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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 075 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 075 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-075
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de
protection civiles
89-2024-02-27-00002 - Arrêté portant agrément départemental de l'union
départementale des sapeurs-pompiers de l'Yonne (UDSP89) (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-02-27-00002
Arrêté portant agrément départemental de
l'union départementale des sapeurs-pompiers de
l'Yonne (UDSP89)
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-27-00002 - Arrêté portant agrément départemental de l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Yonne (UDSP89) 3 PRÉFET Direction des sécurités DE L'YONNE Service interministériel de défense et de Liberté protection civile Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC - 2024 - 003 f
portant agrément départemental de l'union départementale
des sapeurs-pompiers de l'Yonne (UDSP89)
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 7251, L.725-3 et R.725-9 ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime
juridique dés'ässociations, articles 15 à 21;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civiles pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant
délégation de signature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l'Yonne ;
Vu le dossier de demande d'agrément transmis par Monsieur Gilles ROGUIER, président de l'union
départementale des sapeurs-pompiers de l'Yonne, reçu par courrier le 21 février 2024, complété par le
courriel du 22 février 2024 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
Article 1° : L'association de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Yonne est agréée au
niveau départemental pour les missions définies ci-dessous :
- D dispositif prévisionnel de secours : petite à grande envergure (D-DPS-PE à GE)
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 00 -
1/2 Www.yonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-27-00002 - Arrêté portant agrément départemental de l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Yonne (UDSP89) 4 Article 2 : l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de
non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité
intérieure susvisé, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration.
Article 3 : L'association s'engage à signaler sans délai, à la préfecture, toute modification substantielle
des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 : l'agrément est délivré pour une durée maximale de trois ans, à compter de ce jour. Dans la
perspective de son renouvellement, l'association s'engage à fournir six mois avant sa date d'expiration,
la liste des missions effectuées dans le cadre de l'agrément précédemment délivré.
Article 5 : Le préfet du département de l'Yonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera adressée à
l'association de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 7 FEV. 2024
Pour le préfet,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
Clémence CHOUTET
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
_- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. II
en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwwur.telercours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-02-27-00002 - Arrêté portant agrément départemental de l'union départementale des sapeurs-pompiers de l'Yonne (UDSP89) 5