Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0154 2024 fast signature convention dpv 2024
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0154 2024 fast signature convention dpv 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
7.5
Ville
de
DEC
0154
2024
à
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
#
DÉCISION
DU
MAIRE
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DPV
2024
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
conseil
municipal
n°
110
en
date
du
14
décembre
2022
portant
délégation
au
Maire,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°0020-2024,
en
date
du
26
mars
2024,
autorisant
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se rapportant
au
nouveau
contrat
de
ville
2024-2030.
VU
la
décision
du
Maire
n°99-2024,
en
date
du
23
avril
2024,
sollicitant
une
demande
d’aides
financières
auprès
de
l’État
au
titre
de
la
Dotation
Politique
de
la
Ville
2024
au
montant
le
plus
élevé
possible
pour
le
financement
des
plusieurs
projets
à destination
des
habitants
des
quartiers
prioritaires
de
Pont-Audemer
CONSIDERANT
l'intérêt
des
projets
préalablement
déposés
et
le fait
qu’ils
répondent
à la visée
du
nouveau
Contrat
de
Ville
: Qualité
du
cadre
de
vie
dans
nos
quartiers
prioritaires
de
Pont-Audemer ;
Le
Maire
décide
de
signer
la convention
d'attribution
de
subvention
de
l’État
au
titre
de
la Dotation
Politique
de
la Ville
2024
pour
le
financement
de
projets
à
destination
des
habitants
des
quartiers
prioritaires
de
Pont-
Audemer.
Fait
à Pont-Audemer,
le
10 juillet
2024
Le
Maire
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240710-dec_0154_2024-AU Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024 Acte publié le 12.07.2024 PRÉFET DE
L'EURE
Liberté Égalité
|
Fraternité
CONVENTION
D'ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
Au
titre
de
la
Dotation
Politique
de
la
Ville
(DPV)
- Année
2024
ENTRE :
L'État,
représenté
par
Simon
BABRE,
Préfet
de
l'Eure,
d’une
part
ET
La
commune
de
Pont-Audemer
située
Hôtel
de
Ville,
2
place
de
Verdun,27
504
Pont-
Audemer,
représentée
par
le
Maire,
Alexis
DARMOIS,
et
dénommée
ci-après
«
le
bénéficiaire
»,
d'autre
part ;
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2334-40,
L.
2334-41,
R.2334-36
et
suivants ;
Vu
la
loi
n°2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024 ;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
à
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
M.
Simon
BABRE,
en
qualité
de
préfet
de
l'Eure
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2002
relatif
aux
pièces
à
produire
à
l'appui
d'une
demande
de
subvention
présentée
au
titre
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
FUrAUX
;
Vu
l'instruction
du
23
février
2024
de
Mme
AGRESTI-ROUBACHE
et
Mme
FAURE
relative
aux
règles
d'emploi
des
dotations
de
soutien
à
l'investissement
des
collectivités
territoriales
en
2024 ;
Vu
les dossiers
complets
déposés
par
la commune
de
Pont-Audemer;
Vu
la
liste
des
objectifs
prioritaires
fixés
par
le contrat
de
ville
pour
l’utilisation
des
crédits
de
la dotation
politique
de
la ville
pour
l’année
2024 ;
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
1/4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240710-dec_0154_2024-AU Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024 Article
1°
: Objet
de
la
convention
Par
la
présente
convention,
l'État
s'engage
à
subventionner
les
projets
d'investissement
présentés
par
le bénéficiaire
au
titre
de
la dotation
politique
de
la ville
en
2024.
Article
2 : Descriptif
des
projets
subventionnés
et des
objectifs
poursuivis
Le
bénéficiaire
s'engage
à réaliser
les
projets
suivants :
+ __ Projet
1-
n°
17586270:
« Aménagement
d'un
terrain
de
basket
3x3
en
secteur
ultra-
carencé
en
équipement
sportif
».
+ __
Projet
2-
n°
17584567:
«
Orchestre
à
l’école
: achat
d’un
parc
instrumental
pour
les
écoles
en
QPV
».
+ __
Projet
3-n°
17462687:
« Adaptations
des
espaces
d'animation
en
QPV
»;
Ces
projets
répondent
aux
objectifs,
aux
axes
stratégiques
et
au
programme
d'actions
définis
et
inscrits
dans
le
contrat
de
ville
« Quartiers
2030
»
de
la
communauté
de
communes
de
Pont-Audemer
Val-de-Risle.
Le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
de
ces
projets
est
le suivant:
*
Projet
1 : «
aménagement
d’un
terrain
de
basket
3
x
3
»
- Date
prévue
de
commencement
de
réalisation
du
projet
: 02/09/2024
- Date
prévue
d'achèvement
de
réalisation
du
projet
: 01/08/2025
+ __ Projet
2
: «
orchestre
à l'école
»
- Date
prévue
de
commencement
de
réalisation
du
projet:
01/07/2024
- Date
prévue
d'achèvement
de
réalisation
du
projet
: 01/11/2024
+ __ Projet
3
: «
adaptations
des
espaces
d'animation
en
QPV
»
- Date
prévue
de
commencement
de
réalisation
du
projet
: 01/07/2024
- Date
prévue
d'achèvement
de
réalisation
du
projet
: 31/12/2024
Le
bénéficiaire
est
tenu
d'informer
le
préfet
de
département
du
commencement
d'exécution
de
l'opération.
