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Document publié le Lundi 14 août 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 88 bea caserne gendarmerie renouvellement bail de location)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ME Rumilly, 14 août 2023
QUAUIN Ga
N Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet: Bail de location dans le cadre du renouvellement d’un bail de location d’une caserne de Gendarmerie située route de Beaufort à Rumilly construite dans le cadre d’un Bail Emphytéotique Administratif dit « LOPPSI ».
Décision n° : 2023-88
Nos réf. : CH/NP/PFV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2010 autorisant Monsieur le Maire à . signer le bail emphytéotique administratif permettant la construction et le financement d’une caserne
de Gendarmerie à Rumilly,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 septembre 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer le bail de sous-location d'un immeuble au profit de l’État à intervenir entre la Société Nationale Immobilière (devenue CDC-Habitat depuis le 12° juin 2018), le Trésorier Payeur Général de la Haute- Savoie assisté de M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipal en date du 04 mars 2021 accordant délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT que la précédente location au profit de l'État avait été consentie pour une durée de 9 ans à compter du 1° décembre 2012 pour se terminer le 30 novembre 2021,
CONSIDERANT le renouvellement de cette location au profit de l'État assisté de M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie pour une nouvelle durée de 9 ans jusqu’au 30 novembre 2030, |
CONSIDERANT que cette location est consentie moyennant un loyer annuel initial de 251 398.54 euros hors charges, qui sera révisé triennalement sur demande de la commune, 3 mois avant la date anniversaire du bail, en fonction de l’évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, intervenue entre là date de début du bail et la date anniversaire de la révision,
DECIDE
Article 1°":
Il est autorisé la signature du bail de location dans le cadre du renouvellement du bail de location d'une caserne de Gendarmerie construite dans le cadre d’un Bail Emphytéotique Administratif dit « LOPPSI » entre la Commune de Rumilly et l’État assisté de M. Le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Haute-Savoie pour une durée de 9 ans moyennant un loyer annuel initial de
251 398.54 euros hors charges. | Article 2:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et sera publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Madame la Directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie - Monsieur, comptable public, Responsable du Service de Gestion Comptable de Rumilly,
Le Maire,
Christian HEISON
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