Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - annexeDEL2022 06 281
Acte - DEL2022 06 274
Acte - DEL2022 09 496
Acte - DEL2022 09 486
Acte - DEL2022 09 484
Acte - DEL2022 06 283
Acte - DEL2022 06 276
Acte - DEL2022 06 317
Acte - DEL2022 06 314
Acte - DEL2022 06 301
Acte - DEL2022 06 281
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - DEL2022 06 281)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Jeunesse,
Département
de la Gironde
Commune
de
La Teste de Buch
Chef lieu de Canton
Nombre de Conseillers
35
. Presen6 : 27
. votânts :
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉL!BÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal drr llARDl 28 lUlN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le YINGT-HUIT JUIN à l5 h 00, le
Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH, régulièrement convoqué. s'esr réuni en nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Patrick DAVET, Maire
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués par lettre en date du
22iuin 2022.
M. DAVET, M. SAGNES, Mme POULAIN, M. BUSSE, M. PASTOUREAU Mme JECKEL M. BOUDIGUE, M. DUFAILLY, Mme TILLEUL, M. BOUYROUX, Mme DEVARIEUX, M. BERILLON, M. BERNARD, Mme DELFAUD, Mme SECQUES, M. SLACK, Mme DESMOLLES, M. VOTION, Mme DELEPINE, M. PINDADO, Mme COUSIN, M. BOUCHONNET, M. CHAUTEAU, Mme PHlLlP, Mme DELMAS, M. DUCASSE, M. MAISONNAVE,
Ont donné procuration (article L 2l2l-20 - l' alinéa du Code Génêral
des Collectivités Territoriales)
Mme GRONDONA à Mme COUSIN
M. AMBROISE à M. PASTOUREAU
Mme PLANTIER à M. BERNARD
Mme PETAS à M. DUCASSE
M. MURET à Mme DELMAS
Mme MONTEIL MACARD à Mme PHILIP
Absents :
M. DEISS
Mme PAMIES
Secrétaire de séance (arc. L 2l2l-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
I
v
M, BERILLON
LA TESTE DE EUCH
. en exercrce :
33
Étaient présents 6
e
P
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIP DU 28 tUtN 2022
Rapporteur : M. BOUYROUX DEL2022-06-281
ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA
PUBLICITE EXTERIEURE A COMPTER DU IER JANVTER 2023
Vu le code générol des col,ectivités teritorioles en ses orùcles L2333-6 à L2333-16 et R.2333-10 à
R2333-17 reloüfs à lo toxe locole sur lo publicité extérieure (TLPE) ;
Yu lo délibérotion du Conseil Municipol du 26 Novembre 201 5 du conseil municipol instituont lo TLPE ;
Vu lo délibéroüon du Conseil Municipol du 24 septembre 2020 du conseil municlipol fixont les torifs de
lo TLPE à compter du l"' jonvier 2021 ;
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
Considérant pour 2023, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE de cet indice est de + 2.8% pour 2021 (source INSEE),
Considérant" que le tarif maximal de référence s'élève pour 2023 à22 € pour les communes de
moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habionts et plus,
Considérant que ce tarif maximum de base fait I'objet de coefficients multiplicateurs non modulables, en fonction du support publicitaire et de sa superficie,
Considérant que les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m2 sont exonérées,
Considérant que le Conseil Municipal peut, par délibération prise avant le ler juillet de I'année précédant celle de I'imposition, décider d'exonérer une ou plusieurs catégories dont les
enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à
l2m', les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à lournaux;
Considérant que le Conseil Municipal peut décider de faire bénéficier d'une réfaction de 50% les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à l2 m'?et infêrieure ou égale à
20 m',
Considérant que les tarifs maximaux de base peuvent être majorés sans toutefois excéder une augmentation du tarif de base par m2 d'un support de 5 euros par rappoft à l'année précédente,
I
Mes chers collègues, COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH - CONSEIL MUNICIP L DU 28 tUtN 2022
Je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 2l luin 2022 de bien vouloir:
FIXER le tarif de base à partir du l"' lanvier 2023 identique au tarif de base 2021 ( I 5.40€),
FIXER à compter du l"' janvier 2023 les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
comme sutt :
Catégorie de support Tarils € 2022 Por m2 et por on Tarifs € 2023 Por m') et por on
Dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques dont la superficie est étale ou inférieure à 50m'?(toriflde bose) t5,40€ t5,40€
Dispositifs publicitaires ou pré enseignes non numérioues dont la
superficie est supérieure à 50m' (toriflde bose x 2) 30,80€ 30.80€
Dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques dont la superficie
est égele ou inférieure à 50m'? (ton[de bose x 3) 46,20e. 46,20C
Dispositifs publicitaires ou pré enseignes numériques dont la superficie
est supérieur à S0m2(torif de bose x 6) 92,40C 92,40€.
Enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m'? Eronération Exonération
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7m2 et
inférieure ou égale à l7m2 (torif de bose) t5.40€ Exonération
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à l2m'? et
inférieure ou égale à 20mz (torif de bose x 2) 30,80€
Réfaction de
50% soit
t5.40 €
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 20m'? et
inférieure ou égale à 50m' (torif de bose x2) 30.80€ 30,80€
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50m' (torifl de
bose x4)
6 r,60€ 6 t,60€
Nb :pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce.
De maintenir I'exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou
égaleà7m'?;
D'exonérer les enseignes, autres que celles scellées au sol, dont la somme de leurs
superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à l2 m'z ;
7
- COMMUNE DE LA I'.ESTE QE IUEH - ÇQI!§EIL I{!JNICIPAL DU ?qIIIN 2022
D'appliquer une réfaction de 50 % du tarif concernant les enseitnes dont la somme des
superficies est supérieure à l2 m' et inférieure ou égale à 20 m'? :
De maintenir les exonérations des dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux et les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à I'unanimité.
ILLON Patrick DAVET
ire de séance de La Teste de Buch
Conseiller départemental de la Gironde
p
p 3
Pascal