Article
3 : Dispositions
financières
Projet
1 : «
aménagement
d’un
terrain
de
basket
3
x
3
»
L'État
s'engage,
au
titre
de
l’année
2024,
à subventionner
le
projet
présenté
à
l'article
2
de
la
présente
convention
à hauteur
de
80
%
du
montant
prévisionnel.
Le
montant
prévisionnel
du
projet
étant
fixé
à
114
555,00
€
(HT),
le
montant
total
que
l'État
versera
au
bénéficiaire,
maître
d'ouvrage
du
projet,
au
titre
de
la
dotation
politique
de
la ville
sera
égal
à 91
640,00
€.
2/4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240710-dec_0154_2024-AU Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024 Projet
2
: «
orchestre
à l’école
»
L'État
s'engage,
au
titre
de
l'année
2024,
à
subventionner
le
projet
présenté
à
l'article
2
de
la
présente
convention
à hauteur
de
79,93
%
du
montant
prévisionnel.
Le
montant
prévisionnel
du
projet
étant
fixé
à 91
609,99
€
(HT),
le
montant
total
que
l'État
versera
au
bénéficiaire,
maître
d'ouvrage
du
projet,
au
titre
de
la
dotation
politique
de
la
ville
sera
égal
à 73
228,00
€.
Projet
3
: adaptations
des
espaces
d'animation
en
QPV
L'État
s'engage,
au
titre
de
l’année
2024,
à
subventionner
le
projet
présenté
à
l’article
2
de
la
présente
convention
à
hauteur
de
80
%
du
montant
prévisionnel.
Le
montant
prévisionnel
du
projet
étant
fixé
à
42
024113
€
(HT),
le
montant
total
que
l’État
versera
au
bénéficiaire,
maître
d'ouvrage
du
projet,
au
titre
de
la
dotation
politique
de
la
ville
ne
pourra
sera
égal
à à 33
619,00
€.
Article
4
: Modalités
de
versement
de
la
subvention
Le
montant
de
la
subvention
sera
versé
au
bénéficiaire,
après
signature
de
la
présente
convention,
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur
et
le‘cadencement
suivant
:
+
30%
de
la
subvention
(calculé
sur
le
montant
prévisionnel
du
projet)
pourra
être
versé
à titre
d'avance
lors
du
commencement
de
réalisation
du
projet
(Il
de
l'article
R. 2334-30
du
CGCT);
4
°
80%
maximum
de
la
subvention
restant
due
sera
versé
à
titre
d’acomptes
en
fonction
de
l'avancement
de
l'opération,
au
vu
des
pièces
justificatives
des
paiements
effectués
par
la
commune
partie
à
la
présente
convention
(lil
de
l'article
R.
2334-30
du
CGCT);
+
Le
solde
de
la
subvention
sera
versé
après
transmission
des
pièces
justificatives
de
l'ensemble
des
paiements
effectués
par
la
commune
partie
à
la
présente
convention.
Article
5 : Durée
de
la convention
Pour
les
projets
d'investissement
: jusqu'à
la
date
d'achèvement
de
la
réalisation
des
projets
présentés
à
l’article
2 de
la
présente
convention.
Article
6
: Engagements
de
la commune
L'emploi
de
la
subvention
est
soumis
au
contrôle
de
l'État.
Le
bénéficiaire
de
la subvention
doit
l'utiliser
conformément
aux
modalités
décrites
à
l’article
2
et
répondre
à
toute
demande
d'information
qui
lui sera
exprimée
à cette
fin
par
l'administration.
3/4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240710-dec_0154_2024-AU Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024 Article
7:
Clause
de
reversement
En
cas
de
non-exécution
de
l'action
décrite
à
l'article
2,
le
bénéficiaire
sera
amené
à
reverser
à
l’État
la
totalité
de
la
subvention
perçue.
En
cas
d'exécution
partielle
ou
imparfaite
du
projet,
le
reversement
sera
dû
proportionnellement
à la
part
non
exécutée.
En
cas
de
modification
sans
autorisation
de
l'affectation
de
l'investissement
prévu
à
l'article
2,
avant
l'expiration
d’un
délai
de
deux
ans,
la
subvention
devra
être
reversée
par
le
bénéficiaire.
Article
8 : Litiges
Tout
litige
relatif
à
la
subvention
attribuée
par
la
présente
convention
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen.
Fait
à
Evreux,
le
Pour
l'État,
Pour
la commune,
Le
Maire
Simon
BABRE
4/4
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20240710-dec_0154_2024-AU Date de télétransmission : 12/07/2024 Date de réception préfecture : 12/07/2024