
favorablement,
passé
ce
délai
ou
silence
gardé
par
TDF,
cela
vaudra
renonciation
au
bénéfice
du
droit
de
préemption.
il est
d'ores
et déjà
convenu
que
TDF
prendra
à sa
charge
les
droits
de
mutation
et les
frais
de
notaires.
De
même,
les
frais
de
bornage
et le
coût
des
diagnostics
obligatoires
seront
également
pris
en
charge
par
TDF.
Le
Bailleur
restera
seul
redevable
des
éventuelles
plus-values
immobilières
et
tout
autre
taxe
ou
impôt
lui
incombant
normalement
dû
en
pareille
vente.
La
vente
sera
soumise
à minima
à la
levée
des
conditions
suspensives
suivantes
: (}
absence
de
toutes
suretés
sur
les
Biens
vendus
(ii)
purge
de
tout
droit
de
préemption.
ARTICLE
24.
CLAUSE
DE
CONFIDENTIALITE
Site
de
Sainte
Vélodrome
IG
: 1741502
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9 sur
13
Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210712-2021_88BAITDF-DE
VTOUU-TOUTZUZU
Le
présent
bail
étant
un
élément
permettant
la pérennité
de
l'activité
de
TDF,
le Bailleur
s'engage
à
conserver
strictement
confidentiel
le
Bail
y compris
ses
annexes.
En
conséquence,
le Bailleur
s’interdit
de
communiquer,
directement
ou
indirectement
et
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit,
à aucun
tiers
les
faits
et
les
termes
du
Bail
sauf
accord
préalable
de
TDF.
Le
Bailleur
pourra
toutefois
divulguer
les
faits
et les
termes
du
Bail
sans
accord
préalable
de
TDF
:
e à ses
avocats,
comptables,
assureurs
qui
ont
strictement
besoin
d'avoir
accès
à ces
informations
dans
le
cadre
de
l'accomplissement
de
leurs
missions
et
uniquement
dans
la
limite
de
ce
dont
ils
ont
besoin
et
de
ce
qui
est
exigé
par
la
loi,
étant
observé
que
chacune
des
Parties
sera
réputée
responsable
des
manquements
de
ses
préposés
ou
mandataires
;
eaux
éventuels
acquéreurs
des
Biens
loués
visés
à l’article
5 du
Bail;
° aux
administrations
et
organismes
de
tutelle
et
de
contrôle
en
cas
de
nécessité
;
e devant
les
tribunaux
en
cas
de
nécessité.
Tout
manquement
par
le Bailleur
aux
stipulations
ci-dessus
est
susceptible
d'engager
sa
responsabilité
contractuelle.
ARTICLE
25.
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
Conformément
à la
Loi
« Informatique
et
Libertés
» n°78-17
du
6 janvier
1978
et
de
l'ordonnance
n°
2018-1125
du
12
décembre
2018,
il est
précisé
que
le Bailleur
peut
obtenir
communication
des
informations
nominatives
fournies
dans
le cadre
des
présentes
et,
le cas
échéant,
à en
demander
toutes
rectifications
à TDF.
Ces
informations
sont
exclusivement
utilisées
pour
la gestion
des
baux.
Afin
de
s'assurer
de
l'identité
du
bailleur
et
de
sa
qualité
à signer
les
présentes,
le Bailleur
a
communiqué
des
documents
qui
seront
anexées
ci dessous
.
Le
Bailleur
réitère
son
accord
quant
à la
transmission
de
ces
pièces
et accepte
sa
conservation
par
TDF. TDF
déclare
qu'il
conservera
ces
annexes
aux
seules
fins
de
la gestion
de
ce
bail
et
afin
de
faciliter
l'enregistrement
du
bail.
Tout
autre
usage
est
interdit.
Le
Baïlleur
pourra
s’il
le souhaite
demander
restitution
de
ces
annexes
ou
leur
destruction.
ARTICLE
26.
REGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
différend
relatif
à l'interprétation
ou
à l'exécution
du
présent
bail
fera
l'objet,
préalablement
à la
saisine
de
la juridiction
compétente,
d'une
recherche
d'accord
amiable
entre
les
parties.
A défaut
d'un
accord
dans
un
délai
de
3 mois
après
la survenance
d'un
tel
différend,
le litige
sera
porté,
à l'initiative
de
la partie
la plus
diligente,
devant
la juridiction
compétente
du
lieu
de
situation
des
Biens
loués.
ARTICLE
27.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
Le
Bailleur,
à l'adresse
indiquée
en
tête
des
présentes.
En
TDF,
à Toulouse
(31035),
sis
BP
63594,
24
chemin
de
la Cépière
Toute
notification
É effectuer
dans
le cadre
des
présentes
sera
faite
par
écrit
aux
adresses
susvisées.
ARTICLE
28.
ENREGISTREMENT
DU
BAIL
Site
de
Sainte
Vélodrome
1G
: 1741502
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10
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Paraphes
:
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
TT
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210712-2021_88BAITDF-DE
VTOOT
Tous
les
frais,
droits
et honoraires
de
rédaction
du
présent
acte
et ceux
qui
en
seront
la suite
et
la
conséquence
seront
supportés
et
acquittés
par
le
Preneur
qui
s'y
oblige.
Ainsi
le Preneur
prendra
à sa
charge
les
frais
relatifs
à l'enregistrement
du
bail
par
un
notaire.
Le
Bailleur
s'engage
à réitérer
son
engagement
de
louer
par
bail
authentique
et,
le
cas
échéant,
à
faire
certifier
sa
signature
relative
à la
procuration
qui
lui
sera
transmise
dans
le cadre
de
la signature
du
bail
authentique.
ARTICLE
29.
COORDONNEES
DU
BAILLEUR
Pour
faciliter
les
échanges
relatifs
au
présent
bail
Nom(s)
: Commune
de
Saintes
Courriel(s)
: info@ville-saintes.fr
Tél:
05
46
92
34
45
Coordonnées
de
la perception
dont
dépend
le Bailleur
: Trésorerie
de
Saintes
Courriel(s)
: t017037
@dagfip.finances.qouv.fr
Tel
05
46
92
82
07
Fait
en
trois
exemplaires
originaux,
A
A
Le
Le
Le
Bailleur
TDF
Site
de
Sainte
Vélodrome
1G
: 1741502
Page
11
sur
13
Paraphes
: ANNEXE
1
Envoyé
en
préfecture
le 19/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 19/07/2021
TT
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210712-2021_88BAITDF-DE
VTO-U-TOUIZUZU
PLAN
DE
SITUATION
(ET
DE
MASSE)
DES
BIENS
Site
de
Sainte
Vélodrome
1G
: 1741502
LOUES
Page
12
sur
13
Paraphes
:
re le
19/07/2021
le 19/07/2021
KSS
:047-211704150-20210712-2021
BSBAITDF-DE
VT6
au
13052020
ANNEXE
2
Copie
titre
de
propriété
ANNEXE
3
Délibération
du
Conseil
Municipal
Site
de
Sainte
Vélodrome
IG
: 1741502
Page
13
sur
13
Paraphes
:
ÿTIQ 211891Ed EF ajpe2ied 2] e S299v