Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 195 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 195 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 195 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-195

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et

de protection civiles

89-2025-06-13-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme

« SÉCURITÉ PRÉVENTION MANUTENTION SANITAIRE INCENDIE -

SPMSI » pour la formation du personnel permanent des services de

sécurité incendie des établissements recevant du public dans le

département de l'Yonne (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-06-13-00002

Arrêté portant agrément de l'organisme

« SÉCURITÉ PRÉVENTION MANUTENTION

SANITAIRE INCENDIE - SPMSI » pour la

formation du personnel permanent des services

de sécurité incendie des établissements recevant

du public dans le département de l'Yonne

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « SÉCURITÉ PRÉVENTION MANUTENTION SANITAIRE INCENDIE - SPMSI » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements 3- el _ Cabinet du préfet

| Service interministériel de défense DE

L'YONNE et de protection civile Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PREF-CAB-SIDPC-2025-0373

portant agrément de l'organisme « SÉCURITÉ PRÉVENTION MANUTENTION SANITAIRE INCENDIE- SPMSI » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public dans le département de l'Yonne

Le préfet de l'Yonne,

VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 146-23, R. 143-11

et R. 143-712 ;

VU le Code du travail, et notamment l'article L 6351 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du

personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public

et des immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction

des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de

panique;

VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Madame Clémence

CHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2024/0168 du 28 août 2024 donnant délégation de signature

à Madame Capucine ANDRAUD, cheffe du service interministériel de défense et de protection

civile, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

VU la demande d'agrément présentée par la société « SPMSI» en date du 2 mai 2025

complétée le 14 mai 2025 ;

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de

secours de l’Yonne ;

CONSIDÉRANT la demande de la société « SPMSI » par Monsieur SAGER Huseyin;

CONSIDÉRANT l'ensemble des informations consignées dans le dossier de demande

d'agrément présenté par la société « SPMSI » ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « SÉCURITÉ PRÉVENTION MANUTENTION SANITAIRE INCENDIE - SPMSI » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements 4CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément a été réputé complet le 14 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des

niveaux de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique ont été présentés dans le dossier de demande d'agrément ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;

ARRÊTE

Article1 : Agrément

L'agrément n° 89-17 est accordé à la société « SPMSI » pour assurer la formation et organiser l'examen des agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1, 2 et 3) du

personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public

et des immeubles de grande hauteur.

Article 2 : Contenu de la demande

La demande de l'organisme « SPMSI » comporte les éléments d'information nécessaires en application de l'article 12 de l'arrêté de 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :

* La raison sociale : SÉCURITÉ PRÉVENTION MANUTENTION SANITAIRE INCENDIE

+ Le nom du représentant légal, Monsieur SAGER Huseyin, accompagné de son bulletin de casier judiciaire n°3 édité le 30 avril 2024

+ Le siège social est situé 8 rue de la Croix Pieuchot 89200 Avallon

° Le centre de formation est situé à l'adresse suivante : 26 rue du Quenou 89380

Appoigny

+ l'attestation d'assurance « sécurité civile », contrat n° 78866602 de la société Abeille

assurances en cours de validité

Les moyens matériels pédagogiques et d'examen :

Moyens pédagogiques: salles de cours équipées, plateaux techniques, postes

informatiques, équipements de protection individuelle, extincteurs, robinets d'incendie armés

(RIA), blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES), détecteurs de fumée, réferentiel

technique, plan d'intervention, aide mémoire, diaporama d'animation, mannequin

Moyens matériels : Aire de manipulations, générateur de flammes propres, déclencheurs

manuels, alarme intrusion, talkie-walkies.

+ Les programmes de formation;

+ La société à responsabilité limitée (SARL) possède le numéro de déclaration d'activité

n°27890157589 attribué le 12 février 2021 par le service régional de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-

Comte |

+ L'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce des sociétés du greffe du

tribunal des activités économiques d'Auxerre sous le n° 539 285 098 R.C.S Auxerre

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « SÉCURITÉ PRÉVENTION MANUTENTION SANITAIRE INCENDIE - SPMSI » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements 5+ La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de

participation aux formations, complété par un curriculum vitae et la photocopie de leur

pièce d'identité, à savoir :

. Monsieur Jean-Sébastien VAILLANT : SSIAP1 à 3;

Monsieur Huseyin SAGER : SSIAP 1 et 2.

Article 3 : Durée

Cet agrément est délivré par une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent

arrêté.

Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département

deux mois au moins avant la date anniversaire de l'agrément.

Les courriers émanant du centre agréé doivent comporter le numéro d'agrément.

Article 4 : Modification

Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation

ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément,

et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

Article 5 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 42141 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté est

soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal administratif de

Dijon par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui

est notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours

citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution

Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur des services d'incendie et

de secours de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 13 juin 2025

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du service interministériel de

défense et dé protection civile,

Ca é

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-06-13-00002 - Arrêté portant agrément de l'organisme « SÉCURITÉ PRÉVENTION MANUTENTION SANITAIRE INCENDIE - SPMSI » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements 6